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Transmission universelle de patrimoine : le tribunal des activités économiques de Paris annule une TUP réalisée en fraude aux droits du Trésor pendant une vérification de comptabilité (TAE Paris, 22 juin 2026, n° 2025086232)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transmission universelle de patrimoine : le tribunal des activités économiques de Paris annule une TUP réalisée en fraude aux droits du Trésor pendant une vérification de comptabilité (TAE Paris, 22 juin 2026, n° 2025086232)

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La transmission universelle du patrimoine (TUP), prévue au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil, permet à l’associé unique d’une société d’en décider la dissolution sans liquidation, l’ensemble du patrimoine de la société dissoute étant transmis à titre universel à l’associé unique. Ce mécanisme, conçu pour la simplification des structures sociétaires, a été détourné par des sociétés en cours de contrôle fiscal afin de soustraire l’actif social au recouvrement des impositions. Par un jugement du 22 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-12, a prononcé, sur la demande du comptable public du service des impôts des entreprises (SIE), la nullité de la TUP de la société KV7TECHNO au profit de la société de droit britannique Opticore Technology Ltd, créée pendant la procédure de vérification de comptabilité, au capital d’une livre sterling, sans activité et manifestement destinée à recueillir un patrimoine à soustraire au Trésor, le redressement envisagé s’élevant à au moins 1 337 682 euros, pénalités incluses (TAE Paris, 22 juin 2026, n° 2025086232).

Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions de l’année 2026 par lesquelles les juridictions commerciales accueillent les oppositions des comptables publics aux dissolutions sans liquidation : le tribunal de commerce de Créteil a, le 16 juin 2026, ordonné la consignation de 220 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations et suspendu la dissolution tant que cette consignation ne serait pas effectuée (TC Créteil, 16 juin 2026, n° 2025F01941) ; le tribunal de commerce de Compiègne a, le 9 juin 2026, subordonné la réalisation de la TUP au paiement intégral d’une créance fiscale de 667 618,39 euros (TC Compiègne, 9 juin 2026, n° 2026F00071). La chambre commerciale de la cour d’appel de Versailles a, dans le même mouvement, confirmé le 7 juillet 2026 l’annulation d’une TUP réalisée au profit d’une société bulgare, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société dissoute et la transmission du dossier au procureur de la République (CA Versailles, 7 juillet 2026, n° 26/00541).

Il convient d’analyser le régime juridique et fiscal de la transmission universelle de patrimoine (I) avant d’examiner les voies de droit ouvertes au comptable public contre la TUP frauduleuse (II).

I. La transmission universelle de patrimoine, un mécanisme de droit commun dont le régime protège les créanciers

I.A. Le régime juridique de la dissolution sans liquidation et la protection des créanciers

La réunion de toutes les parts sociales ou actions d’une société entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, le tribunal pouvant accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Lorsque la dissolution est décidée, elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. L’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil réserve toutefois la situation des créanciers : ceux-ci « peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci », et « la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ». Le dernier alinéa du texte écarte ces garanties lorsque l’associé unique est une personne physique.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe la portée de ce mécanisme. Il résulte de la combinaison de l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil et de l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que, « en cas de dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale, la personnalité de celle-ci prend fin de plein droit à l’issue du délai de trente jours ouvert aux créanciers pour faire opposition à cette dissolution, sauf opposition de la part d’un créancier dans ce délai, lequel court à compter de la publication de la dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.171 et 13-17.172). La décision de dissolution emporte donc, à l’issue du délai d’opposition, la disparition de la personne morale : l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés n’a « pour seul effet de rendre définitive et opposable aux tiers la dissolution ». Cette disparition de la personnalité morale est un enjeu déterminant pour le recouvrement : une société dissoute sans liquidation et radiée ne peut plus faire l’objet d’une procédure collective, le patrimoine transmis à l’associé unique devenant seul le gage des créanciers.

