Le divorce prononcé, une seconde procédure s’ouvre souvent : celle de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette phase, mal connue du grand public, concentre pourtant l’essentiel des enjeux financiers du divorce : le sort du logement familial, des comptes bancaires, des parts sociales, des créances entre époux et des récompenses de la communauté. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en a progressivement fait un terrain de contrôle particulièrement exigeant, tant sur l’office du juge que sur celui du notaire liquidateur.
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562, Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562, F-D) illustre cette vigilance : la haute juridiction y rappelle que, dans les instances de divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge qui prononce le divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sans pouvoir subordonner ces opérations à une tentative préalable de règlement amiable. La décision, commentée par la presse juridique dès le mois d’août 2026, s’inscrit dans une série d’arrêts récents qui balisent l’articulation entre règlement amiable et règlement judiciaire de la liquidation (I), avant de préciser l’office respectif du juge et du notaire dans la phase contentieuse du partage (II).
I. La liquidation du régime matrimonial : entre exigence du règlement amiable et office du juge
La liquidation du régime matrimonial obéit à une logique de double étape : les époux sont d’abord invités à régler conventionnellement leurs intérêts patrimoniaux, le juge n’intervenant qu’en cas de désaccord persistant. L’arrêt du 1er juillet 2026 précise toutefois la portée exacte de cette invitation à la conciliation (I.A), avant que le régime de la désignation du notaire et de la production d’un projet de liquidation ne soit rappelé (I.B).
A. La tentative amiable préalable : une exigence que le juge ne peut ériger en condition de sa saisine
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562, lien) est rendu au visa de l’ancien article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016. Selon ce texte, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », ainsi que le rappelle la Cour dans sa motivation (pt 4).
En l’espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse demandait, après plusieurs années, que soient ordonnées les opérations de liquidation et de partage et qu’un notaire fût désigné pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial, ainsi que la restitution d’une somme de 50 000 euros. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 30 janvier 2024, avait rejeté ces demandes au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux », le juge du divorce ne pouvait statuer sur les demandes de liquidation et de partage.
La première chambre civile censure ce raisonnement. Elle énonce que la cour d’appel « a violé le texte susvisé » en subordonnant l’ordonnance des opérations de liquidation à une tentative d’accord amiable préalable, alors que l’ancien article 267, alinéa 1er, du code civil imposait au juge, lorsqu’il prononçait le divorce — et, plus largement, dans le contentieux de la liquidation qui en résulte —, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La haute juridiction rappelle ainsi que l’incitation au règlement amiable, consacrée par le droit positif, ne saurait se transformer en une condition de recevabilité des demandes portées devant le juge : le règlement conventionnel est une faculté offerte aux époux, non un préalable obligatoire à l’intervention judiciaire.
Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur, issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 : le texte dispose désormais que « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou le projet établi par le notaire ». L’arrêt du 1er juillet 2026 en tire, pour le droit transitoire, une conséquence claire : la justification des désaccords ne peut être remplacée par l’exigence d’une tentative d’accord préalable, la preuve du désaccord pouvant résulter « par tous moyens ». Cette lecture protège l’époux qui, après des années de blocage, entend obtenir la liquidation de ses droits sans être renvoyé à une négociation que l’autre partie n’a jamais acceptée de mener.
Le raisonnement de la première chambre civile n’est pas isolé. La jurisprudence récente de la haute juridiction n’a cessé de rappeler que le juge ne peut se dessaisir des demandes de liquidation dont il est saisi. Ainsi, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.041, Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B), la Cour avait rappelé le principe selon lequel « il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », avant d’en nuancer la portée pour les seules hypothèses de partage judiciaire complexe. L’office du juge dans la liquidation du régime matrimonial ne se confond donc ni avec celui du notaire, ni avec une simple chambre d’enregistrement d’un accord dont la réunion ne lui incombe pas.
B. La désignation du notaire et l’exigence d’un projet de liquidation : la condition de l’intervention du juge
Le second volet de l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562, lien) porte sur le moyen relevé d’office, au visa de l’ancien article 267, alinéa 4, du code civil. Ce texte disposait que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes » (pt 8).
