Pendant des années, les créateurs français qui voulaient financer un livre, une bande dessinée, un jeu de société, un album, un documentaire ou une chaîne vidéo avaient deux grandes portes d’entrée : Ulule et KissKissBankBank. Des deux, il n’en reste qu’une. Les conditions générales de KissKissBankBank, mises à jour le 18 décembre 2024, annoncent la redirection des nouveaux projets vers Ulule à partir du 20 décembre 2024, la fin du lancement de nouvelles campagnes au 1er avril 2025 et l’arrêt, au 30 juin 2025, des collectes par abonnement qui n’avaient pas été transférées ; la page d’accueil du site prévient désormais que « Le support KissKissBankBank ferme ses portes ». Ulule, de son côté, propose trois façons de collecter : avec contreparties, par dons ou par abonnements. Derrière le même bouton « contribuer » se cachent pourtant des contrats très différents, avec des frais, des impôts et des recours qui ne se ressemblent pas. Ce guide s’adresse aux créateurs de contenu qui lancent une collecte et aux personnes qui les soutiennent. Nous avons lu le 21 octobre 2026 les conditions générales d’utilisation d’Ulule, dans leur version du 17 décembre 2025, les conditions de KissKissBankBank, l’annonce du rapprochement des deux plateformes et les 127 fiches en français du centre d’aide d’Ulule, puis nous les avons confrontées au droit français en vigueur. À cette date, aucune des décisions publiées que nous avons retrouvées ne tranche un litige entre un contributeur et Ulule ou KissKissBankBank, aucune sanction visant ces plateformes n’a été identifiée et aucune responsabilité de leur part n’est établie : les conditions acceptées et les règles impératives applicables déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Lancer ou soutenir une collecte sur Ulule : ce que l’on signe vraiment
A. Contreparties, dons ou abonnements : trois contrats différents derrière le même bouton
Ulule est exploité par Ulule SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 710 830, qui se présente dans ses conditions comme intermédiaire en financement participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17003008. Ce statut n’est pas un simple label. Selon l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, l’intermédiation en financement participatif consiste à « mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet », les porteurs de projet pouvant notamment y obtenir des dons. Le même article précise qu’une information erronée fournie par le porteur de projet engage sa propre responsabilité. Ulule se décrit d’ailleurs comme un intermédiaire technique : elle met à disposition la page de collecte, encaisse les paiements par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement et met en relation le créateur et ses soutiens, sans fabriquer ni livrer quoi que ce soit.
Ce rôle d’intermédiaire s’accompagne d’obligations légales précises. L’article L. 548-6 du code monétaire et financier impose aux intermédiaires de « se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle ». Lorsqu’ils présentent une collecte de dons ouverte au public, ils doivent veiller à ce que le projet soit « prédéfini en termes d’objet, de montant cible de financement, de calendrier », ainsi que de description chiffrée de l’utilisation des fonds et de résultat attendu. Ils doivent aussi informer le public des conditions de sélection des projets, communiquer aux porteurs de projet et aux donateurs leur rémunération et l’ensemble des frais exigés, et organiser le suivi des opérations jusqu’à leur terme, « y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité ». Ces exigences encadrent la plateforme ; elles ne font pas d’elle la garante de la réussite du projet, comme on le verra.
Le premier mode de collecte, la collecte avec contreparties, est le plus connu. Le créateur fixe un objectif, exprimé en euros ou en nombre de préventes, une durée de collecte, que le centre d’aide limite à quatre-vingt-dix jours, et une liste de contreparties. Les conditions d’Ulule précisent que ce mode « fonctionne sur le mode tout ou rien » : les fonds ne sont versés au créateur que si l’objectif est atteint ou dépassé à la fin de la période. Dans le cas contraire, chaque contributeur est remboursé automatiquement, frais de service compris. Pour les collectes en euros, la carte est débitée dès la contribution et recréditée en cas d’échec ; pour les collectes dans une autre devise, que le centre d’aide limite au dollar canadien, une simple autorisation de paiement est enregistrée et la carte n’est débitée qu’en cas de succès. Le contributeur choisit sa contrepartie parmi celles proposées, et sa contribution doit être au moins égale à la valeur de la contrepartie choisie.
