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Tuile tombée du toit pendant la tempête en Bretagne : passant blessé, qui indemnise et que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Tuile tombée du toit pendant la tempête en Bretagne : passant blessé, qui indemnise et que faire ?

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Le 17 novembre 2026, Météo-France place les quatre départements bretons en vigilance jaune avec des rafales de vent attendues à plus de 110 km/h, selon Ouest-France. Des tuiles arrachées, une ardoise projetée, un volet qui cède : pendant un tel épisode, un passant peut être blessé par la chute d’un élément de toiture. La question se pose immédiatement, dans l’ordre où elle angoisse la victime et le propriétaire de l’immeuble : qui paie les soins, l’arrêt de travail, le préjudice ? L’assurance tempête du propriétaire couvre-t-elle le passant blessé, faut-il prouver que le toit était mal entretenu, et dans quel délai faut-il déclarer ? Les réponses tiennent en une méthode : le blessé se fait d’abord indemniser par une assurance, puis le responsable désigné rembourse. Chaque délai et chaque fondement cités ici ont été vérifiés dans leur texte en vigueur et dans des décisions rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs portent précisément sur des tuiles tombées pendant un orage.

I. Le passant blessé se fait d’abord indemniser par une assurance

A. La garantie tempête couvre les effets du vent : que paie-t-elle et comment prouver l’intensité ?

Le point de départ est légal et favorable aux assurés. Aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, en vigueur depuis le 4 mars 2022, « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). La garantie tempête n’est donc pas une option facultative que l’assureur accorderait à son gré : tout contrat qui garantit l’incendie ou les dommages aux biens ouvre droit à la couverture des effets du vent. La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle reste toutefois décisive : la loi impose le principe, mais le contrat définit les modalités de preuve de l’intensité du vent et les exclusions. Un contrat ne peut pas supprimer la garantie, mais il peut subordonner sa mise en jeu à des conditions précises, et c’est sur ces conditions que se jouent la plupart des litiges.

La condition la plus courante figure dans des milliers de polices multirisque habitation et garantie immeuble : le vent doit avoir endommagé plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans un rayon de 5 km, ou à défaut la vitesse mesurée à la station la plus proche doit dépasser 100 km/h. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 22 juillet 2025 (RG 24/00572), a appliqué une clause ainsi rédigée : « Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment assuré. A défaut vous pourrez nous fournir un certificat émanant de la Station de [7] la plus proche du bâtiment assuré attestant qu’au moment du sinistre, la vitesse dépassait 100 km/h. » (TJ Draguignan, 22 juillet 2025, n° 24/00572). En l’espèce, l’assuré produisait une attestation du maire faisant état de violentes rafales avec chute de tuiles et de pans de mur sur la commune entre le 28 décembre 2017 et le 5 janvier 2018 ; le tribunal a jugé que cette attestation ne visait pas le seul mur de l’assuré mais bien des dommages distincts subis par d’autres bâtiments de la commune, et que la preuve de la condition d’intensité était rapportée. L’assureur a été condamné à garantir, pour un montant total de 277 282,92 euros de travaux. L’enseignement pratique pour la Bretagne est direct : une vigilance jaune annonçant des rafales à plus de 110 km/h, suivie de dégâts visibles sur plusieurs toitures du voisinage, constitue exactement le faisceau d’indices que les tribunaux retiennent. Conserver l’attestation de la mairie, les photographies des toitures voisines endommagées et le relevé de la station Météo-France la plus proche, c’est se donner les moyens de satisfaire la clause.

À l’inverse, un simple certificat d’intempéries ne suffit pas quand aucun autre bâtiment n’a souffert et que l’expertise conclut à la vétusté. La cour d’appel de Dijon, le 7 juillet 2026 (RG 24/00832), a confirmé le refus de garantie d’un assureur face à un pignon déformé : le contrat définissait la tempête comme « l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. La tempête doit avoir une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien immobilier endommagé ou dans un rayon de 5 km ou, à défaut, si la vitesse de pointe mesurée à la plus proche station météo est supérieure à 100 km/h. » (CA Dijon, 7 juillet 2026, n° 24/00832). L’expert relevait une vétusté totale des assemblages en bois et l’absence de dommages dans l’environnement du bâtiment, et la cour a jugé que « Le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance. » Le contrat excluait en outre « les dommages résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré sans que ce dernier n’ait pris les dispositions pour y remédier (sauf cas de force majeure). » Cette exclusion est régulière : l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances). Pour le passant blessé en Bretagne, la conséquence est double : si le propriétaire a entretenu son toit, la garantie tempête joue et l’assureur du propriétaire indemnisera ; si le toit était notoirement vétuste et sans entretien, l’assureur du propriétaire peut refuser sa garantie, et le blessé devra se tourner directement contre le propriétaire sur le fondement de la responsabilité civile, examiné en seconde partie.