La doctrine administrative reprend l’analyse. Selon le BOI-ENR-AVS-30-10, « en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation », et la transmission du patrimoine « n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ». Le même commentaire précise que « la transmission universelle de patrimoine n’est en principe, et sous les réserves ci-après, soumise à aucune formalité », la présentation volontaire à la formalité d’un acte constatant cette transmission étant passible du droit fixe des actes innommés prévu à l’article 680 du code général des impôts. En revanche, la transmission d’immeubles qu’opère la TUP est obligatoirement soumise à la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI, dans les deux mois de sa réalisation, et donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu par l’article 678 du CGI.

Le législateur a renforcé la publicité des opérations de TUP. La notice du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, citée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 7 juillet 2026, expose que « les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». Le texte rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, « pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers ». Il rend également obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour lors de la clôture de la liquidation amiable. Ces aménagements traduisent la prise de conscience, par le pouvoir réglementaire, de l’usage frauduleux de la TUP par des sociétés « faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ».

I.B. Le régime fiscal de la dissolution sans liquidation : neutralité, régimes de faveur et exclusion de la fraude

Sur le terrain fiscal, la TUP est traitée comme une opération de fusion pour l’application des régimes de faveur. L’article 210-0 A du code général des impôts dispose que les dispositions des articles 210 A à 210 C s’appliquent aux opérations par lesquelles « une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ». Le 3° du I du même article vise expressément les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres lorsque ceux-ci sont détenus par la société absorbante ou par la société absorbée, hypothèse de l’associé unique. Le BOI-IS-FUS-10-20-10 confirme que « les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’article 1844-5 du C. civ. répondent à ces conditions et sont donc éligibles aux régimes de faveur mentionnés à l’article 210-0 A du CGI et notamment celui prévu à l’article 210 A du CGI, dès lors qu’elles satisfont aux conditions exposées aux II et III de l’article 210-0 A du CGI et que la société associée unique est assujettie à l’impôt sur les sociétés ». La doctrine ajoute, au sujet de la date d’effet de l’opération, que « la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition », et que « les créances fiscales détenues par la société dissoute sont transférées le cas échéant, comme l’ensemble du patrimoine, à l’issue de cette période à l’associé unique ». L’effet rétroactif fiscal de l’opération est admis sur décision de l’associé unique (BOI-IS-FUS-40-40), et la sortie du groupe d’intégration fiscale intervient, selon le BOI-IS-GPE-40-10, lorsque la personne morale disparaît.

Le juge administratif a précisé les conditions d’application de ces régimes de faveur aux TUP. Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une TUP placée sous le régime de l’article 210 A du CGI et d’une demande d’agrément pour le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée sur le fondement du II de l’article 209 du CGI, que la condition tenant à l’absence de changement significatif d’activité « s’étend de l’exercice de naissance des déficits en cause jusqu’à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert », et que la circonstance que l’activité à l’origine des déficits ait été transférée par anticipation avant l’opération ne saurait être regardée comme un changement significatif (CE, 9 juin 2020, n° 436187, publié au recueil Lebon). La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, refusé l’application de l’article 210 A du CGI à une double TUP réalisée au bénéfice d’une société civile n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, jugeant que l’exonération prévue par l’article 210 C du même code « s’applique aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés » (CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 20NT01695). La cour administrative d’appel de Bordeaux a pareillement écarté le bénéfice du régime de faveur à la TUP d’une SCI dont la bénéficiaire n’était pas passible de l’impôt sur les sociétés (CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX01593). Ces décisions montrent que le régime fiscal de la TUP suppose le respect de conditions strictes tenant à la qualité des parties.

Le III de l’article 210-0 A du CGI écarte d’ailleurs expressément les régimes de faveur des opérations « ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales » : l’opération est alors « regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d’une procédure de contrôle contradictoire en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales lorsqu’elle n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération ». Le législateur fiscal a donc entendu réserver le régime de neutralité aux opérations poursuivant des motifs économiques valables, ce qui rejoint la sanction jurisprudentielle des TUP frauduleuses. La doctrine relative aux infractions pénales rappelle enfin que l’action pénale « peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés » (BOI-CF-INF-40).

