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Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : la taxe unique de 2027, qui paiera et à quel taux

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Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : la taxe unique de 2027, qui paiera et à quel taux

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En septembre 2026, des conseils municipaux votent une taxe sur les logements vacants au taux maximal, et la presse locale titre sur des hausses spectaculaires. À Cozes, en Charente-Maritime, les élus ont adopté le 15 septembre la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation au taux de 50 %, avec application au 1er janvier 2027, relate Sud Ouest le 17 septembre 2026. Faut-il en conclure que tout propriétaire d’un logement inoccupé paiera cette taxe en 2027, et au taux maximal ? La réponse tient en trois constats. D’abord, une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, remplace bien au 1er janvier 2027 la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, en application de la loi de finances pour 2026. Ensuite, le texte en vigueur, codifié à l’article 1406 bis du code général des impôts, n’impose pas tout le monde : il distingue les communes selon la tension du marché du logement, exige une vacance d’au moins un an ou deux ans au 1er janvier, et prévoit des exonérations précises, dont la vacance indépendante de votre volonté et l’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Enfin, les taux que brandissent les délibérations de septembre ne sont pas les taux que tout le monde paiera : 17 % la première année et 34 % les suivantes en zone tendue, majorables jusqu’à 30 % et 60 %, et un taux voté par la commune, sans excéder 50 %, hors zone tendue. Cet article distingue ce qui est annoncé dans les salles des conseils municipaux, ce que dit le texte applicable en 2027 et qui est réellement concerné, pièces à réunir à l’appui.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, la liste des communes soumises de plein droit relève d’un décret, le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe, et le taux applicable dans chaque commune hors zone tendue dépendra de la délibération qu’elle aura prise avant le 1er octobre 2026 : les chiffres cités ici sont ceux du texte national, pas ceux de votre commune. Ensuite, les exemples chiffrés de cet article sont des illustrations arithmétiques construites à partir des taux légaux et d’une valeur locative supposée : ils montrent la mécanique, ils ne remplacent pas le calcul de votre propre avis.

I. Une taxe unique au 1er janvier 2027, mais pas un impôt universel

A. La fusion de deux vieilles taxes dans un article nouveau

Jusqu’aux impositions de 2026 incluses, la France connaît deux taxes sur les logements vacants. Dans les communes situées en zone tendue, c’est la taxe annuelle sur les logements vacants de l’article 232 du code général des impôts qui s’applique, due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier. Hors de ces zones, les communes peuvent voter la taxe d’habitation sur les logements vacants de l’article 1407 bis du code général des impôts, qui vise les logements vacants depuis plus de deux années. C’est sur ce second fondement que la commune de Cozes avait, par une délibération du 6 septembre 2022, assujetti les logements vacants de son territoire, au taux de 10 %.

La loi de finances pour 2026 introduit une réforme majeure de cette fiscalité avec la fusion des deux dispositifs existants. Comme l’explique la préfecture de l’Eure dans une page mise à jour le 4 juin 2026, la loi de finances pour 2026 fusionne les deux dispositifs existants, la TLV et la THLV, en une taxe unique. La presse fiscale spécialisée précise le véhicule juridique : l’article 108 de la loi de finances pour 2026 crée la taxe à compter du 1er janvier 2027, et le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 en fixe le périmètre d’application de plein droit. Et la fiche officielle de Service-Public, mise à jour le 2 septembre 2026, confirme le calendrier pour les particuliers : la taxe unique sera émise à compter des impositions établies pour l’année 2027.

Le nouveau régime est codifié à l’article 1406 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026. En miroir, les articles 232 et 1407 bis subsistent pour les impositions 2026 mais sont frappés d’une abrogation différée au 1er janvier 2027. Concrètement, l’avis que vous recevrez à l’automne 2026 relève encore de l’ancien monde, tandis que celui de l’automne 2027 relèvera de la taxe unique. C’est cette bascule qui donne leur importance aux délibérations votées en septembre 2026 : pour les communes qui appliquaient la THLV, les communes qui appliquaient la THLV doivent adopter une délibération avant le 1er octobre 2026 pour maintenir la taxation, rappelle la préfecture de l’Eure, tandis que les communes précédemment soumises à la TLV basculent automatiquement dans le nouveau régime, sans délibération à prendre.

Le décret du 25 août 2026 complète le dispositif en fixant la liste des communes où la taxe s’appliquera de plein droit, autour de deux cercles : les communes des grandes agglomérations de plus de 50 000 habitants en déséquilibre marqué, et d’autres communes hors grandes agglomérations soumises à une forte tension immobilière ou à une proportion élevée de résidences secondaires. Si votre commune ne figure pas sur cette liste, aucune taxe unique ne pourra vous être réclamée en 2027 sans un vote local exprès avant le 1er octobre 2026.