Le réflexe procédural qui conditionne tout le reste tient en un délai. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Le propriétaire dont le toit a perdu des tuiles doit donc déclarer dans le délai contractuel, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, et le passant blessé a intérêt à faire constater ses blessures le jour même : certificat médical initial, photographies du lieu et de l’objet tombé, témoignages écrits, dépôt de plainte ou main courante si les circonstances l’exigent. Quant à l’action contre l’assureur, elle se prescrit par deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Lorsque l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause le recours du tiers blessé, le même article précise que « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Le propriétaire assigné par le blessé ne peut donc pas se voir opposer une prescription acquise avant même la réclamation de la victime.

B. Le tiers blessé dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable, avec des condamnations in solidum

Le passant blessé n’a pas à attendre que le propriétaire veuille bien appeler son assureur : la loi lui donne un accès direct. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L. 124-3 du code des assurances). Concrètement, la victime d’une tuile tombée assigne ensemble le propriétaire de l’immeuble et son assureur de responsabilité civile, et le tribunal les condamne in solidum, c’est-à-dire chacun pour le tout, l’assureur pouvant ensuite régler. Si l’assurance multirisque habitation du propriétaire comporte une garantie responsabilité civile vie privée ou une garantie immeuble, c’est elle qui supporte financièrement la condamnation, dans la limite des plafonds et sous réserve des franchises et des exclusions opposables dans les conditions légales.

Trois décisions récentes montrent comment les juges chiffrent et répartissent. Le tribunal judiciaire de Bonneville, le 17 novembre 2025 (RG 24/01166), statuait sur des tuiles tombées d’un toit pendant les orages du 22 juin 2023 sur la caravane des voisins : après avoir écarté la ruine faute de preuve du défaut d’entretien, il a retenu la garde et « CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [O] [N] et Monsieur [B] [N] la somme de 10 103,90 euros (dix mille cent trois euros et quatre-vingt-dix centimes) de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel » (TJ Bonneville, 17 novembre 2025, n° 24/01166). En matière corporelle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 mai 2025 (RG 22/06980), a condamné in solidum un syndicat de copropriétaires et son assureur à payer 5 500 euros à une femme blessée au pied par la chute d’un volet de trappe d’eau battu par le vent, défaut d’entretien d’une partie commune établi par attestation conforme à l’article 202 du code de procédure civile et certificat médical (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2025, n° 22/06980). Le tribunal judiciaire de Marseille, le 5 mai 2025 (RG 24/02286), a condamné solidairement un syndicat de copropriétaires et Groupama à payer 7 181 euros à une femme ayant reçu sur la tête une plaque de placoplâtre détachée du plafond des parties communes, avec détail des postes : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent (TJ Marseille, 5 mai 2025, n° 24/02286). Le montant de 5 500 euros d’Aix comme celui de 7 181 euros de Marseille réparent un préjudice corporel réel mais modéré ; des blessures plus graves donneraient lieu à une expertise médicale et à des postes chiffrés poste par poste, selon la nomenclature habituelle.

Une fois l’assureur du responsable condamné à indemniser le blessé, il se retourne contre le propriétaire si celui-ci a commis une faute, et surtout il est subrogé contre les tiers dont le fait a causé le dommage. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L. 121-12 du code des assurances). Si par exemple l’entreprise qui avait refait la toiture a mal fixé les tuiles, l’assureur qui a indemnisé le passant exerce les droits du propriétaire contre cette entreprise. Pour les contentieux qui naissent d’un immeuble endommagé par la tempête, le régime applicable se rapproche de celui des contentieux liés à un immeuble endommagé par la tempête, où l’articulation entre assurance, responsabilité du propriétaire et recours contre les constructeurs suit la même logique.

