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TVA déductible et factures fictives : la CAA Paris fixe le standard probatoire de l’administration fiscale

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TVA déductible et factures fictives : la CAA Paris fixe le standard probatoire de l’administration fiscale

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Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris.

Lors d’un contrôle fiscal, la remise en cause de la TVA déduite sur les factures de sous-traitance constitue l’un des risques majeurs pour les entreprises. Le 29 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui fixe avec une netteté nouvelle le standard probatoire applicable : l’administration ne peut se contenter d’affirmer le caractère fictif des prestations, elle doit démontrer que le contribuable savait ou ne pouvait l’ignorer. Cet arrêt, couvert par la presse fiscale internationale, apporte des clarifications importantes sur trois fronts : la régularité de l’avis de vérification, le crédit d’impôt compétitivité emploi et, surtout, les conditions du refus de déduction de la TVA pour factures de complaisance.

I. La charge de la preuve du caractère fictif des factures : une clarification procédurale majeure

A. Le cadre légal du droit à déduction de la TVA

Le droit à déduction de la TVA constitue le mécanisme central du système de taxe sur la valeur ajoutée. Il permet l’effacement de l’imposition chez tout acheteur qui utilise les biens et services acquis pour les besoins d’opérations également imposables BOI-TVA-DED-10-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1521-PGP.html : « Le système de TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services, et le droit à déduction permet l’effacement de cette imposition chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d’opérations également imposables. ».

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 du même code, à la condition que la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures BOI-TVA-DED-20-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1637-PGP.html : « L’exercice du droit à déduction n’est subordonné qu’au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l’article 271 du code général des impôts. ». La facture constitue un document fondamental puisqu’elle permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor.

L’administration fiscale, dans sa doctrine, rappelle que l’existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction BOI-TVA-DED-40-10-10, §60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html : « L’existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n’existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l’émetteur de ce document. ». Ce principe a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dès l’arrêt Genius Holding du 13 décembre 1989 (aff. C-342/87).

B. Le standard probatoire consacré par l’arrêt du 29 mai 2026

L’affaire jugée le 29 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Paris concernait la société International Sécurité Management, entreprise exerçant dans le secteur de la sécurité privée et du gardiennage. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2017, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction de la TVA portée sur des factures établies par trois fournisseurs : National Sécurité Privée, National Gard Protection et Claudyss.

Le vérificateur avait considéré que les libellés de ces factures étaient imprécis sur la nature, le lieu et les dates des prestations de sécurité privée, que les factures n’étaient pas accompagnées d’éléments justifiant l’exécution effective des prestations et que la tarification horaire pratiquée par l’un des fournisseurs était inférieure au coût de revient d’un agent de sécurité. Il avait également relevé l’absence de dossiers de sous-traitance établissant que les sociétés émettrices étaient à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

La cour énonce le principe directeur dans les termes suivants :

« En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer. Si l’administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu’il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. »

Ce considérant consacre un standard probatoire en deux temps. Dans un premier temps, il incombe à l’administration d’établir le caractère de complaisance de la facture, c’est-à-dire de démontrer que le fournisseur apparent n’est pas le fournisseur réel. Dans un second temps, et seulement si l’administration satisfait cette première exigence, la charge de la preuve se déplace vers le contribuable, qui doit alors apporter les justifications utiles sur la réalité de l’opération.

Cette répartition de la charge probatoire n’est pas nouvelle en soi. Elle figurait déjà dans une jurisprudence constante des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes l’avait rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2020 CAA Nantes, 21 octobre 2020, n°18NT04048, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042471531 : « Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. ».

Ce qui fait la portée de l’arrêt du 29 mai 2026, c’est la précision avec laquelle la cour caractérise ce qui constitue des « éléments suffisants » de la part de l’administration et ce qui ne l’est pas. L’administration ne peut se borner à relever l’absence de déclaration de TVA collectée par les fournisseurs. Elle doit établir un faisceau d’indices convergents : imprécision des libellés, absence de documents justificatifs, incohérence des tarifs, absence de dossiers de sous-traitance conformes à la législation sur le travail dissimulé, défaillances déclaratives des fournisseurs.

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà ouvert cette voie dans un arrêt du 21 octobre 2022 concernant la société Arpad Omnium, où elle avait jugé que l’administration devait établir que les prestations facturées étaient fictives pour refuser la déduction CAA Paris, 21 octobre 2022, n°21PA01560, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046488366 : « L’administration a estimé que ces prestations étaient fictives et a remis en cause la déductibilité, par la société Aaron Protection Sécurité, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces prestations. ». La décision du 29 mai 2026 affine ce raisonnement en précisant les contours de la preuve exigible.

De même, dans un arrêt du 28 mai 2024, la même cour avait jugé que l’administration apportait des éléments suffisants lorsqu’elle établissait que le sous-traitant ne pouvait matériellement exécuter les prestations, compte tenu du nombre de salariés déclarés et de l’ampleur des missions confiées CAA Paris, 28 mai 2024, n°22PA04952, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606886 : « Il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer. ».

