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TVA et frais de représentation : la CJUE valide l’exclusion de déduction des attentions aux clients (arrêt Randstad España, C-515/24, 12 mars 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA et frais de représentation : la CJUE valide l’exclusion de déduction des attentions aux clients (arrêt Randstad España, C-515/24, 12 mars 2026)

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Le sort de la TVA grevant les cadeaux d’affaires, les invitations à des événements sportifs ou culturels et les autres dépenses de représentation est l’une des questions les plus anciennes du contentieux fiscal français. Tandis qu’en impôt sur les bénéfices ces dépenses sont, sous conditions, déductibles, la taxe sur la valeur ajoutée obéit à une logique différente, celle de l’impôt sur la consommation finale. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 12 mars 2026 dans l’affaire C-515/24, Randstad España SLU, offre l’occasion de faire le point sur ce régime : la Cour y juge que la clause dite de « standstill » de l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui, en vigueur dès la date d’adhésion de l’État membre, exclut toute déduction de la TVA afférente à l’achat de biens ou de services, tels que des billets pour assister à des manifestations sportives, destinés à être offerts en attentions à des clients, à des salariés ou à des tiers.

La décision intéresse directement les entreprises françaises. Elle confirme que les exclusions nationales du droit à déduction fondées sur la nature des dépenses peuvent être opposées aux assujettis, y compris lorsque ceux-ci démontrent un lien direct entre la dépense et leur activité économique. Elle invite à relire les règles françaises issues de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) et la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui conditionnent la déduction de la TVA grevant les cadeaux d’affaires et les frais de réception à des conditions dont la méconnaissance expose les entreprises à des rappels de taxe, à des pénalités et, dans les situations les plus graves, à la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le présent article propose une analyse croisée de l’arrêt C-515/24, de la doctrine administrative française et de la jurisprudence récente des juridictions de l’ordre administratif et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le cadre de la déduction de la TVA grevant les dépenses de représentation

La déduction de la TVA suppose, aux termes de l’article 271 du CGI, que la taxe ait grevé des éléments du prix d’une opération imposable. Ce principe de neutralité connaît des exceptions : l’article 206 de l’annexe II au CGI exclut la déduction de la taxe afférente à certaines catégories de biens et de services, parmi lesquelles figurent les biens cédés à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à leur valeur normale, c’est-à-dire, en pratique, les cadeaux d’affaires. L’arrêt Randstad España vient confirmer, au niveau européen, la validité de ce type d’exclusion lorsqu’elle est protégée par la clause de standstill. Il convient d’abord d’exposer la solution de la Cour de justice (I.A), puis de la confronter au droit français positif (I.B).

I.A. L’arrêt C-515/24 Randstad España : la clause de standstill de l’article 176 de la directive 2006/112/CE

L’affaire C-515/24 trouve son origine dans une vérification de comptabilité de la société espagnole de travail temporaire Randstad España SLU. Entre 2009 et 2011, celle-ci avait acquis des billets pour assister à des matchs de football, des places pour des courses de Formule 1 et des croisières, qu’elle offrait gratuitement à ses clients, en déduisant la TVA ayant grevé ces achats. L’administration fiscale espagnole a refusé la déduction sur le fondement de l’article 96, paragraphe 1, points 4 et 5, de la loi 37/1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui exclut en toute proportion la déduction de la taxe grevant l’acquisition de biens et de services destinés à des attentions envers des clients, des salariés ou des tiers, tels que des billets pour des événements sportifs ou des services récréatifs. Saisi d’un pourvoi, le Tribunal Supremo a interrogé la Cour de justice sur la conformité de cette exclusion au droit de l’Union, d’une part au regard des articles 168, sous a), et 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, d’autre part au regard de la clause de standstill de l’article 176, deuxième alinéa, de la même directive, l’État espagnol faisant valoir que la règle litigieuse était entrée en vigueur le 1er janvier 1986, date de son adhésion aux Communautés européennes.