Le deuxième mode, la collecte de dons, ne prévoit aucune contrepartie. Les fonds sont acquis au créateur dès la validation du paiement et il peut en demander le virement à tout moment. Le centre d’aide est net : un don est définitif, et en cas d’erreur, par exemple un don payé deux fois, seul le support peut l’annuler. L’équipe du projet peut annuler sa collecte, et rembourser automatiquement tous les dons, tant qu’aucun virement n’a eu lieu et dans les six mois qui suivent la mise en ligne. Le troisième mode, la collecte par abonnements, s’adresse aux activités continues comme un média, un podcast ou une chaîne vidéo : le soutien est prélevé chaque mois, avec ou sans contreparties selon le palier choisi, et peut être arrêté à tout moment pour l’avenir, les mensualités déjà prélevées restant acquises au créateur. Les conditions d’Ulule interdisent enfin toute contrepartie financière, qu’il s’agisse d’une prise de participation, d’un remboursement avec ou sans intérêts ou de royalties : une collecte Ulule n’est jamais un investissement, ce qui la distingue du financement participatif en titres ou en prêts rémunérés, réservé à des prestataires agréés selon la fiche officielle Crowdfunding ou financement participatif d’Entreprendre Service Public.
Le mot « contribution » masque une question juridique décisive : le soutien d’un projet est-il un don ou un achat ? L’article 1107 du code civil fournit le critère : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. » À l’inverse, il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure un avantage sans rien attendre en retour. L’article 894 du même code définit quant à lui la donation comme l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » au profit du donataire qui l’accepte. Une contribution de trente euros qui donne droit à l’exemplaire dédicacé d’une bande dessinée vendue vingt-cinq euros ressemble bien davantage à une prévente qu’à une libéralité. Ulule le reconnaît elle-même dans sa boîte à outils, où elle écrit qu’en présence d’une contrepartie non modique, ce n’est « plus un don, mais une vente ». Une contribution sans contrepartie, ou avec un simple remerciement, relève en revanche plutôt du don. Entre les deux, une contribution très supérieure à la valeur de la contrepartie pourrait être regardée comme mêlant un paiement et une libéralité ; à notre connaissance, aucune décision publiée n’a tranché cette question pour une plateforme de financement participatif.
Cette qualification commande la suite. Si le créateur agit à titre professionnel, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et si le contributeur est un consommateur, la contribution avec contrepartie pourrait relever des règles protectrices de ce code, notamment celles qui gouvernent la livraison et le remboursement. Si le créateur est un particulier qui finance un projet personnel sans activité professionnelle, ce sont les règles générales du droit des contrats qui s’appliquent, à commencer par l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dans les deux cas, le contrat de contrepartie est conclu entre le contributeur et le créateur ; Ulule n’en est pas partie, ce que ses conditions répètent à plusieurs reprises.
Qui peut lancer une collecte ? Les conditions d’Ulule indiquent que l’utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité de contracter. Le centre d’aide, plus souple, admet qu’un créateur de moins de dix-huit ans lance une collecte s’il est accompagné d’un tuteur majeur. Cette prudence s’explique. Les mineurs non émancipés sont, en droit civil, incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, et l’article 1148 du code civil ne permet à une personne incapable de contracter d’« accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage » qu’à des conditions normales. Promettre des centaines de contreparties à des inconnus et encaisser plusieurs milliers d’euros dépasse sans doute ce cadre : un adolescent créateur devrait lancer sa collecte avec ses représentants légaux, comme nous l’expliquons pour créer son activité de créateur à 16 ou 17 ans.
