Samedi 26 septembre 2026, Donald Trump a annoncé qu’il rejetait le plan soumis par Téhéran pour rouvrir sous sept jours le détroit d’Ormuz. « Je rejette leur proposition », a déclaré le président américain à sa sortie de la Maison Blanche, en affirmant que les dirigeants iraniens voulaient cet accord car « ils sont en train de méchamment perdre ». L’Iran avait annoncé la veille, par la voix de son chef de la diplomatie Abbas Araghchi depuis le siège de l’ONU à New York, avoir soumis une proposition aux États-Unis pour rouvrir sous sept jours cette voie maritime stratégique, proposition élaborée selon le président Massoud Pezeshkian « en coordination » avec le guide suprême et portée par une équipe de six membres ayant le « pouvoir de prendre des décisions ». Ces faits, rapportés par l’AFP le 26 septembre 2026, confirment que la crise reste entière : le détroit, par où transitait auparavant un cinquième des hydrocarbures mondiaux, demeure au cœur d’un conflit déclenché fin février par des frappes américaines et israéliennes contre l’Iran, avec en retour un blocus imposé par Washington aux ports iraniens. Le Wall Street Journal, cité avant la déclaration officielle, indiquait que le président américain envisageait une reprise des frappes après les élections de mi-mandat de novembre, alors qu’aucune bombe américaine n’a touché le sol iranien depuis le 1er septembre.
Pour un lecteur français, cette actualité n’est pas lointaine. Des entreprises françaises commercent avec la région, y expédient des marchandises, y assurent des cargaisons ou y envoient des salariés ; des voyageurs ont réservé des vols et des séjours vers le Golfe ; des banques établies en France appliquent chaque jour des mesures de gel et des embargos. Quand Washington durcit un blocus et que l’Union européenne maintient ses propres mesures restrictives contre l’Iran, ce sont des contrats, des paiements, des livraisons et des départs qui se trouvent bloqués à Paris, au Havre ou à Roissy. Cet article explique le droit français, européen et conventionnel applicable à ces situations : quelles sanctions s’appliquent en France, ce que risquent les entreprises et les particuliers qui les ignorent, et quels recours existent quand un contrat, un fret ou un voyage est bloqué par la crise d’Ormuz.
I. Trump refuse l’accord sur l’Iran : que reste-t-il des sanctions et du blocus d’Ormuz
A. Sanctions contre l’Iran : embargo, gel des avoirs et interdictions applicables en France
Le point de départ est simple : en France, ce ne sont pas les décisions américaines qui s’appliquent directement, mais les mesures décidées par l’ONU et l’Union européenne, relayées par le droit français. Les sanctions contre l’Iran reposent sur plusieurs règlements européens successifs, notamment le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007, le règlement (UE) n° 961/2010 du 25 octobre 2010 et le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012. Ces textes prévoient le gel des fonds et des ressources économiques de personnes et d’entités désignées, ainsi que des restrictions au commerce de certains biens. Ils sont directement applicables en France, et le droit français organise leur mise en œuvre et leur sanction.
Le Code monétaire et financier confie au ministre de l’Économie un pouvoir national de gel qui complète les listes européennes. L’article L. 562-3 dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Ce texte est la porte d’entrée nationale des sanctions internationales : article L. 562-3 du Code monétaire et financier. À côté, l’article L. 562-2 vise le financement du terrorisme : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent ou financent des actes de terrorisme : article L. 562-2 du Code monétaire et financier. Les définitions de ces notions figurent à l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier.
Concrètement, une entreprise française qui vend des équipements, transfère des fonds ou fournit des services à un partenaire iranien doit vérifier que son cocontractant, sa banque et ses intermédiaires ne figurent sur aucune liste, et que les biens concernés ne sont pas prohibés. L’obligation pèse sur tous : l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier prévoit que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation » et « d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ». Autrement dit, votre banque bloquera le virement sans vous demander votre avis, et elle en informera le ministre. Ce blocage n’est pas une faute de la banque : c’est la loi.