II. Les conséquences pratiques pour les entreprises et leurs conseils

A. Les obligations documentaires renforcées du donneur d’ordre

L’enseignement principal de l’arrêt International Sécurité Management pour les entreprises est clair : la conservation d’une facture, même régulière en la forme, ne suffit pas à sécuriser le droit à déduction. L’entreprise doit être en mesure de démontrer la réalité de l’opération sous-jacente.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2024, a rappelé que la production de documents d’urbanisme ou de prescriptions techniques ne saurait suppléer l’absence de preuve de l’exécution effective des prestations facturées CAA Nancy, 18 décembre 2024, n°22NC00455, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107283 : « Si la société produit les documents d’urbanisme ainsi que les prescriptions du service d’incendie et de secours, ces pièces ne font qu’établir la nécessité des travaux, sans justifier de leur réalisation effective par la société émettrice de la facture. ».

La doctrine administrative, au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, précise que lorsque les contrôles réalisés par l’entreprise réceptrice des factures ne permettent pas d’établir une piste d’audit fiable entre les factures reçues et les livraisons de biens ou prestations de services, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives et la déduction de la taxe est remise en cause BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, §110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8869-PGP.html.

Il en résulte, pour les entreprises, une obligation de constituer et de conserver un dossier documentaire pour chaque relation de sous-traitance significative. Ce dossier devrait comprendre, a minima, le contrat de sous-traitance, les attestations de vigilance URSSAF, les factures détaillées mentionnant précisément la nature, la date et le lieu des prestations, les comptes rendus d’intervention, les bons de commande, et tout élément de nature à établir la réalité matérielle de l’exécution.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er décembre 2022, a constaté que l’absence de production de documents tels que des ordres de service, des comptes rendus de réunions de chantiers ou des devis, justifiait la remise en cause de la déduction de la TVA sur les factures de sous-traitance CAA Douai, 1er décembre 2022, n°20DA00680, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046690054 : « Aucune pièce de nature à établir que la société a effectivement payé la majeure partie des factures litigieuses n’est produite. ».

La cour administrative d’appel de Lyon, statuant le 23 mai 2024 sur le cas de la société Alliance Sécurité, a confirmé que l’absence de production des documents témoignant de la réalisation des chantiers, tels que des ordres de service, des comptes rendus de réunions de chantiers ou des devis, privait le contribuable de la possibilité de justifier la réalité des prestations CAA Lyon, 23 mai 2024, n°22LY03762, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049191825.

B. L’articulation avec la procédure de vérification et les garanties du contribuable

Le second apport de l’arrêt du 29 mai 2026 concerne la régularité de la procédure de vérification. La société requérante contestait la validité de l’avis de vérification au motif que la période indiquée était erronée. La cour a jugé que la correction manuscrite de la période vérifiée, apportée par la vérificatrice lors de la première réunion sur place, ne viciait pas la procédure dès lors que le contribuable avait disposé d’un délai suffisant entre cette correction et le début effectif des opérations de contrôle.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la doctrine administrative qui préconise l’envoi d’un avis de vérification trois semaines environ avant la première intervention BOI-CF-PGR-20-10, §110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html : « Il est préconisé d’adresser l’avis de vérification de comptabilité trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention. ».

Le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d’un conseil a été fixé à deux jours francs par le Conseil d’État BOI-CF-PGR-20-10, §220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html : « La dernière phrase de l’article L. 47 du LPF précise que l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. Le Conseil d’État a fixé à deux jours francs le délai minimum. ».

Dans l’affaire jugée le 29 mai 2026, la cour relève que la première réunion n’a eu pour objet que la remise de l’avis de vérification modifié, sans que la vérificatrice ne procède à l’examen de la comptabilité. Les opérations de contrôle n’ont débuté que lors de la deuxième intervention, le 9 mars suivant, soit plusieurs semaines après la remise de l’avis corrigé. Le délai était donc largement suffisant pour permettre à la société de se faire assister.

Sur le fond, la décision aborde également la question du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont la société revendiquait le bénéfice à hauteur de 6 495 euros. Sur ce point, la cour adopte les motifs retenus par les premiers juges, confirmant que la charge de la preuve du droit au bénéfice du CICE incombe au contribuable, lequel doit produire les justificatifs des rémunérations éligibles conformément à l’article 244 quater C du CGI.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2019, avait déjà précisé que le bénéfice du CICE est conditionné à la justification des rémunérations versées aux salariés CE, 16 avril 2019, n°422868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038384735. La cour administrative d’appel de Douai, le 11 avril 2024, a rappelé que le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile CAA Douai, 11 avril 2024, n°22DA01173, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049429388.

La cour aborde enfin la question de la TVA déduite par anticipation. La société soutenait pouvoir déduire la TVA facturée par ses fournisseurs mais non encore payée pour un montant de 30 412 euros, en se fondant sur les dispositions du a quater de l’article 269 du CGI relatives aux prestations continues sur une période supérieure à une année. La cour écarte ce moyen, relevant que la société ne démontrait ni que les fournisseurs étaient des assujettis non établis en France, ni que les prestations étaient fournies de manière continue.