Ulule n’accepte pas tous les projets. Chaque page est relue avant sa mise en ligne, et le centre d’aide écarte notamment les projets sans réalisation concrète, les projets purement personnels comme le remboursement d’une dette, les investissements, les produits illicites et les levées de fonds politiques ou religieuses prosélytes. Les conditions ajoutent une clause dite de sauvegarde de réputation : lorsqu’une collecte risque une réaction négative importante du public, Ulule peut proposer des corrections, puis, faute de mise en œuvre dans un délai de quarante-huit heures, arrêter ou annuler la collecte avec remboursement des contributeurs, sans indemnisation du créateur. La relecture ne vaut pas garantie : selon les conditions, elle vise la cohérence et la qualité de la présentation, non la faisabilité du projet ou l’authenticité des informations. Le droit commun fixe par ailleurs une limite que ni la plateforme ni le créateur ne peuvent écarter : selon l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but ».
La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un appel aux dons en ligne. Une cagnotte ouverte le lendemain de violences commises sur un gendarme lors d’une manifestation avait réuni 145 152,46 euros versés par 7 739 donateurs avant d’être suspendue par la plateforme. Par un arrêt du 8 septembre 2023, n° 21/02326, la cour a confirmé l’annulation du contrat pour but illicite et la restitution des sommes aux donateurs, en relevant que le but s’apprécie lors de la conclusion du contrat, « les intentions des donateurs étant indifférentes à l’appréciation de la licéité du but du contrat au moment où il a été formé ». Pour un créateur, la leçon est simple : l’objet affiché de la collecte compte autant que les contreparties promises.
B. Frais, versement des fonds et fin de KissKissBankBank : ce que coûte une collecte et ce que devient l’argent
Ulule se rémunère par une commission prélevée sur les fonds collectés au moment de leur virement au créateur. Pour les collectes en euros, l’article 4.4 de ses conditions fixe, jusqu’à 100 000 euros collectés, une commission de 6,67 % hors taxes sur les fonds payés par carte bancaire et de 4,17 % hors taxes sur les contributions hors ligne ajoutées à la collecte, comme les chèques ou les virements ; les taux baissent ensuite par tranches au-delà de 100 000, 250 000 et 500 000 euros. Pour un créateur particulier établi en France, la TVA française à 20 % porte la commission sur les paiements par carte à 8 % toutes taxes comprises. En mode avec contreparties, la commission n’est due qu’en cas de succès ; en mode dons ou abonnements, elle est due sur tous les fonds transférés, quel que soit le montant atteint. Depuis le 17 avril 2025, le contributeur paie en outre des frais de service de 0,10 euro plus 2,2 % du montant total de sa contribution, frais de port et dons éventuels compris : pour une contribution de 100 euros, il règle 102,30 euros. Ces frais sont remboursés si la collecte avec contreparties échoue, si le contributeur annule sa contribution pendant la collecte ou si l’équipe du projet annule une collecte de dons ou par abonnements. La loi impose à l’intermédiaire, au 7° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, d’informer porteurs de projet et donateurs de sa rémunération et de l’ensemble des frais exigés ; Ulule publie ces montants dans ses conditions et dans son centre d’aide, et les affiche sur une ligne distincte avant le paiement.
Les fonds ne transitent pas par le compte bancaire d’Ulule. Selon le centre d’aide, ils sont conservés par des prestataires de services de paiement agréés, Mangopay pour les collectes en euros et Stripe pour les autres devises, jusqu’à leur virement au créateur. Le versement suppose que le compte du bénéficiaire soit complet : pièce d’identité pour une personne physique, extrait d’immatriculation, statuts et pièce d’identité du représentant pour une société, récépissé de déclaration pour une association. Les conditions fixent un délai maximum de douze jours ouvrés après la fin de la collecte avec contreparties, ou après la demande de virement pour les dons ; le centre d’aide annonce en pratique cinq jours ouvrés, jusqu’à dix en cas de contrôles. Les collectes par abonnements sont versées automatiquement le premier jour de chaque mois. Les conditions de Mangopay annexées aux conditions de KissKissBankBank indiquent enfin que les fonds détenus pour le compte des utilisateurs sont protégés conformément à la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009.
