Une boutique de cigarettes électroniques publie la photo d’un pull à son logo au bord de la mer, un créateur montre en story la nouvelle saveur fruits rouges de sa vapoteuse, une marque de sachets de nicotine propose un code de réduction à une influenceuse : sur Instagram et TikTok, ces contenus paraissent anodins. Le droit français les traite pourtant avec une sévérité que beaucoup découvrent le jour où arrive la mise en demeure d’une association de lutte contre le tabagisme.
Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Le Petit Vapoteur, sa société présidente et leur dirigeant à verser 150 000 euros à l’association Demain sera non-fumeur : malgré une transaction signée en 2024, ils avaient continué à diffuser des publications Facebook et Instagram, des fiches produits, des newsletters et des articles de blog jugés promotionnels. Depuis le 1er avril 2026, la vente, l’offre et même la détention des sachets de nicotine sont interdites en France, et le Conseil d’État a jugé le 13 juillet 2026 que l’interdiction de leur commerce sur le territoire était proportionnée. Depuis 2023, enfin, la loi sur l’influence commerciale interdit aux créateurs rémunérés toute promotion d’un produit contenant de la nicotine.
Deux questions pratiques structurent la suite. La première porte sur ce qu’un créateur ou un commerçant peut encore publier sur la vape, les puffs et les sachets de nicotine. La seconde porte sur les conséquences d’un contenu jugé illicite : qui paie, de la boutique au dirigeant, de la marque au créateur, et comment réagir à une mise en demeure, à un référé ou à une citation devant le tribunal correctionnel.
I. Vape, puff, sachets de nicotine : que peut-on encore publier sur les réseaux sociaux ?
A. Post, story, fiche produit, newsletter : que reste-t-il de permis pour une boutique ou une marque de vape ?
La règle de départ tient en une phrase de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. » Le même article ajoute que « Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage. » L’interdiction vise donc aussi le sponsoring d’un festival, d’un créateur ou d’une compétition dès lors qu’il fait valoir une marque de vape.
Le champ des produits est large. Selon l’article L. 3513-1 du même code, les produits du vapotage sont les dispositifs électroniques de vapotage et leurs composants, y compris les cartouches et les réservoirs, ainsi que les flacons de recharge, qui servent à la consommation de vapeur contenant « le cas échéant » de la nicotine. Un e-liquide dosé à zéro milligramme, une batterie ou un kit de démarrage relèvent donc de l’interdiction au même titre qu’un liquide nicotiné. Pour le tabac lui-même, l’article L. 3512-4 pose une règle parallèle, qui interdit « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac » et de leurs ingrédients.
Les exceptions sont étroites. L’article L. 3513-4 n’exclut que trois cas : les publications et services en ligne des organisations professionnelles réservés à leurs adhérents, les publications professionnelles figurant sur une liste fixée par arrêté et les services en ligne édités à titre professionnel et accessibles aux seuls professionnels de la filière ; les publications et services en ligne édités hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui ne visent pas principalement le marché européen ; enfin les affichettes placées à l’intérieur des magasins et non visibles de l’extérieur. Poursuivis pour publicité en faveur du vapotage, un prévenu et une société ont contesté la constitutionnalité de l’article, en particulier de cette dernière exception, qui profite aux seules boutiques physiques. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel le 13 juin 2023 (n° 23-90.004), en relevant que l’interdiction dans les services en ligne se borne « à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 » et que l’exception des affichettes ne crée pas d’inégalité, « ces mêmes produits n’étant pas dans une situation comparable quand ils sont commercialisés en ligne ». Une page Instagram ou un site marchand ne peut donc pas se réclamer du régime de la vitrine intérieure.
