Vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie, souvent appelée GAV, en ouvrant un compte à la banque, au détour d’un appel téléphonique ou en même temps que votre assurance habitation. Quelques années plus tard, vous voulez arrêter de la payer : la cotisation a augmenté, vos enfants ont quitté le foyer, ou vous ne vous souvenez pas l’avoir vraiment choisie. Beaucoup d’assurés pensent pouvoir la résilier à tout moment, comme une assurance auto ou habitation, grâce à la loi Hamon. En principe, ce n’est pas le cas : la GAV se quitte d’abord à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, et seulement dans des cas précis en cours d’année.
D’autres portes existent pourtant. Elles tiennent à la façon dont le contrat a été conclu : renonciation après un démarchage ou une vente à distance, règles propres aux contrats de groupe et, depuis le 11 août 2026, nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans consentement préalable. Reste une inquiétude fréquente : que devient un accident survenu juste avant la fin du contrat ?
Les règles communes à toutes les résiliations, la preuve de votre demande et le remboursement des prélèvements qui continuent après la date d’effet sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever. Nous verrons ici quand et comment mettre fin à une GAV (I), puis comment sortir d’une GAV souscrite par démarchage, par téléphone ou par adhésion à un contrat de groupe, et ce que devient un accident antérieur à la résiliation (II).
I. Quand pouvez-vous résilier votre GAV, et comment le faire valablement ?
A. À l’échéance annuelle : le préavis de deux mois, l’avis d’échéance et la loi Hamon qui ne joue pas
La garantie des accidents de la vie est une assurance de personnes facultative : aucune loi ne vous oblige à la détenir. Elle indemnise, dans les limites du contrat, les conséquences corporelles des accidents de la vie privée, par exemple une chute à domicile, un accident de bricolage ou de loisir, souvent au-delà d’un seuil d’invalidité fixé par la police. Le contrat est en général conclu pour un an et reconduit tacitement chaque année. C’est cette mécanique de reconduction, et non le seul souhait de l’assuré, qui fixe les dates auxquelles il est possible d’en sortir.
La règle de base figure à l’article L. 113-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Le texte renvoie à la police pour la durée du contrat et les conditions de résiliation, mais il ajoute que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », en adressant à l’assureur une notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Il précise aussi que « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification » : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de la réception. Une clause de la GAV ne peut pas vous priver de ce droit annuel. Le texte ne prévoit de dérogation que pour « les contrats individuels d’assurance maladie » et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, et il n’écarte que les assurances sur la vie. Une GAV souscrite pour votre vie privée n’entre dans aucune de ces exceptions.
La date d’échéance est celle qu’indiquent les conditions particulières ou l’avis d’échéance : le plus souvent le jour anniversaire de la souscription, parfois une date fixe commune à tous les assurés, comme le 1er janvier. Le calcul se fait à rebours. Pour une échéance au 1er janvier, une notification envoyée à la fin du mois d’octobre laisse une marge confortable ; une lettre partie à la mi-novembre arrive trop tard pour cette échéance-là. Une demande tardive n’est pas perdue pour autant : les juges ont admis qu’elle produise effet à l’échéance suivante, comme l’explique l’article cité en introduction. Mais d’ici là, une année supplémentaire de cotisations reste due.
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, a ajouté une protection contre l’oubli de cette date limite. Selon l’article L. 113-15-1 du code des assurances, pour les contrats à tacite reconduction des particuliers, la date limite de dénonciation doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Si l’avis vous est adressé moins de quinze jours avant cette date limite, ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Si cette information ne vous a pas été donnée conformément au texte, vous pouvez mettre fin au contrat « à tout moment à compter de la date de reconduction ». La résiliation prend alors effet le lendemain de l’envoi ou de la notification, vous ne devez la cotisation que pour la période pendant laquelle le risque a couru, et l’assureur rembourse le reste « dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation », faute de quoi les sommes produisent des intérêts au taux légal. Le dernier alinéa du même article écarte toutefois les assurances sur la vie et, ce qui concerne directement certaines GAV vendues par des banques ou des associations, les contrats de groupe : ses dispositions ne s’appliquent « ni aux assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1 ». Nous reviendrons sur cette distinction (II, A). Pour une GAV individuelle, la marche à suivre et la preuve de la date d’envoi de l’avis sont détaillées dans notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance tardif ou non reçu.
