Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Trust américain après un décès : convention franco-américaine, crédit d’impôt et recours de l’héritier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trust américain après un décès : convention franco-américaine, crédit d’impôt et recours de l’héritier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un trust constitué aux États-Unis ne disparaît pas du dossier fiscal français au décès de son constituant. Pour l’héritier qui vit en France, la difficulté n’est pas seulement de savoir si une somme a été versée : il faut reconstituer le fonctionnement du trust, identifier le moment du transfert de propriété, déterminer le domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire, puis articuler le Code général des impôts avec la convention franco-américaine du 24 novembre 1978. Une déclaration incomplète peut entraîner un rappel de droits, une solidarité entre cohéritiers et, dans les situations les plus graves, un risque pénal.

Le traitement n’est pas identique selon que le trust est révocable ou irrévocable, que le constituant conservait ou non des pouvoirs, que les bénéficiaires disposaient d’une part déterminée et que les actifs ont été distribués au décès ou plusieurs années plus tard. La Cour de cassation impose une lecture concrète de l’acte et des flux. Le crédit d’impôt prévu par la convention ne se demande pas de manière abstraite : il suppose de prouver l’impôt américain payé, les biens concernés, leur localisation et le lien entre les deux impositions. Voici la méthode à suivre pour déclarer sans reconnaître une dette excessive et préserver une demande de restitution.

Cette analyse ciblée complète notre présentation générale du trust dans une succession internationale : elle se concentre sur le lien franco-américain, le crédit d’impôt et les recours de l’héritier.

I. Trust américain après un décès : quelle taxation en France et quel crédit d’impôt ?

A. Comment l’article 750 ter, l’article 792-0 bis et l’acte du trust déterminent-ils l’actif taxable ?

La première étape consiste à ne pas confondre la qualification américaine du trust avec son traitement fiscal en France. Le trust peut être révocable, irrévocable, discrétionnaire, testamentaire, intergénérationnel ou organisé autour d’une part fixe revenant à certains descendants. Ces qualificatifs ne suffisent pas. L’administration et le juge examinent les pouvoirs conservés par le constituant, la possibilité de modifier ou révoquer l’acte, les droits du trustee, les droits déjà acquis par les bénéficiaires et les conditions de distribution.

Le point de départ territorial est l’article 750 ter du Code général des impôts. Son introduction dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger peuvent entrer dans l’assiette française. Cela comprend les droits composant un trust et les produits capitalisés qui y sont placés. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, les biens situés en France restent susceptibles d’être taxés. Enfin, un bénéficiaire domicilié fiscalement en France peut être imposé sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger s’il a eu son domicile fiscal français pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.

Cette règle impose de dresser une carte précise des personnes et des biens. Un parent américain décédé en Floride, un enfant fiscalement domicilié en France, un portefeuille géré par une banque new-yorkaise et un immeuble situé en Californie ne produisent pas le même résultat qu’un défunt domicilié en France qui avait placé des titres américains dans un trust. La date et le lieu du décès ne suffisent donc pas. Il faut établir le domicile fiscal du défunt au jour du décès, le domicile du bénéficiaire au moment de la remise des biens, la durée de sa résidence fiscale française au cours des dix années précédentes et la nature de chaque actif.

L’article 792-0 bis du Code général des impôts donne la définition fiscale du trust et organise la taxation de plusieurs hypothèses. Le texte décrit notamment « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » lorsque des biens ou droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur au profit de bénéficiaires ou pour un objectif déterminé. Cette définition fiscale permet d’entrer dans le dispositif même si le droit civil français ne connaît pas une institution identique.

Après le décès, l’acte doit être lu ligne par ligne. Une part déterminée attribuée globalement aux descendants, une part attribuée à un bénéficiaire identifié, une distribution discrétionnaire décidée par le trustee et une simple perception de revenus ne correspondent pas à la même situation. Le deuxième paragraphe de l’article 792-0 bis prévoit, pour certaines parts revenant aux descendants, une taxation par renvoi à la dernière tranche du tableau I de l’article 777 du Code général des impôts. Le reliquat des biens, droits ou produits capitalisés peut relever du taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article, soit le régime des transmissions entre personnes sans lien familial dans l’hypothèse visée par le texte.