Ce circuit prend tout son sens lorsqu’une plateforme cesse son activité. Pour KissKissBankBank, le calendrier est connu. Ses conditions générales indiquent qu’Ulule SAS exploite aussi le service KissKissBankBank depuis le 1er décembre 2024, que la création de nouvelles pages a été redirigée vers Ulule à compter du 20 décembre 2024, qu’aucune nouvelle campagne n’a pu être lancée après le 1er avril 2025, les campagnes en cours se poursuivant jusqu’à leur terme, et que les collectes par abonnement ont été arrêtées au plus tard le 30 juin 2025, sauf migration vers Ulule. Pour ces abonnements migrés, les données nécessaires à la poursuite du service, dont les informations de paiement et les documents d’identité déjà vérifiés, ont été transférées vers Ulule, et le centre d’aide d’Ulule précise, dans une fiche mise à jour le 20 octobre 2026, que les prélèvements issus de KissKissBankBank ont lieu le premier du mois. En revanche, les contributions aux collectes terminées et les projets non migrés n’ont pas été repris : ils restent consultables depuis l’ancien compte KissKissBankBank, et les demandes passent désormais par le support d’Ulule. Les obligations du créateur envers ses contributeurs ne disparaissent pas avec la plateforme : les conditions de KissKissBankBank prévoyaient déjà que le porteur de projet incapable de livrer ses contreparties devait rembourser intégralement ses contributeurs, et qu’en cas d’annulation d’un projet financé, il devait restituer les sommes sans délai.
Ceux qui ont soutenu un projet sur KissKissBankBank avaient accepté d’autres règles que celles d’Ulule. Les frais de service des contributeurs y étaient de 2,4 % toutes taxes comprises, le créateur pouvant les prendre à sa charge, et la commission des porteurs de projet dépendait de l’offre choisie, de zéro à 12 % toutes taxes comprises. Les conditions de KissKissBankBank accordaient surtout aux contributeurs une faculté contractuelle d’annulation jusqu’à quarante-huit heures avant la fin de la collecte, alors que celles d’Ulule permettent d’annuler une contribution avec contreparties jusqu’à la fin de la collecte, ou jusqu’à la fin des prolongations pour les contributions versées pendant celles-ci. Ces différences comptent pour reconstituer ses droits : le contrat applicable est celui qui était en vigueur lors de la contribution.
II. Après la collecte : l’argent du créateur, la contrepartie en retard et le remboursement
A. Impôts, TVA, dons et promotion : ce que le créateur doit à l’administration et à son public
Les conditions d’Ulule sont sans ambiguïté sur un point : le créateur est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscale et sociale de sa collecte, y compris de la qualification fiscale des sommes reçues, et la plateforme ne le conseille pas. La première question est donc de savoir ce que représente l’argent collecté. Lorsque les contributions rémunèrent des contreparties, elles constituent pour le créateur la contrepartie d’une vente ou d’une prestation. Selon son activité, elles entrent dans les bénéfices industriels et commerciaux définis par l’article 34 du code général des impôts, par exemple pour un créateur qui fabrique et vend des objets, ou dans les bénéfices non commerciaux de l’article 92 du même code, qui vise notamment les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie. La fiche officielle d’Entreprendre Service Public sur le financement participatif retient un critère pratique pour l’entrepreneur individuel : les fonds relèvent des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les contreparties sont habituellement vendues par d’autres canaux, et des bénéfices non commerciaux dans le cas contraire. Elle précise aussi que, pour une entreprise porteuse du projet, les fonds collectés sont imposables même lorsqu’ils prennent la forme de dons sans contrepartie ou avec une contrepartie seulement symbolique. Le statut social suit la même logique, et nous détaillons ailleurs le régime des artistes-auteurs appliqué aux youtubeurs ainsi que la déclaration des revenus tirés des plateformes. Un créateur qui reçoit des montants importants sans les déclarer s’expose à un redressement, et en cas de difficulté avec les cotisations, à un contrôle ou un redressement de l’URSSAF.