En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse tendant à la condamnation de son ex-mari à lui restituer 50 000 euros, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée. La Cour de cassation censure cette appréciation : il résultait des constatations de la cour d’appel que la désignation du notaire, intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, avait été constatée caduque dès le 10 mars 2011, « ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait statuer sur l’existence de la créance alléguée : faute de projet de liquidation contenant des informations suffisantes, le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour trancher les désaccords entre époux sur leurs droits respectifs.
La solution dessine un équilibre remarquable entre le volet procédural et le volet substantiel de la liquidation. D’un côté, le juge doit ordonner la liquidation et désigner le notaire sans exiger de tentative amiable préalable (ancien art. 267, al. 1er) ; de l’autre, il ne peut statuer sur le fond des désaccords qu’à la condition de disposer d’un projet de liquidation établi par le notaire (ancien art. 267, al. 4). En d’autres termes : l’ouverture des opérations ne peut être bloquée par l’inertie de l’époux récalcitrant, mais le règlement judiciaire du fond suppose la médiation technique du notaire, seul habilité à établir le projet de liquidation et de formation des lots à partager. L’article 255, 10°, du code civil organise en ce sens, dès la phase des mesures provisoires, la désignation d’un notaire « en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». La caducité de cette désignation, faute d’avoir été renouvelée, prive le juge de tout support pour trancher les désaccords patrimoniaux, ce dont il doit tirer les conséquences en ne se prononçant pas sur des créances dont la preuve ne peut être utilement rapportée qu’au travers des opérations liquidatives.
Cette jurisprudence rejoint celle, constante, de la première chambre civile sur le sort des créances entre époux dans le cadre de la liquidation. La Cour a notamment eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.842, Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-21.842, F-B), que la prescription des créances entre époux ne court qu’à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée, appréciée au regard de l’article 2224 du code civil : « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ». La détermination précise de ce point de départ conditionne la recevabilité des demandes formées à l’occasion de la liquidation : un divorce dont l’appel a été déclaré irrecevable pour tardiveté acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, et non à la date du rejet du pourvoi formé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté cette irrecevabilité.
La frontière entre le pouvoir de trancher et la nécessité d’une phase d’instruction notariale est au cœur de la jurisprudence la plus récente. L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.977, Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.977, F-D) illustre le contrôle de la Cour sur l’homologation du projet d’état liquidatif : la haute juridiction y censure, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui homologue le projet notarial « dans son intégralité » sans répondre aux conclusions de l’époux contestant la valeur du bien immobilier indivis, faisant valoir que « la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation ». L’homologation du projet de liquidation ne dispense donc pas le juge de motiver sa décision au regard des contestations soulevées par les parties : le projet du notaire est un support d’instruction, non un acte qui s’imposerait sans examen.
II. La liquidation à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile : office du notaire et sort des créances
La seconde partie de la jurisprudence étudiée porte sur les règles gouvernant la phase judiciaire du partage et le sort des créances et récompenses dans les opérations de liquidation. Il convient d’examiner d’abord l’office respectif du juge et du notaire liquidateur dans le partage judiciaire complexe (II.A), puis le sort des créances, récompenses et indemnités d’occupation, dont le traitement conditionne l’équilibre final du partage (II.B).
A. L’office du juge et du notaire liquidateur dans le partage judiciaire complexe
L’arrêt de principe du 27 mars 2024 (n° 22-13.041, Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B), rendu par la formation de section et publié au Bulletin, opère un important assouplissement de la jurisprudence antérieure sur l’office du juge dans le partage judiciaire. La Cour y était saisie de la question de savoir si le juge, saisi de contestations relatives aux créances des époux au stade de l’ouverture des opérations de partage, pouvait renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction. Elle rappelle d’abord le principe : « il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur », cette jurisprudence étant « constante » depuis l’arrêt du 2 avril 1996 (n° 94-14.310).
Elle précise néanmoins que « cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile », laquelle « comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code ». L’article 1364 du code de procédure civile dispose en ce sens : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». La Cour en conclut que « ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage » : désormais, « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ».