Reste la loi Hamon, celle que visent la plupart des recherches sur la GAV. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet, après un an, de résilier à tout moment certains contrats et adhésions des particuliers, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur. Mais il ne vise que les contrats « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat ». Ce décret est l’article R. 113-11 du même code. Il retient quatre familles : les contrats automobiles comportant la responsabilité civile obligatoire ; les contrats habitation « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble » ; les assurances affinitaires vendues en complément d’un bien ou d’un service ; enfin les complémentaires santé, c’est-à-dire les contrats de remboursement et d’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, « ne comportant aucune autre garantie » que certaines garanties annexes limitativement énumérées. La GAV n’y figure pas en tant que telle, et sa garantie principale, l’indemnisation des préjudices corporels selon un barème ou selon les règles du droit commun, ne se confond pas avec le remboursement de frais de santé. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant la résiliation à tout moment à une GAV autonome, et les guides publiés par les assureurs l’excluent. Une demande fondée sur la seule loi Hamon a donc de fortes chances d’être refusée, ou d’être traitée comme une résiliation pour la prochaine échéance.
Une nuance mérite d’être vérifiée sur vos documents. Certaines garanties « accidents de la vie » ne forment pas un contrat distinct : elles sont une option du contrat multirisque habitation, sous le même numéro et dans les mêmes conditions particulières. Dans ce cas, c’est le contrat habitation lui-même qui relève en principe du 2° de l’article R. 113-11 et qui peut être résilié à tout moment après un an ; la résiliation emporte alors toutes ses garanties, option comprise. Supprimer la seule option en conservant l’habitation relève en revanche des clauses du contrat ou d’un accord avec l’assureur. Selon l’article L. 112-3 du code des assurances, « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Si votre GAV porte un numéro propre et des conditions générales distinctes, il s’agit d’un contrat autonome, soumis aux seules règles de l’échéance. Pour la résiliation de l’habitation elle-même, notamment lors d’un déménagement, voyez notre article sur la résiliation de l’assurance habitation.
Pour la forme, l’article L. 113-14 du code des assurances vous laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, comme un courriel ; déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; acte de commissaire de justice ; même mode de communication à distance lorsque l’assureur conclut des contrats de cette façon ; ou tout autre moyen prévu par le contrat. La lettre recommandée n’est donc plus une condition de validité, mais elle reste une excellente preuve. Le texte impose une contrepartie à l’assureur : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ». Lorsque le contrat a été conclu en ligne, ou que l’assureur propose la souscription en ligne au jour de votre demande, il doit vous offrir une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, dont un décret organise l’« accès facile, direct et permanent ». Quelle que soit la voie choisie, conservez la preuve de l’envoi, sa date et la confirmation de réception. Votre notification doit identifier l’assuré, le contrat et son numéro, et indiquer le fondement choisi : l’échéance annuelle, l’avis d’échéance tardif ou absent, ou l’un des cas étudiés plus loin.
L’assureur dispose lui aussi d’un droit de résiliation annuelle, à condition d’envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du code des assurances exige que sa résiliation unilatérale soit motivée : elle « doit être motivée », dit le texte. Si c’est l’assureur qui met fin à votre GAV, en particulier juste après un accident, la situation est différente et fait l’objet de notre article sur la GAV résiliée après un accident.
Une dernière tentation doit être écartée : cesser de payer n’est pas résilier. L’article L. 113-3 du code des assurances organise une procédure en cas d’impayé. La garantie « ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », puis l’assureur peut résilier dix jours plus tard. Tout cela joue « indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice » : les cotisations échues restent dues. Pendant la suspension, un accident n’est pas couvert. Les conséquences de cette procédure sont détaillées dans notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue.