II. Le responsable du toit identifié rembourse : choisir le fondement qui gagne

A. L’article 1244 sur la ruine exige la preuve du défaut d’entretien ou du vice : le fondement qui fait perdre les victimes pressées

Le premier réflexe du blessé est d’invoquer la ruine du bâtiment, et c’est souvent le mauvais choix quand le vent est en cause. L’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du code civil). Trois conditions cumulatives en résultent : un dommage causé par un bâtiment, un état de ruine, et une ruine imputable au défaut d’entretien ou au vice de construction. La chute d’une tuile constitue bien une ruine partielle : la cour d’appel de Montpellier, le 25 septembre 2025 (RG 21/03180), l’a rappelé en ces termes : « Il est constant que les dispositions de l’article 1244 du code civil, anciennement 1386 du code civil, ont vocation à s’appliquer en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment. » (CA Montpellier, 25 septembre 2025, n° 21/03180). Mais la même cour a débouté la demanderesse, dont les véhicules avaient été endommagés par des tuiles, parce qu’elle « ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir, comme elle le soutient, que les tuiles se trouvaient dans une position anormale et n’étaient pas fixées à la toiture. » Autrement dit, c’est à la victime de prouver le défaut d’entretien ou le vice, et la chute à elle seule ne prouve rien.

Le tribunal judiciaire de Bonneville l’a illustré avec une netteté pédagogique dans l’affaire des tuiles tombées pendant l’orage du 22 juin 2023. Le tribunal commence par poser la règle de preuve : « Il n’est pas possible de déduire de la ruine du bâtiment, et donc de son effondrement total ou partiel, l’existence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. » (TJ Bonneville, 17 novembre 2025, n° 24/01166). Puis il constate qu’il ressort des relevés météorologiques et des déclarations des demandeurs eux-mêmes que les tuiles sont tombées en raison des orages, que les captures d’écran non datées ne démontrent aucune vétusté antérieure, qu’aucun vice de construction n’est établi, et que la réfection totale de la toiture par le propriétaire après le sinistre témoigne au contraire de son souci d’entretien. La demande fondée sur l’article 1244 est donc rejetée. Pour le passant blessé en Bretagne pendant des rafales à 110 km/h, la leçon est cruelle mais claire : invoquer la ruine sans rapport d’expertise établissant l’état antérieur du toit, c’est s’exposer au débouté, car le vent fournit au propriétaire une explication alternative crédible de la chute.

Il existe toutefois une voie rapide pour sécuriser les lieux et obtenir une provision : le référé. Le tribunal judiciaire de Paris, le 14 mars 2024 (RG 24/00049), statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, a rappelé que « la ruine d’un bâtiment pouvait être caractérisée par la chute d’un élément de l’immeuble, notamment d’une clôture, du garde-corps d’un balcon, d’un plancher ou même d’une tuile ou d’une poignée de porte » et que la responsabilité du propriétaire suppose seulement d’établir que la ruine provient d’un vice ou d’un défaut d’entretien, sans avoir à démontrer une faute de sa part (TJ Paris, 14 mars 2024, n° 24/00049, référé). L’article 835 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). Après une tempête, le blessé peut donc saisir le juge des référés pour faire ordonner la mise en sécurité du toit qui menace de perdre d’autres tuiles et, si la responsabilité du propriétaire n’est pas sérieusement contestable, obtenir une provision sur son préjudice corporel sans attendre le jugement au fond.