La jurisprudence française l’a confirmé dans un dossier iranien emblématique. Par un arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814), la Cour de cassation a statué dans un litige opposant la banque iranienne Bank Sepah, établie à Téhéran avec un établissement à Paris, à deux sociétés créancières qui avaient pratiqué des saisies sur ses avoirs gelés en application des règlements européens contre l’Iran. La Cour a posé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si ces règlements « doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit diligentée sur des avoirs gelés, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, une mesure dépourvue d’effet attributif, telle une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire, prévues par le code des procédures civiles d’exécution français ? », en précisant que la créance était « étrangère au programme nucléaire et balistique iranien et antérieure à la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité des Nations Unies ». Par ces motifs, « la Cour : REJETTE le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542 », « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne », « Sursoit à statuer sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814, jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne » et « Réserve les dépens » : Assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542. La leçon pour les créanciers français est directe : même une créance ancienne et sans lien avec le nucléaire ne permet pas de saisir des avoirs gelés sans l’autorisation du ministre de l’Économie, et une saisie pratiquée sans cette autorisation peut être annulée. Si vous détenez une créance sur une personne visée par un gel, la voie prudente consiste à solliciter l’autorisation de déblocage partiel et, en parallèle, à sécuriser vos droits par une mesure conservatoire autorisée, comme une saisie conservatoire pratiquée à Paris en appui d’un procès étranger : saisie conservatoire et exequatur à Paris.
Enfin, les sanctions américaines dites secondaires, par lesquelles Washington prétend interdire à des entreprises non américaines tout commerce avec l’Iran, ne sont pas applicables en France et l’Union européenne s’y oppose par son règlement de blocage n° 2271/96, qui interdit aux opérateurs européens de s’y conformer. Mais en pratique, une entreprise française qui travaille en dollars ou avec des banques exposées aux États-Unis peut subir des pressions commerciales. La réponse juridique passe par la documentation de la contrainte, la négociation de clauses contractuelles adaptées et, si besoin, la saisine du juge français, plutôt que par l’exécution aveugle d’exigences étrangères contraires au droit européen.
B. Banque, assurance et douane : ce qui se bloque pour vous et ce que vous risquez
Le premier choc est bancaire. Quand un virement vers la région du Golfe est stoppé, quand un crédit documentaire n’est plus confirmé ou quand un compte est gelé, la banque applique les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition prévues par le Code monétaire et financier et les règlements européens. Le client qui exige l’exécution immédiate du paiement se heurte à une fin de non-recevoir légale. La conduite à tenir consiste à demander par écrit le motif exact du blocage, la mesure invoquée et l’autorité compétente, puis à vérifier si une autorisation de déblocage peut être sollicitée auprès du ministre de l’Économie pour l’opération concernée, notamment quand les fonds ne bénéficient pas à une personne désignée mais se trouvent seulement bloqués par un circuit de paiement. Chaque dossier doit être documenté : identité des parties, listes consultées à la date de l’opération, nature exacte des biens et des fonds.
Le deuxième choc est pénal, et il est sous-estimé. Contourner un gel ou exporter des marchandises prohibées expose à des poursuites. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 novembre 2023 (n° 22-85.867) dans une affaire de soustraction à des mesures de gel des avoirs : les prévenus avaient été condamnés par la cour d’appel de Douai pour soustraction aux mesures de gel, l’un à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une amende douanière et une confiscation, l’autre à deux mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation, après le gel de leurs avoirs bancaires prononcé par arrêtés conjoints des ministres des finances et de l’intérieur « en application de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier ». La chambre criminelle a jugé que « l’article 459 du code des douanes réprime l’infraction de soustraction à une mesure de gel des avoirs de la confiscation du produit du délit et d’une amende douanière égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction », et elle a cassé partiellement l’arrêt de Douai sur les seules confiscation et amende douanière prononcées contre l’un des prévenus, en renvoyant devant la cour d’appel de Douai autrement composée : Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867. Trois enseignements s’en dégagent pour les entreprises : le gel s’applique même quand les fonds appartiennent à des résidents français, la violation est punie d’amende douanière et de confiscation en plus de l’emprisonnement, et le calcul exact des sanctions financières est contrôlé strictement par la Cour de cassation.
