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TVA sur encaissement et option pour les débits (article 269 du CGI) : fait générateur, exigibilité, acomptes et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA sur encaissement et option pour les débits (article 269 du CGI) : fait générateur, exigibilité, acomptes et contrôle fiscal en 2026

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Dans l’architecture du système fiscal français, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur un mécanisme fondamental de collecte fractionnée et de déduction successive codifié aux articles 269 du Code général des impôts et 271 du Code général des impôts. Si la liquidation de cette taxe paraît aisée dans son principe, son application pratique suscite un contentieux abondant lors des contrôles fiscaux d’entreprises. La source principale de redressement réside dans la confusion récurrente entre le fait générateur de l’impôt et son exigibilité, particulièrement dans les prestations de services et les activités de conseil.

En vertu de l’article 269, 1-a du Code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée. Toutefois, selon le c du 2 du même article, la taxe n’est exigible que « lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits ». Ce décalage temporel entre l’exécution matérielle du service et l’exigibilité de la taxe régit l’ensemble de la trésorerie des entreprises assujetties, comme le confirme la doctrine administrative publiée au BOI-TVA-BASE-20-20190807. Tant que le client n’a pas réglé la facture, le prestataire n’est tenu à aucun reversement au Trésor public.

Cependant, la loi fiscale offre aux prestataires la faculté d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Encadrée par l’article 77 de l’annexe III au Code général des impôts et commentée au BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912, cette option avance l’exigibilité de la taxe au moment de l’inscription au débit du compte client, qui coïncide le plus souvent avec la date d’émission de la facture. Si cette modalité simplifie la gestion comptable, elle expose le redevable à devoir acquitter une taxe sur des créances non encore recouvrées.

Plus redoutable encore est le principe de symétrie posé par l’article 271, I-2 du Code général des impôts : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Pour le client assujetti, la déduction de la TVA facturée sur des services est strictement subordonnée à l’exigibilité chez son fournisseur, analysée au BOI-TVA-DED-10-30-20230118. Lorsqu’un client déduit par anticipation la TVA sans que son prestataire ait opté pour les débits ou sans avoir décaissé le prix, l’administration fiscale procède au rejet systématique de la déduction avec intérêt de retard sous l’article 1727 du Code général des impôts et pénalité de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts.

Afin de sécuriser les pratiques de facturation et de prévenir les risques de redressement, il convient d’analyser dans un premier temps le régime impératif de la TVA sur les encaissements et la règle des acomptes (I), avant d’étudier dans un second temps l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits et les risques majeurs en contrôle fiscal (II).

I. Le régime impératif de la TVA sur les encaissements et la règle des acomptes (article 269 du CGI)

Le régime légal applicable aux prestations de services subordonne la naissance de la dette fiscale à la perception effective des fonds par le redevable, créant une dissociation marquée entre la réalisation du travail et le fait déclencheur de l’imposition sous l’article 269 du Code général des impôts.

A. Fait générateur et exigibilité des prestations de services : le principe fondamental de l’encaissement effectif

Le droit fiscal opère une distinction conceptuelle essentielle entre le fait générateur, qui crée le principe de la créance d’impôt, et l’exigibilité, qui confère au Trésor public le droit d’en exiger le règlement. Aux termes de l’article 269, 1-a du Code général des impôts, « le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ». Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l’exigibilité coïncident lors de la délivrance du bien sous le a du 2 du même article. En revanche, pour les prestations de services, l’exigibilité est reportée par le c du 2 de l’article 269 du Code général des impôts au moment de l’encaissement effectif des sommes dues.

La doctrine fiscale répertoriée au BOI-TVA-BASE-20-20190807 précise que l’encaissement s’entend de toutes les sommes perçues par le prestataire à titre d’acomptes, de versements partiels, de solde du prix ou de rémunérations annexes. Pour un virement bancaire, l’encaissement intervient à la date de l’inscription au crédit du compte bancaire du prestataire. Pour un paiement par chèque, l’exigibilité est constituée par la remise matérielle du titre de paiement au bénéficiaire, sous réserve de son encaissement effectif, conformément aux prévisions de l’article 269 du CGI.

