Il vit en France depuis plusieurs années, travaille ici, paie ses impôts ici, mais retourne régulièrement en Tunisie voir sa famille. Au moment de renouveler son titre de séjour, il demande la carte de résident de dix ans. La préfecture lui répond qu’il lui manque un contrat d’intégration et une attestation de langue, et lui délivre une simple carte temporaire d’un an. Cette scène n’est pas imaginaire : elle est arrivée à un ressortissant tunisien conjoint d’une Française, et le Défenseur des droits a dû intervenir pour rappeler que la condition d’intégration républicaine prévue à l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour la première délivrance d’une carte de résident n’était pas opposable aux ressortissants tunisiens, avant que la préfecture ne délivre finalement la carte de résident demandée.
La réponse tient en une phrase : les Tunisiens relèvent d’abord de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui leur ouvre une carte de résident de dix ans de plein droit après trois ans de séjour régulier, et plus vite encore pour le conjoint d’un Français, sans condition d’intégration ni examen de langue. Le Conseil d’État l’a confirmé par un avis du 16 juillet 2026 : l’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France, et cette régularité peut être établie par un visa de long séjour, par l’un des documents de l’article L. 411-1 du Ceseda ou par l’un des titres prévus par l’accord lui-même.
Trois réserves s’imposent d’emblée. D’abord, l’accord ne règle pas tout : sur les points qu’il ne traite pas, c’est le droit commun qui s’applique. Ensuite, le plein droit n’est pas un blanc-seing : la menace pour l’ordre public reste opposable, et un casier chargé peut justifier un refus. Enfin, la vie entre deux pays a ses propres pièges : une absence de plus de trois ans hors de France périme la carte de résident. Chaque situation reste individuelle, et les développements qui suivent décrivent le cadre général vérifié au 11 octobre 2026, pas une promesse de résultat pour un dossier particulier.
I. La carte de dix ans du Tunisien : un régime plus favorable que le droit commun
A. Ce que l’accord de 1988 prévoit, et pourquoi il prime sur le Ceseda
L’accord entre la France et la Tunisie fait le 17 mars 1988, couramment appelé l’accord franco-tunisien, régit le droit au séjour des ressortissants tunisiens en France. C’est la présentation officielle qu’en donne le ministère de l’intérieur, qui précise qu’il a été modifié par l’avenant du 8 décembre 2000 et par le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. Autrement dit, avant d’ouvrir le Ceseda, le Tunisien qui vit en France doit ouvrir l’accord : c’est lui qui fixe les règles, et le droit commun ne s’applique que sur les points que l’accord ne traite pas.
Cette architecture est écrite noir sur blanc dans l’accord lui-même, dont l’article 11 dispose que les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord, et que chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans son avis du 16 juillet 2026 : l’accord renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord.
Concrètement, l’écart avec le droit commun est considérable. Là où un étranger de droit commun doit justifier de cinq années de résidence régulière pour espérer une carte de résident, le Tunisien peut y prétendre après trois ans de séjour régulier. Là où le conjoint étranger d’un Français doit attendre trois ans de mariage et trois ans de séjour régulier en France, le conjoint tunisien d’un Français entre dans le plein droit après un an de mariage et de communauté de vie. Et surtout, là où le droit commun subordonne la première carte de résident à l’intégration républicaine, avec examen et niveau de langue, l’accord n’impose rien de tel : la cour administrative d’appel de Douai l’a jugé explicitement, en retenant que les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui régissent intégralement la délivrance des cartes de résident d’une durée de dix ans aux ressortissants tunisiens, ne subordonnent pas la délivrance à leur profit d’une carte de séjour de dix ans à la condition d’intégration républicaine énoncée par les dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le contraste avec le droit commun du conjoint de Français mérite d’être lu en face. L’article L. 423-6 du Ceseda prévoit que l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Et il ajoute que la délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Trois ans de mariage, trois ans de séjour, transcription du mariage célébré à l’étranger, intégration : tout ce que l’accord écarte ou allège pour le Tunisien. Pour un lecteur qui vit entre la France et la Tunisie, l’enjeu est donc d’abord un enjeu de qualification : faire examiner sa demande sur le fondement de l’accord, pas sur celui du Ceseda.