La Cour, statuant en septième chambre le 12 mars 2026, a répondu par la négative à la seconde question, en des termes qui emportent la solution du litige : l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui entre en vigueur à la date à laquelle l’État membre adhère à l’Union européenne et qui exclut la déduction de la TVA payée à l’occasion de l’achat de biens et de services, tels que des billets pour assister à des manifestations sportives, destinés à être offerts en attentions à des clients, à des salariés ou à des tiers. La Cour rappelle, dans le droit fil de sa jurisprudence constante, que le droit à déduction est, en principe, restreint aux dépenses présentant un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti, mais que l’article 176, deuxième alinéa, de la directive permet aux États membres de maintenir les exclusions qui existaient à la date d’entrée en vigueur de la sixième directive dans l’État membre concerné, ou, s’agissant des États adhérents, à la date de leur adhésion.

La portée de la solution est double. D’une part, la Cour écarte l’argument selon lequel l’exclusion serait incompatible avec le droit à déduction dès lors que le contribuable prouverait le caractère strictement professionnel de la dépense : la clause de standstill protège la réglementation nationale même dans cette hypothèse, et ce indépendamment de la circonstance que la même dépense soit déductible en impôt sur les bénéfices. D’autre part, la Cour n’a pas été conduite à trancher la première question, relative au régime de droit commun de l’article 168, sous a), de la directive : pour les États membres qui ne bénéficient pas de la protection de la clause de standstill ou dont la législation est postérieure à la date pertinente, la question de la conformité d’une exclusion absolue au principe de neutralité reste ouverte. La prudence est donc de mise dans la transposition du raisonnement, qui a été rendu sur le terrain spécifique de la clause de standstill.

Pour les entreprises françaises, l’intérêt de l’arrêt tient à ce qu’il confirme la technique normative applicable : l’exclusion de déduction frappant les cadeaux et, dans certaines conditions, les dépenses de réception repose, en France, sur des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la sixième directive, de sorte que la France peut se prévaloir de la même protection que l’Espagne. Le raisonnement de la Cour de justice invite toutefois à s’interroger sur le contenu exact du droit français, qui ne connaît pas de liste noire absolue comparable à la loi espagnole, mais un système plus nuancé, combinant exclusion de principe pour les cadeaux et régime probatoire pour les frais de réception.

I.B. Le droit français : exclusion de principe pour les cadeaux, régime probatoire pour la réception

Le droit français du droit à déduction est organisé autour de l’article 271 du CGI et de l’article 206 de l’annexe II au même code. Comme le rappelle le BOFiP, « par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à l’article 271 du code général des impôts (CGI), la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n’est pas déductible totalement ou partiellement en application de mesures d’exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI » (BOI-TVA-DED-30, n° 1). Parmi ces mesures figure, au 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, l’exclusion de la taxe afférente aux biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur valeur normale. Le BOFiP précise ainsi, à propos des cadeaux : « la déduction de la taxe afférente à l’acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n’est pas autorisée. Toutefois, par dérogation à ce principe général, la taxe peut être déduite lorsqu’il s’agit de biens de très faible valeur » (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, n° 410).

La notion de biens de très faible valeur est encadrée par la loi et par un arrêté. Aux termes de l’article 23 N de l’annexe IV au CGI, la limite, qui s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire, est réévaluée tous les cinq ans ; l’article 28-00 A de la même annexe fixe la valeur toutes taxes comprises maximale des biens concernés. Dans la doctrine actuellement en vigueur, cette limite est de 73 euros toutes taxes comprises par objet, par an et par bénéficiaire (BOI-TVA-DED-30-30-50, n° 80 ; BOI-BIC-CHG-40-60-10, n° 130). Au-delà de ce seuil, la TVA grevant l’acquisition du cadeau n’est pas déductible, même si la dépense est admise en déduction du résultat imposable au titre des frais généraux. Le seuil de 73 euros a, en outre, une seconde fonction : il constitue la limite au-delà de laquelle les cadeaux d’affaires doivent être portés sur le relevé détaillé des frais généraux prévu au 5 de l’article 39 du CGI, déposé avec la déclaration de résultats (BOI-BIC-CHG-40-60-10, n° 100 et 130).