Cette position est conforme à la doctrine administrative qui rappelle que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable BOI-TVA-DED-40-20, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1133-PGP.html : « La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services acquis par un assujetti est opérée par imputation sur la taxe due par cet assujetti au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. ».

L’enjeu pratique pour les entreprises est considérable. La remise en cause de la TVA déduite s’accompagne systématiquement de pénalités de retard et, le cas échéant, de majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses. Au-delà de la TVA, la qualification de factures de complaisance emporte également le refus de la déduction des charges correspondantes pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale dispose en outre de la faculté de mettre en œuvre la solidarité de paiement prévue à l’article 283 du CGI, qui permet de réclamer au donneur d’ordre la TVA due par le fournisseur défaillant BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, §30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3222-PGP.html : « La mise en œuvre de la solidarité en paiement nécessite de démontrer l’existence d’une fraude en amont et que l’acquéreur du bien ou du service savait ou ne pouvait l’ignorer. ». La charge de la preuve incombe alors à l’administration, qui doit démontrer cette connaissance.

La sanction est encore plus lourde lorsque l’administration qualifie les factures de fictives au sens du 4 de l’article 283 du CGI. La taxe mentionnée sur une facture ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui l’a reçue BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §430, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html : « Le 4 de l’article 283 du CGI prévoit que la TVA est due par la personne qui l’a facturée lorsqu’elle l’a été à l’occasion d’opérations fictives. La taxe ne peut, dans ce cas, faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture. ».

Enfin, la cour écarte le moyen tiré de la double imposition alléguée. La société faisait valoir que son fournisseur Oryx Management n’avait fait l’objet d’aucun rehaussement au titre de la TVA collectée, ce qui entraînerait une double imposition. La cour répond que cette circonstance est « sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ». La TVA collectée par le fournisseur et la TVA déduite par le client sont deux impositions distinctes, qui s’apprécient indépendamment.

Pour les praticiens du droit fiscal, l’arrêt du 29 mai 2026 constitue une décision de référence. Il rappelle que la protection du droit à déduction passe par une rigueur documentaire sans faille. La constitution d’un dossier de sous-traitance complet, la vérification régulière de la situation fiscale et sociale des fournisseurs, et la conservation des preuves d’exécution effective des prestations sont les trois piliers de la sécurisation du droit à déduction de la TVA.

L’arrêt International Sécurité Management s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de faire peser sur le contribuable une obligation de vérification illimitée de ses fournisseurs, mais qui exige de lui qu’il démontre la réalité des opérations lorsqu’il existe des indices sérieux de fictivité. Entre la présomption de régularité des fournisseurs inscrits au registre du commerce et l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, le curseur est désormais clairement positionné.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2026 n°25PA00482 clarifie de manière opportune les règles applicables au refus de déduction de la TVA pour factures de complaisance. Il réaffirme que l’administration supporte la charge d’établir le caractère fictif des factures et la connaissance qu’en avait le contribuable, avant que ce dernier ne doive justifier de la réalité des opérations. Pour les entreprises, cette décision est l’occasion de réexaminer leurs procédures internes de contrôle des fournisseurs et de conservation des preuves. La facture ne suffit pas : c’est la matérialité de la prestation qui fonde le droit à déduction.

  • Références : CAA Paris, 5e ch., 29 mai 2026, n°25PA00482, International Sécurité Management https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178393.
  • BOI-TVA-DED-40-10-10, §55-60 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html.
  • BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, §430 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html.
  • BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, §110 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8869-PGP.html.
  • BOI-TVA-DED-20-10, §1 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1637-PGP.html.
  • BOI-TVA-DED-40-20, §20 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1133-PGP.html.
  • BOI-CF-PGR-20-10, §110-220 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html.
  • BOI-TVA-DED-10-10, §1 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1521-PGP.html.
  • BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10, §30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3222-PGP.html.
  • CAA Nantes, 1re ch., 21 octobre 2020, n°18NT04048 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042471531.
  • CAA Paris, 5e ch., 21 octobre 2022, n°21PA01560, Arpad Omnium https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046488366.
  • CAA Nancy, 2e ch., 18 décembre 2024, n°22NC00455 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107283.
  • CAA Douai, 4e ch., 1er décembre 2022, n°20DA00680, BTP Services https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046690054.
  • CAA Paris, 5e ch., 28 mai 2024, n°22PA04952, Comet Sécurité Privée https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606886.
  • CAA Lyon, 2e ch., 23 mai 2024, n°22LY03762, Alliance Sécurité https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049191825.
  • CE, 8e-3e ch., 16 avril 2019, n°422868, Interaction Tertiaire https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038384735.
  • CAA Douai, 4e ch., 11 avril 2024, n°22DA01173, Dubois Couvertures https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049429388.

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Dernière vérification juridique : 11 juin 2026.
Sources : BOFiP, CETAT, Judilibre.
L’article a été rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) et Codex (OpenAI GPT-5.5) pour la recherche documentaire, sous le contrôle éditorial du cabinet.

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