Reste la question pratique : où passe la frontière entre présenter un produit et le promouvoir ? Les juges retiennent un critère constant, que le tribunal judiciaire de Paris a repris dans son jugement du 8 septembre 2026 (RG n° 24/10012) : l’interdiction vise toute communication commerciale incitative, quel qu’en soit le support, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour présenter le produit, c’est-à-dire, selon les termes du jugement, toute information « allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour présenter de manière objective les caractéristiques essentielles du produit au sens du code de la consommation ». Les décisions de référé rendues à Paris en 2024 et à Nanterre en 2025 admettent l’information du consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles du produit, relatives à sa nature, à sa composition, à son utilité, à ses conditions d’utilisation ou à ses modalités de vente, ce qui recouvre par exemple le taux de nicotine ou la contenance d’un flacon. Tout ce qui valorise, associe à un plaisir ou incite à acheter bascule dans la publicité interdite.
Les publications sanctionnées dans cette affaire montrent jusqu’où va ce critère. Sur Facebook, la boutique avait annoncé des aimants illustrés de pin-up dévoilant leur « côté sportif », avec des références implicites aux Jeux olympiques, un sac isotherme à ses couleurs pour les pique-niques, des chaussons à son logo pour souhaiter un bon dimanche, sa présence au Hellfest, son titre de « meilleur vapeshop 2025 », son quinzième anniversaire et une planche de surf à son nom sur une plage normande ; sur Instagram, elle demandait « Quelle est votre saveur préférée de cet automne ? ». Plusieurs de ces contenus ne montraient aucun produit. Le tribunal les a pourtant qualifiés d’outils publicitaires, parce qu’ils présentaient l’activité et les produits sous un jour favorable, « en les rapprochant d’événements sportifs ou culturels de large envergure ou en les associant à des moments de vie positifs, de bien-être, de décontraction et d’évasion personnelle », ce qui était de nature à inciter le public à consommer ou à s’initier au vapotage. Le logo sur un vêtement, l’événement culturel et le moment de détente suffisent : c’est précisément ce que vise l’interdiction de la publicité indirecte.
Les créateurs apparaissent déjà dans cette jurisprudence. Dans un litige opposant le Comité national contre le tabagisme à la société Akiva, qui vend sur son site Wpuff des cigarettes électroniques et des e-liquides, la cour d’appel de Paris a relevé le 17 mai 2023 (RG n° 22/17882) que le site renvoyait à une page Instagram « constituant une publicité prohibée, mettant par exemple en valeur les produits à l’occasion de la fête d’Halloween ou encore mettant en scène des influenceurs utilisant les produits ». La même décision a jugé que « l’association d’un produit à une conscience écologique constitue une forme de communication commerciale légalement prohibée », et que des offres par paliers d’achat constituaient « une incitation prohibée à acheter résultant de la seule existence de ces mentions, peu important la circonstance qu’il soit nécessaire de s’inscrire sur le site au préalable ». Réserver les promotions aux clients inscrits ne change donc rien.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 15 janvier 2024 (RG n° 23/56805) contre la société J Well France, qui commercialise les cigarettes électroniques X-Bar. Les contenus relevés par commissaire de justice associaient les produits à une plage, à des fruits frais et à des glaçons, reprenaient des avis présentant la vapoteuse comme une aide pour arrêter de fumer et, sur TikTok, montraient des jeunes interrogés dans la rue qui vantaient la fraîcheur du produit ou se voyaient promettre un cadeau. Le juge a aussi distingué deux comptes : il a retenu la publicité pour le compte Instagram grand public de la marque, qui montrait de jeunes femmes en maillot de bain sur la plage, et n’a reproché aucun fait de publicité pour un autre compte destiné aux professionnels, en précisant du premier : « Ce compte n’est pas à destination des professionnels mais bien à destination des consommateurs ». La distinction entre compte grand public et compte réservé aux professionnels a donc une portée concrète.
Le vocabulaire des fiches produits est contrôlé de la même façon. Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, les descriptions évoquaient la saveur des bonbons colorés, une crème brûlée « succulente de Mamie » ou une recette « gourmande ». Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « ces différentes descriptions ne se bornent pas à décrire de manière neutre et objective les qualités gustatives ou olfactives des produits » mais font appel au plaisir gustatif et à des adjectifs laudatifs. Il a retenu aussi des courriels annonçant des stocks limités, une offre valable soixante-douze heures ou une remise de moitié sur une gamme, et des articles de blog décrivant une vape estivale au bord de la piscine. Le tribunal a relevé que l’engagement de ne plus diffuser de promotions pris par l’entreprise ne distinguait pas selon que les destinataires étaient déjà clients, en le rattachant à l’interdiction générale de l’article L. 3513-4.