Le contentieux se déplace alors sur les dates et les quittances, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 15 octobre 2024 (RG n° 22/02773). Un père de famille était mort brutalement à la fin de l’année 2011, après avoir déplacé de lourds sacs de ciment en rangeant son garage. Sa première GAV avait été remplacée par un nouveau contrat couvrant toute la famille, et l’assureur soutenait que la garantie était suspendue faute de paiement d’une échéance. Les proches produisaient une quittance de l’assureur visant la période du 1er septembre 2011 au 29 février 2012. La cour a retenu qu’« Aucune pièce de l’assureur ne démontre que cette garantie aurait été suspendue », l’assureur « renonçant par les termes choisis à toute contestation de sa garantie » ; elle a jugé le décès accidentel au sens du contrat et condamné l’assureur à verser 1 000 000 euros, plafond prévu par les conditions particulières. Au-delà de son issue, l’affaire montre que l’existence de la couverture se prouve par écrit, contrat par contrat, et qu’un arrêt des paiements crée un risque bien plus qu’il n’organise une sortie.
B. En cours d’année : changement de situation, diminution du risque, hausse de cotisation
Hors échéance, la loi ouvre une sortie liée aux changements de vie. L’article L. 113-16 du code des assurances vise cinq événements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. L’événement ne suffit pas. Le contrat ne peut être résilié que s’il a pour objet la garantie de risques « en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Le délai est bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement ». Elle prend effet un mois après la réception de la notification, l’assureur rembourse la cotisation correspondant à la période non courue, et aucune indemnité ne peut être prévue à son profit.
L’article R. 113-6 du même code précise que la notification de l’assuré emprunte l’une des voies de l’article L. 113-14 et qu’elle « indique la nature et la date de l’événement qu’elle invoque », avec les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement. Lorsque l’événement résulte d’une décision de justice, par exemple un divorce prononcé par le juge, la date retenue est celle à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Ce point de départ conditionne le délai de trois mois : une lettre envoyée quatre mois après le jugement définitif est hors délai.
Pour une GAV, la condition de fond est rarement remplie. Le contrat couvre les accidents de la vie privée où qu’ils surviennent : un déménagement, un changement de métier ou un départ à la retraite ne font pas, en eux-mêmes, disparaître le risque garanti. La Cour de cassation applique strictement cette exigence de lien. Dans un arrêt du 26 mars 1996 (n° 93-16.273), une assurance multirisque habitation avait été souscrite par le mari pour le logement du couple. Après l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse avait obtenu de l’agent de l’assureur le transfert des garanties sur son nouveau domicile, alors que le mari continuait d’occuper l’appartement assuré. Quelques mois plus tard, une explosion provoquée par le mari endommageait gravement l’immeuble. L’assureur invoquait l’article L. 113-16 ; la cour d’appel avait relevé que le mari était demeuré dans le logement, et la Cour de cassation a approuvé sa conclusion : les conditions du texte « n’étaient pas réunies ». L’assureur a dû répondre des dommages. Le même raisonnement vaudrait pour l’assuré qui invoquerait son divorce pour quitter une GAV qui continue de couvrir sa propre personne : le risque garanti, lui, n’a pas disparu.
Un divorce ou le départ des enfants peut en revanche justifier une autre démarche, mieux adaptée aux formules familiales : la demande de baisse de cotisation pour diminution du risque. Selon l’article L. 113-4 du code des assurances, « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ». Le texte poursuit : « Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat », et « La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation », l’assureur remboursant la part de cotisation afférente à la période non courue. Le départ d’un conjoint après une séparation, ou celui d’enfants qui ne répondent plus à la définition des membres de la famille assurés selon votre contrat, réduit le nombre de personnes couvertes. L’ordre des démarches compte : informez d’abord l’assureur par écrit, demandez la baisse de la cotisation, puis dénoncez le contrat s’il n’y consent pas. Le texte n’écarte que les assurances sur la vie et l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ; il n’exclut pas la GAV. Si l’assureur accepte au contraire de passer à une formule individuelle moins chère, faites constater ce changement par un avenant, comme l’exige l’article L. 112-3 déjà cité.