La charge de la preuve du paiement effectif donne lieu à un contrôle rigoureux. Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 8 décembre 2023, n° 23PA02442), un contribuable exerçant une activité de conseil contestait un rappel de TVA procédant de déductions anticipées sur des factures de sous-traitance non réglées. La Cour a rejeté son recours en jugeant sous l’article 271 du CGI :

« En second lieu, si M. A… B… conteste le caractère anticipé de la déduction ainsi opérée sur la TVA dont il est redevable, il n’apporte pas plus en appel qu’en première instance la preuve, dont la charge lui incombe dans le cadre d’une procédure de taxation d’office en vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, que ces factures auraient été réglées au prestataire, la société Aramis Ingénierie. S’il soutient que le montant des sommes dues à ce prestataire a fait l’objet d’une inscription au crédit du compte 108 de l’exploitant, cette seule écriture comptable ne saurait être regardée comme constitutive du paiement effectif auprès de la société Aramis Ingénierie des prestations accomplies par celle-ci, notamment en l’absence d’acceptation par cette dernière de la substitution de débiteur ainsi alléguée et, en tout état de cause, en l’absence de preuve du paiement effectif réalisé par le débiteur dont la substitution est alléguée. »

Une simple écriture comptable interne ne vaut pas paiement libératoire au sens de l’article 269 du Code général des impôts. De même, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22MA00379), un assujetti sollicitait le remboursement d’un crédit de TVA après cessation d’activité. La juridiction d’appel a rejeté sa demande au visa de l’article 269, 2-c du Code général des impôts :

« Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. En l’espèce en application des dispositions précitées du c) du 2 de l’article 269, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services achetées par M. B…, lors de l’encaissement des acomptes, du prix et de la rémunération du service ou de la prestation, l’intéressé ne soutenant pas que ses prestataires auraient opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. »

Constatant la carence probatoire du contribuable au regard de l’article 271 du Code général des impôts, la Cour administrative d’appel a jugé :

« Le droit à déduction de la TVA portée sur les achats faits par celui-ci prenait, par conséquent, naissance lors de l’encaissement par ses fournisseurs des sommes correspondantes. L’intéressé, à qui la charge de la preuve incombe en matière de demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ne justifie, pas davantage en appel qu’en première instance, du paiement effectif des prestations de services au titre desquels il prétend disposer d’un montant de TVA déductible. »

Le preneur d’une prestation de services ne peut donc déduire la taxe que s’il établit la réalité du décaissement bancaire, conformément au BOI-TVA-DED-10-30-20230118. À défaut de cette preuve et en l’absence d’option pour les débits chez le fournisseur, la déduction est remise en cause sous l’article 271 du Code général des impôts.

B. Le sort des acomptes préalables, de l’affacturage et des transmissions de créances

Le régime des acomptes déroge au calendrier d’achèvement de la prestation. Selon le c du 2 de l’article 269 du Code général des impôts, tout versement d’un acompte avant l’achèvement du service rend la TVA immédiatement exigible à concurrence du montant perçu. L’assujetti doit alors émettre une facture d’acompte régulière sous l’article 289 du Code général des impôts et déclarer la taxe correspondante.

Cette règle a été étendue aux livraisons de biens par la loi de finances pour 2022 modifiant l’article 269, 2-a du Code général des impôts : « Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé ». La doctrine publiée au BOI-TVA-BASE-20-40-20230118 précise que cette harmonisation avec le droit de l’Union européenne rend la taxe exigible dès la perception de l’acompte pour toutes les opérations imposables.

La justification formelle et matérielle des factures d’acompte est examinée scrupuleusement par le juge fiscal. Dans un litige tranché par la Cour administrative d’appel de Versailles (1ère chambre, 15 novembre 2022, n° 21VE01340), une société civile immobilière contestait le rejet de la TVA déductible sur des factures d’acompte. La Cour a rappelé les exigences de régularité formelle sous l’article 289 du CGI :

« En second lieu, la SCI Cambridge a produit une facture du cabinet d’assurance Pillot relative à la conclusion d’un contrat d’assurance dommage ouvrage mentionnant le paiement d’un acompte à hauteur de 7 000 euros TTC, ses relevés bancaires indiquant un décaissement, le 11 janvier 2011, de la somme de 7 000 euros sous le libellé  » ASS DO D201044027 PILLOT  » ainsi qu’un courriel, du 29 avril mais dont l’année est inconnue, du cabinet Pillot à l’attention du gérant de la SCI Cambridge confirmant la conclusion du contrat d’assurance D 627 D 629, et enfin deux chèques n° 5662 et 43486301 en mars 2011, à hauteur de 7 000 euros et de 8 247,15 euros. Toutefois, la facture produite n’est pas régulière en la forme dès lors qu’elle ne comprend aucun numéro, ni aucune date. Les éléments produits sont contradictoires (…) Au vu de ces éléments, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rejeté la déductibilité en charges de cette facture. »