Enfin, l’argument sanitaire est écarté. La cour d’appel de Paris a écarté dans l’arrêt du 17 mai 2023 l’idée que la vape serait moins dangereuse que la cigarette : « la circonstance que les produits de vapotage seraient moins dangereux que les produits de tabac et/ou permettraient de lutter contre l’addiction au tabac est inopérante ». Le juge des référés parisien a ajouté en 2024 : « Il n’y a donc pas lieu de se livrer à une appréciation des effets bénéfiques du vapotage ». Présenter la vapoteuse comme une aide au sevrage peut même alourdir le dossier : le juge des référés de Nanterre a retenu contre BAT France des mentions laissant penser que ses produits seraient moins nocifs que le tabac, et le juge parisien a relevé contre J Well France des avis présentant la cigarette électronique comme une aide à l’arrêt du tabac.
B. Créateur rémunéré, puff, sachet de nicotine : ce que la loi interdit en plus depuis 2023
La loi du 9 juin 2023 ajoute une interdiction propre aux influenceurs. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services ; la contrepartie peut être une somme d’argent, une commission sur les ventes réalisées avec un code de réduction ou un avantage en nature, comme des produits envoyés en échange d’une publication. Le III de l’article 4, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026 et reprise à l’identique dans celle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, dispose : « Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine. »
Selon ses termes, cette formule couvre tout produit consommable contenant de la nicotine : e-liquides nicotinés, cigarettes, tabac à chauffer ou sachets de nicotine. Elle ne couvre pas, à elle seule, les liquides sans nicotine ni les batteries, mais ces produits restent soumis à l’interdiction générale de l’article L. 3513-4, qui s’applique à toute personne et non aux seuls commerçants. Pour un créateur, la conclusion est simple : aucun partenariat rémunéré autour d’une vapoteuse, d’un liquide ou d’un sachet n’est sûr, qu’il contienne de la nicotine ou non.
La mention « Publicité » ne régularise rien. L’article 5-2 de la même loi impose d’indiquer clairement l’intention commerciale d’un contenu, sous peine de pratique commerciale trompeuse ; cette obligation de transparence s’ajoute aux interdictions de l’article 4, elle ne les lève pas. Une vidéo parfaitement signalée comme collaboration commerciale reste illicite si elle promeut un produit nicotiné. Les règles sur la mention de collaboration commerciale et sur l’interdiction de certains produits se cumulent.
Le IX de l’article 4 punit la violation de ces interdictions de la peine prévue par l’article L. 132-2 du code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. L’article L. 132-2 porte ces peines à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ; la loi de 2023 renvoie à « la peine prévue » par cet article sans dire si cette aggravation joue pour une promotion interdite, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point. Le même IX prévoit l’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, y compris l’activité d’influence commerciale elle-même.
Les puffs posent un problème différent : ce n’est plus seulement leur publicité, mais leur commerce qui est interdit. Depuis le 26 février 2025, l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer ou d’offrir, même sans contrepartie, les dispositifs de vapotage « qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable ». Seules les cartouches échappent à cette interdiction. Comme l’article renvoie à la définition de l’article L. 3513-1, la puff sans nicotine est visée comme les autres. Un créateur qui organise un concours dont le lot est une puff, ou qui revend un stock à sa communauté, entre dans le champ du 15° de l’article L. 3515-3, puni de 100 000 euros d’amende.
Les sachets de nicotine, enfin, sont désormais hors du commerce. Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 a créé l’article R. 5132-45 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026 : « La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. » Sont visés « tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption ». L’interdiction ne s’applique pas au tabac à chiquer, aux médicaments et dispositifs médicaux, comme les substituts nicotiniques, ni aux aliments qui contiennent naturellement de la nicotine. La fiche d’information de l’administration publiée sur service-public.gouv.fr cite, outre les sachets, les billes, les gommes à mâcher, les pastilles et les liquides à usage oral. Ce texte a été pris sur le fondement de l’article L. 5132-8, dont les décrets « peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances » classées comme vénéneuses, catégorie à laquelle appartient la nicotine.
