La mort d’un parent est toujours un séisme pour un enfant. Le droit y ajoute une question que les familles découvrent souvent trop tard : qui gérera les biens que l’enfant mineur reçoit, et qui prendra les décisions qui le concernent ? La réponse n’est pas unique. Tant que l’un des parents est vivant et exerce l’autorité parentale, il est l’administrateur légal des biens de l’enfant. Ce n’est que si les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale que la tutelle s’ouvre. Mais la loi permet aussi d’anticiper : un parent peut, par testament, écarter le parent survivant de l’administration de certains biens légués à l’enfant, et le dernier vivant des père et mère peut désigner le tuteur de son enfant. C’est précisément la situation qu’a tranchée la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin. Un père, décédé le 19 mai 2023, avait laissé deux enfants mineurs et un testament du 7 juillet 2022 prévoyant qu’en cas de décès durant leur minorité, les pouvoirs d’administration ou de jouissance légale de leur mère seraient confiés à leur sœur aînée. Le juge des tutelles ayant écarté l’application du testament, la sœur a fait appel : la Cour de cassation a validé la recevabilité de son recours et, avec elle, la force de l’anticipation testamentaire du père. Cet arrêt offre le point d’entrée d’une analyse complète du régime de la tutelle des mineurs, de l’administration légale du parent survivant aux organes de la tutelle, à la lumière de la jurisprudence rendue par la première chambre civile entre 2023 et 2026. L’analyse porte d’abord sur la protection ordinaire des biens du mineur, de l’administration légale à l’ouverture de la tutelle (I), avant d’examiner l’anticipation par testament et le contrôle exercé par le juge sur les organes de la tutelle (II).
I. De l’administration légale du parent survivant à l’ouverture de la tutelle
A. L’administration légale et la jouissance légale : l’étendue du pouvoir du parent
Le régime de droit commun de la protection des biens du mineur est l’administration légale. Aux termes de l’article 382 du Code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale » (art. 382 du Code civil). L’administrateur légal accomplit seul les actes d’administration et les actes conservatoires : il encaisse les revenus de l’enfant, il les emploie à son entretien, il peut retirer du compte de dépôt les capitaux échus au mineur. Les actes de disposition, en revanche, relèvent d’un contrôle du juge des tutelles, dont les fonctions sont exercées en matière de mineurs par le juge aux affaires familiales. La première chambre civile veille à ce que ce contrôle ne soit pas contourné, y compris par les tiers qui gèrent les comptes du mineur.
L’arrêt rendu le 7 janvier 2026 illustre cette vigilance à l’égard de l’établissement bancaire. Un père, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de ses deux filles mineures, avait fait ouvrir des comptes indivis entre lui et chacune de ses filles, puis détourné les capitaux. La banque, qui avait permis l’ouverture de ces comptes sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge, puis validé des opérations de saisie et des virements massifs au profit du compte personnel du père, a été condamnée pour un tiers du préjudice. La Cour de cassation a retenu que « ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures » et que « le devoir de vigilance de la banque ne s’exerce pas seulement sur des comptes indivis » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284). La solution est d’une grande portée pratique : le tiers qui conserve les fonds d’un mineur ne peut pas se retrancher derrière les pouvoirs de l’administrateur légal lorsqu’il laisse passer des opérations qui compromettent manifestement l’intérêt de l’enfant.
Le parent n’est pas seulement gestionnaire, il est aussi titulaire de la jouissance légale des biens de l’enfant, dont les fruits servent en premier lieu à l’entretien et à l’éducation du mineur. Ce pouvoir s’accompagne d’une responsabilité : aux termes de l’article 386 du Code civil, « l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur », la responsabilité étant solidaire lorsque l’administration légale est exercée en commun, et « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » (art. 386 du Code civil). L’enfant devenu majeur dispose donc de cinq années pour demander des comptes à ses parents sur la gestion de ses biens, ce qui fait de la tenue d’une comptabilité rigoureuse une nécessité permanente de l’administration légale.
B. L’ouverture de la tutelle : décès des parents, tutelle des mineurs non accompagnés et tutelle vacante
La tutelle est le régime de protection subsidiaire de l’enfant. Aux termes de l’article 390 du Code civil : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie » (art. 390 du Code civil). Le juge compétent est le juge des tutelles des mineurs, dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales, qui connaît aussi de l’administration légale, de la tutelle des pupilles de la nation et de l’émancipation (art. L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire). Lorsque aucune tutelle familiale ne peut être mise en place, la tutelle est déclarée vacante et le juge la défère à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, la tutelle ne comportant alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur (art. 411 du Code civil).