S’agissant des dépenses de réception, de restaurant d’affaires et de représentation, le droit français ne comporte pas d’exclusion de principe comparable à celle de l’article 96 de la loi espagnole. La taxe afférente à ces dépenses est déductible, à la condition que le redevable apporte la preuve de leur caractère professionnel, c’est-à-dire qu’elles aient été exposées dans l’intérêt de l’exploitation et qu’elles soient justifiées par des pièces probantes. La doctrine administrative consacre cette exigence pour les bénéfices industriels et commerciaux, avec une tolérance lorsque les dépenses « correspondent effectivement à des dépenses d’ordre professionnel et ne sont pas manifestement disproportionnées » (BOI-BIC-CHG-10-20-20, n° 50), pour les bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-40-60-60, n° 10 à 90), pour les traitements et salaires des collaborateurs qui optent pour les frais réels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, n° 130 et 140) et pour les dirigeants de sociétés, dans le cadre des règles de non-cumul de l’article 39-3 du CGI (BOI-IS-BASE-30-20-10, n° 260 à 280).

La coexistence de ces deux régimes mérite d’être soulignée : le traitement des cadeaux relève d’une exclusion de principe, assortie d’une dérogation quantifiée (73 euros), tandis que le traitement des frais de réception relève d’un régime probatoire, chaque dépense devant être justifiée au regard de son intérêt économique. L’arrêt Randstad España confirme que cette architecture est compatible avec le droit de l’Union, dès lors que les exclusions qu’elle contient étaient en vigueur à la date pertinente pour la France, et qu’elles n’ont pas été substantiellement modifiées depuis. Il reste que la frontière entre cadeau et réception, et surtout la charge de la preuve qui pèse sur le redevable, sont au cœur des contentieux soumis aux juridictions, comme le montrent les décisions récentes analysées ci-dessous.

II. Les conséquences pratiques et contentieuses pour les entreprises

La solution de la Cour de justice, replacée dans le système français, a des conséquences concrètes pour toutes les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients, invitent des prospects ou des partenaires à des événements, ou prennent en charge des frais de réception. Deux enseignements principaux se dégagent : la déduction est subordonnée à des conditions cumulatives dont la charge de la preuve incombe au redevable (II.A), et la méconnaissance de ces conditions expose à des rappels, à des pénalités et à des majorations dont la sécurisation suppose des réflexes de documentation et de veille (II.B).

II.A. Les conditions cumulatives de la déduction : lien avec l’activité, seuil des cadeaux, justification

La première condition de la déduction est l’existence d’un lien direct et immédiat entre la dépense et l’activité économique de l’assujetti. Ce critère, qui gouverne le droit à déduction dans toute l’Union européenne, a été rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 novembre 2022 (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613, publié au Bulletin), rendu à propos de la TVA grevant des dépenses exposées par le liquidateur d’une société : la Cour juge que « les coûts des opérations réalisées par une société assujettie pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique, de sorte que le droit à déduction doit lui être reconnu si ces opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité, pour autant que sa mise en œuvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives ». Transposé aux dépenses de représentation, ce critère signifie qu’une invitation, un cadeau ou un repas d’affaires n’ouvre droit à déduction que s’il concourt à la réalisation d’opérations taxées de l’entreprise.

La seconde condition, spécifique aux cadeaux, tient au respect du seuil de 73 euros. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi eu l’occasion de préciser, dans une espèce où l’administration avait remis en cause la TVA grevant des cadeaux offerts à la clientèle, que la déduction suppose que le redevable établisse que la dépense a été exposée dans l’intérêt de l’entreprise et que la valeur des objets remis n’excède pas la limite réglementaire (CAA Bordeaux, 25 sept. 2018, n° 16BX02569 et 16BX02688). À l’inverse, lorsque les bénéficiaires des cadeaux ne sont pas identifiés, la preuve du caractère professionnel de la dépense ne peut être rapportée : la Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, s’agissant de cadeaux offerts par une société de conseil, que le vérificateur avait pu relever « que la plupart des destinataires de ces cadeaux n’ont pas été identifiés, que le lien avec d’autres, tels que la société France Telecom, n’est pas établi » (CAA Versailles, 24 mai 2022, n° 21VE00324). De même, la Cour administrative d’appel de Douai a refusé la déduction de frais de restaurant « dont les bénéficiaires ne sont par ailleurs aucunement identifiés » (CAA Douai, 22 janv. 2019, n° 17DA00052).