La TVA obéit au même critère de contrepartie. L’article 256 du code général des impôts soumet à la taxe « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». La doctrine administrative en tire les conséquences pour les sommes appelées dons : selon le BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 170 et 180, elles sont imposables lorsqu’elles « rémunèrent en réalité un service », et restent hors du champ de la TVA lorsqu’elles ne présentent pas de lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. Ulule précise dans son centre d’aide qu’elle ne facture pas de TVA sur les contributions, qu’il revient au créateur de vérifier s’il y est assujetti et à quel taux selon ses contreparties, et qu’un don sans contrepartie n’implique pas de TVA. La fiche d’Entreprendre Service Public donne des exemples de taux selon la contrepartie : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour des billets d’entrée d’une exposition culturelle et 20 % pour des jeux de société. Beaucoup de créateurs individuels relèvent de la franchise en base prévue par l’article 293 B du code général des impôts, qui, dans sa rédaction applicable en 2026, dispense de TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires national de l’année civile précédente n’excède pas 85 000 euros au total et 37 500 euros pour les prestations de services, ces plafonds étant portés à 93 500 et 41 250 euros pour l’année en cours ; des plafonds propres, de 50 000 et 35 000 euros pour l’année précédente, s’appliquent aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes. Une collecte très réussie peut faire franchir le plafond de l’année en cours, ce qui fait cesser la franchise pour les opérations réalisées à compter du dépassement ; nos explications sur les seuils de la franchise de TVA en vigueur permettent de vérifier sa situation, et le texte doit être relu à la date de la collecte, Légifrance indiquant que cette rédaction cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027.
Les collectes de dons posent une autre question. Pour le créateur qui reçoit régulièrement de petites sommes liées à ses contenus, l’administration peut y voir un revenu plutôt qu’une libéralité, comme nous l’avons expliqué à propos des dons reçus sur Ko-fi ou Tipeee. Lorsque les sommes sont de véritables dons manuels, elles ne sont pas imposées du seul fait de leur versement : l’article 757 du code général des impôts soumet le don manuel aux droits de mutation à titre gratuit en cas de déclaration par le donataire ou de reconnaissance judiciaire, et la même règle s’applique « lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». La frontière avec le paiement reste celle de l’intention libérale. Dans un jugement du 17 avril 2025, n° 24/02698, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé une taxation aux droits de donation en retenant que des sommes avaient été remises en contrepartie de services rendus, « ce qui confère un caractère rémunératoire à l’avantage accordé qui est exclusif de toute intention libérale ». Transposée au financement participatif, cette logique conduit à distinguer les contributions qui rémunèrent une contrepartie, imposables comme recettes, des dons purs, susceptibles de relever des droits de mutation lorsqu’ils sont révélés.
Beaucoup de contributeurs espèrent une réduction d’impôt. Elle n’existe que pour les dons faits à certains organismes : l’article 200 du code général des impôts l’accorde, à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les versements au profit notamment de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique et d’œuvres ou organismes d’intérêt général. Un créateur individuel ne peut donc pas délivrer de reçu fiscal à ses soutiens. Ulule propose une fonction de réduction d’impôt aux structures éligibles, qui peuvent émettre leurs reçus depuis la plateforme ou avec leur propre outil, et rappelle que chaque contributeur doit vérifier son droit à l’avantage fiscal. La présence d’une contrepartie complique encore les choses : selon le BOI-IR-RICI-250-20, § 90, la remise de menus biens, comme des insignes, des affiches ou des cartes, ne remet pas en cause la réduction lorsque leur valeur totale sur l’année reste faible, « au maximum de l’ordre de 65 euros », et présente une disproportion marquée avec le don, caractérisée par un rapport de un à quatre. Une bande dessinée remise contre une contribution de vingt-cinq euros ne remplit évidemment pas ces conditions.