La jurisprudence récente de la première chambre civile s’est beaucoup construite autour des mineurs non accompagnés, qui concentrent les questions de compétence et de preuve. Dans un arrêt du 15 mars 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation a posé que « l’ouverture d’une mesure de tutelle au profit d’un mineur non accompagné relève de la compétence du juge des tutelles des mineurs dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales » et qu’« il appartient à ce juge d’apprécier si les conditions d’ouverture d’une mesure de tutelle sont réunies et, notamment, si l’intéressé est mineur » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147). La preuve de la minorité constitue ainsi un préalable à l’examen de la vacance de la tutelle : le juge n’est pas lié par la date de naissance mentionnée sur le certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque cette mention ne fait que reproduire les déclarations de l’intéressé.
La tutelle du mineur non accompagné se prolonge dans la question de son état civil. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé qu’« un intérêt d’ordre public s’attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », la personne confiée à la tutelle du département peut solliciter un jugement supplétif d’acte de naissance sur le fondement de l’article 46 du Code civil, si elle établit qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir des autorités étrangères la copie de l’acte original (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-15.451). La cour d’appel qui avait rejeté la demande en exigeant la preuve de l’absence de déclaration de naissance dans les registres guinéens, au lieu de vérifier l’impossibilité d’obtenir l’acte, a été censurée.
Enfin, la décision qui ouvre la tutelle d’un mineur non accompagné demeure soumise aux voies de rétractation du droit commun : le recours en révision, qui « est ouvert s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue », a été admis contre un jugement de placement à l’aide sociale à l’enfance obtenu par un jeune homme qui se prétendait mineur alors qu’un passeport l’établissait majeur (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 20-21.036). Le département, qui avait été chargé de la tutelle d’État, pouvait donc faire rétracter le jugement passé en force de chose jugée qui constatait la minorité de l’intéressé. La rigueur de ces solutions dessine un régime dans lequel la tutelle ne s’ouvre jamais par simple apparence : la compétence, la preuve de la minorité et l’état civil sont contrôlés étage par étage.
II. Anticiper par testament et contrôler : la tutelle testamentaire et ses organes
A. Le testament du parent : tiers administrateur des biens légués et tuteur testamentaire
La loi offre au parent deux instruments d’anticipation distincts qu’il convient de ne pas confondre. Le premier permet d’écarter l’administration légale du parent survivant sur certains biens. Aux termes de l’article 384 du Code civil : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal » (art. 384 du Code civil). Ce mécanisme, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015, permet à un parent qui connaît un conflit d’intérêts entre l’autre parent et l’enfant de confier à un tiers de confiance, par exemple un grand-parent ou un frère ou une sœur majeure, l’administration des biens qu’il lègue à son enfant.
C’est ce dispositif qui était en jeu dans l’arrêt du 1er juillet 2026. Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles, avait autorisé la mère à accepter purement et simplement la succession du père pour le compte des enfants mineurs, « dit et rappelé » qu’elle était administratrice légale de leur personne et de leurs biens, et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur ad hoc. La sœur aînée, tiers administrateur désigné par le testament, avait formé appel alors qu’elle n’était pas intervenue en première instance. La Cour de cassation a jugé l’appel recevable : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin). La chambre a relevé que « le premier juge avait écarté l’application du testament rédigé par le défunt la désignant tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs, statuant ainsi, de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère », ce qui lui conférait qualité et intérêt à agir. La portée est double : la clause testamentaire de l’article 384 doit être appliquée, et toute personne qu’elle institue peut la faire respecter par la voie de l’appel.
Le second instrument est la désignation du tuteur lui-même, qui n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère. Aux termes de l’article 403 du Code civil : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle » (art. 403 du Code civil). La désignation testamentaire ne joue donc qu’au décès du dernier parent titulaire de l’autorité parentale : du vivant de l’autre parent, le testament ne peut pas le priver de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, même s’il peut écarter son administration sur les biens légués en application de l’article 384.
Le choix du parent ne supprime pas les organes de contrôle de la tutelle. Aux termes de l’article 398 du Code civil : « Même en présence d’un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille » (art. 398 du Code civil). Et selon l’article 404 du même code : « S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur » (art. 404 du Code civil). L’anticipation du parent fixe ainsi le cap, mais elle ne dispense jamais du contrôle collectif : le conseil de famille délibère sur les actes importants et autorise les actes de disposition sur les biens du mineur, sous la présidence du juge des tutelles.