Le contentieux engagé contre ce décret n’a pas suspendu l’interdiction de vente. Par une ordonnance du 22 décembre 2025 (n° 509561), le juge des référés du Conseil d’État a seulement suspendu, à la demande d’un fabricant français qui exportait des perles nicotinées, l’interdiction de fabrication, de production et d’exportation, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond. Le 13 juillet 2026 (n° 509446 et autres), saisi par plusieurs fabricants de tabac, par ce même fabricant de perles et par la Confédération des buralistes, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de l’offre, de la cession, de l’acquisition et de l’usage de ces produits en France était justifiée par un risque grave pour la santé, notamment des jeunes, proportionnée et conforme au droit de l’Union. Il relève au passage l’argument du ministère selon lequel ce marché est soutenu par un marketing attractif qui favorise leur consommation, en particulier par les jeunes. Il a en revanche renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la production, le transport, l’importation, l’exportation et la détention peuvent être interdits lorsqu’ils servent exclusivement à une commercialisation dans un autre État membre, et il a sursis à statuer sur l’ensemble des requêtes. La même décision précise que le décret ne vise pas les produits inhalés, comme le tabac fumé et la vape.
Côté sanction, l’article L. 5432-1 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le non-respect, « dans le cadre d’une activité réglementée », des interdictions prises sur le fondement de l’article L. 5132-8, et porte ces peines à sept ans et 750 000 euros « Lorsque les faits d’offre, de cession ou d’acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique ce texte aux sachets de nicotine ou qui précise, pour un vendeur ou un créateur, la portée de la condition tenant à l’activité réglementée ; il serait hasardeux d’annoncer une peine précise pour un particulier. Deux points ne font en revanche pas de doute : promouvoir des sachets auprès de sa communauté reste interdit par l’article 4 de la loi de 2023, et les offrir, les céder ou les faire gagner en France entre dans les opérations prohibées par l’article R. 5132-45.
II. Publication jugée illicite : qui paie, et comment réagir ?
A. Boutique, dirigeant, marque, créateur : qui répond d’une publication illicite, et pour quelles sommes ?
Sur le plan pénal, la publicité en faveur des produits du vapotage est punie par le 11° de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique, qui vise « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-4 », d’une amende de 100 000 euros. En récidive, l’amende passe à 200 000 euros et le tribunal peut interdire, pour cinq ans au plus, la vente des produits en cause. Le même article prévoit la confiscation et précise : « Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. »
Ces peines ne restent pas théoriques. L’ordonnance du juge des référés de Nanterre du 17 septembre 2025 (RG n° 25/00745) retrace le parcours de British American Tobacco France : condamnée le 28 février 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 100 000 euros d’amende et à 50 000 euros de dommages et intérêts envers l’association Demain sera non-fumeur pour les contenus de son site de vape, la société a vu sa culpabilité confirmée le 20 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris, qui l’a aussi déclarée coupable pour sa page Instagram et a ramené l’amende à 50 000 euros faute de récidive ; son pourvoi n’a pas été admis par la Cour de cassation le 17 décembre 2024. En 2025, l’association l’a de nouveau attaquée pour le site de sa marque Vuse et a obtenu une provision de 30 000 euros, les contenus ayant été diffusés pendant près de huit mois malgré la condamnation antérieure.
La responsabilité se partage entre la société et ses dirigeants. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et ajoute que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 1er avril 2025 (n° 24-82.506) dans une affaire de vidéo consacrée au produit IQOS, publiée par un site d’information et qualifiée de publi-reportage. Le tribunal correctionnel avait déclaré coupables les deux sociétés, condamné le fabricant à 50 000 euros d’amende et l’éditeur du site à 50 000 euros avec sursis. Devant la Cour de cassation, les moyens de l’éditeur n’ont pas été admis ; seule la condamnation du fabricant a été cassée, parce que la cour d’appel l’avait prononcée « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». Le média qui diffuse le contenu est donc poursuivi au même titre que la marque, et la condamnation de la marque suppose d’identifier qui a agi pour elle.