La troisième condition est celle de la justification. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans une décision relative à des achats présentés comme des cadeaux à la clientèle : la société « se borne à produire les factures dont certaines seulement sont annotées d’un nom de bénéficiaire, mais n’apporte aucun élément précis et cohérent susceptible de rattacher ces achats » à son activité, de sorte que l’administration avait pu, sans renverser la charge de la preuve, « refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses pour lesquelles la société n’avait produit aucune facture durant les opérations de contrôle » (CAA Toulouse, 3 juill. 2023, n° 22TL22217). La jurisprudence est particulièrement sévère en présence d’achats de produits de luxe : la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet de la déduction pour des factures émises par une boutique de luxe de l’aéroport de Roissy et par une maison de couture, faute de lien établi avec l’activité de l’entreprise (CAA Paris, 18 févr. 2022, n° 20PA00413), et une autre formation de la même cour a jugé que des achats auprès de maisons Hermès et Montblanc, sans justification de leur destination professionnelle, ne pouvaient ouvrir droit à déduction (CAA Paris, 21 juin 2022, n° 21PA03620).

Enfin, la déduction suppose que la taxe soit déclarée dans les délais. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.456), que le client d’un assujetti qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits « doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant celle de la réception, à défaut de quoi le droit à déduction est perdu. La combinaison de ces exigences dessine un régime dans lequel la déduction de la TVA grevant les dépenses de représentation est l’exception qui doit être démontrée, et non la règle présumée : la charge de la preuve pèse sur le redevable, conformément aux principes rappelés par la jurisprudence administrative.

II.B. Les risques de contrôle, les sanctions et les réflexes de sécurisation

La méconnaissance des conditions de la déduction expose, en premier lieu, à des rappels de TVA assortis d’intérêts de retard et, lorsque l’intention d’éluder l’impôt est établie, à la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris le 14 juillet 2026 (CAA Paris, 14 juill. 2026, n° 25PA02676) illustre parfaitement la mécanique du risque. Dans cette affaire, une société holding et de conseil avait déduit la TVA « correspondant à des prestations de ménage et de repassage dont elle ne conteste pas qu’elles correspondaient en réalité à des prestations personnelles au profit du directeur général de la société, qui a en outre bénéficié d’un crédit d’impôt à concurrence des sommes qu’elle avait exposées pour lui ». La cour a confirmé que la TVA en cause était « déductible sans fondement » et que l’administration était fondée à appliquer la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, la société n’établissant pas que l’inscription litigieuse « résultait d’une simple erreur du comptable alors qu’elle avait été inscrite dans un compte n’étant habituellement pas mouvementé par la société ». L’espèce montre que le redressement ne se limite pas à la TVA : les dépenses personnelles du dirigeant, réintégrées dans les résultats, peuvent également être qualifiées de revenus distribués, et la prise en charge d’un crédit d’impôt services à la personne irrégulier aggrave encore la situation du contribuable.

En deuxième lieu, les entreprises qui émettent des factures ne correspondant pas à une opération réelle s’exposent à l’amende de 50 % de l’article 1737 du CGI. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 17 mars 2026 (CE, 17 mars 2026, n° 499370), que si « la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l’a délivrée, cette présomption peut être combattue par l’administration comme par la personne en cause », et que lorsque la facture fictive a été délivrée par une personne autre que celle dont le nom y figure, l’amende prévue par le 2 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être mise à la charge que de l’émetteur réel. Cette solution, qui protège les entreprises victimes de l’usurpation de leur identité ou de montages de facturation, ne dispense pas les redevables de la vigilance sur la réalité des prestations qu’ils facturent ou qu’ils se font facturer.