Cette solution, qui recentre l’office du juge sur le règlement final des désaccords et confie au notaire la phase d’instruction technique, est prolongée par l’arrêt du 4 février 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-23.212, Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-23.212, F-B), rendu en matière de partage judiciaire d’une indivision existant entre ex-époux séparés de biens. La Cour y précise les conditions de la représentation d’un copartageant devant le notaire : en application de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire ». La Cour juge que « satisfait aux exigences du dernier l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage ». La formalité protectrice de la représentation en matière de partage est ainsi interprétée de manière souple, dès lors que la procuration est conservée dans un acte notarié faisant partie des minutes de l’office.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-15.977, lien) complète ce tableau en rappelant que, dans le partage judiciaire, l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par le notaire désigné en application de l’ordonnance de non-conciliation puis du jugement de divorce ne saurait intervenir sans un examen contradictoire des contestations. La Cour y censure la cour d’appel d’Orléans qui, pour homologuer le projet, s’était bornée à relever « que compte tenu des éléments détaillés, étudiés et développés par le notaire dans son projet d’état liquidatif, que les pièces versées aux débats par M. [G] ne sont pas de nature à combattre, l’estimation à la somme de 355 000 euros du bien immobilier indivis […] sera retenue », sans répondre aux conclusions de l’époux contestant cette valeur. Elle en conclut que « en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [G] […], la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Le contrôle du juge sur le travail du notaire demeure donc substantiel : le projet d’état liquidatif est soumis à homologation, ce qui implique un examen réel, contradictoire et motivé des critiques formulées par les parties.
La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial soumis à une loi étrangère, de rappeler l’articulation entre la liquidation des intérêts patrimoniaux et la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.356, Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, F-B), la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, soumise à la loi anglaise, « intégrerait nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La haute juridiction rappelle qu’« il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens ». La liquidation du régime matrimonial, même soumise à une loi étrangère, ne saurait absorber la fonction propre de la prestation compensatoire, fondée sur les articles 270 et 271 du code civil : les deux mécanismes poursuivent des finalités distinctes, le partage égalitaire des biens ne compensant pas, par nature, la disparité des conditions de vie.
B. Le sort des créances, récompenses et indemnités d’occupation dans les opérations de liquidation
La liquidation du régime matrimonial suppose enfin de trancher les questions patrimoniales les plus contentieuses : les créances de l’indivision ou de la communauté contre chacun des époux, les récompenses dues au titre de l’enrichissement du patrimoine propre au détriment de la communauté, et les indemnités d’occupation pour la jouissance privative du logement indivis.
Sur les récompenses, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.221, Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D) apporte une clarification essentielle au visa de l’article 1437 du code civil. En l’espèce, un époux commun en biens avait remis 148 000 euros de deniers communs au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une SCI dont les seuls associés étaient ses deux enfants. La cour d’appel l’avait jugé redevable d’une récompense envers la communauté à hauteur de cette somme. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant qu’« une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux » (pt 5). Dès lors qu’il résultait des constatations de l’arrêt que « la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté », la cour d’appel avait violé le texte susvisé en retenant une récompense. La condition du profit personnel, caractéristique de la récompense, constitue ainsi un filtre essentiel : l’emploi de deniers communs au profit d’un tiers, fût-il un enfant du couple, ne génère aucune récompense au profit de la communauté.
Sur les créances de l’indivision, l’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165, Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.165, F-D) rappelle les exigences de motivation dans la détermination de la masse à partager : la Cour y censure, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la contradiction de motifs de la cour d’appel qui avait « retenu à la fois que la valeur des parts sociales cédées en 2013 est intégrée à l’actif de la masse à partager et qu’elle ne l’est pas », la contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs. Le même arrêt est l’occasion de préciser le régime de la prescription de l’indemnité d’occupation dans l’indivision post-divorce, au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : « il résulte de ces textes que lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription ». La Cour censure la cour d’appel qui avait limité l’indemnité d’occupation à la période comprise entre 2010 et 2015 au motif que la prescription quinquennale s’appliquait à la demande portant sur la période postérieure : « la prescription quinquennale ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant ». En clair, l’indemnité d’occupation est due pour les cinq années précédant la demande, sans limitation lorsque l’occupation privative se poursuit jusqu’au partage.