Pour les marques et les agences, la complicité reste possible. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le brief envoyé à un créateur, avec les éléments de langage et le code de réduction à diffuser, peut constituer ces instructions. Dans une affaire plus ancienne portant sur des paquets de cigarillos, la chambre criminelle a jugé le 21 janvier 2014 (n° 13-80.075) que « la mauvaise foi du distributeur se déduit d’un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique ». Ne pas regarder ce que l’on diffuse ne protège donc pas.
Sur le plan civil, les associations sont les principaux demandeurs. L’article L. 3515-7 du code de la santé publique dispose que « Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions du titre consacré à la lutte contre le tabagisme, qui inclut la vape ; les associations de consommateurs agréées et les associations familiales ont le même droit. La chambre criminelle a précisé le 27 février 2024 (n° 23-82.000, publié au Bulletin) que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable ». L’association n’a pas à prouver une perte chiffrée pour être indemnisée ; le montant dépend de l’ampleur et de la durée des contenus.
Les sommes accordées donnent un ordre de grandeur. La société Akiva, éditrice du site Wpuff, a été condamnée en référé à une provision de 10 000 euros, confirmée par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023. J Well France a été condamnée à une provision de 10 000 euros, le juge ayant tenu compte de la suppression de la plupart des contenus avant l’audience. BAT France a été condamnée à 30 000 euros de provision pour son site Vuse. Le 8 septembre 2026, au fond, le tribunal judiciaire de Paris a évalué à 150 000 euros le préjudice contractuel de l’association, né de la violation de la transaction, au regard de la multiplicité, de la répétition et de la durée des manquements, de leur présence sur le site, le blog, les réseaux sociaux et les courriels, et de la diffusion importante liée à la place de leader revendiquée par l’entreprise. Ce jugement a été rendu en premier ressort et reste susceptible d’appel, mais il est assorti de l’exécution provisoire.
Le créateur rémunéré est exposé à un autre risque, contractuel celui-là. L’article 1162 du code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Un contrat d’influence dont l’objet est de promouvoir un produit nicotiné heurte directement l’article 4 de la loi de 2023, et l’article 1178 en tire la conséquence : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » La première chambre civile de la Cour de cassation a déjà jugé, le 6 février 2019 (n° 17-20.463), qu’un contrat d’insertion publicitaire interdit par les règles applicables au client était nul, en rappelant que « l’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité » ; le prestataire n’a rien obtenu. Un créateur impayé par une marque de vape pourrait se heurter au même raisonnement, et la marque ne pourrait pas davantage exiger l’exécution de la campagne ou des pénalités de retard.
B. Mise en demeure, référé, citation directe : comment réagir sans aggraver sa situation ?
Les associations procèdent en général par étapes : constat de commissaire de justice sur le site et les comptes, mise en demeure de retirer les contenus, puis référé pour obtenir une provision ou citation directe devant le tribunal correctionnel. Le premier réflexe, à réception d’une mise en demeure, consiste à figer les preuves : captures datées de chaque publication, adresse du compte, statistiques de vues, contrat ou échanges avec la marque, identité de la personne qui gère réellement le compte. Le second consiste à retirer ou à corriger sans attendre les contenus litigieux. Le juge des référés parisien a réduit la provision réclamée à J Well France parce que la plupart des mentions avaient été supprimées, mais le tribunal judiciaire de Paris a rappelé en 2026 que la suppression ne fait pas disparaître les manquements déjà commis, « sans que la suppression, en outre seulement partielle, de ces contenus, après la mise en demeure adressée par l’association DNF aux défendeurs, ne soit de nature à remettre en cause cette conclusion ».
