Par un arrêt du 22 juillet 2026, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La question est la suivante : l’administration fiscale peut-elle opposer au contribuable les dispositions de l’article 283-3 du code général des impôts — transposant l’article 203 de la directive — pour refuser la restitution de la TVA collectée en application d’une disposition législative nationale jugée incompatible avec le droit de l’Union ?
Cette décision, rendue dans l’affaire de la société Écurie Romuald Mourice (CE, 9e-10e ch. réunies, 22 juillet 2026, n° 509997, publié au recueil), s’inscrit dans un contentieux sériel qui oppose depuis plusieurs années les professionnels du secteur hippique à l’administration fiscale. Elle soulève une problématique juridique fondamentale qui dépasse très largement le seul cas des gains de courses : celle de l’articulation entre le principe de primauté du droit de l’Union et les mécanismes nationaux de régularisation de la TVA indûment facturée.
L’enjeu est considérable. Si la CJUE devait répondre que l’administration ne peut opposer l’absence de facture rectificative lorsque la taxe a été collectée en vertu d’une loi nationale incompatible avec le droit de l’Union, c’est l’ensemble du dispositif de régularisation des facturations erronées qui s’en trouverait affecté, dans tous les secteurs où une disposition législative française a été écartée pour incompatibilité avec une directive européenne.
I. La soumission historique des gains de course à la TVA : d’une loi nationale contraire au droit de l’Union au refus de restitution opposé par l’administration
A. La construction progressive de l’incompatibilité : de l’arrêt Baštová de 2016 à l’abrogation tardive de l’article 257-III-4° du CGI
Pour comprendre la portée de la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026, il est nécessaire de retracer la chronologie de ce contentieux. Les gains perçus par les propriétaires et entraîneurs de chevaux de course en fonction du classement de leurs chevaux à l’arrivée des épreuves étaient, jusqu’au 31 décembre 2020, expressément soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 4° du III de l’ancien article 257 du code général des impôts.
Cette disposition législative prévoyait que les « sommes attribuées par les sociétés de courses au titre des gains réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires » constituaient des opérations imposables à la TVA. En application de ce texte, les sociétés de courses établissaient des factures mentionnant la TVA sur les gains versés, collectaient cette taxe et la reversaient au Trésor public.
Or, par un arrêt du 10 novembre 2016, Odvolací finanční ředitelství contre Pavlína Baštová (C-432/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, la mise à disposition d’un cheval par son propriétaire, assujetti à la TVA, à l’organisateur d’une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l’hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement d’un cachet de participation ou d’une autre rémunération directe et où seuls les propriétaires des chevaux s’étant classés en ordre utile à l’arrivée de la course reçoivent un gain, fût-il prédéterminé.
Il résultait clairement de cette décision que les dispositions du 4° du III de l’article 257 du code général des impôts, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la TVA, étaient incompatibles avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE. Les juridictions administratives françaises l’ont d’ailleurs expressément reconnu, comme en atteste l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 septembre 2025 (CAA Marseille, 3e ch., 18 septembre 2025, n° 23MA02219) selon lequel ces dispositions « sont incompatibles avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui impose d’écarter ces dispositions ».
Malgré cette incompatibilité manifeste, le législateur français n’a abrogé les dispositions contestées qu’avec effet au 1er janvier 2021. Pendant plus de quatre années, l’administration fiscale a donc continué à percevoir une taxe sur le fondement d’une loi nationale contraire au droit de l’Union, tandis que les assujettis engageaient des actions en restitution.
B. Le verrou de la facture rectificative : l’article 283-3 du CGI comme obstacle à la restitution des impositions indues
Dans ce contexte, les professionnels du secteur hippique ont multiplié les réclamations contentieuses pour obtenir la restitution de la TVA acquittée à tort. L’administration fiscale leur a systématiquement opposé un argument procédural tiré de l’article 283-3 du code général des impôts, qui transpose l’article 203 de la directive 2006/112/CE.
Cet article dispose que « toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Le BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-30 (§380) précise que ce texte « vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer le droit à déduction de la TVA, dans le cas où cette taxe est indûment facturée par l’émetteur d’une facture ». La régularisation de la TVA suppose l’émission par le fournisseur d’une facture rectificative annulant et remplaçant la facture initiale, dont un double doit être adressé au client.
L’administration fiscale soutenait donc que, dès lors que la TVA avait été régulièrement facturée par les sociétés de courses sur le fondement d’une loi nationale alors en vigueur, les écuries ne pouvaient en obtenir la restitution qu’à condition que lesdites sociétés émettent des factures rectificatives. Or, ces sociétés — qui avaient pourtant collecté et reversé la taxe — se trouvaient dans l’impossibilité matérielle d’émettre de telles factures pour les exercices prescrits.