Cette présentation ne signifie pas que chaque trust américain est automatiquement taxé à 60 %. Le taux dépend de la catégorie juridique et fiscale correspondant au fonctionnement réel du trust, de l’identité des bénéficiaires et de la part effectivement transmise. L’article 779 du Code général des impôts peut aussi intervenir pour les abattements applicables selon le lien de parenté, lorsque la qualification retenue permet d’utiliser le tarif progressif et les abattements de droit commun. Le dossier doit donc contenir l’acte complet, ses amendements, la loi applicable, les lettres de souhait, les comptes rendus du trustee et l’historique des distributions.

La jurisprudence antérieure à la réforme fiscale des trusts reste utile pour comprendre le raisonnement. Dans son arrêt du 15 mai 2007, Cass. com., n° 05-18.268, la Cour de cassation a approuvé la taxation d’un trust de droit américain lorsque le constituant s’était irrévocablement dessaisi des biens et que les bénéficiaires avaient acquis la propriété à la clôture provoquée par son décès. Elle a retenu qu’« était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust ». La décision concerne un montage ancien et ses faits propres, mais elle montre l’importance de la dépossession effective.

La solution doit toutefois être distinguée d’un trust dont les actifs ne sont distribués qu’après plusieurs étapes. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, Cass. com., n° 18-14.242, la Cour a rappelé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Pour un héritier, cette règle peut déplacer le débat vers la date de clôture, la date de la distribution, le contenu de la décision du trustee et la valeur des actifs à cette date.

Un bénéficiaire qui a seulement reçu des revenus ne doit pas présenter cette perception comme une pleine propriété des actifs. Les relevés du trust doivent distinguer les revenus, les remboursements de capital, les distributions de gains, les frais du trustee et le solde du capital. Une somme versée après le décès peut correspondre à une transmission successorale, à une distribution de revenus accumulés, à une remise de capital déjà taxée ou à une opération mixte. Le traitement français varie selon cette qualification. L’absence de ventilation bancaire ne dispense pas de reconstituer les flux ; elle rend au contraire la demande d’explications plus urgente.

La Cour de cassation a également insisté sur le fonctionnement concret du trust dans l’arrêt du 6 janvier 2021, Cass. crim., n° 18-84.570. Elle a énoncé que « les dispositions pénales sont applicables aux héritiers, légataires ou donataires qui sciemment minorent une déclaration de mutation par décès par omission déclarative de certains biens ou droits ». La décision rappelle qu’un trust présenté comme irrévocable et discrétionnaire peut devoir être déclaré si les faits montrent que le constituant ne s’était pas effectivement dessaisi des biens. La protection passe donc par une déclaration exacte et argumentée, non par le seul intitulé donné au trust.

B. Que change la convention franco-américaine et comment imputer l’impôt américain ?

La France et les États-Unis sont liés par la convention du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, modifiée par l’avenant signé le 8 décembre 2004. Le texte officiel est publié par la convention franco-américaine disponible sur impots.gouv.fr. Elle vise les successions d’une personne domiciliée en France et celles de personnes soumises à la législation fiscale américaine en raison de leur domicile ou de leur citoyenneté. Un trust américain n’efface pas la convention : il faut regarder le défunt, le bénéficiaire, la nature de l’actif et le fait générateur de la transmission.

La convention commence par attribuer une importance particulière au domicile fiscal. Son article 4 renvoie, pour chaque État, à sa propre législation et prévoit des mécanismes lorsque les deux États revendiquent le domicile. L’héritier doit donc réunir les éléments de résidence du défunt : logement habituel, centre de vie, déclaration fiscale, famille, activité, comptes et durée de présence. La citoyenneté américaine peut aussi maintenir une compétence fiscale des États-Unis, notamment dans les hypothèses prévues par l’article 1 de la convention. La mention « citoyen américain » dans un acte de trust ne suffit pas à calculer l’impôt, mais elle ne peut pas être écartée.

La nature de l’actif conserve une place centrale. La convention prévoit des règles propres aux biens immobiliers, aux actifs d’un établissement stable, aux biens mobiliers corporels et aux autres catégories patrimoniales. Un immeuble situé aux États-Unis, un compte-titres, une participation dans une société détenant de l’immobilier et un droit contre le trustee doivent être identifiés séparément. Le trustee doit fournir la liste des actifs à la date du décès, les évaluations, les dettes, les bénéficiaires et les événements ultérieurs. Sans cette ventilation, l’administration française ne peut pas contrôler la quote-part de l’impôt étranger imputable.

