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Trump suspend les sanctions contre la Russie : ce que cela change pour une entreprise française

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Trump suspend les sanctions contre la Russie : ce que cela change pour une entreprise française

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Le 16 octobre 2026, le président américain a signé un décret qui suspend une grande partie des nouvelles sanctions contre la Russie votées par le Congrès, deux jours avant leur entrée en vigueur prévue. L’annonce, rapportée le 17 octobre par la BBC et par Le Monde, ravive une question très concrète pour les entreprises françaises qui commercent avec la Russie, y détiennent des intérêts ou règlent des opérations en dollars : un contrat suspendu peut-il reprendre, un paiement bloqué peut-il passer, une garantie peut-elle être appelée ? La réponse tient en une phrase : en France, rien ne change, car les mesures applicables sont européennes et françaises, et Washington ne peut ni les suspendre ni les alléger. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la banque évoquée plus loin à titre d’exemple juridictionnel, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Reste à comprendre ce que le décret américain gèle vraiment, puis ce qui continue de s’imposer à Paris : le gel des avoirs, les interdictions de mise à disposition, la clause européenne de non-satisfaction des demandes et les autorisations préalables sans lesquelles ni une banque ni un assureur ne débloquera un euro.

I. Trump suspend les sanctions contre la Russie : ce que le décret américain gèle vraiment

A. Que prévoit le trump russia sanctions lift : droits de douane, banques et flotte fantôme

Selon la BBC, Donald Trump a utilisé son autorité pour bloquer de nombreuses sanctions contre la Russie deux jours avant leur entrée en vigueur, alors que ces mesures avaient été votées par le Congrès américain puis signées par le président lui-même au mois de septembre. Le décret présidentiel signé vendredi soir justifie cette suspension par l’intérêt national des États-Unis, ce qui a provoqué une vague de critiques chez les parlementaires américains, rapporte la même source. Le texte visé est le « Graham Act », le nouveau train de sanctions contre la Russie adopté dans un rare accord bipartisan puis signé le mois précédent, dont le sénateur démocrate Richard Blumenthal, coauteur du texte, a vivement dénoncé la suspension, rapporte Le Monde.

Le contenu du paquet suspendu était substantiel. D’après la BBC, la loi donnait au président le pouvoir de taxer jusqu’à 100 % les importations en provenance des cinq principaux acheteurs de pétrole et de gaz russes, au premier rang desquels la Chine et l’Inde. Le texte prévoyait en outre des sanctions contre des responsables russes de haut rang, contre des établissements financiers russes et contre la flotte dite fantôme de navires utilisée pour contourner les embargos existants, précise la BBC. D’après la BBC, le dispositif visait les responsables, les banques et les pétroliers fantômes qui maintiennent le flux de l’énergie russe, et son application était attendue deux jours après le décret de suspension. L’émissaire russe Kirill Dmitriev a salué la suspension des sanctions américaines, rapporte Le Monde.

Pour une entreprise française, la première lecture est donc trompeuse : ce qui est suspendu, ce sont des sanctions américaines, c’est-à-dire des mesures qui frappent les personnes relevant de la juridiction des États-Unis et les opérations en dollars. Une société dont le siège est en France, qui opère depuis la France ou qui paie depuis un compte français reste soumise aux règlements européens et au code monétaire et financier, que le décret de Washington ne mentionne pas et ne peut pas modifier. Le droit européen des mesures restrictives forme un ordre juridique autonome : les mesures européennes ont été validées par le juge européen lui-même, indépendamment de tout revirement américain : dans l’arrêt Rosneft du 28 mars 2017, la Cour de justice, statuant en grande chambre sur la validité des mesures prises contre la Russie, a confirmé la validité des dispositions centrales de la décision 2014/512/PESC et du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, comme le montre le dossier de l’affaire C-72/15 sur le site de la Cour de justice. Autrement dit, la solidité juridique des sanctions européennes ne dépend pas de Washington.

De surcroît, l’Union européenne s’est dotée d’un bouclier contre l’application extraterritoriale des lois étrangères : le règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, toujours en vigueur, protège les opérateurs européens contre l’application de certaines lois étrangères à leurs opérations de commerce international et à leurs mouvements de capitaux, et permet d’en contrecarrer les effets. Concrètement, une entreprise établie en France ne peut pas se voir imposer par un partenaire le respect d’une loi étrangère contraire à ce règlement de blocage. La suspension américaine ne crée donc aucune permission en Europe ; elle rappelle au contraire que chaque bloc juridique vit sa propre vie.