La mécanique de la vacance, elle, ne change pas dans son principe. La taxe nouvelle « est due pour les logements vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ; 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°. » Autrement dit, le couperet reste la situation du logement au 1er janvier, et la durée de vacance exigée dépend toujours du zonage : un an en zone tendue, deux ans ailleurs. Signalons au passage une coquille de la presse locale, qui écrit par erreur que la taxe de Cozes concernerait les logements vacants depuis moins de deux ans : c’est l’inverse, le texte exige une vacance d’au moins deux années dans les communes non tendues, et la commune a d’ailleurs voté sur ce fondement.

B. Les taux affichés en conseil municipal ne sont pas ceux de tout le monde

C’est sur les taux que les annonces de septembre prêtent le plus à confusion. À Cozes, la commission des finances a proposé le taux maximal de 50 %, en s’appuyant sur une simulation des services fiscaux chiffrant le produit à environ 8 985 euros avec un taux de 25 %, contre 17 970 euros avec un taux de 50 %. Un élu d’opposition a jugé en séance le saut de 10 à 50 % trop brutal, et la délibération a été adoptée par 10 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, pour une dizaine de logements concernés selon la maire. Ce 50 % est-il le nouveau tarif national des logements vacants ? Non. C’est le plafond du taux que peuvent voter les communes situées hors zone tendue, et uniquement celles-là.

Le texte distingue en effet deux situations. Pour les logements situés dans une commune tendue, où la taxe s’applique de plein droit sans vote local, « le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition. » La commune peut toutefois, par délibération, « augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition. » Pour les logements situés dans les autres communes, la taxe n’existe que si la commune, ou l’intercommunalité à fiscalité propre dotée d’un programme local de l’habitat, l’a instituée par délibération, et dans ce cas « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %. » Le vote de Cozes à 50 % utilise donc exactement le plafond prévu pour sa catégorie, celui des communes non tendues qui instituent la taxe. Une commune tendue, elle, ne votera jamais 50 % : son taux de droit commun est de 17 % puis 34 %, majorable jusqu’à 30 % puis 60 %.

L’assiette, elle, est commune aux deux situations : « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code. » C’est donc la valeur locative cadastrale de votre logement, la même base que celle qui sert à la taxe foncière, qui est multipliée par le taux. Prenons une illustration arithmétique simple, avec une valeur locative annuelle supposée de 8 000 euros : en zone tendue, la taxe de droit commun s’établit à 1 360 euros la première année puis 2 720 euros les suivantes ; portée au plafond majoré, elle atteint 2 400 euros puis 4 800 euros. Dans une commune non tendue ayant voté le plafond comme Cozes, elle s’établit à 4 000 euros. Ces montants ne sont que des ordres de grandeur : votre valeur locative est individuelle, et c’est elle qui commande le montant figurant sur l’avis.

Qui doit payer ? Le texte désigne « le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période » de vacance. Le locataire n’est pas redevable, et le propriétaire qui a vendu avant le 1er janvier de l’année d’imposition ne l’est pas non plus pour cette année-là. Retenez aussi deux règles de procédure qui pèseront lourd en cas de litige : « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties », et « Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Autrement dit, quand l’administration vous dégrève à tort ou à raison, c’est votre commune qui en supporte le coût budgétaire : elle a donc intérêt à des rôles exacts, et vous avez intérêt à signaler vite toute erreur.

II. Serez-vous imposé en 2027, et comment vous défendre

A. Les trois portes de sortie prévues par le texte

Avant de contester un taux ou une délibération, vérifiez d’abord si votre logement entre vraiment dans le champ de la taxe. Le texte exclut quatre situations, et les deux premières concernent énormément de dossiers réels. Sont exclus « Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence » : si le bien a été occupé plus de trois mois d’affilée pendant la période de référence, il échappe à la taxe. Sont également exclus « Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable » : c’est la grande porte de sortie des propriétaires diligents. Service-Public illustre ce cas par le logement proposé à la vente ou à la location au prix du marché sans trouver preneur. Les deux dernières exclusions sont plus rares : « Les logements qui constituent des dépendances du domaine public » et « Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire pour l’essentiel le parc social.

C’est sur la vacance indépendante de la volonté que s’est construite toute la jurisprudence de l’ancienne taxe, et elle reste transposable puisque la nouvelle reprend la même exonération au mot près. L’arrêt le plus récent et le plus pédagogique est celui du Conseil d’État du 15 juillet 2025, rendu sur la taxe annuelle de l’article 232 à propos d’une villa du Cap d’Antibes en travaux : la société propriétaire, assujettie pour 2018 et 2019, avait été déchargée par le tribunal administratif de Nice avant que la cour administrative d’appel de Marseille ne remette les cotisations à sa charge, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. La règle posée mérite d’être citée en entier : il résulte de la réserve d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions du 29 juillet 1998 et du 29 décembre 2012 que « ladite taxation ne peut (…) frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur » et qu’à ce titre, notamment, « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ».