Le troisième choc est douanier. Exporter vers l’Iran ou depuis la région des biens soumis à prohibition sans déclaration régulière relève de la contrebande et de l’importation ou de l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Le 7 septembre 2022 (n° 21-85.236), la chambre criminelle a jugé : « D’autre part, le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation douanière prévue à l’article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande ou d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal. » : Chambre criminelle, 7 septembre 2022, n° 21-85.236. Autrement dit, la confiscation douanière obéit à son propre régime, protecteur du Trésor, et le contrevenant ne peut pas espérer en échapper par les règles générales de motivation des peines. Avant toute expédition vers le Golfe, une entreprise doit donc qualifier ses marchandises au regard des listes de biens prohibés ou soumis à autorisation, sécuriser ses déclarations en douane et conserver la preuve de ses contrôles.
Le quatrième point de vigilance concerne le financement : verser des fonds en sachant qu’ils serviront à des actes de terrorisme constitue un acte de terrorisme. L’article 421-2-2 du Code pénal dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte ». Dans un contexte de conflit armé, cette incrimination impose une vigilance extrême sur les dons, collectes et transferts vers des zones de guerre : l’intention ou la connaissance suffit, même si aucun acte n’a finalement lieu.
Cinquième point : l’assurance. Quand une cargaison est bloquée à Ormuz, quand un navire est contraint de changer de route ou quand un voyage est annulé, l’assureur n’indemnise que dans les limites de la police. L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », tout en précisant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Les polices maritime et voyage comportent fréquemment des clauses d’exclusion de guerre, de capture, de saisie ou de troubles : leur lecture attentive, avant le sinistre, détermine si le préjudice est couvert. Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable ; une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré, mais ce débat se gagne avec la police complète et la chronologie exacte des événements.
II. Contrats, fret et voyages bloqués par Ormuz : comment réagir et obtenir réparation
A. Livraison impossible ou prix explosé : force majeure, imprévision et garantie du contrat
Quand le détroit d’Ormuz se ferme ou que le blocus des ports iraniens désorganise les routes maritimes, deux situations doivent être distinguées : l’exécution devenue impossible et l’exécution devenue seulement beaucoup plus coûteuse. Le droit français ne les traite pas de la même façon, et confondre les deux fait perdre des procès.
Si la livraison est véritablement impossible, par exemple parce que l’embargo interdit la marchandise, parce que le navire est immobilisé par une mesure de contrainte ou parce que l’assureur maritime se retire et qu’aucun transporteur n’accepte le trajet, la force majeure peut libérer le débiteur. L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Trois conditions cumulatives donc : extériorité, imprévisibilité à la conclusion, irrésistibilité. Pour un contrat conclu après le début public de la crise d’Ormuz, l’imprévisibilité sera difficile à soutenir : le juge constatera que les parties connaissaient le risque. En revanche, pour un contrat ancien, la fermeture du détroit et le blocus peuvent caractériser l’événement imprévisible. L’effet dépend ensuite de la durée : empêchement temporaire, le contrat est suspendu et reprend ensuite ; empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, avec restitution des prestations déjà versées.
Si l’exécution reste possible mais que son coût explose, parce qu’il faut contourner le Golfe, affréter un autre navire ou payer une surprime d’assurance de guerre, ce n’est plus la force majeure mais l’imprévision. L’article 1195 du Code civil prévoit que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. » La procédure est donc ordonnée : demander la renégociation par écrit en chiffrant le surcoût, continuer d’exécuter pendant la discussion, puis seulement saisir le juge d’un commun accord ou constater l’échec. Celui qui suspend unilatéralement ses livraisons en invoquant la hausse des coûts commet une faute et s’expose à des dommages et intérêts.
En pratique, la première chose à faire est de relire le contrat : les contrats internationaux sérieux contiennent des clauses de sanctions, d’embargo, de force majeure élargie et de hardship qui répartissent ces risques à l’avance, parfois en désignant la loi applicable et le tribunal compétent. Quand la clause impose de suspendre toute opération dès qu’une partie est désignée sur une liste, son application protège le débiteur. Quand elle est silencieuse, le droit français commun s’applique comme décrit ci-dessus. Dans tous les cas, la notification écrite et rapide au cocontractant est décisive : décrire l’événement, viser la clause ou le texte, proposer la suspension ou la renégociation, chiffrer le préjudice et préserver les preuves, comme les avis aux navigateurs, les refus d’assurance, les certificats de retard portuaire et les échanges avec la banque. L’arrêt Bank Sepah cité plus haut ajoute une mise en garde : quand des fonds sont gelés, agir sans l’autorisation requise expose à l’annulation de la mesure, et l’impossibilité d’agir résultant de la loi peut suspendre la prescription, ce qui laisse du temps pour agir proprement plutôt que de se précipiter vers une saisie vouée à l’échec.