Le mécanisme d’élimination de la double imposition est exposé à l’article 12. Pour le calcul français, la convention indique notamment : « Pour déterminer l’impôt français, lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France au moment de la transmission ». La France peut alors imposer l’ensemble de l’actif entrant dans son champ, y compris les biens également imposables aux États-Unis, puis accorder une déduction correspondant à l’impôt américain payé au titre des biens concernés. Cette déduction est plafonnée par la quote-part de l’impôt français se rapportant à ces biens. Un impôt américain supérieur au plafond français ne donne donc pas automatiquement droit à une restitution intégrale en France.

Le droit interne français contient un mécanisme voisin. L’article 784 A du Code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut comparer ce dispositif avec la convention, sans cumuler deux crédits pour le même impôt. La déclaration doit présenter un tableau de correspondance : actif américain, base retenue aux États-Unis, impôt payé, conversion en euros, impôt français correspondant et crédit demandé.

Le délai est un autre point sensible. L’article 13 de la convention prévoit que la demande de crédit ou de remboursement doit être déposée avant l’expiration du plus long des délais prévus par le droit interne, de cinq ans à compter du décès ou de la donation, ou d’un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt donnant lieu au crédit, sous les conditions prévues par le texte. Il ne faut pas attendre la clôture administrative américaine si elle risque de faire perdre le délai français. Une réclamation conservatoire, complétée par les justificatifs dès leur réception, peut être nécessaire.

Le lien avec les États-Unis ne rend pas la restitution automatique. Le dossier doit prouver que l’impôt américain concerne la même transmission, le même défunt et les mêmes biens. Un impôt payé par le trust sur un revenu courant, une retenue à la source sur une distribution ou un impôt sur une plus-value n’est pas nécessairement un impôt sur les successions imputable au titre de la convention. La nature de la taxe, sa base et le moment de son paiement doivent être établis par un avis officiel ou une attestation de l’autorité américaine compétente.

En présence d’un trust américain, la convention peut aussi influencer les abattements et crédits. Le texte prévoit, dans certaines configurations, que les avantages applicables à un défunt domicilié dans l’autre État ou à un bénéficiaire qui y est domicilié soient pris en compte pour le calcul français. Cette articulation doit être vérifiée à partir de la citoyenneté, du domicile au jour du décès et des dispositions transitoires de l’avenant de 2004. Une analyse qui se limite à l’article 750 ter sans lire la convention peut donc conduire à une base taxable ou à un crédit d’impôt mal calculé.

II. Trust américain : que déclarer, dans quel délai et comment contester ou obtenir la restitution ?

A. Quels formulaires, pièces et délais réunir pour la succession et le trust ?

La déclaration commence par le dossier civil et patrimonial, pas par un seul relevé bancaire. L’héritier doit demander au trustee une copie certifiée de l’acte constitutif, des avenants, de la loi applicable, de l’identité du constituant, du protecteur et des bénéficiaires, des pouvoirs de révocation et de nomination, ainsi que des règles de distribution. Il faut ensuite obtenir les états financiers du trust, les valorisations au décès, les relevés de compte, les contrats d’investissement, les titres de propriété, les dettes, les frais d’administration et toutes les décisions prises par le trustee après le décès.

L’article 800 du Code général des impôts prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Le trust doit être décrit dans cette déclaration lorsque les biens ou droits relèvent de la succession ou d’une transmission taxable. Une mention « pour mémoire » peut être insuffisante si elle ne donne aucune valeur, aucun bénéficiaire, aucune date de distribution et aucune explication sur les droits du constituant. À l’inverse, une réserve argumentée sur une qualification incertaine peut éviter de reconnaître sans discussion une assiette excessive.

Le délai de droit commun figure à l’article 641 du Code général des impôts, qui dispose : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès aux États-Unis relève donc, en principe, du délai d’un an pour la déclaration française. Cette règle ne règle pas à elle seule la question de la date de taxation du trust : si la propriété est transférée lors d’une distribution postérieure, il faut examiner le fait générateur retenu et les déclarations déjà déposées.

Le dossier américain doit être traité en parallèle. Selon le statut du défunt et des actifs, l’exécuteur peut avoir souscrit une déclaration fédérale de succession, telle que le formulaire 706 ou, pour certaines successions de non-résidents non-citoyens, le formulaire 706-NA. Ces formulaires ne sont pas interchangeables et la présence d’un trust ne suffit pas à déterminer celui qui est exigé. L’héritier doit demander au conseil américain ou à l’exécuteur la déclaration effectivement déposée, les annexes relatives au trust, l’avis de liquidation, la preuve du paiement, la lettre de clôture et toute décision de l’Internal Revenue Service.