La hausse de cotisation, enfin, n’ouvre par elle-même aucun droit légal de résiliation en cours d’année. Le ministère de l’Économie le rappelle dans sa page consacrée à la résiliation des contrats d’assurance, publiée le 25 juin 2026 : ce cas n’est pas prévu par la loi, mais certains contrats prévoient eux-mêmes une faculté de résiliation en cas d’augmentation de la cotisation, dans un délai qu’ils fixent. Relisez donc la clause de révision tarifaire de vos conditions générales et respectez le délai qu’elle indique, à compter de l’avis de majoration. Certains guides présentent la hausse de tarif, une naissance ou une adoption comme des cas de l’article L. 113-16 : ces hypothèses ne figurent pas dans la liste du texte, et une demande fondée sur elles risque d’être refusée.
II. GAV souscrite par démarchage, par téléphone ou par adhésion, et accident survenu avant la fin du contrat
A. Démarchage, vente à distance, appel commercial et contrat de groupe : les règles propres à la souscription
Lorsque la GAV a été signée lors d’une visite à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, l’article L. 112-9 du code des assurances vous permet d’y renoncer, y compris si la visite a eu lieu « même à sa demande », selon les termes du texte. La renonciation se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, « pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat », sans avoir à donner de motif ni à supporter de pénalité. La proposition ou le contrat « comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa », ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Deux limites doivent être connues. D’une part, « Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation ». D’autre part, si un accident dont vous n’aviez pas connaissance est survenu pendant le délai, la cotisation entière reste due. Sinon, vous ne devez la cotisation que pour la période couverte, et l’assureur rembourse le solde au plus tard trente jours après la résiliation, sous peine d’intérêts au taux légal.
Pour une GAV conclue à distance, par téléphone ou sur internet, l’article L. 112-2-1 du code des assurances ouvre un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles et des informations obligatoires. Dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, le texte prévoit deux prolongations importantes. Si vous n’avez jamais reçu ces informations et conditions, « le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat ». Si vous n’avez pas été informé de votre droit de renonciation dans les formes prévues, « ce droit s’exerce sans limitation de durée ». Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, l’assureur doit mettre à votre disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne. La renonciation ne joue pas pour les contrats de voyage ou de bagages de moins d’un mois, pour l’assurance automobile obligatoire, ni pour un contrat intégralement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous ne renonciez. Une GAV vendue par téléphone il y a plusieurs années peut donc encore être concernée si les documents ne vous ont jamais été remis, ce qui suppose d’examiner précisément ce que vous avez reçu, et quand.
L’appel commercial lui-même est encadré. Lorsqu’un assureur ou un intermédiaire vous contacte par téléphone en vue de conclure le contrat, l’article L. 112-2-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, impose d’indiquer sans équivoque au début de la conversation « le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur », ainsi que l’identité de l’appelant et la nature de son lien avec l’assureur. « Le souscripteur ou l’adhérent est également informé de l’enregistrement de l’appel ». Les distributeurs enregistrent et conservent pendant deux ans l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat, et la charge de la preuve du respect de ces obligations d’information pèse sur l’assureur ou l’intermédiaire. En cas de contestation, ces enregistrements sont la pièce centrale : c’est à l’assureur de démontrer ce qui vous a été dit et ce que vous avez accepté.
Depuis le 11 août 2026, une règle plus radicale s’y ajoute. L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement, défini comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » dans ces conditions. Le texte en tire une conséquence civile : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». L’interdiction ne s’applique pas lorsque l’appel intervient « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires. Une GAV proposée par l’assureur de votre habitation, ou par la banque qui tient votre compte, pourrait donc donner lieu à discussion sur ce point. Le texte ne prévoit pas d’exception propre à l’assurance.
Cette nullité ne joue pas d’elle-même. Selon l’article 1178 du code civil, « La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord » ; le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Pour les cotisations, la question des restitutions n’est pas simple. L’article 1352-8 du même code dispose que « La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur », et un assureur pourrait soutenir que la couverture fournie pendant des mois avait une valeur à déduire des cotisations à rembourser. À notre connaissance, aucune décision publiée n’avait encore appliqué cette nullité à un contrat d’assurance dans les bases de jurisprudence consultées le 11 octobre 2026. Enfin, la nouvelle rédaction ne régit en principe que les appels passés depuis son entrée en vigueur, car selon l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l’avenir ». Pour une GAV souscrite par téléphone avant le 11 août 2026, il faut revenir aux règles de la vente à distance et du démarchage exposées plus haut.