En troisième lieu, les rappels de TVA fondés sur le rejet de la déduction de dépenses de représentation donnent lieu à un contentieux dans lequel la doctrine administrative joue un rôle central. Les entreprises peuvent, sous les conditions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir des interprétations formelles publiées au BOFiP, notamment des tolérances relatives aux frais de réception et aux cadeaux de faible valeur. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans une espèce relative à des frais de réception et à l’achat de tablettes informatiques offertes à des clients, que l’administration devait être regardée comme rapportant la preuve du caractère non professionnel des dépenses lorsqu’elle établissait l’absence de tout lien avec l’exploitation (CAA Paris, 9 oct. 2018, n° 17PA01684). La doctrine est également opposable par l’administration elle-même, sous le contrôle du juge : la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, pour des frais de représentation et de restaurant d’affaires, que la déduction pouvait être refusée lorsque le caractère professionnel des dépenses n’était pas établi (CAA Nancy, 31 janv. 2020, n° 18NC02402).

Au regard de ces risques, plusieurs réflexes de sécurisation s’imposent. En premier lieu, les entreprises doivent tenir un tableau de suivi des cadeaux d’affaires, mentionnant pour chaque bénéficiaire la nature et la valeur de l’objet remis, afin de vérifier le respect du seuil de 73 euros par objet, par an et par bénéficiaire et d’identifier les dépassements cumulés qui doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux (BOI-BIC-CHG-40-60-10, n° 130). En deuxième lieu, les frais de réception et de restaurant d’affaires doivent être documentés : ordre du jour des réunions, liste des participants, lien avec un projet commercial ou un contrat, programme des événements auxquels les clients sont invités. La production de ces éléments, au stade de la vérification de comptabilité comme au stade de la réclamation contentieuse, permet de rapporter la preuve du caractère professionnel exigé par la doctrine et la jurisprudence. En troisième lieu, les entreprises doivent être particulièrement attentives aux dépenses exposées au profit de leurs dirigeants : les prestations personnelles, les achats de produits de luxe et les invitations sans lien avec l’exploitation sont les premiers motifs de rejet de la déduction, et leur réintégration s’accompagne fréquemment de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

En quatrième lieu, la veille doctrinale est indispensable. La jurisprudence administrative a rappelé, dans la décision précitée du 17 mars 2026, les conditions dans lesquelles l’amende pour factures fictives peut être appliquée, et la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, par l’arrêt C-515/24, la validité des exclusions nationales protégées par la clause de standstill. Ces solutions, conjuguées aux tolérances du BOFiP et à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative au droit à déduction, dessinent un régime cohérent dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Il appartient aux entreprises de mettre en place une politique interne de gestion des dépenses de représentation, associant la direction financière et le conseil, afin de concilier les nécessités commerciales de la relation client et les exigences du droit à déduction. En cas de vérification de comptabilité ou de redressement portant sur ces dépenses, l’assistance d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal et en contentieux de la déduction permet d’organiser la réponse aux observations du contribuable et de faire valoir les droits du redevable devant le juge de l’impôt.

En définitive, l’arrêt Randstad España du 12 mars 2026 confirme que l’exclusion de la déduction de la TVA grevant les attentions aux clients n’est pas contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’État membre peut se prévaloir de la clause de standstill de l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE. Pour les entreprises françaises, la solution ne modifie pas l’état du droit interne, mais elle le consolide : la déduction de la TVA afférente aux cadeaux d’affaires demeure limitée aux objets de très faible valeur, la déduction de la TVA afférente aux frais de réception demeure subordonnée à la preuve de leur caractère professionnel, et toute irrégularité expose le redevable à des rappels assortis de pénalités. La documentation rigoureuse des dépenses, le respect des seuils et la veille doctrinale constituent les trois piliers d’une sécurisation efficace, que la jurisprudence administrative la plus récente ne cesse de rappeler.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en TVA. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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