La traduction ne doit pas être improvisée. Les clauses qui décrivent une retained interest, une power of appointment, une génération-skipping transfer, une distribution discrétionnaire ou une termination doivent être traduites avec leur portée juridique. Une traduction littérale peut faire croire que le bénéficiaire détenait un droit acquis alors que l’acte ne lui conférait qu’une espérance. À l’inverse, traduire « trustee » par un simple mandataire peut minimiser les pouvoirs de gestion ou de contrôle. Pour la déclaration française, il faut conserver l’original et joindre une traduction fiable des clauses déterminantes.

La déclaration du trust par son administrateur obéit à une obligation séparée. L’article 1649 AB du Code général des impôts indique que l’administrateur d’un trust dont le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit situé en France, doit déclarer sa constitution, sa modification ou son extinction, le contenu des termes et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il doit également communiquer la valeur vénale au 1er janvier dans les hypothèses prévues par le texte. L’héritier doit vérifier avec le trustee que ces obligations ont été accomplies, sans confondre cette formalité avec la déclaration de succession.

Les sanctions rendent la vérification urgente. L’article 1736 du Code général des impôts prévoit que « Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 € ». Cette sanction vise l’obligation déclarative du trust ; elle ne remplace pas les droits de mutation et n’épuise pas les conséquences possibles d’une omission dans la déclaration de succession. Il faut donc identifier l’auteur de chaque déclaration : trustee, exécuteur, héritier, légataire ou représentant fiscal.

Le montant des droits doit être reconstitué par bénéficiaire. Pour chaque héritier, le tableau doit indiquer la valeur brute des biens, les dettes déductibles, les donations antérieures, l’abattement, le taux du tarif applicable, l’impôt américain correspondant et le crédit sollicité. L’article 784 du Code général des impôts impose de révéler les donations antérieures et organise le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. Un trust alimenté avant le décès peut donc nécessiter une recherche historique sur les apports, les distributions et les déclarations déposées par le constituant.

La solidarité entre héritiers doit aussi être anticipée. L’article 1709 du Code général des impôts dispose que les droits des déclarations de mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires et que les cohéritiers, sauf exonération, sont solidaires. Une déclaration incomplète signée par un seul héritier peut donc exposer les autres au recouvrement, même s’ils n’ont pas reçu les documents du trustee. Il faut conserver les demandes adressées à l’exécuteur, les relances, les réponses partielles et les réserves formulées avant le dépôt.

Le contrôle de cohérence doit porter sur les dates. Comparez la date du décès, celle de la décision du trustee, celle de la distribution, la date de clôture du trust, la date de dépôt de la déclaration américaine et la date du paiement. Une distribution intervenue deux ans après le décès ne peut pas être datée automatiquement du décès. À l’inverse, une clause prévoyant une transmission immédiate au décès, combinée à un pouvoir résiduel du constituant, peut justifier une analyse différente. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 18 novembre 2020 précité, invite précisément à rattacher le fait générateur au transfert de propriété établi par l’acte et les événements réels.

B. Quel recours exercer en cas de double imposition ou de redressement ?

Le choix du recours dépend du moment où se trouve le dossier. Avant tout dépôt, l’héritier peut demander une prise de position écrite au trustee et à l’exécuteur, préparer une déclaration sous réserve et faire chiffrer les deux législations. Après un paiement français trop élevé, il peut présenter une réclamation contentieuse auprès du service compétent, en demandant le dégrèvement de la fraction non due ou la restitution résultant du crédit d’impôt. Lorsque le paiement américain n’est pas encore définitif, une demande complémentaire doit préserver le délai prévu par la convention.

La réclamation doit être documentée, pas seulement fondée sur l’existence d’une double imposition. Elle doit identifier la décision ou l’avis américain, les biens concernés, le montant payé, le bénéficiaire du paiement, la date du paiement, la conversion monétaire retenue et le plafond français. Ajoutez la déclaration de succession française, les avis de paiement, l’acte de trust, l’inventaire des actifs, les évaluations, la preuve du lien de parenté, les justificatifs de domicile et, si nécessaire, une note expliquant la différence entre une distribution de revenu et une transmission de capital.

La convention prévoit également une procédure amiable lorsque les mesures prises par la France ou les États-Unis conduisent à une imposition contraire au texte. Cette procédure ne remplace pas la réclamation interne et ne suspend pas automatiquement les délais de paiement. Elle peut être utile si les deux États considèrent que le même actif est imposable selon des règles incompatibles, si le crédit ne peut pas être imputé intégralement dans un État ou si la qualification du trust diverge entre les administrations. La demande doit reprendre une chronologie complète et les positions écrites des deux services.