B. Pourquoi Trump invoque l’intérêt national : le bras de fer avec l’Ukraine et le diesel russe

D’après Le Monde, la Maison Blanche invoque l’intérêt national sans avoir immédiatement expliqué publiquement ses raisons, et la suspension est intervenue deux jours avant l’échéance prévue par la loi, comme le relèvent la BBC et Le Monde. La décision intervient dans un contexte de tensions ouvertes avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky, que Donald Trump a décrit cette semaine comme un interlocuteur plus difficile que le président russe, rapporte la BBC, tandis que le dirigeant ukrainien répondait depuis un sommet européen qu’il appréciait de se trouver parmi de vrais dirigeants.

Le point de friction le plus visible porte sur un accord pétrolier : une semaine avant le décret, les États-Unis ont annoncé un accord autorisant l’achat de diesel russe, présenté comme un moyen de faire baisser les prix de l’énergie, rapporte Le Monde. Volodymyr Zelensky a estimé que cet accord revenait à investir dans l’effort de guerre russe, selon la BBC. Douze sénateurs américains, dont six républicains, ont écrit au président pour réclamer l’annulation de l’accord sur le gazole russe, qu’ils décrivent comme un cadeau permettant à Moscou de financer la guerre, rapporte Le Monde. Emmanuel Macron a lui aussi critiqué l’accord, le qualifiant de mesure « inappropriée, inefficace », et a assuré qu’il continuerait de convaincre les États-Unis d’y renoncer, toujours d’après Le Monde.

Ce contexte éclaire la portée réelle de l’événement pour un lecteur français : il s’agit d’un arbitrage de politique intérieure et diplomatique américaine, entre pression sur Moscou et prix de l’énergie, à quelques semaines d’élections de mi-mandat, et non d’une négociation avec Bruxelles sur le régime européen des sanctions. Aucun communiqué européen, aucune modification d’un règlement du Conseil, aucune autorisation de la direction générale du Trésor n’a accompagné le décret de Washington, et c’est normal : l’Union décide seule de ses mesures restrictives, sur le fondement des traités, et la France les applique seule sur son territoire, par ses ministres, ses banques et ses juges. La suite de l’article décrit donc le seul droit qui compte pour une opération traitée depuis la France.

II. Entreprise française et sanctions contre la Russie : ce qui continue de s’appliquer à Paris

A. Les sanctions européennes restent seules applicables : gel, interdictions et autorisations

Le socle européen repose sur deux règlements du Conseil. Le règlement n° 269/2014 du 17 mars 2014 organise le gel des avoirs des personnes inscrites à son annexe I et l’interdiction de mettre des fonds à leur disposition ; son article 2 pose que « aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit », comme le rappelle la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 27 janvier 2025, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Le règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 encadre pour sa part les restrictions sectorielles, notamment les services, et son article 5 quindecies prévoit que « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif », toujours selon les motifs repris par la même cour d’appel de Bordeaux, dont la décision officielle cite ces textes. Ces deux textes s’appliquent directement en France, sans transposition, et priment toute considération tirée du droit américain.

Le verrou le plus redoutable pour les contrats est la clause dite de non-satisfaction des demandes de l’article 11 du règlement n° 269/2014, dont la cour d’appel de Bordeaux reproduit les termes dans sa décision officielle du 27 janvier 2025 : il n’est fait droit à aucune demande liée à un contrat ou à une opération dont l’exécution est affectée par les mesures, y compris les demandes d’indemnisation, de compensation ou de garantie. La formule couvre donc les appels de garantie bancaire, les pénalités et les compensations, et son deuxième paragraphe fait peser la preuve sur le demandeur : « Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande. » Une entreprise qui appelle une garantie bancaire, qui réclame des pénalités de retard ou qui compense des créances dans un dossier touché par les mesures doit donc démontrer elle-même que sa demande échappe à l’interdiction, pièces à l’appui, avant tout paiement.

Le droit français relaie ces interdictions dans le chapitre du code monétaire et financier consacré au gel des avoirs. L’article L. 562-3 dispose que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent, facilitent ou financent « des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », selon le texte officiel de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier. Le dispositif antiterroriste voisin de l’article L. 562-2 obéit à la même durée, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques », d’après le texte officiel de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. L’obligation pèse sur tout le monde et sans délai : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie », énonce l’article L. 562-4, dont le texte officiel de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier précise qu’il s’applique aux personnes présentes sur le territoire comme aux sociétés dont le siège est en France pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris en succursale ou en libre prestation de services. Une maison mère parisienne ne peut donc pas faire exécuter à l’étranger, par sa filiale ou sa succursale, l’opération que sa banque française refuse d’exécuter à Paris.