B. L’article 1242 sur la garde et la responsabilité du syndicat offrent le repli qui gagne, même par grand vent

Quand la ruine échoue faute de preuve du défaut d’entretien, la garde prend le relais. L’article 1242 du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le régime de la ruine est spécial et exclut la garde quand ses conditions sont réunies ; mais lorsque la victime ne prouve pas le défaut d’entretien ou le vice, le terrain de l’article 1242 redevient ouvert, et le gardien ne peut s’en sortir qu’en démontrant le rôle causal inexistant de la chose ou une cause d’exonération. Le propriétaire de l’immeuble est présumé gardien du bâtiment, la chute de la tuile sur le passant établit le rôle causal, et c’est alors au propriétaire de prouver la force majeure ou la faute de la victime. C’est exactement ce qu’a jugé Bonneville : la garde retenue, l’orage du 22 juin 2023 avec des rafales jusqu’à 80 km/h et 14 millimètres de pluie jugé insuffisant pour caractériser un événement d’une violence exceptionnelle et imprévue, donc pas de force majeure, et les panneaux d’interdiction de stationner quasiment effacés ne constituant pas une faute de la victime. Pour des rafales annoncées à 110 km/h en Bretagne, l’argument de la force majeure est encore plus fragile : un épisode annoncé par une vigilance officielle peut difficilement passer pour imprévisible, et des tuiles qui cèdent à 110 km/h sur un toit entretenu relèvent de la garde, pas de l’irrésistible.

Lorsque l’immeuble est en copropriété, un troisième responsable entre en scène : le syndicat des copropriétaires, pour les parties communes comme la toiture, la façade ou les équipements collectifs. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, tel que rappelé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 mai 2025, prévoit que le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et qu’il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2025, n° 22/06980). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : ni la force majeure ni la faute de la victime, dûment prouvées, ne l’écartent, et le syndic ne peut se retrancher derrière ses propres déclarations quand elles sont contredites par des attestations indépendantes. Dans l’affaire d’Aix, le volet de la trappe d’eau qui battait au vent et s’est abattu sur le pied de la victime révélait le défaut d’entretien, établi par une attestation conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et par un certificat médical décrivant une contusion sévère avec quinze jours de repos au moins. Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué la même logique à la plaque de placoplâtre tombée d’un plafond de parties communes sur la tête d’une occupante, en ajoutant que même à supposer une origine privative du désordre, il appartenait au syndicat de limiter la propagation du sinistre aux parties communes (TJ Marseille, 5 mai 2025, n° 24/02286). Une tuile de toiture collective qui blesse un passant relève du même raisonnement dès lors que la toiture est partie commune.

La cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2023 (RG 21/03662), complète le tableau pour les éléments d’équipement : un garde-corps vétuste qui cède engage la garde sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 1er, devenu l’article 1242, dès lors que la victime établit que la chose a été l’instrument du dommage et que la chose inerte occupait une position anormale ou se trouvait en mauvais état, ici une vétusté et un manque d’entretien qualifiés de sommaires par l’expert (CA Versailles, 19 janvier 2023, n° 21/03662). Transposé à la tuile bretonne, cela signifie que le passant blessé n’a pas besoin de démontrer une faute du propriétaire : il lui suffit d’établir la chute, le contact et le dommage, charge ensuite au propriétaire ou au syndicat de démontrer une exonération qu’il ne tiendra presque jamais par grand vent annoncé. Reste le cas du propriétaire qui prouverait un entretien rigoureux et un vice caché imputable au constructeur : il répondra d’abord envers le blessé sur le fondement de la garde, puis exercera son recours contre l’entreprise, avec la subrogation de son assureur qui aura payé.

Conclusion

Le passant blessé par une tuile arrachée pendant les rafales qui balaient la Bretagne n’a pas à choisir d’emblée entre l’assureur et le propriétaire : il déclare ses blessures et fait constater les faits le jour même, il agit directement contre l’assureur de responsabilité du responsable sur le fondement de l’article L. 124-3, dans le délai de prescription de deux ans de l’article L. 114-1, et il laisse l’assureur et le propriétaire se répartir la charge. S’il vise la ruine de l’article 1244, il doit apporter la preuve du défaut d’entretien ou du vice de construction, preuve que ni la chute ni une toiture refaite après coup ne remplacent, comme l’ont montré les tribunaux de Bonneville et la cour de Montpellier. S’il vise la garde de l’article 1242 ou la responsabilité du syndicat pour les parties communes, le vent même violent ne l’exonère pas : un orage à 80 km/h n’a pas fait force majeure à Bonneville, et une vigilance jaune annonçant 110 km/h rend l’imprévisibilité encore plus difficile à soutenir. La preuve de l’intensité du vent, par l’attestation de la mairie et les dégâts du voisinage comme à Draguignan, sert d’abord à déclencher la garantie tempête ; elle ne dispense jamais le propriétaire d’entretenir son toit.

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