Reste une question souvent négligée : votre GAV est-elle un contrat individuel ou une adhésion à un contrat de groupe ? Selon l’article L. 141-1 du code des assurances, le contrat de groupe est celui « souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes » répondant aux conditions du contrat, notamment pour la couverture des risques portant atteinte à l’intégrité physique. La qualification change les règles applicables. La loi Chatel, on l’a vu, ne s’applique pas à ces contrats. En contrepartie, l’article L. 141-4 du même code oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur et à informer par écrit les adhérents des modifications de leurs droits et obligations trois mois au moins avant leur entrée en vigueur. Il ajoute que « L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications ». Dans un contrat de groupe, envoyez votre notification à l’assureur et au souscripteur, par exemple l’association ou l’établissement qui a conclu le contrat collectif, afin d’éviter toute discussion sur le destinataire.
L’étiquette ne suffit pas : beaucoup de GAV vendues en agence bancaire portent l’intitulé « demande d’adhésion » sans être des contrats de groupe. Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (RG n° 22/04605), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné une GAV souscrite en 2011 par l’intermédiaire d’une banque. Le juge des référés avait condamné la banque, sous astreinte, à remettre à l’assuré la notice prévue pour les contrats de groupe. La cour a infirmé cette décision, en relevant que « rien ne démontre que le contrat aurait été souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise au profit d’adhérents ». Elle a ajouté : « Au surplus, aucune disposition du contrat ne vise l’assurance de groupe ». Les articles L. 141-1 et suivants ne s’appliquaient donc pas, la banque n’étant intervenue que comme intermédiaire. Pour savoir dans quelle situation vous êtes, cherchez dans vos documents le nom du souscripteur, un numéro de contrat collectif ou une notice d’adhésion. À défaut, la GAV est en principe un contrat individuel, soumis à la loi Chatel.
Le droit annuel de résiliation de l’article L. 113-12 suppose, quant à lui, une échéance annuelle. La Cour de cassation l’a refusé à l’adhérent d’une assurance emprunteur de groupe, au motif que l’adhésion « valait pour la durée de l’emprunt et ne comportait pas d’échéance annuelle » (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-20.562). Une adhésion à une GAV de groupe, renouvelée d’année en année, comporte au contraire une échéance annuelle, ce qui plaide pour l’application du texte. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant la question pour une GAV de groupe ; lisez donc les conditions de résiliation de l’adhésion dans la notice et les conditions générales avant d’écrire.
Si la GAV vous a été vendue alors qu’elle ne correspondait pas à vos besoins, par exemple en doublon d’une couverture que vous déteniez déjà, la sortie du contrat ne règle pas la question des cotisations passées. La responsabilité du distributeur pour manquement à son devoir de conseil obéit à d’autres règles, exposées dans notre article sur le mauvais conseil de l’agent, du courtier ou de l’assureur.
B. Accident survenu avant la date d’effet de la résiliation : ce qui reste couvert, les délais et les recours
La résiliation, la renonciation ou la dénonciation prennent effet à une date précise, et c’est cette date qui sépare les accidents couverts des autres. Pour un accident survenu avant elle, le contrat continue de jouer. L’article L. 113-5 du code des assurances pose que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». La fin du contrat n’efface pas un accident antérieur, même déclaré après coup dans les délais ; elle exclut en revanche tout accident postérieur. Avant d’envoyer votre lettre, faites le point sur toute blessure récente dont les suites ne sont pas encore connues. La GAV n’indemnise souvent qu’au-delà d’un seuil d’atteinte permanente, qui ne se mesure qu’après consolidation, comme l’explique notre article sur le refus de l’assureur fondé sur le seuil d’AIPP. Les difficultés propres à une résiliation intervenue juste après l’accident sont traitées dans l’article sur la GAV résiliée après un accident, cité plus haut.
Déclarez cet accident sans attendre. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si le contrat la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne l’est jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si vous envisagiez de renoncer au contrat après un démarchage, rappelez-vous que ce droit disparaît dès que vous avez connaissance d’un accident mettant en jeu la garantie : mieux vaut alors déclarer l’accident et résilier pour l’avenir.