Le périmètre du plein droit ne s’arrête pas au conjoint de Français. L’accord ouvre la carte de résident dite simple, celle sans mention particulière, à plusieurs profils familiaux : l’enfant tunisien d’un ressortissant français de moins de vingt et un ans ou à sa charge, les ascendants à charge, le parent tunisien d’un enfant français qui exerce même partiellement l’autorité parentale ou subvient effectivement à ses besoins, le conjoint et les enfants mineurs d’un Tunisien déjà titulaire d’une carte de dix ans admis au titre du regroupement familial, ou encore le Tunisien en situation régulière depuis plus de dix ans. Le ministère de l’intérieur confirme la logique d’ensemble : les membres de famille de Tunisiens admis au séjour en France au titre du regroupement familial se voient délivrer un titre de séjour de même durée que la personne qu’ils rejoignent, et l’accord prévoit intégralement les conditions de délivrance des cartes de résident dites simples, celles sans mentions particulières. Une fois obtenue, la carte est renouvelable de plein droit pour dix ans : c’est ce renouvellement automatique, sauf réserve d’ordre public, qui fait toute la valeur du titre pour une vie partagée entre deux pays.
B. La régularité du séjour : l’apport décisif de l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026
Le plein droit de l’article 10 a une condition mère : la régularité du séjour. C’est elle qui fait basculer les dossiers des Tunisiens qui vivent entre deux pays, entre allers-retours, visas et titres successifs. Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles dans deux affaires de Tunisiens auxquels une préfète avait clôturé leurs demandes de titre, a tranché le 16 juillet 2026 avec une précision qui sert désormais de mode d’emploi.
Premier apport : la régularité se prouve de trois manières. Il résulte des dispositions citées au point 2 de l’avis que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En pratique, cela couvre presque tous les parcours réguliers : le visa de long séjour valant titre de séjour du conjoint de Français, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale, la carte salarié, ou tout titre délivré en application de l’accord lui-même. Pour le lecteur, la leçon est simple : conservez chaque titre, chaque visa, chaque récépissé, car c’est la chaîne ininterrompue de ces documents qui prouve les trois ans.
Deuxième apport, en creux : le visa de court séjour ne suffit pas. Le Conseil d’État l’écrit sans détour : un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. Celui qui est entré avec un simple visa touristique, même suivi d’une régularisation ultérieure, ne peut pas compter la période couverte par ce seul visa dans ses trois ans. En revanche, une fois admis régulièrement au séjour, les années passées sous couvert des titres de l’accord ou du Ceseda comptent.
Troisième apport : la liste des documents qui prouvent la régularité. L’article L. 411-1 du Ceseda, dans sa version applicable, dispose que sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants, puis énumère le visa de long séjour, le visa de long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident, la carte de résident de longue durée-UE, la carte retraité et l’autorisation provisoire de séjour. La formule d’ouverture est essentielle : sous réserve des engagements internationaux de la France. L’accord franco-tunisien est l’un de ces engagements, et c’est lui qui commande en premier.
L’avis du 16 juillet 2026 apporte enfin une clarification procédurale qui dépasse le seul cas tunisien et intéresse tous les étrangers confrontés à un guichet fermé. Sur ce que l’administration appelle les décisions de clôture, le Conseil d’État distingue deux situations. D’un côté, le refus d’enregistrer une demande au motif que le dossier est incomplet n’est pas une décision attaquable quand le dossier est réellement incomplet : le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. De l’autre, le silence gardé pendant quatre mois vaut en principe rejet attaquable : le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief. Moralité : un dossier complet déposé en préfecture finit toujours par produire une décision contestable, même par le silence. C’est une arme que le demandeur tunisien doit connaître, car les clôtures sèches au guichet sont l’un des blocages les plus fréquents.