Cette position de l’administration a été validée par plusieurs cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, par une série d’arrêts du 24 mars 2025 (CAA Nantes, 1re ch., 24 mars 2025, n° 24NT02235 ; n° 24NT02233 ; n° 24NT02234), que l’administration était fondée à opposer aux écuries le défaut de production de factures rectificatives sur le fondement de l’article 283-3 du CGI.
Le raisonnement des juges d’appel était le suivant : puisque la TVA n’était pas due en application de la directive 2006/112/CE telle qu’interprétée par l’arrêt Baštová, les sommes en cause devaient être regardées comme ayant fait l’objet d’une facturation erronée au sens du 3 de l’article 283 du CGI. Dans ce schéma, la régularisation ne pouvait s’opérer que par l’émission de factures rectificatives, conformément à la doctrine administrative constante exposée au BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-30.
On mesure le paradoxe : une loi nationale contraire au droit de l’Union avait contraint les sociétés de courses à facturer une TVA indue ; l’administration, après avoir perçu cette taxe pendant des années, refusait ensuite de la restituer au motif que les factures erronées n’avaient pas été corrigées par ceux-là mêmes qui avaient été obligés de les émettre.
II. La question préjudicielle posée par le Conseil d’État : vers une redéfinition de l’office du juge national face à l’invocabilité du droit de l’Union
A. La portée de la question préjudicielle : l’article 203 de la directive 2006/112/CE à l’épreuve de la primauté
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 juillet 2026, prend acte du caractère déterminant et sérieux de la difficulté d’interprétation du droit de l’Union soulevée par le pourvoi de la société Écurie Romuald Mourice. La question qu’il adresse à la Cour de justice est formulée en ces termes : « l’article 203 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique lorsque la TVA a été facturée en application d’une disposition législative nationale incompatible avec le droit de l’Union ? »
Cette question est d’une importance capitale car elle met en tension deux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. D’une part, le principe de primauté, qui impose au juge national d’écarter toute disposition législative contraire au droit de l’Union et de tirer toutes les conséquences de cette incompatibilité, y compris en matière de répétition de l’indu. Ce principe a été rappelé avec force par la Cour de justice dans l’arrêt du 2 octobre 2003, Weber’s Wine World (C-147/01), et régulièrement confirmé depuis, notamment dans l’arrêt du 15 mars 2007, Reemtsma Cigarettenfabriken (C-35/05), qui pose le principe selon lequel le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le droit national refuse la restitution de taxes indûment perçues lorsque celle-ci conduirait à un enrichissement sans cause de l’assujetti.
D’autre part, l’article 203 de la directive — transposé à l’article 283-3 du CGI — qui poursuit un objectif légitime de lutte contre la fraude à la TVA en rendant redevable de la taxe toute personne qui la mentionne sur une facture, indépendamment du point de savoir si l’opération sous-jacente est ou non imposable. Le BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-30 (§370) précise que ces dispositions « s’appliquent en particulier à l’émetteur d’une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d’une opération non imposable, soit à un taux supérieur au taux légalement applicable ».
La question est donc de savoir si l’objectif de lutte contre la fraude, que poursuit l’article 203, peut justifier qu’il soit fait échec au droit à restitution du contribuable lorsque la facturation de la TVA elle-même a été imposée par une loi nationale contraire au droit de l’Union. En d’autres termes, le mécanisme protecteur des finances publiques que constitue l’article 203 peut-il être invoqué par l’État pour conserver le produit d’une imposition perçue en violation du droit de l’Union ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt du 24 juin 2020 (Com., 24 juin 2020, n° 18-10.535, publié au Bulletin), que les dispositions du droit de l’Union « s’imposent du fait de la primauté du droit de l’Union et conduisent à écarter l’application des dispositions » nationales contraires. Ce principe, appliqué au cas d’espèce, pourrait conduire la CJUE à juger que le mécanisme de la facture rectificative ne saurait faire obstacle à la restitution lorsque la facturation de la taxe résulte d’une obligation légale imposée par l’État membre lui-même.
La Cour de cassation a également été amenée à renvoyer des questions préjudicielles à la CJUE en matière de TVA, comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 2020 (Crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929, publié au Bulletin) qui a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec les droits fondamentaux du cumul des poursuites et sanctions fiscales et pénales en matière de TVA. Cette décision illustre la récurrence des difficultés d’articulation entre le droit fiscal national et les exigences du droit de l’Union.
