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Récupérer la TVA en micro-entreprise en 2026 : l’option qui fait payer la TVA pendant deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récupérer la TVA en micro-entreprise en 2026 : l’option qui fait payer la TVA pendant deux ans

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Vous venez d’acheter du matériel pour 20 000 euros hors taxes, la TVA vous a coûté 4 000 euros de plus, et personne ne vous la rendra. C’est le lot ordinaire de l’auto-entrepreneur en franchise de TVA : pas de TVA sur vos factures de vente, mais pas de TVA récupérée sur vos achats non plus. Quand les investissements pèsent lourd, la question revient à chaque fois : peut-on récupérer cette TVA tout en restant micro-entrepreneur ?

La réponse tient en une phrase. Oui, l’article 293 F du code général des impôts permet aux personnes en franchise d’opter pour le paiement de la TVA, et cette option ouvre droit à déduction. Mais elle fait entrer dans la TVA pour deux ans au minimum, prend effet dès le premier jour du mois de la déclaration, et se reconduit toute seule si on l’oublie. Autrement dit, c’est une porte d’entrée, pas une porte battante.

Deux réserves avant d’aller plus loin. D’abord, cet article décrit le droit applicable au 21 septembre 2026 : les articles 293 B à 293 F sont appelés à changer au 1er janvier 2027 sous l’effet de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, et il faudra vérifier la version en vigueur le jour où vous agissez. Ensuite, certaines opérations sont exclues de la franchise par l’article 293 C du même code : l’option ne les concerne pas. Ce qui suit éclaire le mécanisme et ses pièges, sans remplacer l’examen d’un dossier réel.

I. Ce que l’option pour la TVA change vraiment

A. En franchise, la TVA de vos achats est perdue ; avec l’option, elle devient déductible

La franchise en base est une dispense, pas une exonération avantageuse à tous les coups. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France « bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » selon l’article 293 B du code général des impôts, tant que leur chiffre d’affaires reste sous les plafonds : 85 000 euros l’année précédente pour les ventes, 37 500 euros pour les autres prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et vos prix paraissent plus bas que ceux d’un concurrent assujetti.
Le revers est écrit noir sur blanc à l’article 293 E du même code : les bénéficiaires de la franchise « ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations ». La TVA payée sur votre fourgon, votre stock, votre ordinateur ou vos travaux devient un coût définitif, inclus dans vos charges sans jamais être récupéré. Le même article ajoute qu’ils « ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu », et impose sur chaque facture la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » prévue par l’article 293 E. Un oubli de cette mention, ou pire une ligne de TVA affichée par erreur, expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle, comme le rappelle la page officielle du service public sur la franchise en base.

C’est ici que l’option change la donne. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise « peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée », dispose l’article 293 F du code général des impôts. Dès l’option exercée, vous sortez du régime de la franchise : vous facturez la TVA à vos clients, vous la déclarez, et en contrepartie vous déduisez celle de vos achats professionnels. L’effet est rapide, car « Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée » (article 293 F). Une option déclarée le 20 octobre s’applique donc rétroactivement au 1er octobre pour toutes les opérations du mois.

Prenez un artisan qui achète un équipement à 25 000 euros hors taxes avec 5 000 euros de TVA. En franchise, ces 5 000 euros restent à sa charge. Avec l’option, ils deviennent déductibles de la TVA qu’il collecte sur ses propres factures, et l’excédent éventuel peut donner lieu à un crédit reportable, voire à un remboursement dans les conditions de droit commun. La bascule se justifie d’autant mieux que les achats sont lourds et que la clientèle, composée de professionnels, récupère elle-même la TVA qu’on lui facture. Mais elle a un prix, et c’est l’objet de la section suivante.

Un cas particulier mérite un détour : celui des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des auteurs et des artistes-interprètes. Pour leurs activités propres, le I bis de l’article 293 B retient des plafonds distincts, 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours pour les opérations caractéristiques de la profession, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres activités. Un avocat dont les honoraires réglementés dépassent 50 000 euros sort de la franchise pour ces opérations même si son activité accessoire reste modeste. L’option de l’article 293 F lui est ouverte dans les mêmes conditions de durée, mais le calcul de rentabilité doit séparer les deux colonnes du tableau, car la TVA récupérable sur ses achats ne compense pas de la même façon selon la nature des recettes. Les professions concernées ont donc intérêt à faire le décompte activité par activité avant de se décider.