II. Quand la préfecture applique le mauvais texte : erreurs typiques et recours
A. Trois erreurs que le juge a déjà sanctionnées
La première erreur est la plus documentée : exiger du Tunisien les conditions du droit commun. C’est exactement ce qui est arrivé au réclamant du Défenseur des droits : entré régulièrement en France muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, conjoint de Français, il demande lors du renouvellement la carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, et se voit délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d’une durée d’un an. Le Défenseur des droits a rappelé à cette occasion que l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans au ressortissant tunisien conjoint d’un ressortissant français, sous réserve du respect des conditions prévues par cet accord, lesquelles semblaient réunies en l’espèce. La préfecture avait justifié son refus par l’absence de contrat d’intégration et d’attestation linguistique de niveau A1. Réponse du Défenseur des droits : cette condition n’est pas opposable aux Tunisiens. Et les services préfectoraux ont par la suite indiqué au Défenseur des droits qu’une carte de résident avait été délivrée au réclamant. Pour le lecteur, la parade est concrète : dès le dépôt, viser expressément l’accord et son article 10 dans le courrier d’accompagnement, joindre la preuve de la nationalité tunisienne et du fondement familial, et ne pas accepter sans discuter un déclassement en carte d’un an motivé par l’intégration ou la langue.
La deuxième erreur consiste à ne pas examiner la demande au regard de l’accord du tout. la cour administrative d’appel de Paris l’a sanctionnée le 22 janvier 2026 dans l’affaire d’un Tunisien dont le préfet de police avait refusé le renouvellement de la carte de résident : le requérant soutenait que la décision était entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’avait pas examiné sa demande au regard des stipulations de l’accord franco-tunisien, et la cour a annulé ensemble le jugement du tribunal administratif de Paris et la décision préfectorale. Le dispositif est net : le jugement et la décision du 4 septembre 2024 du préfet de police sont annulés, et il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Deux enseignements pour le lecteur : le moyen tiré de l’accord doit être soulevé dès le recours gracieux puis devant le tribunal, et l’autorisation provisoire de séjour obtenue en attendant le réexamen permet de rester en règle et, selon les cas, de continuer à travailler pendant la procédure.
La troisième erreur touche au renouvellement lui-même : croire que la carte de dix ans se redemande comme une faveur. Sous l’empire des textes alors applicables, la carte de résident est valable dix ans et, sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Grenoble avait annulé le refus implicite opposé à un Tunisien qui avait sollicité le 6 novembre 2018 le renouvellement de sa carte expirant le 15 octobre 2018, en enjoignant au préfet de lui délivrer une carte de résident, et que la cour administrative d’appel de Lyon, le 10 avril 2024, a rejeté la requête du préfet de l’Isère dirigée contre ce jugement. Le renouvellement de plein droit signifie que l’administration ne réexamine pas l’opportunité du titre : elle vérifie les conditions légales, dont l’ordre public, mais ne peut pas réinventer des conditions d’intégration ou de ressources que l’accord ne prévoit pas. Pour un dossier de renouvellement, cela change tout : le demandeur n’a pas à reconstituer trois ans de présence, il doit prouver qu’il est toujours le même bénéficiaire du plein droit et que rien n’est venu rompre son droit au séjour.
Face à ces trois erreurs, la méthode de dossier tient en quatre gestes. D’abord, qualifier : rappeler par écrit que l’on est ressortissant tunisien et que la demande est fondée sur l’accord du 17 mars 1988, article 10 ou article 3 selon le profil. Ensuite, prouver la chaîne de régularité : tous les titres et visas depuis l’entrée, sans trou, en vérifiant que le visa d’entrée initial était bien un visa de long séjour. Puis, documenter la vie familiale ou la présence : acte de mariage et transcription si le mariage a été célébré en Tunisie, preuves de communauté de vie aux deux noms, actes de naissance des enfants, justificatifs de résidence. Enfin, tracer les échanges : récépissés de dépôt, captures de l’espace ANEF, courriers recommandés, car en cas de silence de quatre mois naît une décision implicite contestable, et en cas de clôture abusive le juge distinguera le dossier réellement incomplet du refus déguisé. Un accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire vérifier la qualification au regard de l’accord avant le dépôt et de préparer le recours gracieux puis contentieux si la préfecture persiste à appliquer le Ceseda.