La promotion de la collecte obéit enfin aux règles de l’influence commerciale lorsqu’un créateur rémunère d’autres créateurs, en argent ou en contreparties, pour relayer sa campagne. Selon l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, exercent l’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et précise qu’elle peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Nous revenons sur la mention obligatoire d’un partenariat rémunéré dans un article dédié. Les conditions d’Ulule exigent par ailleurs du créateur une présentation qui ne puisse pas induire les contributeurs en erreur, et l’informent que des informations trompeuses peuvent engager sa responsabilité envers la plateforme et les utilisateurs.
Deux décisions montrent comment les juges évaluent l’argent perdu autour d’une campagne. Une marque de coffrets à bijoux avait confié à une agence d’influence la promotion de sa collecte Ulule, du 28 décembre 2023 au 2 février 2024 ; seules quatre publications sur les dix-huit prévues avaient été diffusées. Par un jugement du 4 mars 2025, n° 2024F00411, le tribunal de commerce de Rennes a condamné l’agence à rembourser 1 822,50 euros, soit les trois quarts de sa facture, mais a refusé les 2 000 euros réclamés pour le manque à gagner de la collecte, faute de précisions et parce que « Le résultat d’une telle campagne est, par définition, aléatoire ». À l’inverse, dans un jugement du 7 juillet 2025, n° 2023070285, rendu en premier ressort, le tribunal des activités économiques de Paris a retenu, au profit d’une illustratrice autoéditée exerçant par sa société, dont la collecte Ulule pour le deuxième tome de son livre avait été perturbée par des publications dénigrantes d’une autre artiste sur les réseaux sociaux, une « perte de chance d’avoir pu réaliser un gain supplémentaire sur sa campagne de lancement », appuyée sur une comparaison chiffrée avec d’autres campagnes, et l’a indemnisée à hauteur de 19 900 euros, soit le tiers du gain jugé perdu sur la collecte et sur un salon. La différence tient à la preuve : un manque à gagner forfaitaire convainc rarement, une estimation documentée peut être retenue.
B. Contrepartie jamais reçue, projet annulé ou créateur injoignable : comment récupérer son argent
Tant que la collecte avec contreparties est en cours, le contributeur garde la main : il peut annuler sa contribution depuis la rubrique « Mes contributions », et il est remboursé automatiquement, frais de service compris, sur sa carte pour une collecte en euros, ou par l’annulation de la préautorisation pour une autre devise. Une fois la collecte réussie et les fonds versés, ce chemin se ferme. Les conditions d’Ulule indiquent que la contribution ne peut plus être remboursée par le système de la plateforme et qu’en cas de litige ou de souhait d’être remboursé, le contributeur doit s’adresser directement au créateur. Elles excluent toute responsabilité d’Ulule pour un retard de livraison, une annulation, une non-livraison ou une contrepartie non conforme, et précisent que les risques de reports et d’annulations « relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité » des créateurs. Le centre d’aide résume la position de la plateforme en une phrase : « Ulule ne garantit pas sa réalisation ».
Cela ne laisse pas le contributeur sans recours, car le créateur s’engage contractuellement. Selon l’article 3.5 des conditions, s’il ne peut fournir les contreparties promises, « il s’engage expressément à les rembourser intégralement », même si la plateforme ne l’assiste pas dans cette démarche. La procédure recommandée par le centre d’aide est progressive : lire les actualités du projet, où l’équipe annonce souvent un retard de fabrication ; écrire à l’équipe depuis la page de la collecte, avec l’adresse de livraison et la contrepartie choisie ; puis, sans réponse au bout d’une dizaine de jours, saisir le support d’Ulule, qui relance l’équipe sans pouvoir rembourser à sa place. Ulule peut faire valoir, de son côté, le remboursement automatique en cas d’échec, l’annulation possible pendant la collecte, la publication de ses frais, la relecture des projets, les relances des créateurs défaillants et l’existence d’un médiateur pour les litiges avec la plateforme elle-même. Conserver la page de la collecte, la date de livraison annoncée, le reçu de paiement et les messages échangés est indispensable pour la suite.