B. Le prix de l’option : deux ans bloqués, reconduction automatique, sortie encadrée

Le premier élément du prix est la durée. La loi dispose que l’option « couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée », et qu’« Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période » (article 293 F). Une option déclarée en octobre 2026 engage donc jusqu’au 31 décembre 2027 au minimum, puis se prolonge de deux ans en deux ans si personne ne la dénonce. Il n’existe pas d’option pour quelques mois, par exemple pour la seule durée d’un gros chantier : le compteur minimal est de deux années civiles entamées.

Le deuxième élément est le plus piégeux. Le même texte prévoit que l’option « est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 271 » (article 293 F). Traduction pratique : si vous demandez et obtenez le remboursement d’un crédit de TVA pendant la période d’option, vous repartez automatiquement pour deux ans supplémentaires, même si la période initiale s’achevait. Le remboursement, souvent présenté comme la récompense de l’option, en devient aussi la chaîne. Avant de réclamer, il faut donc mesurer si l’on accepte de rester assujetti deux ans de plus.

Le troisième élément est la forme. « L’option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts » (article 293 F), dans les conditions prévues pour les déclarations d’existence. En pratique, cela passe par le service des impôts des entreprises dont dépend l’activité, et la date de cette déclaration fixe le point de départ au premier jour du mois. Une dénonciation tardive, envoyée après l’expiration de la période, ne produit aucun effet : la tacite reconduction a déjà joué. Conservez la preuve de chaque déclaration, car en cas de litige sur la date d’effet, c’est ce document qui tranche.

Reste à savoir qui peut opter. Seuls les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise sont visés par l’article 293 F, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires permettrait la franchise. Les opérations exclues de la franchise par l’article 293 C restent hors jeu : opérations visées au I de l’article 257 du code, celles de l’article 298 bis, celles soumises à la TVA par une option des articles 260, 260 A et 260 B, et livraisons de moyens de transport neufs dans les conditions de l’article 298 sexies. Un agriculteur au forfait de l’article 298 bis ou un marchand de biens sur des opérations de l’article 257 ne trouvera donc rien dans l’article 293 F. Pour tous les autres, l’option est ouverte, à condition d’en assumer la durée et les obligations déclaratives qui suivent.

II. Faut-il opter pour la TVA en 2026 ?

A. Trois situations où l’option rapporte vraiment

La première situation est celle des investissements lourds. Quand la TVA déductible sur vos achats dépasse durablement la TVA que vous collecteriez sur vos ventes, l’option transforme un coût définitif en créance sur le Trésor. C’est le cas du artisan qui s’équipe, du commerçant qui constitue un stock important, ou du prestataire qui achète un véhicule utilitaire et du matériel informatique la même année. Le calcul se fait hors taxes, sur la durée minimale de deux ans : additionnez la TVA de vos achats prévus, comparez-la à la TVA que vous facturerez, et vérifiez que le solde justifie les obligations déclaratives. Si vos achats sont faibles et réguliers, le gain ne couvrira jamais le coût administratif et le risque d’erreur.

La deuxième situation est celle de la clientèle composée de professionnels. Un client assujetti à la TVA déduit celle que vous lui facturez : que vous soyez en franchise ou sur option, son coût réel reste le prix hors taxes. Pour lui, votre passage à la TVA ne change rien, tandis que pour vous il ouvre la déduction sur vos propres achats. L’option est alors presque indolore commercialement. À l’inverse, avec une clientèle de particuliers qui ne récupèrent rien, chaque euro de TVA facturée est un euro de prix en plus ou de marge en moins, comme on le verra dans les erreurs à éviter.