Le délai pour agir contre l’assureur est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Une exception concerne directement la GAV en cas de décès : la prescription est portée à dix ans « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». L’article L. 114-2 du même code permet d’interrompre le délai par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Le calcul et l’interruption du délai de deux ans sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Encore faut-il savoir quel contrat était en cours. Dans un foyer, plusieurs GAV coexistent ou se succèdent souvent. Dans un jugement du 24 juin 2024 (RG n° 22/03306), le tribunal judiciaire d’Évry a jugé la demande des proches et héritiers d’une assurée décédée en 2017. L’assureur répondait que le contrat sur lequel elle figurait avait été résilié en 2007. Le tribunal a constaté que l’assureur confondait ce contrat, souscrit par le mari en juin 2005, avec celui que l’épouse avait souscrit elle-même en septembre 2005 sous un autre numéro, et dont la résiliation n’était pas établie. Il a condamné l’assureur à indemniser la famille conformément à ce second contrat. La règle de preuve est générale. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Pour l’assuré qui résilie, la leçon est symétrique : votre lettre doit viser chaque contrat par son numéro, et la confirmation de l’assureur doit les reprendre tous.
Si l’assureur refuse de prendre acte de votre résiliation, ou continue de prélever après la date d’effet, plusieurs étapes s’enchaînent :
- adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, avec la copie de votre notification et de la preuve de son envoi ;
- faute de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance, dans les conditions décrites dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance ;
- réclamez le remboursement des sommes prélevées après la date d’effet, en rappelant le délai de trente jours prévu par la loi Chatel lorsque votre résiliation repose sur elle ;
- conservez les relevés bancaires qui montrent chaque prélèvement, avec sa date et son montant.
Les sommes prélevées après la date d’effet doivent être restituées : selon l’article 1302 du code civil, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Devant le juge, une demande en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, sauf dans les cas de dispense que prévoit ce texte.
Enfin, une demande tendant à faire constater la résiliation d’un contrat d’assurance n’est pas une simple petite créance, même lorsque les cotisations en jeu sont modestes. À propos d’une GAV et d’une assurance automobile dont l’assureur refusait la résiliation, la Cour de cassation a jugé que, « la demande de résiliation des contrats d’assurance présentant par nature un caractère indéterminé », le juge de proximité alors saisi ne pouvait statuer qu’à charge d’appel (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-25.361). Le pourvoi formé directement contre son jugement a donc été déclaré irrecevable. La juridiction de proximité a disparu depuis, mais le principe demeure, posé par l’article 40 du code de procédure civile : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel ». Une demande qui porte sur l’existence même du contrat ouvre donc, en principe, la voie de l’appel.
Conclusion
La GAV n’est pas un contrat dont on sort à tout moment. Sauf si elle n’est qu’une option de votre assurance habitation, elle échappe à la loi Hamon et se résilie à son échéance annuelle, par une notification envoyée au moins deux mois avant, dont vous gardez la preuve et la confirmation de réception. La loi Chatel vous protège si l’avis d’échéance arrive tard ou ne rappelle pas la date limite, sauf pour les adhésions à un véritable contrat de groupe, qualification qui ne dépend pas de l’intitulé du bulletin. En cours d’année, un changement de situation ne suffit que s’il fait disparaître le risque garanti, ce qui est rare pour une GAV. La diminution du nombre de personnes couvertes permet en revanche de demander une baisse de cotisation puis, en cas de refus, de dénoncer le contrat.
La façon dont la GAV a été conclue ouvre d’autres voies : renonciation de quatorze jours après un démarchage à domicile ou une vente à distance, délai prolongé lorsque les informations n’ont jamais été remises et, pour les appels commerciaux passés depuis le 11 août 2026 sans consentement préalable, nullité du contrat, dont la mise en œuvre reste à préciser par les juges. Dans tous les cas, cesser de payer n’est pas une solution : la garantie est suspendue, les cotisations restent dues, et un accident survenu pendant la suspension n’est pas couvert.
Un accident antérieur à la date d’effet de la résiliation reste régi par le contrat, sous réserve des délais de déclaration et de prescription. Chaque contrat a ses propres termes, et ce sont eux, avec la chronologie de vos courriers et de vos paiements, que le juge examinera.