Sur les créances entre époux et leur prescription, l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-21.842, lien) publié au Bulletin apporte une précision utile sur l’interaction entre le droit de la prescription et la procédure de divorce. En l’espèce, une ex-épouse avait fait pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d’une créance de 900 000 euros au titre de créances entre époux, six ans après le jugement de divorce. Le juge de l’exécution avait retenu que le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt d’appel ayant confirmé l’irrecevabilité de l’appel suspendait l’exécution du jugement de divorce, de sorte que ce dernier n’avait acquis force de chose jugée qu’à la date du rejet du pourvoi. La Cour de cassation censure cette analyse : au visa des articles 500 et 539 du code de procédure civile, « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution » et « seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement ». Dès lors que l’épouse n’avait pas valablement interjeté appel dans le délai d’un mois, le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée à l’expiration de ce délai, et non à la date du rejet du pourvoi formé contre l’ordonnance ayant constaté l’irrecevabilité de l’appel. La demande en paiement des créances entre époux, formée plus de cinq ans après cette date, était donc prescrite. La détermination du point de départ de la prescription des créances entre époux exige ainsi une analyse rigoureuse des voies de recours effectivement exercées et de leur effet suspensif.
Enfin, la question des vices du consentement dans la liquidation conventionnelle n’est pas étrangère à cette jurisprudence. L’arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-23.741, Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 23-23.741, F-D) rejette le pourvoi d’une ex-épouse qui demandait l’annulation pour dol du protocole et de l’acte de liquidation-partage signés en 2008, au motif que son ex-mari lui aurait dissimulé la réalité des résultats d’une société dont les parts étaient évaluées dans le partage. La Cour valide l’analyse des juges du fond, qui avaient souverainement estimé « que n’étaient établis ni l’intention de M. [A] de tromper Mme [N], ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les résultats de la société » — l’épouse, associée de la société, « était informée » de la situation financière de celle-ci, « ce qui a eu mécaniquement une répercussion négative sur la valeur des parts ». L’arrêt rappelle au passage, au visa des anciens articles 1116 et 1134 du code civil, que l’acte de liquidation-partage, convention entre époux, ne peut être annulé pour réticence dolosive que si la dissimulation d’une information déterminante et l’intention de tromper sont établies : le défaut de démonstration du caractère déterminant de l’information suffit à écarter la demande, même en présence d’une erreur matérielle dans les comptes communiqués, dès lors que l’époux n’en avait pas « joué pour tromper sciemment » son conjoint.
Conclusion : une liquidation du régime matrimonial sous le double signe de l’accessibilité et de la rigueur
La jurisprudence de la première chambre civile, telle qu’elle s’est développée entre 2024 et 2026, dessine les contours d’une liquidation du régime matrimonial accessible et ordonnée. Accessible, d’abord : le juge ne peut subordonner l’ordonnance des opérations de liquidation à une tentative amiable préalable (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562), et la preuve des désaccords entre époux peut résulter de tous moyens, la désignation d’un notaire devant être ordonnée sans renvoi à une négociation que l’autre partie n’a pas engagée. Ordonnée, ensuite : le règlement judiciaire du fond des désaccords suppose un projet de liquidation établi par le notaire contenant des informations suffisantes (ancien art. 267, al. 4, du code civil), et l’office du juge demeure entier dans le contrôle de l’homologation de ce projet, tant au regard des contestations des parties (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.977) que des règles gouvernant la prescription des créances entre époux (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-21.842), les récompenses (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221) et les indemnités d’occupation (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-14.165).
Pour les époux en instance de divorce ou déjà divorcés, ces solutions ont une portée pratique immédiate : l’époux dont le conjoint refuse toute négociation peut obtenir du juge l’ouverture des opérations de liquidation et la désignation d’un notaire ; l’époux qui conteste le projet d’état liquidatif doit faire valoir ses arguments par conclusions, le juge étant tenu d’y répondre ; l’époux qui a occupé seul le logement indivis doit être en mesure d’identifier la période indemnisable, limitée aux cinq années précédant la demande. La liquidation du régime matrimonial constitue un contentieux technique, où chaque décision procédurale engage les droits patrimoniaux des époux pour des années. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’en appréhender les enjeux et de sécuriser les opérations, de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’à l’homologation du partage définitif.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.