La troisième situation est celle du chiffre d’affaires qui flirte avec les plafonds. L’article 293 B retient deux seuils : celui de l’année précédente, 85 000 euros pour les ventes et 37 500 euros pour les services, et celui de l’année en cours, 93 500 et 41 250 euros. L’article 293 D précise que ce chiffre d’affaires est « le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France », en y ajoutant certaines opérations exonérées, tandis que « Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires » (article 293 D). Autrement dit, la vente occasionnelle de votre ancien matériel ne vous fait pas franchir le seuil, mais vos ventes exonérées, elles, peuvent compter. Et lorsque le plafond de l’année en cours est dépassé, « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Sortir de la franchise par surprise, en plein mois de décembre, avec des factures à rectifier et des déclarations à déposer dans l’urgence, coûte toujours plus cher qu’une option anticipée et préparée. Si vos carnets de commandes annoncent le dépassement, opter avant de le subir permet de choisir la date d’effet au premier jour d’un mois et d’organiser la facturation.

Pour situer ces seuils, rappelez-vous d’où ils viennent. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 euros, qui a fait grand bruit chez les micro-entrepreneurs. Face aux inquiétudes, le Gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, puis une loi promulguée le 3 novembre 2025 a supprimé cette réforme pour l’année 2025 en maintenant les seuils applicables, comme l’explique l’administration sur sa page officielle consacrée à la franchise. L’article 1er de la loi du 3 novembre 2025, qui réécrit les articles 293 B et 293 D et neutralise l’article 32 de la loi de finances pour 2025, précise que « Le I s’applique à compter du 1er mars 2025 ». Le feuilleton du seuil unique est donc terminé : ce sont bien les seuils de 85 000 et 37 500 euros qui servent de référence en 2026. Si votre situation mêle investissements, seuils proches et hésitation sur la date, le plus sûr est de consulter un avocat fiscaliste à Paris avant d’opter pour la TVA, car une option mal calibrée engage deux années de déclarations.

B. Trois erreurs qui coûtent plus cher que la TVA récupérée

La première erreur est d’opter avec une clientèle de particuliers sans refaire ses prix. En franchise, vous vendez 100 euros un service qui vous coûte 60 euros hors taxes : votre marge est de 40 euros. Sur option, si vous facturez 100 euros hors taxes plus 20 euros de TVA, le particulier paie 120 euros et peut aller voir le concurrent resté en franchise qui affiche 100 euros. Si vous gardez le prix de 120 euros toutes taxes comprises pour rester compétitif, votre base hors taxes tombe à 100 euros et votre marge fond une fois la TVA reversée. L’option n’est rentable en commerce de détail que si la TVA récupérée sur les achats dépasse la marge abandonnée sur les ventes, ce qui suppose des achats importants et une comptabilité rigoureuse. Beaucoup d’optants découvrent ce calcul après coup, quand les deux années sont déjà engagées.

La deuxième erreur est d’oublier les deux mécanismes de reconduction. D’un côté, la tacite reconduction : sans dénonciation déclarée au service des impôts avant l’expiration de la période, l’option repart pour deux ans. De l’autre, la reconduction de plein droit après un remboursement : le crédit de TVA que vous avez demandé et obtenu vous réengage pour deux ans à compter de la fin de la période en cours. Le scénario classique est celui de l’entrepreneur qui opte en 2026, obtient un remboursement en 2027, croit sortir fin 2027 et apprend en 2028 qu’il est engagé jusqu’à fin 2029. Notez chaque échéance dans votre agenda dès la déclaration d’option, et avant toute demande de remboursement, demandez-vous si vous acceptez deux années de plus.

La troisième erreur est de croire que l’option française règle les ventes vers l’Europe. Pour bénéficier dans un autre État membre de l’Union du régime de franchise, l’assujetti établi en France doit adresser « une notification préalable à l’administration française » et se faire délivrer un numéro individuel d’identification, selon l’article 293 B ter du code général des impôts. Il doit ensuite déclarer chaque trimestre ses montants France et par État membre, « dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil ». L’option de l’article 293 F et la franchise européenne de l’article 293 B ter sont deux régimes distincts, avec des guichets et des obligations différents : opter en France ne dispense d’aucune formalité pour vendre en franchise en Allemagne ou en Espagne, et inversement.