II. Le détournement de la TUP face au comptable public : opposition, nullité et responsabilités

II.A. L’opposition du comptable public dans le délai de trente jours : garantie, consignation et suspension de la dissolution

Le comptable public, créancier de la société en instance de dissolution, dispose d’une première voie : l’opposition à la dissolution formée dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. L’article 1844-5, alinéa 3, du code civil prévoit que, sur opposition d’un créancier, « une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes ». Le BOI-IS-FUS-10-20-10 reprend ce dispositif : « en cas d’opposition d’un créancier, le tribunal saisi de l’opposition peut soit rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des créances, ordonner la constitution de garanties si l’associé unique en offre et si elles sont jugées suffisantes ». L’efficacité de la voie d’opposition dépend de la célérité du comptable : le délai court « à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », en application de l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024.

La jurisprudence de 2026 illustre la portée de ce mécanisme. Dans l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Créteil le 16 juin 2026, la société, créée en septembre 2022, avait fait l’objet d’un avis de vérification de comptabilité du 1er septembre 2025 mettant en évidence une minoration du chiffre d’affaires et un défaut de déclaration de TVA depuis 2023, la fraude étant estimée à 220 000 euros, droits et pénalités. Après avoir manqué plusieurs rendez-vous avec les vérificateurs, l’associé unique avait décidé le 8 octobre 2025 de dissoudre la société par TUP au profit d’une société de droit anglais, la décision étant publiée au BODACC les 29 et 30 novembre 2025. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise a signifié son opposition le 23 décembre 2025, avant l’expiration du délai de trente jours. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, puis « la transmission universelle de patrimoine au profit d’une société anglaise risquant manifestement d’en rendre le recouvrement plus coûteux et aléatoire », il a condamné la société « avant sa dissolution, à consigner la somme de 220 000,00 € auprès du comptable public à la Caisse des dépôts et consignations » et dit que, « tant que cette consignation n’est pas effectuée, la société ne peut être dissoute ni son patrimoine universellement transmis » et que « la société conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit » (TC Créteil, 16 juin 2026, n° 2025F01941). Le jugement a ordonné sa publication au greffe du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce de Compiègne a adopté, le 9 juin 2026, une solution équivalente à l’égard de la société VKB Environnement, débitrice de 667 618,39 euros de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’amendes fiscales authentifiés par des avis de mise en recouvrement, dont l’absorption par la société DS School, créée le 7 avril 2025 au capital de 500 euros, avait été publiée au BODACC les 9 et 10 mars 2026. Constatant que « la transmission universelle de patrimoine résultant d’une dissolution sans liquidation au profit d’une société absorbante constitue un risque conséquent quant au recouvrement effectif de ladite créance », le tribunal a dit « que la transmission universelle de patrimoine de la SARL VKB Environnement ne pourrait être réalisée selon l’article 1844-5 du Code civil qu’après paiement intégral de la créance » du comptable public, en relevant la publication « très rapprochée de la date des dernières saisies-attributions » et le caractère « certain, liquide et exigible » des créances (TC Compiègne, 9 juin 2026, n° 2026F00071). Ces décisions appliquent la règle selon laquelle la transmission du patrimoine n’est réalisée, et la personne morale ne disparaît, qu’à l’issue du délai d’opposition ou après décision du juge de l’opposition.

La voie de l’opposition connaît cependant une limite, rappelée par la cour d’appel de Riom : le créancier qui a laissé expirer le délai de trente jours sans former opposition ne peut ensuite invoquer la fraude pour contester la TUP. Dans l’affaire Feetex 3, la DGFIP soutenait que la TUP au profit d’une société de droit allemand avait « pour seul intérêt d’empêcher le recouvrement des créances ». La cour a écarté ce moyen en rappelant qu’« un créancier ne peut se prévaloir du principe suivant lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil », et que « l’argument d’une fraude ne peut être invoqué pour contester une TUP si le créancier a laissé expirer le délai de 30 jours » (CA Riom, 24 septembre 2025, n° 25/00282). Le comptable public doit donc agir dans le délai de trente jours ou établir que la société bénéficiaire a mis en œuvre un processus l’ayant privé d’efficacité de sa faculté d’opposition. Sur le terrain du contentieux du recouvrement, l’opposition aux actes de poursuite reste par ailleurs régie par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la créance (BOI-REC-EVTS-20-10-10).