B. Les conséquences pratiques de la décision à venir : un impact systémique sur le contentieux de la répétition de l’indu fiscal
Si la Cour de justice devait répondre par la négative à la question posée par le Conseil d’État — c’est-à-dire si elle jugeait que l’article 203 de la directive ne peut être opposé lorsque la TVA a été facturée en exécution d’une loi nationale incompatible avec le droit de l’Union — les conséquences seraient considérables, bien au-delà du seul secteur hippique.
En premier lieu, cette solution ouvrirait une voie de restitution pour l’ensemble des contribuables ayant acquitté la TVA sur les gains de course entre le 10 novembre 2016 (date de l’arrêt Baštová) et le 31 décembre 2020 (date d’abrogation de l’article 257-III-4° du CGI). Les sommes en jeu sont significatives : dans le seul dossier de la société Écurie Romuald Mourice, le crédit de TVA revendiqué s’élève à 417 000 euros pour l’année 2020, et ce montant n’est qu’un échantillon des restitutions sollicitées par l’ensemble des écuries françaises.
En deuxième lieu, et c’est sans doute l’aspect le plus important, la solution qui sera dégagée par la CJUE aura une portée générale pour tous les contentieux dans lesquels un contribuable conteste une imposition collectée sur le fondement d’une loi nationale ultérieurement écartée pour incompatibilité avec le droit de l’Union. La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui reconnaît au juge national le pouvoir — et le devoir — d’écarter les dispositions législatives contraires au droit de l’Union. Ainsi, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE sur les conséquences d’une telle incompatibilité en matière de TVA, comme en témoigne sa décision du 25 juin 2020 dans l’affaire Icade Promotion (CE, 3e-8e ch. réunies, 12 mai 2022, n° 416727), relative à la restitution de la taxe acquittée sur le fondement de l’article 392 de la directive 2006/112/CE.
En troisième lieu, la décision de la CJUE pourrait avoir des incidences sur la doctrine administrative elle-même. La société hippique française avait d’ailleurs attaqué, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 2 août 2023 relatifs à la fiscalité des opérations hippiques. Par une décision du 5 avril 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 avril 2024, n° 488688), le Conseil d’État avait partiellement fait droit à cette requête, illustrant la sensibilité du sujet et l’attention portée par la Haute juridiction à la conformité de la doctrine fiscale avec le droit de l’Union.
En quatrième lieu, la position de la CJUE pourrait contraindre le législateur français à intervenir pour tirer les conséquences budgétaires de l’incompatibilité. À cet égard, il convient de rappeler que la directive 2006/112/CE impose aux États membres de respecter les principes d’équivalence et d’effectivité dans la mise en œuvre des demandes de restitution de taxes indûment perçues. Comme l’a rappelé la Cour de justice dans l’arrêt Reemtsma précité, « en l’absence de réglementation de l’Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle demande peut être exercée, ces conditions devant respecter les principes d’équivalence et d’effectivité ».
Enfin, cette affaire illustre une problématique plus large qui traverse le droit fiscal contemporain : celle de la responsabilité de l’État du fait des lois contraires au droit de l’Union. Si la voie de la restitution de l’indu fiscal devait être fermée aux contribuables, la question de l’engagement de la responsabilité de l’État législateur pour violation du droit de l’Union se poserait nécessairement. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs eu à connaître, par un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Paris, 7e ch., 2 juillet 2025, n° 23PA01023), d’une action en responsabilité de l’État fondée sur la non-conformité au droit de l’Union du régime du précompte mobilier, qui illustre la porosité entre le contentieux de la restitution et celui de la responsabilité.
Le Conseil d’État, en décidant de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la CJUE, a donc posé une question dont la réponse est susceptible d’affecter l’ensemble du contentieux fiscal communautaire. La solution dégagée déterminera, pour les années à venir, l’équilibre entre le principe de primauté du droit de l’Union, l’effectivité du droit à restitution des impositions indues et la protection des finances publiques nationales.
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La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue un épisode juridictionnel majeur dans la saga contentieuse qui oppose les professionnels du secteur hippique à l’administration fiscale depuis l’arrêt Baštová de 2016. Au-delà du seul cas des gains de course, c’est toute la question de la sanction des manquements étatiques au droit de l’Union par la voie du droit à restitution de l’indu fiscal qui se trouve posée. La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, quelle qu’elle soit, constituera un précédent structurant pour l’ensemble du contentieux fiscal européen.
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