Une complexité technique particulière apparaît lorsque les créances font l’objet d’affacturage ou d’escompte. Le deuxième alinéa du c du 2 de l’article 269 du Code général des impôts énonce : « En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission ». Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-19.201), la haute juridiction a précisé l’effet de l’affacturage sous l’article 269 du Code général des impôts :

« Vu les articles 1346-1, alinéa 1er et 1346-4, alinéa 2, du code civil et 269 du code général des impôts : 7. Selon le premier de ces textes, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. 8. Selon le second, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. 9. Selon le troisième, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée. »

Poursuivant son raisonnement au regard de l’article 269 du Code général des impôts, la Chambre commerciale juge :

« 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du code général des impôts. »

La Cour de cassation confirme que la subrogation ne transfère pas au factor la qualité de redevable légal de la taxe. L’exigibilité intervient lorsque le client s’acquitte de sa dette entre les mains du factor sous l’arrêt n° 24-19.201. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, 26 avril 2024, n° 22PA01961, SAS Ecleo), une société avait omis de déclarer les encaissements perçus par son factor. La Cour a confirmé le redressement et la majoration pour manquement délibéré sous l’article 1729 du Code général des impôts :

« Il résulte de ce qui précède que la SAS Ecleo, assujettie à la TVA selon le régime réel normal de déclaration, a substantiellement minoré tant ses déclarations de taxe collectée, en ne procédant sur l’ensemble de la période contrôlée à aucune déclaration des recettes dont l’encaissement avait été confié à un factor, que ses déclarations de taxe déductible, en procédant sur la même période à l’imputation, sur le chiffre d’affaires déclaré, lui-même minoré, d’une taxe déduite par anticipation en l’absence de règlement des fournisseurs. Ce faisant, alors qu’elle avait déjà fait l’objet de rappels au titre d’un précédent contrôle, elle doit être regardée comme ayant sciemment minoré le chiffre d’affaires taxable et majoré le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction (…) Par suite, c’est à bon droit que l’administration, qui a retenu ces éléments pour retenir l’existence de manquements délibérés, a appliqué des pénalités pour manquement délibéré sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts aux rappels en litige. »

L’absence de suivi des encaissements délégués à un factor caractérise un manquement conscient justifiant la majoration répressive de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts.

II. L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits et les risques majeurs en contrôle fiscal

Pour simplifier leur gestion administrative, les prestataires peuvent modifier l’exigibilité de la taxe en souscrivant l’option d’après les débits autorisée par l’article 269, 2-c du Code général des impôts, sous réserve de respecter un formalisme contraignant ayant des effets directs sur le droit à déduction de l’article 271 du Code général des impôts.

A. Formalisme déclaratif, portée comptable de l’option et mentions obligatoires de facturation

L’option pour l’acquittement de la taxe d’après les débits est encadrée par l’article 77 de l’annexe III au Code général des impôts. Les redevables qui effectuent des prestations de services et entendent acquitter la taxe d’après les débits doivent en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent. L’option s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa formulation et couvre l’universalité des prestations.

Dans un arrêt du 13 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, n° 20PA01637, Société France Editions) a précisé la portée de cet engagement écrit sous l’article 269 du Code général des impôts :

« En vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III à ce code, les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’encaissement du prix et qui entendent acquitter cette taxe d’après les débits doivent en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement. L’option s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée et s’applique à l’ensemble de ces opérations. Elle demeure valable tant que les redevables n’expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d’après les encaissements. En cas de renonciation à l’option, le régime du paiement d’après les encaissements s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée. »

Sur le plan comptable, le débit coïncide avec l’inscription de la somme au débit du compte client lors de la facturation, comme l’explique le BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 12 janvier 2023, n° 21LY01113) a confirmé la légalité de ce point de départ au regard de l’article 269 du Code général des impôts :

« Il résulte des dispositions du c) du 2 de l’article 269 du code général des impôts que, dans le cas où le redevable a exercé l’option d’après les débits, la taxe est exigible dès l’inscription du montant de la prestation de services au compte client. Il en résulte qu’une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l’émission de la facture. Les dispositions de l’article 66 de la directive du 28 novembre 2006 ne s’opposent pas à ce que la taxe devienne exigible d’après les débits dès lors que le fait générateur de l’exigibilité intervient dans ce cas nécessairement avant ou concomitamment à l’émission de la facture. »

Le redevable ayant opté pour les débits ne peut différer la déclaration de la taxe en cas d’acompte perçu avant la facturation. Le BOI-TVA-BASE-20-50-10-20120912 rappelle que l’option débits n’a pas pour effet de retarder l’exigibilité au-delà de l’encaissement : tout acompte encaissé avant l’émission de la facture doit être déclaré immédiatement sous l’article 269 du Code général des impôts.