II.B. La nullité de la TUP frauduleuse : la sanction de la fraude aux droits du Trésor

La décision du tribunal des activités économiques de Paris du 22 juin 2026 marque un durcissement : le juge ne se limite pas à suspendre la dissolution, il prononce la nullité de la TUP pour fraude aux droits du Trésor. La société KV7TECHNO avait été avisée d’une vérification de comptabilité par un premier avis distribué le 9 mai 2025 puis par un second le 1er août 2025 ; les interventions programmées les 2 juin, 16 juin, 1er juillet et 8 août 2025 n’avaient jamais pu avoir lieu, personne ne s’étant présenté. Pendant cette période, la société Opticore Technology Ltd, au capital d’une livre sterling, avait été créée le 30 juin 2025 et avait déclaré avoir acquis le jour même l’intégralité des actions de KV7TECHNO ; le 1er juillet 2025, ce nouvel associé unique décidait la dissolution sans liquidation de KV7TECHNO avec TUP à son profit, publiée au BODACC le 28 août 2025. Le tribunal a constaté que les relevés bancaires faisaient état d’encaissements supérieurs à 3,9 millions d’euros entre 2022 et 2024 sans aucune déclaration ni paiement d’impôt, que le redressement envisagé s’élevait au minimum à 1 337 682 euros, que la société absorbante était « créée opportunément pendant la procédure de vérification, le jour même du rachat, non enregistré, des actions », qu’« aucun enregistrement de la cession des actions » n’avait été effectué et que la société dissoute avait demandé au greffe de faire mention de sa dissolution « alors que l’instance en opposition de TUP n’était pas encore tranchée ». Il en a déduit qu’« en transférant l’intégralité de ses actifs vers une société étrangère manifestement créée uniquement à cet effet pendant la période de vérification de sa comptabilité, KV7TECHNO a volontairement rendu plus compliquée la saisissabilité de son patrimoine sur le territoire français », que « la TUP effectuée l’a été uniquement dans le but d’échapper à l’impôt français » et que « l’ensemble de ces éléments caractérisent une fraude ». Il a en conséquence déclaré nulle la TUP publiée au BODACC le 28 août 2025 (TAE Paris, 22 juin 2026, n° 2025086232).

La nullité de la TUP frauduleuse s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre commerciale. Dans l’arrêt dit « So Far Away » du 25 mai 2022, la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle « un créancier ne peut se prévaloir de ce principe pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil », et elle a censuré la cour d’appel qui s’était déterminée par des motifs impropres à établir l’existence d’un tel processus (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.470). La Cour a confirmé cette analyse dans son arrêt du 18 juin 2025, jugeant qu’une erreur dans la date de dissolution mentionnée dans la publication était indifférente « dans la mesure où c’est la date de publication qui fait courir le délai pour faire opposition à la dissolution », et que l’identité de gérant des sociétés et l’absence de règlement de la créance n’établissaient pas la volonté de priver d’efficacité la faculté d’opposition (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893). Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué cette grille en constatant, dans l’affaire KV7TECHNO, un processus complet de privation d’efficacité de l’opposition : création de la société absorbante pendant la vérification, rachat non enregistré des actions, TUP décidée le lendemain de la création, demande de radiation avant jugement sur l’opposition.

La cour d’appel de Versailles a, le 7 juillet 2026, ouvert une voie complémentaire en reconnaissant au ministère public, agissant comme partie principale « pour la défense de l’ordre public économique », le droit d’agir en annulation d’une TUP « à tout moment, à charge pour lui de prouver la fraude ». Après avoir rappelé le principe selon lequel « la fraude corrompt tout », la cour a retenu que la société Euro Sûreté Protection, endettée à hauteur de plus de 4 millions d’euros envers l’URSSAF (2 470 499,78 euros), l’administration fiscale (1 141 397,36 euros) et des fournisseurs, avait cédé son fonds de commerce le jour même de la TUP pour un prix payable en 80 mensualités à une société française dirigée par la même personne, tout en transférant son passif à une prétendue société bulgare « qui ne pouvait avoir aucun intérêt économique à cette reprise ». La cour en a déduit que « la transmission universelle de patrimoine en cause avait ainsi à l’évidence pour but de priver les créanciers de l’entreprise du bénéfice d’une procédure collective et, pour son dirigeant, de tenter d’échapper aux sanctions pécuniaire et professionnelle prévues au livre VI du code de commerce », et elle a confirmé l’annulation de la TUP, l’ouverture de la liquidation judiciaire et la transmission de l’arrêt au procureur de la République (CA Versailles, 7 juillet 2026, n° 26/00541).