B. Les organes de la tutelle, la protection des intérêts de l’enfant et les voies de recours
La tutelle du mineur repose sur une organisation collective : le tuteur, personne physique ou service, représente le mineur et administre ses biens ; le conseil de famille, composé de membres choisis en considération de l’intérêt de l’enfant, autorise les actes graves et contrôle la gestion ; le juge des tutelles, dont les fonctions sont exercées par le juge aux affaires familiales, préside le conseil de famille et tranche les différends. L’enjeu permanent de cette organisation est le conflit d’intérêts. La première chambre civile en tire des conséquences procédurales précises : lorsque, dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de son représentant légal, un administrateur ad hoc doit être désigné pour le représenter.
L’arrêt du 17 janvier 2024 en donne une illustration dans la matière délicate de l’acceptation d’une succession. Une mère, décédée, laissait une fille mineure et un conjoint survivant ; la banque créancière poursuivait le règlement de la dette successorale. La déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net avait été faite, non par le père en qualité de représentant légal, mais par le président du conseil départemental en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la déchéance invoquée par la banque, en rappelant que « le dépôt d’un inventaire incomplet, intervenu dans le délai légal, ne peut être sanctionné qu’en application et aux conditions de ce dernier texte » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-12.480). La solution rappelle une règle pratique essentielle : les successions échues à un mineur s’acceptent presque toujours à concurrence de l’actif net, et l’option ne peut être exercée que par une personne dont les intérêts ne divergent pas de ceux de l’enfant.
Les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l’appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Le délai d’appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat » (art. 1239 du code de procédure civile). La solution de l’arrêt du 1er juillet 2026, qui étend la liste des appelants aux frères et sœurs du mineur en matière d’administration légale, s’inscrit dans cette logique d’ouverture large des recours : la protection de l’enfant ne saurait dépendre de la seule vigilance de son représentant légal.
Un dernier repère permet de mesurer la singularité du régime des mineurs. Dans le régime voisin de la protection des majeurs, la première chambre civile a jugé que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs », de sorte que la cour d’appel qui écarte le frère candidat sans expliquer en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée prive sa décision de base légale (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-17.524, publié au Bulletin). Elle a également garanti l’effectivité du recours du majeur protégé, en rappelant que « le droit d’accès à un tribunal de M. [R] impliquait qu’il puisse voir sa contestation effectivement examinée, le majeur protégé conservant un intérêt à contester la désignation du mandataire spécial » (Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 22-22.579). Ces solutions, rendues pour les majeurs, révèlent la même inspiration que celle qui anime la tutelle des mineurs : la protection juridique est d’abord familiale, et le contrôle du juge doit demeurer accessible à ceux qui entourent la personne protégée. La différence essentielle demeure : pour le mineur, l’anticipation testamentaire du parent peut façonner l’organisation future de la protection, ce que le régime des majeurs, qui privilégie la volonté de la personne elle-même, n’admet pas de la même manière.
Conclusion
La tutelle des mineurs n’est pas une institution résiduelle : elle est l’aboutissement d’une gradation qui commence avec l’administration légale du parent, se prolonge par l’anticipation testamentaire, et s’achève par une organisation collective contrôlée par le juge des tutelles. La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 en a précisé les trois articulations essentielles. Elle a rappelé que l’administration légale s’exerce sous le contrôle effectif du juge, y compris à l’égard des tiers qui conservent les fonds du mineur. Elle a encadré l’ouverture de la tutelle, en particulier pour les mineurs non accompagnés, par un contrôle exigeant de la compétence, de la preuve de la minorité et de l’état civil. Elle a, enfin, consacré la force de la volonté du parent : la clause de l’article 384 qui confie à un tiers l’administration des biens légués doit être appliquée, et celui qu’elle institue peut la faire respecter par la voie de l’appel. Pour les parents, l’enseignement pratique est direct : le testament et la déclaration spéciale devant notaire sont les deux instruments qui permettent d’organiser la protection de l’enfant après sa disparition, en écartant un conflit d’intérêts prévisible et en désignant la personne qui exercera la tutelle. Pour les tiers investis par la volonté du parent, la voie du recours est ouverte et le délai d’appel, fixé à quinze jours, est bref : l’assistance d’un avocat dès la première difficulté est la condition d’une protection effective de l’intérêt de l’enfant.