Pour fixer les idées, simulez deux années complètes. Un prestataire de services facture 60 000 euros hors taxes par an à des professionnels et supporte 8 000 euros de TVA par an sur ses achats. En franchise, il encaisse 60 000 euros et perd 8 000 euros de TVA, soit 16 000 euros sur deux ans. Sur option, il facture 72 000 euros toutes taxes comprises, reverse 12 000 euros de TVA collectée par an et déduit 8 000 euros, soit 4 000 euros reversés par an : son encaissement net reste de 60 000 euros par an, et les 16 000 euros de TVA sur achats sont neutralisés. Le gain net de l’option atteint donc 16 000 euros sur deux ans, avant le coût du temps déclaratif. Refaites le même calcul avec une clientèle de particuliers et un prix bloqué à 60 000 euros toutes taxes comprises : la base hors taxes tombe à 50 000 euros, la TVA reversée nette reste de 4 000 euros par an, et l’encaissement net chute à 50 000 euros par an. L’option coûte alors 10 000 euros par an. Le sens du calcul dépend entièrement de qui paie la TVA en bout de chaîne.

Ajoutez à cela le contrôle. En franchise, l’administration vérifie la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E) et la composition du chiffre d’affaires au sens de l’article 293 D : des ventes exonérées oubliées peuvent faire basculer au-dessus des seuils, tandis que la cession d’un bien d’investissement ne compte pas. Sur option, elle vérifie les déclarations périodiques, la réalité des déductions et la cohérence entre les factures émises et la TVA reversée. Dans les deux cas, les pièces à préparer sont les mêmes : factures d’achats et de ventes classées par mois, justificatifs du chiffre d’affaires France et hors France, preuves des déclarations d’option ou de dénonciation. Un dossier incomplet transforme un simple contrôle sur pièces en rehaussement avec intérêts et pénalités.

Côté démarches, anticipez aussi la sortie dès l’entrée. La dénonciation se déclare au même service des impôts que l’option, et elle ne prend effet qu’à l’expiration de la période de deux ans en cours : une lettre envoyée en cours de période ne raccourcit rien. Si votre chiffre d’affaires a fortement baissé et que vous souhaitez retrouver la franchise, vérifiez d’abord que vous repassez sous les seuils de l’année précédente, 85 000 ou 37 500 euros selon l’activité, car la sortie de l’option ne redonne la franchise que si les conditions de l’article 293 B sont à nouveau remplies. À défaut, vous restez assujetti de plein droit, avec les déclarations qui continuent. C’est une autre raison de ne pas opter à la légère : l’aller est une simple déclaration, le retour suppose des seuils retrouvés.

Dernier point de méthode : ne confondez pas l’option et le dépassement subi. L’option est un choix déclaré, avec une date d’effet au premier jour du mois et une durée minimale de deux ans. Le dépassement des seuils de l’année en cours est un fait qui fait cesser la franchise à la date du dépassement, sans préavis ni choix de date. Celui qui est déjà sorti par dépassement n’a plus à opter : il est assujetti, avec les mêmes obligations déclaratives mais sans avoir bénéficié du délai de préparation. Celui qui est encore en franchise garde les deux cartes en main et peut choisir le moment. Entre subir en décembre et opter en octobre, l’écart se mesure en factures à rectifier et en nuits blanches.

Conclusion

L’option pour la TVA est un outil puissant et un engagement sérieux. Elle se justifie quand vos achats supportent beaucoup de TVA, quand vos clients professionnels la récupèrent sans douleur, ou quand votre chiffre d’affaires s’approche des seuils et que vous préférez choisir la date de bascule plutôt que la subir. Elle se retourne contre vous avec une clientèle de particuliers, des achats faibles, une dénonciation oubliée ou un remboursement demandé sans mesurer la reconduction de deux ans qui l’accompagne. Avant de signer, posez-vous trois questions : mes achats des deux prochaines années portent-ils assez de TVA pour justifier l’entrée, mes clients acceptent-ils des prix hors taxes majorés de TVA, et suis-je organisé pour déclarer puis dénoncer à temps. Vérifiez enfin la version applicable des textes le jour où vous agissez, car les articles 293 B à 293 F sont réécrits à compter du 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : ce qui est vrai en septembre 2026 devra être relu en janvier 2027. Pour une décision qui engage deux ans de fiscalité, ce contrôle de version n’est pas un détail.

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