Une transaction peut éviter un procès, à condition d’être tenue. Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, l’entreprise avait signé en mars 2024 un protocole avec l’association, payé 70 000 euros et obtenu en échange le désistement de la citation directe engagée devant le tribunal correctionnel. Le protocole fixait un calendrier de mise en conformité pour les réseaux sociaux, le site et le blog, et contenait un engagement général de ne plus diffuser de contenus promotionnels. De nouvelles publications ont suivi. Le tribunal a prononcé la résiliation du protocole aux torts de l’entreprise, rejeté sa demande de restitution des 70 000 euros et l’a condamnée à 150 000 euros de plus. Il a pourtant reconnu que l’association avait elle-même manqué à son engagement de ne pas agir avant le 31 décembre 2024, mais il a rejeté la demande indemnitaire de plus de 1,3 million d’euros des défendeurs, faute de lien entre ce manquement et le préjudice invoqué. Une transaction de ce type n’a de valeur que si l’entreprise met en place une validation interne de chaque contenu, sur tous les canaux, et conserve la preuve de sa conformité.
En référé, l’association demande le plus souvent une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier ». Une poursuite pénale en cours n’y fait pas obstacle : selon l’article 5-1 du code de procédure pénale, même lorsque la partie civile a saisi le juge pénal, « la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites », ce que la cour d’appel de Paris a appliqué en 2023. Les demandes de retrait sous astreinte se heurtent en revanche à une difficulté de procédure. Le juge des référés de Nanterre a déclaré irrecevables les injonctions demandées contre BAT France, en jugeant qu’« il entre dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il s’appuie sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, selon lequel ce président peut prescrire à toute personne « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La défense peut soulever ce point en référé ; l’association peut ensuite saisir le juge compétent selon cette procédure.
Devant le tribunal correctionnel, saisi par citation directe d’une association ou par le parquet, les moyens utiles sont peu nombreux et concrets, et l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de les trier. La Cour de cassation a refusé en 2023 de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant l’interdiction de la publicité en ligne, et l’argument de la moindre nocivité est inopérant. Restent le caractère réellement objectif et descriptif des contenus, l’accès réservé aux professionnels d’un compte ou d’une page, l’auteur réel de la publication et la période exacte de sa mise en ligne, et, pour une société, l’identification de l’organe ou du représentant qui a agi pour elle. La recevabilité de l’association se vérifie aussi : elle doit être déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et son objet statutaire doit comporter la lutte contre le tabagisme.
Pour un créateur, la prévention reste la meilleure défense. Il faut refuser les partenariats portant sur la vape, les puffs, les sachets et le tabac, y compris sous forme de colis, de code de réduction ou d’affiliation ; archiver puis retirer les anciennes publications de ce type ; informer la marque par écrit du retrait ; conserver le contrat et les échanges, utiles si l’agence ou l’annonceur est poursuivi. La même logique vaut pour l’alcool, que la loi Evin appliquée aux influenceurs encadre avec d’autres règles, et un contrôle de la répression des fraudes suit sa propre procédure, décrite dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur.
Conclusion
Pour les produits du vapotage, la règle est une interdiction de principe : tout contenu qui valorise, associe à un plaisir, à un événement ou à un mode de vie, ou incite à acheter, constitue une publicité interdite, sur Instagram, sur TikTok, sur un blog ou dans une newsletter. Seule subsiste la présentation objective du produit, de sa composition et de ses conditions de vente. Pour les créateurs rémunérés, la loi de 2023 ajoute une interdiction de toute promotion des produits contenant de la nicotine. Pour les puffs et, depuis le 1er avril 2026, pour les sachets de nicotine, c’est le commerce lui-même qui est interdit, et le Conseil d’État a jugé en juillet 2026 que cette interdiction de vente était proportionnée.
Les conséquences d’un contenu illicite se chiffrent en dizaines de milliers d’euros devant le juge civil, jusqu’à 150 000 euros dans le jugement du 8 septembre 2026, auxquels peuvent s’ajouter l’amende pénale, la confiscation, le retrait des publications et, pour un créateur, la nullité de son contrat. À réception d’une mise en demeure, conserver les preuves, retirer les contenus contestables, relire le contrat et vérifier la recevabilité de l’association conditionnent la suite du dossier.