Concrètement, le logement inhabitable en l’état n’est pas pour autant automatiquement exonéré. Le Conseil d’État rappelle qu’« Il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention du contribuable à produire les éléments qu’il est seul en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d’apprécier si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle. » Dans l’affaire d’Antibes, la cour avait constaté, photographies à l’appui, des sols, escaliers et murs bruts et des installations électriques et sanitaires inachevées, mais elle avait estimé que le document produit, un budget d’architecte de 2015 faisant état de plus de vingt-trois millions d’euros de travaux globaux, ne permettait pas d’apprécier la nature et le coût des seuls travaux nécessaires à l’habitabilité, à l’exclusion du luxe. Le Conseil d’État valide ce raisonnement : en écartant les travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux et en limitant l’examen à ceux qui présentent un caractère nécessaire à l’habitabilité et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire, la cour n’a commis aucune erreur de droit. La leçon pour 2027 est directe : si vous invoquez des travaux, produisez des devis détaillés poste par poste, distinguant la mise en habitabilité du standing, et prouvez que la vacance vous échappe. Le Conseil d’État ajoute d’ailleurs que le propriétaire n’invoquait « aucune autre circonstance susceptible d’emporter son absence d’assujettissement », « telle qu’une interruption involontaire des travaux de réhabilitation de la villa propre à considérer que la vacance du bien aurait été, pour cet autre motif, indépendante de sa volonté » : l’arrêt brutal et subi d’un chantier, l’acheteur qui se désiste, le locataire introuvable malgré des démarches au prix du marché sont des motifs recevables, à condition d’être documentés.

B. Recevoir l’avis en 2027 : vérifier, réclamer, demander le sursis

Reste la question la plus pratique : que faire quand l’avis arrive ? D’abord, le lire sans présupposer que la commune a raison. Vérifiez la valeur locative retenue, comparez-la à celle de votre taxe foncière, contrôlez la durée de vacance décomptée au 1er janvier et le taux appliqué au regard du zonage de votre commune : 17 % puis 34 % de plein droit en zone tendue, taux voté sans excéder 50 % ailleurs, majoration plafonnée à 30 % puis 60 % en zone tendue. Si votre commune a voté en septembre 2026, assurez-vous que la délibération a bien été prise avant le 1er octobre 2026 et qu’elle vise la nouvelle taxe, pas l’ancien dispositif abrogé. Demandez en mairie la date d’affichage de la délibération et vérifiez que le taux voté figure bien sur l’avis : en cas d’écart entre le vote local et la mise en recouvrement, c’est ce rapprochement qui fonde utilement la réclamation. Ensuite, rassemblez les preuves de votre situation réelle : attestations d’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, mandats de vente ou de location au prix du marché avec le suivi des visites et des refus, devis détaillés des travaux d’habitabilité, constats d’interruption involontaire du chantier. La jurisprudence d’Antibes montre que des photographies et un chiffrage global ne suffisent pas : ce sont les devis précis, poste par poste, qui emportent la conviction du juge.

Si l’avis persiste malgré vos éléments, la voie normale est la réclamation individuelle. La fiche officielle de Service-Public rappelle que vous pouvez contester si vous estimez ne pas avoir à payer, mais que la réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Vous pouvez toutefois solliciter un sursis de paiement, qui permet de différer le règlement jusqu’à la fin de la procédure. Adressez votre réclamation au service des impôts dont dépend le logement, en joignant l’ensemble des pièces, et conservez la preuve du dépôt. Puisque le contentieux de la taxe est régi comme celui de la taxe foncière, la réclamation préalable est le passage obligé avant tout recours juridictionnel, et c’est à ce stade, pièces en main, que la plupart des dossiers bien documentés se gagnent. Quand le litige porte non sur votre situation mais sur la délibération elle-même, taux maximal ou zonage communal, c’est le juge administratif qui tranche, et le dégrèvement éventuel reste à la charge de la commune : un propriétaire dont le logement n’est ni vacant au sens du texte, ni vacant par sa volonté, ne doit pas payer pour une délibération trop large. Si le montant en jeu ou la complexité du dossier le justifie, faites examiner votre avis par un avocat fiscaliste à Paris avant l’expiration des délais de réclamation : un regard extérieur sur la vacance, le taux et les preuves évite souvent une année d’imposition inutile.

En définitive, la taxe unique de 2027 n’est ni l’impôt universel que certaines annonces laissent craindre, ni la formalité indolore que d’autres suggèrent. Elle resserre l’ancien double dispositif dans un article unique, l’article 1406 bis, applicable à compter des impositions de 2027, avec des taux connus et des exonérations réelles mais exigeantes en preuves. Les votes de septembre 2026, comme celui de Cozes au taux de 50 %, ne fixent que le cadre communal ; votre imposition dépendra de votre logement, de sa vacance mesurée au 1er janvier et de votre capacité à documenter ce qui vous échappe. Vérifiez votre avis point par point, opposez le texte aux affirmations, et ne laissez pas un taux voté à la hâte décider seul de votre budget.

Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier.

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