B. Les limites du plein droit : ordre public, absences et vie entre deux pays
Le plein droit s’arrête là où commence la menace pour l’ordre public. C’est la leçon de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 novembre 2024, qui concerne un Tunisien auquel le préfet de la Somme avait refusé la carte de résident de dix ans. Le requérant avait beau jeu de soutenir que la décision se fondait à tort sur l’article L. 432-1 du Ceseda, inapplicable aux Tunisiens, et que la condition d’intégration de l’article L. 413-7 ne pouvait lui être opposée : la cour lui a donné raison sur ces deux points de droit, puis a confirmé le refus. Car la cour a rappelé que la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, et que cette réserve générale d’ordre public est opposable aux ressortissants tunisiens sollicitant une carte de résident sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Or l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises, notamment pour usage de stupéfiants, conduite malgré une suspension de permis et outrages, et la cour a estimé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en regardant sa présence comme une menace pour l’ordre public. Le dispositif est sans appel : la requête est rejetée. Pour le lecteur, l’avertissement est clair : l’accord protège contre les conditions illégales, pas contre les conséquences d’un parcours pénal. Une condamnation, même ancienne, même effacée du casier pour partie, peut être prise en compte dans l’appréciation de la menace, et il faut préparer ce point du dossier avec lucidité plutôt que de le découvrir dans la décision de refus.
La deuxième limite tient à la vie entre deux pays elle-même : les longues absences. L’article L. 411-5 du Ceseda dispose que la carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Une carte périmée n’est pas une carte retirée : elle est éteinte, et le retour en France après trois ans d’absence continue impose de tout recommencer, sans pouvoir exciper du titre perdu. Pour le Tunisien qui partage sa vie entre la France et la Tunisie, la vigilance est donc calendaire : séjours prolongés au pays, expatriation professionnelle dans un État tiers, installation familiale outre-Méditerranée. Chaque année hors de France rapproche du seuil, et c’est la continuité de la résidence qui fait la valeur du titre. Conservez les preuves de présence : avis d’imposition, quittances, relevés, attestations d’activité. Elles serviront deux fois, pour le renouvellement et, en cas de contestation sur la durée d’absence, pour établir la réalité de la résidence.
La troisième limite est financière et souvent tue : le coût d’une erreur de guichet se paie en années. Un Tunisien déclassé à tort en carte temporaire d’un an perd la stabilité décennale, doit multiplier les renouvellements, et risque la rupture de droits à chaque passage en préfecture. À l’inverse, une demande bien qualifiée dès l’origine, fondée sur l’article 10 et accompagnée de la chaîne complète des titres, place l’administration devant ses obligations : examiner au regard de l’accord, délivrer de plein droit si les conditions sont réunies, ou motiver un refus sur un fondement opposable, l’ordre public ou l’irrégularité du séjour, qui pourra alors être discuté devant le juge. Le silence gardé quatre mois ouvre la voie du recours contre le rejet implicite, et le juge peut enjoindre le réexamen avec autorisation provisoire de séjour, comme l’a fait la cour de Paris. Le rapport de forces juridique est donc favorable au demandeur soigneux : l’accord est ancien, sa lettre est claire, et la jurisprudence récente, du Défenseur des droits au Conseil d’État, va dans le même sens.
Conclusion
Le Tunisien qui vit en France n’est pas un étranger de droit commun : l’accord du 17 mars 1988 lui réserve une carte de résident de dix ans de plein droit, après trois ans de séjour régulier ou, pour le conjoint d’un Français, après un an de mariage et de communauté de vie, sans condition d’intégration ni examen de langue. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 a fixé le mode d’emploi de la régularité du séjour, le Défenseur des droits et les cours administratives d’appel ont sanctionné les préfectures qui appliquent le Ceseda à la place de l’accord, et le renouvellement de la carte de dix ans est lui-même de plein droit. Restent les trois frontières que cet article a décrites : l’ordre public, qui demeure opposable jusque dans le plein droit ; les absences de plus de trois ans, qui périment la carte ; et la qualité du dossier, car un dossier incomplet autorise un refus d’enregistrement inattaquable tandis qu’un dossier complet finit toujours par produire une décision contestable. Pour une vie partagée entre la France et la Tunisie, ces règles valent un calendrier : compter ses années de titres, surveiller ses absences, qualifier sa demande sur l’accord dès le premier courrier, et contester sans attendre le refus fondé sur le mauvais texte.