Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.

Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)

La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière

Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)

Durée : 5 ans maximum non renouvelables

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Questions frequentes

  • Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31603 – Derniere mise a jour : 29/01/2026

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