En matière de facturation, l’article 242 nonies A, I, 11° bis de l’annexe II au Code général des impôts, pris pour l’application de l’article 289 du Code général des impôts, rend obligatoire la mention expresse :

« 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ” ; »

L’apposition de cette mention informe les clients qu’ils sont autorisés à déduire la TVA dès la réception de la facture. Inversement, l’émission d’une facture erronée engage la responsabilité fiscale de l’émetteur en vertu de l’article 283, 3 du Code général des impôts. Dans une décision rendue le 9 décembre 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (2ème chambre, n° 23/04457) a souligné la nécessité d’une rectification immédiate pour éviter toute perte de droits :

« Au surplus, le bulletin officiel des finances publiques est venu rappeler dans son numéro 60 du 8 janvier 2025, que la TVA facturée à tort peut être régularisée par l’émetteur de la facture de la taxe indûment facturée même en l’absence de bonne foi lorsqu’il n’y a pas de risque de pertes de recettes fiscales. Une facture rectificative doit avoir été adressée au client. En effet, selon le paragraphe 3 de l’article 283 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette disposition vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer le droit à déduction de la TVA, dans le cas où cette taxe est indûment facturée par l’émetteur d’une facture. »

L’émission d’une facture rectificative conforme permet de rétablir la sincérité des déductions fiscales chez le preneur, conformément au BOI-TVA-DED-40-20-20250108.

B. Déductions anticipées indues, péremption biennale du droit à déduction et majoration de 40 % pour manquement délibéré

Le contrôle fiscal de la TVA déductible chez le client assujetti s’articule autour du principe de symétrie fixé par l’article 271, I-2 du Code général des impôts : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ». Si le prestataire n’a pas formulé l’option pour les débits prévue à l’article 77 de l’annexe III au CGI, la taxe n’est exigible chez lui qu’à l’encaissement en application de l’article 269 du Code général des impôts.

Lorsque le client déduit la taxe dès réception de la facture sans paiement préalable, l’administration fiscale rejette la déduction pour anticipation indue. Dans une décision de principe rendue par le Conseil d’État (8ème chambre, 16 février 2018, n° 398703, Société SPIE Ouest-Centre), la juridiction suprême a validé le rappel de taxe et l’application de la pénalité de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts :

« Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts :  » La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. (…) « . Aux termes du 2 de l’article 271 du même code :  » Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. « . »

Analysant ensuite la persistance des déductions anticipées sous l’article 1729 du Code général des impôts, la haute juridiction a validé la majoration répressive de 40 % :

« La cour, qui a porté sur les faits une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, a relevé que l’administration avait constaté le caractère systématique de la pratique par la société SPIE Ouest-Centre de déductions anticipées de taxe sur la valeur ajoutée et lui avait rappelé, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ayant porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, les modalités de déduction de la taxe afférente à des prestations de services, quel que soit le moyen de paiement employé. En jugeant sans incidence sur l’appréciation du caractère délibéré de cette pratique la circonstance que la société n’avait pas fait l’objet de redressements à la suite de cette vérification de comptabilité, dès lors qu’elle avait spontanément régularisé sa situation en application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. En déduisant des circonstances qu’elle a relevées que l’administration apportait la preuve du caractère délibéré du manquement de la société requérante, la cour n’a en outre pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits. »

Le rappel des règles de déduction lors d’un contrôle antérieur suffit à caractériser le manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts si les déductions anticipées persistent. La sévérité de cette jurisprudence a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA00482) dans le litige de la SARL International Sécurité Management :

« Il résulte de l’instruction que la société requérante a déduit par anticipation la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses fournisseurs de prestations de services, mais non encore payée pour un montant arrondi à 30 412 euros. L’administration s’est alors fondée, pour refuser la déductibilité de cette taxe, sur la méconnaissance des dispositions précitées du c du 2 de l’article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l’article 271 du même code, dès lors que cette taxe n’était pas encore exigible chez les fournisseurs auprès desquels la société requérante restait redevable au 30 avril 2017 de créances pour le montant toutes taxes comprises de 183 806 euros. »