La doctrine administrative relative aux actes nuls précise par ailleurs qu’« une société fictive est une société nulle et non pas inexistante », que sa nullité est inopposable aux tiers de bonne foi et qu’« elle ne saurait donc être opposée à l’administration, dès lors que celle-ci n’en connaissait pas la cause lors de l’établissement des impositions » (BOI-ENR-DG-20-20-20). Cette analyse éclaire la qualification, retenue par le tribunal des activités économiques de Paris dans l’affaire KV7TECHNO, de société absorbante « fictive », citée dans l’annonce légale « dans l’unique but de servir de société absorbante dans le cadre d’une TUP fictive ».

Le prononcé de la nullité de la TUP ne doit pas être confondu avec le régime de la nullité des fusions : l’article L. 236-2-1 du code de commerce dispose que « la nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité », l’action se prescrivant par six mois. Ce texte a conduit le tribunal des activités économiques de Marseille à débouter l’URSSAF de sa demande de nullité d’une TUP, faute pour elle de démontrer la fraude dans les conditions requises (TAE Marseille, 28 avril 2026, n° 2026F00326). La nullité de la TUP, fondée sur le principe « la fraude corrompt tout », reste donc conditionnée à la preuve de la fraude, dont la charge pèse sur celui qui s’en prévaut. La jurisprudence de 2026 montre que les comptables publics l’établissent désormais par un faisceau d’indices : création de la société absorbante pendant le contrôle, absence d’activité et de substance économique de cette société, cession de titres non enregistrée, défaut d’information des créanciers, virement des actifs à l’étranger.

Les dirigeants qui participent à ces montages s’exposent en outre à la mise en œuvre de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui permet au comptable public d’assigner devant le président du tribunal judiciaire le dirigeant « responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société », afin qu’il soit « déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ». Selon le BOI-REC-SOLID-10-10-20, « au sens du recouvrement, il s’agit d’agissements caractérisant l’intention délibérée de priver le comptable des chances de recouvrer les créances fiscales sur le patrimoine du débiteur », et « constitue une manœuvre frauduleuse le fait de distraire du gage du Trésor des fonds facilement appréhendables, en les gaspillant sciemment ou en les mettant en sûreté chez des tiers dont le gérant ne révèle pas l’identité ». Le transfert de l’actif social à une société étrangère fictive par l’effet d’une TUP entre précisément dans cette définition. La doctrine ajoute que le comptable doit démontrer « que l’administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s’est révélée vaine » (BOI-REC-SOLID-10-10-20, § 280), la fraude par TUP rendant par hypothèse ces diligences vaines.

La série de décisions rendues en 2026 dessine une ligne directrice : la TUP demeure un outil de restructuration légitime, dont le régime de faveur est subordonné à des motifs économiques valables, mais son utilisation pendant un contrôle fiscal, au profit d’une société dépourvue de substance et dans le dessein de faire échapper l’actif au recouvrement, est sanctionnée par l’opposition du comptable public, par la consignation des créances, par la nullité de la transmission et par la responsabilité solidaire des dirigeants. Les sociétés vérifiées qui envisagent une dissolution sans liquidation doivent, à la lumière de cette jurisprudence, s’interroger sur la réalité économique de l’opération, l’état de leurs dettes fiscales et la capacité de la société absorbante à désintéresser le Trésor ; elles gagneront à sécuriser la situation fiscale préalablement à toute opération, faute de quoi la TUP, conçue comme une simplification, se retournera en un instrument de preuve de la fraude. Le cabinet avocat fiscaliste à Paris et ses avocats fiscalistes en contentieux fiscal accompagnent les dirigeants confrontés à une opposition à TUP, à une action en nullité ou à une procédure en responsabilité sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, ainsi que dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours duquel une restructuration est envisagée.

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