Le recours contre un redressement français doit contester la base et la méthode. Plusieurs arguments peuvent être examinés : absence de transfert de propriété au décès, distribution intervenue à une autre date, erreur sur le domicile du défunt, mauvaise localisation de l’actif, application d’un taux qui ne correspond pas à la part attribuée aux descendants, omission du crédit d’impôt, mauvaise prise en compte d’une dette ou confusion entre revenus et capital. Le document déterminant reste l’acte du trust, mais la pratique du trustee et les mouvements de compte peuvent confirmer ou contredire sa lecture formelle.

L’arrêt du 15 mai 2007 peut soutenir l’administration lorsque la dépossession du constituant était irrévocable et que le trust s’est clôturé au décès. L’arrêt du 18 novembre 2020 peut, dans une autre configuration, soutenir l’héritier qui démontre que la remise de l’actif final a eu lieu plus tard ou que le paiement a été rattaché au mauvais événement. L’arrêt du 6 janvier 2021 rappelle enfin le risque d’une omission consciente. La stratégie doit donc éviter deux excès : déclarer sans réserve tout actif dont la propriété n’a pas été transférée, ou omettre un trust au seul motif qu’il est présenté comme discrétionnaire.

Lorsque le trust est ancien, il faut séparer les règles applicables à la date du décès de celles issues de la loi du 29 juillet 2011 et des modifications ultérieures. La loi nouvelle ne permet pas de réécrire toutes les opérations anciennes, mais les effets actuels d’un trust peuvent continuer à produire des obligations déclaratives. Une analyse rétrospective doit donc préciser le texte applicable à chaque événement : constitution, donation, décès, distribution, clôture et contrôle. Les avis doctrinaux ou les commentaires du trustee ne remplacent pas l’examen du droit applicable à la date pertinente.

La demande de restitution doit être chiffrée avec prudence. Si l’impôt français initial a été calculé à partir d’une base mondiale, la fraction étrangère doit être isolée avant d’appliquer le crédit. Si la convention limite le droit d’imposer français, la demande peut porter sur une base taxable trop large avant même le calcul du crédit. Si le droit français conserve une compétence d’imposition mais prévoit seulement une imputation, la restitution sera plafonnée. Ces trois situations produisent des résultats différents et doivent apparaître séparément dans le mémoire de réclamation.

Enfin, la solidarité entre cohéritiers justifie une coordination écrite. Le bénéficiaire qui détient les documents américains doit les transmettre aux autres héritiers et au notaire. Celui qui a payé les droits peut demander la répartition interne correspondant à la part de chacun, sans que cette répartition modifie les droits de l’administration. Un accord familial ne suffit pas à corriger une déclaration fiscale : il faut déposer une réclamation, une déclaration rectificative ou une demande de remboursement auprès de l’autorité compétente, avec les pièces qui établissent la situation réelle.

La méthode peut se résumer en six contrôles : qualifier l’acte américain, établir les domiciles, cartographier les actifs, dater le transfert de propriété, calculer la base française et américaine, puis vérifier le crédit et les délais. Une pièce manquante doit être signalée dans le dossier. Une clause ambiguë doit être traduite et expliquée. Une distribution mixte doit être ventilée. Cette discipline réduit le risque d’une déclaration inexacte et permet de soutenir une position de restitution sans présenter au service fiscal une demande non étayée.

Conclusion

Après le décès d’un constituant américain, le trust doit être analysé comme un ensemble de droits et d’événements, non comme une enveloppe fiscale autonome. L’article 750 ter fixe le cadre territorial, l’article 792-0 bis organise le régime des trusts, la jurisprudence rattache l’imposition au transfert de propriété et la convention franco-américaine répartit les compétences ainsi que le crédit d’impôt. L’héritier doit déposer une déclaration complète dans le délai applicable, contrôler les obligations du trustee, réunir les preuves du paiement américain et préserver les délais de réclamation et de procédure amiable.

Le bon réflexe consiste à faire établir deux calculs séparés puis un tableau de rapprochement. Si le trust a été clôturé au décès, l’actif peut relever d’une taxation successorale immédiate. Si la distribution intervient plus tard, la date du transfert et la qualification du droit transmis deviennent déterminantes. Dans tous les cas, l’acte intégral, les évaluations, les relevés, les déclarations américaines, la preuve du paiement et la chronologie des décisions du trustee sont indispensables pour défendre la situation de l’héritier en France.

📄 Circulaire officielle