Lorsque le créateur est un professionnel et le contributeur un consommateur, le code de la consommation organise une sortie claire, sous réserve que la contribution soit regardée comme l’achat d’un bien ou d’un service. L’article L. 216-1 impose au professionnel de livrer à la date ou dans le délai indiqué, et à défaut d’indication « au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». En cas de manquement, l’article L. 216-6 permet au consommateur de résoudre le contrat « après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable », sans attendre ce délai lorsque le professionnel refuse de livrer ou « lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ». Le contrat est résolu à la réception de l’écrit qui en informe le professionnel, lequel doit alors rembourser la totalité des sommes versées, selon l’article L. 216-7, « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Passé ce terme, l’article L. 241-4 majore de plein droit la somme due de 10 %, puis de 20 % et de 50 % selon le retard.
La forme de la démarche compte. Un acheteur avait précommandé en 2023 deux statuettes de collection annoncées pour 2025, puis adressé une mise en demeure de rembourser, sans notifier la résolution du contrat. Dans un jugement du 13 février 2026, n° 25/05500, le tribunal judiciaire de Strasbourg a estimé que les conditions de l’article L. 216-6 n’étaient pas remplies et a refusé la majoration de l’article L. 241-4. Il a néanmoins prononcé la résolution des ventes sur le fondement de l’article 1610 du code civil et du droit commun, en jugeant que l’absence de livraison « constitue une inexécution suffisamment grave, en ce qu’elle touche à l’obligation principale du vendeur », et a ordonné la restitution de 2 346,97 euros ainsi que 300 euros de dommages et intérêts. Pour une contrepartie qui n’arrive pas, la lettre recommandée doit donc fixer un dernier délai, puis notifier expressément la résolution si la livraison n’intervient pas.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance mérite une observation. Pour une vente de biens, le délai court « De la réception du bien par le consommateur ». Si la contribution est regardée comme l’achat d’un produit auprès d’un professionnel, le contributeur consommateur pourrait donc envisager de se rétracter après la réception de la contrepartie. Plusieurs exceptions de l’article L. 221-28 limiteraient toutefois ce droit, notamment pour les biens nettement personnalisés, comme un exemplaire dédicacé à son nom, pour les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ou pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. Les conditions d’Ulule n’abordent pas ce point, et la qualification de la contribution n’a pas été tranchée par une décision publiée que nous ayons trouvée ; un contributeur qui souhaite se rétracter devrait le faire par écrit, dans le délai, en conservant la preuve de la réception.
Lorsque le créateur est un particulier sans activité professionnelle, le contributeur s’appuie sur le droit commun des contrats. L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de poursuivre l’exécution forcée, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation. L’article 1224 prévoit la résolution par notification en cas d’inexécution suffisamment grave, et l’article 1226 en fixe la marche à suivre : sauf urgence, une mise en demeure préalable, dans un délai raisonnable, qui doit préciser qu’« à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». La résolution entraîne la restitution de ce que les parties se sont procuré, selon l’article 1229, et des dommages et intérêts peuvent s’ajouter en vertu de l’article 1231-1, sauf si le créateur prouve un cas de force majeure. Le contributeur ne doit pas trop attendre pour agir : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Pour les petites sommes, la voie judiciaire suppose une étape préalable. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal d’une demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions, parmi lesquelles le recours préalable et vain à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le conciliateur de justice est souvent la voie la plus rapide face à un créateur qui ne répond plus. Face à un créateur professionnel, le consommateur peut saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du code de la consommation, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Le médiateur désigné par Ulule, enfin, ne règle pas ce type de difficulté : selon les conditions, la médiation de la consommation est réservée aux contributeurs personnes physiques et limitée à leurs relations avec la plateforme, à l’exclusion des relations avec un créateur.