Les mesures sont publiques et opposables à tous : Les décisions ministérielles de gel « sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication », prévoit l’article L. 562-9, dont le texte officiel de l’article L. 562-9 du code monétaire et financier interdit de plaider l’ignorance d’un gel publié. Surtout, « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures », selon le texte officiel de l’article L. 562-10 du code monétaire et financier : un nantissement, une cession de créance ou une sûreté antérieure ne permet pas de passer outre. La seule porte de sortie régulière est l’autorisation administrative, puisque le déblocage peut être permis « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel », d’après le texte officiel de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, à l’initiative des ministres ou à la demande de la personne visée ou d’un tiers justifiant d’un droit. Le droit européen ouvre la même voie pour les décisions de justice : « Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies », notamment l’existence d’une décision judiciaire ou arbitrale et l’utilisation exclusive des fonds pour y faire droit, comme le rappelle la cour d’appel de Bordeaux qui cite l’article 5 du règlement n° 269/2014. Les lecteurs dont le compte a déjà été gelé à Paris trouveront le mode d’emploi contentieux dans l’analyse consacrée au compte gelé par les sanctions de l’Union européenne et à sa contestation devant le Tribunal de l’Union.

La jurisprudence française confirme cette architecture et protège en même temps l’accès au juge. Par arrêt du 27 janvier 2025, la première chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux, RG 24/03105, a infirmé l’ordonnance qui déclarait irrecevable l’action d’une banque russe inscrite à l’annexe I du règlement n° 269/2014 depuis le règlement d’exécution du 8 avril 2022, et a dit « recevable l’action engagée par la société VTB Bank », décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation qui diffuse la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 27 janvier 2025. La cour relève que la banque faisait valoir que le gel n’est pas une mesure confiscatoire mais d’indisponibilité temporaire, puis juge que « Conformément à l’article 5 quindecies du règlement n° 833/2014 et à la lumière de l’article 6 du préambule du règlement 269/2014, la procédure engagée permet à la société VTB Bank d’exercer son droit à un recours effectif », tout en rappelant, sur la base des courriels de la direction générale du Trésor, qu’il s’agit de « préserver les droits de la société VTB Bank sans qu’elle puisse disposer des fonds à ce jour, ce qui nécessiterait une autorisation spécifique de la DGFIP ». Agir en justice reste donc possible pour une personne listée, percevoir les fonds suppose une autorisation, et le fisc comme le Trésor doivent être saisis avant tout mouvement. Dans le même sens répressif, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 7 septembre 2022 n° 21-85.236, rappelle que « l’article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l’infraction douanière » en matière d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, et que « le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation douanière prévue à l’article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande ou d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes », arrêt accessible sur le site officiel de la Cour de cassation pour l’arrêt criminel du 7 septembre 2022. Exporter malgré une prohibition expose donc à la confiscation selon un régime douanier dérogatoire au droit commun des peines, ce que tout exportateur vers une destination sous embargo doit mesurer avant d’expédier.

B. Que vérifier avant tout contrat ou paiement : liste UE, banque, assurance et preuve

La première vérification porte sur les personnes : le cocontractant, ses dirigeants, ses actionnaires, sa banque et ses assureurs figurent-ils à l’annexe I du règlement n° 269/2014, dans sa version consolidée incluant les règlements d’exécution successifs, dont celui du 8 avril 2022 cité par la cour d’appel de Bordeaux ? Le gel étant exécutoire dès sa publication et opposable même aux droits antérieurs, un contrôle réalisé au jour de la signature ne suffit pas : il faut le renouveler avant chaque paiement, chaque livraison et chaque appel de garantie, car une inscription peut intervenir entre deux échéances. Les bases publiques de l’Union et les registres nationaux permettent ce contrôle, et le dossier doit en garder la trace datée : captures, références des règlements consultés et identité des personnes vérifiées.