Pour les entreprises françaises prises entre un fournisseur qui n’est plus livré et un client qui les assigne, la stratégie contentieuse combine généralement trois axes : invoquer la suspension pour force majeure ou demander l’adaptation pour imprévision, appeler en garantie le maillon défaillant de la chaîne, et solliciter du juge des délais ou une expertise sur le surcoût réel. Les tribunaux parisiens, notamment le tribunal des activités économiques de Paris, traitent régulièrement de ces chaînes de contrats affectées par des sanctions, et la qualité de la documentation fait la différence entre l’entreprise qui obtient la suspension et celle qui paie des pénalités de retard.
B. Vol annulé ou voyage vers le Golfe : remboursement, résolution sans payer de frais et recours
Les voyageurs sont les deuxièmes victimes de la crise. Vols annulés vers Dubaï, Doha ou Mascate quand les compagnies réorganisent leurs routes, correspondances manquées à Roissy, croisières modifiées, séjours devenus dangereux ou impossibles : le droit français du tourisme protège le voyageur à forfait de façon précise. L’article L. 211-14 du Code du tourisme distingue trois cas. D’abord, « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour », moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables. Ensuite, et c’est le cas de la crise d’Ormuz, « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Enfin, « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire » s’il « est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ».
Concrètement, si votre vol vers le Golfe est annulé par la compagnie ou si le ministère des Affaires étrangères déconseille formellement la destination, adressez à l’agence ou à la compagnie une résolution écrite en visant ces circonstances exceptionnelles et inévitables, et exigez le remboursement intégral sous quatorze jours. N’acceptez pas un simple avoir si vous préférez le remboursement : l’avoir ne peut être imposé au voyageur dans ce cadre. Conservez les preuves : notification d’annulation, captures des conseils aux voyageurs, attestations de la compagnie. Si le voyage a déjà commencé et que le retour est perturbé, l’organisateur doit assistance et rapatriement, et les frais supplémentaires d’hébergement ne peuvent pas vous être facturés au-delà des plafonds légaux. Pour les vols secs, le règlement européen n° 261/2004 complète le dispositif avec le remboursement ou le réacheminement et, sauf circonstances extraordinaires, une indemnisation forfaitaire ; la guerre et la fermeture de l’espace aérien constituent généralement de telles circonstances, ce qui laisse le remboursement comme principal droit, à faire valoir vite et par écrit.
L’assurance voyage mérite le même examen que l’assurance maritime : relisez la police avant de déclarer le sinistre, vérifiez les exclusions de guerre et de troubles, et déclarez dans les délais contractuels avec un dossier complet. Une exclusion doit être, comme on l’a vu, formelle et limitée pour priver l’assuré de sa garantie.
Conclusion
Le rejet par Donald Trump du plan iranien de réouverture du détroit d’Ormuz, le 26 septembre 2026, prolonge une crise dont les effets juridiques atteignent directement la France : sanctions européennes et gels nationaux qui bloquent les paiements, douanes qui confisquent les marchandises prohibées, contrats de fret déséquilibrés par la fermeture d’une route où transitait un cinquième des hydrocarbures mondiaux, voyages vers le Golfe annulés ou devenus dangereux. Face à cette crise, le droit français offre des réponses graduées : respecter les mesures de gel et solliciter les autorisations de déblocage plutôt que les contourner, documenter l’impossibilité pour invoquer la force majeure, chiffrer le surcoût pour demander la renégociation pour imprévision, et obtenir sans payer de frais la résolution d’un voyage à forfait compromis par des circonstances exceptionnelles. L’arrêt Bank Sepah de l’assemblée plénière et les arrêts criminels de 2022 et 2023 montrent que les juges français appliquent ces textes avec rigueur, dans les deux sens : protection de celui qui respecte les sanctions, sanction de celui qui les contourne. Dans ce contexte mouvant, où une reprise des frappes est évoquée après les élections américaines de mi-mandat, chaque semaine compte : faites vérifier vos contrats, vos circuits de paiement et vos polices d’assurance avant que le prochain développement de la crise ne transforme une difficulté en contentieux.