Un retard, même long, reste en principe une affaire civile. La qualification pénale ne devient envisageable qu’en présence d’une tromperie ou d’un détournement. Un projet fictif, présenté avec de fausses références pour obtenir des contributions, pourrait relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer à remettre des fonds ; les victimes peuvent trouver un appui dans l’accompagnement des victimes d’escroquerie. Lorsque les fonds ont été remis pour un usage précis et ont été affectés à autre chose, la question de l’abus de confiance peut se poser : l’article 314-1 du code pénal vise les biens remis à une personne « qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2026, n° 25-80.401, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé la déclaration de culpabilité pour abus de confiance de la gérante d’une société qui avait reçu les fonds d’investisseurs pour un projet hôtelier, tout en cassant l’arrêt sur la peine ; la cour d’appel avait qualifié ces versements de remises de fonds à titre précaire, dans un but précis et déterminé, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait suffisamment caractérisé la remise précaire, « peu important que ce soit par virement ou par chèque, en application de conventions impliquant une remise précaire ». Cette affaire ne concernait pas le financement participatif, et sa transposition à une collecte dont les conditions imposent d’utiliser les fonds conformément à sa description dépendrait des faits ; nos articles sur une cagnotte en ligne jamais reversée et sur les fausses cagnottes détaillent la plainte et les preuves utiles.
Reste le cas du créateur dont la structure fait faillite après la collecte. Les contributeurs deviennent alors des créanciers parmi d’autres : selon l’article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, à partir de la publication du jugement et dans des délais fixés par décret, et cette déclaration doit être faite même en l’absence de titre. Le jugement d’ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qu’il faut surveiller dès que le créateur annonce des difficultés. Il est aussi utile de garder un œil sur les autres outils de financement des créateurs, dont les règles diffèrent : la facturation des abonnements Patreon, les abonnements payants d’une newsletter Substack, l’autoédition sur Amazon KDP ou encore une campagne Kickstarter suspendue pour un brevet. Et lorsqu’un créateur vend, plutôt qu’un objet, un accompagnement ou des cours, les règles applicables à une formation achetée à un influenceur prennent le relais.
Conclusion
Avec la fin de KissKissBankBank, les créateurs qui utilisaient l’une ou l’autre plateforme se retrouvent sur Ulule, dont les conditions du 17 décembre 2025 dessinent un partage clair des rôles. La plateforme encaisse par l’intermédiaire de prestataires de paiement, prélève une commission de 8 % toutes taxes comprises pour un créateur particulier établi en France et des frais de service de 0,10 euro plus 2,2 % à la charge des contributeurs, rembourse automatiquement en cas d’échec d’une collecte avec contreparties, et refuse toute garantie de réalisation une fois les fonds versés. Le créateur, lui, porte seul la livraison, la fiscalité et le remboursement : ses contributions avec contreparties sont des recettes, qui peuvent entrer dans le champ de la TVA, les dons sans contrepartie peuvent, selon sa situation, constituer des revenus ou relever des droits de mutation, et il ne peut délivrer de reçu fiscal que s’il agit pour un organisme éligible. Le contributeur dispose de leviers réels : annuler avant la fin de la collecte, réclamer le remboursement promis par les conditions, mettre en demeure puis notifier la résolution, saisir un conciliateur, puis le juge, et porter plainte en cas de tromperie. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 21 octobre 2026, qui peuvent évoluer, et sur des décisions dont aucune ne concerne directement un litige entre un contributeur et Ulule ou KissKissBankBank. À cette date, aucune sanction visant ces plateformes n’a été identifiée, aucune responsabilité de leur part n’est établie, les conditions acceptées et les règles impératives applicables déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.