La deuxième vérification porte sur l’opération elle-même au regard des interdictions sectorielles du règlement n° 833/2014 : le bien, la technologie, le service ou le financement envisagé entre-t-il dans le champ des restrictions, et l’exception des services strictement nécessaires à la défense en justice ou au recours effectif s’applique-t-elle ? Une consultation juridique, une représentation devant un tribunal ou une demande d’autorisation relèvent de l’exception ; une livraison commerciale, un paiement de dividende ou une prestation informatique courante n’en relèvent pas. Le contrat doit être relu ligne à ligne : clause de sanctions, clause de conformité réglementaire, répartition du risque d’embargo, loi applicable et juridiction compétente, car l’article 11 du règlement n° 269/2014 frappera d’irrecevabilité les demandes d’indemnisation ou de garantie liées à un contrat dont l’exécution est affectée par les mesures, et la preuve contraire pèsera sur celui qui réclame.

La troisième vérification porte sur le circuit financier : la banque appliquera le gel sans délai en application de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier, et l’assureur refusera sa garantie sur une opération prohibée. Avant d’ordonner un virement vers une zone ou une contrepartie sensible, l’entreprise avisée interroge par écrit sa banque et, en cas de doute, saisit la direction générale du Trésor d’une demande d’instruction ou d’autorisation, comme l’illustre l’affaire bordelaise où les courriels du service des sanctions financières internationales ont encadré ce que la banque pouvait et ne pouvait pas faire. Si une autorisation de déblocage est envisageable au sens de l’article L. 562-11 ou de l’article 5 du règlement n° 269/2014, elle se demande avant le paiement, pièces justificatives à l’appui : décision de justice à exécuter, factures de frais de défense, échéancier des charges courantes autorisées. Payer d’abord et régulariser ensuite expose au refus de la banque, au signalement et à la mise en cause.

La quatrième vérification porte sur la preuve : puisque la charge de démontrer que la demande n’est pas interdite repose sur celui qui veut lui donner effet, le dossier doit établir positivement que ni le bénéficiaire, ni l’intermédiaire, ni la destination finale ne sont visés, et que l’opération n’est ni directe ni indirecte au sens des textes. Conserver les attestations de non-inscription, les réponses écrites de la banque et du Trésor, les autorisations obtenues et les décisions de justice exécutoires, comme le jugement moscovite revêtu de l’exequatur du tribunal judiciaire de Lyon du 6 novembre 2024 dans l’affaire bordelaise, conditionne l’issue d’un litige ultérieur. À l’inverse, les montages qui interposent un tiers, modifient la destination déclarée ou fractionnent les paiements pour masquer le bénéficiaire réel tombent sous le coup des interdictions visant les opérations directes comme indirectes, en tout comme en partie, et exposent, outre le blocage des fonds, à des poursuites douanières et pénales dont la confiscation du produit de l’infraction, rappelée par la Cour de cassation, donne la mesure.

Enfin, l’entreprise qui craint qu’une loi étrangère ne lui impose un comportement contraire au droit européen, par exemple l’interdiction américaine de commercer avec tel pays quand l’Union ne l’interdit pas, ou l’injonction inverse de rompre un contrat autorisé en Europe, dispose du règlement de blocage n° 2271/96 : elle peut refuser de se conformer à la loi étrangère visée, informer la Commission européenne de l’atteinte à ses intérêts et documenter sa position. La suspension américaine du moment joue d’ailleurs en sens inverse, en desserrant la contrainte d’origine américaine sans toucher à la contrainte européenne, ce qui simplifie paradoxalement la situation des opérateurs : moins de pression américaine alléguée, mais un socle européen inchangé et intégralement sanctionné par les juges français.

Conclusion

Le décret signé à Washington le 16 octobre 2026 suspend des sanctions américaines ; il ne suspend ni un règlement européen, ni un article du code monétaire et financier, ni une inscription à l’annexe I du règlement n° 269/2014. Pour une entreprise française, le gel des avoirs reste exécutoire dès sa publication, opposable aux tiers même pour des droits antérieurs, et assorti d’une clause de non-satisfaction des demandes dont la preuve contraire pèse sur le demandeur. La voie régulière existe : vérifier les listes avant chaque opération, interroger la banque et le Trésor par écrit, solliciter l’autorisation de déblocage prévue par les textes quand une décision de justice ou la défense des droits l’exige, conserver chaque pièce, et ne jamais contourner ni directement ni indirectement. Les juges français l’ont montré des deux côtés de la barrière : recevabilité de l’action en justice pour préserver ses droits, y compris pour une banque listée, et confiscation douanière pour l’exportation prohibée. En cas de doute sur un contrat, un paiement ou une garantie, seule une analyse du dossier au regard des textes en vigueur à la date de l’opération permet de trancher, et seul le juge, saisi dans les formes requises, dira si la demande peut prospérer.

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