Le client qui invoque une option débits chez son fournisseur doit en rapporter la preuve formelle. Dans l’affaire jugée le 30 juin 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 22PA05323, Société HV France), la demande de remboursement de crédit de TVA a été rejetée faute de justificatif sous l’article 77 de l’annexe III au CGI :

« D’autre part, si la société HV France soutient, dans son premier mémoire complémentaire produit en cause d’appel, que la société Hugo et Victor International était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d’après les débits, cette circonstance, si elle était établie, aurait impliqué le bénéfice immédiat du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, avant même le paiement des prestations en cause. Or, la société requérante n’établit pas que la société Hugo et Victor International était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d’après les débits en se bornant à produire un extrait du grand livre de la société Hugo et Victor International faisant état des mouvements intervenus sur le compte 44571  » TVA collectée  » au titre de la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 30 avril 2017. »

À ce risque de redressement s’ajoute la déchéance biennale du droit à déduction codifiée à l’article 208 de l’annexe II au Code général des impôts. Une taxe omise ne peut être imputée que jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission. Dans l’affaire SARL R3 Logic France tranchée par la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 12 janvier 2023, n° 21LY01113), le prestataire avait apposé la mention débits, et le client ayant tardé à imputer la taxe a vu son droit prescrit sous l’article 269 du CGI :

« Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d’exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. »

Faisant application de cette règle à la facture délivrée par le CEA mentionnant l’option débits sous l’article 208 de l’annexe II au CGI, la Cour administrative d’appel a jugé :

« Il résulte de l’instruction que la facture d’un montant de 444 000 euros hors taxe émise le 21 décembre 2010 par le CEA et adressée à la SARL R3 Logic France, porte la mention  » autorisé à acquitter la TVA d’après les débits « . (…) Une telle mention portée sur la facture a eu pour effet de donner naissance au droit à déduction pour la SARL R3 Logic France de la taxe facturée le 21 décembre 2010. Dans ces conditions, le droit à déduction de la taxe expirait, en application des dispositions citées au point 5, le 31 décembre 2012. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a relevé que le droit à déduction de la taxe grevant la facture litigieuse était frappé de péremption lorsque la SARL R3 Logic France s’en est prévalue dans sa déclaration souscrite le 21 juillet 2014 au titre du deuxième trimestre de l’année 2014. »

Cette stricte forclusion a été consacrée au plus haut niveau juridictionnel par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.456) sous le visa de l’article 271 du Code général des impôts :

« Vu les articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. (…) 8. En statuant ainsi, alors que la demande de remboursement du crédit de TVA ne pouvait être faite que si la déclaration du montant de cette taxe avait été déposée dans les délais de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts à compter de la réception de chaque facture mentionnant la TVA d’après les débits, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Pour faire face à ces redressements, l’entreprise vérifiée peut mobiliser la régularisation spontanée de l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales ou opposer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment les commentaires du BOI-TVA-DED-10-30-20230118. En cas de désaccord persistant avec le vérificateur sur la chronologie des déductions, l’assistance par un avocat en contrôle fiscal et l’introduction d’un recours contentieux en matière fiscale permettent de contester la majoration de 40 % de l’article 1729 du Code général des impôts et d’établir la réalité économique des opérations au regard des domaines d’intervention du cabinet Kohen Avocats.

Conclusion

L’articulation entre l’exigibilité de la taxe sur encaissement et l’option pour les débits gouverne la sécurité fiscale de chaque entreprise assujettie sous l’article 269 du Code général des impôts. Si l’option d’après les débits simplifie la gestion comptable en alignant l’exigibilité sur l’émission des factures, elle oblige à disposer d’une trésorerie suffisante pour avancer l’impôt au Trésor avant encaissement. Pour les clients, la vérification rigoureuse des mentions obligatoires prescrites par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et le respect du calendrier de décaissement constituent la seule garantie contre les déductions anticipées indues sanctionnées par l’article 1729 du Code général des impôts.

Les arrêts concordants de la Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-14.456) et du Conseil d’État rappellent avec une sévérité constante que la forclusion biennale de l’article 208 de l’annexe II au CGI s’applique impérativement dès lors que l’option débits a été exercée. La traçabilité bancaire des règlements, la conformité des factures d’acompte et la maîtrise des règles de l’article 269 du Code général des impôts s’imposent ainsi comme des conditions indispensables pour sécuriser les déclarations de TVA et prévenir tout rappel d’impôt en 2026.

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