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Décès d’un adhérent Unéo : capital Prévoyance-Militaire, garantie décès Arméo et limite des 85 ans, démarches, refus et recours de la famille

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Décès d’un adhérent Unéo : capital Prévoyance-Militaire, garantie décès Arméo et limite des 85 ans, démarches, refus et recours de la famille

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Lorsqu’un militaire, un gendarme, un retraité des armées ou le conjoint de l’un d’eux décède, ses proches retrouvent souvent sur ses relevés bancaires une cotisation prélevée au nom d’Unéo, la mutuelle des forces armées, soumise au livre II du code de la mutualité et immatriculée sous le numéro SIREN 503 380 081. Derrière ce prélèvement peuvent se trouver deux garanties décès très différentes : le capital de la garantie Prévoyance-Militaire, souscrite à titre individuel par de nombreux militaires d’active, et le capital de la garantie Arméo, compris dans les contrats santé de la mutuelle et assuré par la société Mutex. La mutuelle indique désormais sur ses pages que ce second capital cesse après le 85e anniversaire de l’adhérent, une limite introduite en 2025 selon des associations de retraités militaires qui l’ont contestée.

Avant toute démarche, quatre éléments orientent l’analyse : le lien entre le défunt et la personne qui réclame (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant, autre héritier ou bénéficiaire désigné), la date du décès et l’âge du défunt à cette date, la nature de la garantie en cause, propre à la mutuelle ou issue d’un contrat de groupe conclu avec un assureur, et les documents disponibles : bulletin d’adhésion, désignation de bénéficiaire, notices, courriers annonçant une modification des garanties.

Ce guide est à jour au 25 octobre 2026. À cette date, aucune décision de justice publiée ne porte sur la limite d’âge appliquée par cette mutuelle et aucune responsabilité n’est établie à son égard ; les contrats, règlements et notices signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La première partie présente ce que la famille peut réclamer ; la seconde, les délais, les preuves et les recours lorsque le versement tarde ou est refusé.

I. Ce que la famille peut réclamer après le décès d’un adhérent de la mutuelle

A. Deux capitaux décès à ne pas confondre : la garantie Prévoyance-Militaire et la garantie Arméo

La première question consiste à identifier le contrat. La mutuelle des forces armées distribue deux familles de garanties qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Les unes sont des garanties propres à la mutuelle, définies par ses règlements et régies par le code de la mutualité. Les autres résultent d’un contrat d’assurance de groupe qu’elle a conclu, pour ses membres, avec une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. Cette distinction commande les textes applicables, l’interlocuteur à qui adresser la demande et, en cas de désaccord, les arguments utiles.

La garantie Prévoyance-Militaire, rattachée à la gamme Ciblage de la mutuelle, est une garantie facultative destinée aux militaires et aux gendarmes. Selon le document d’information sur le produit d’assurance publié par la mutuelle pour 2025, elle verse un capital en cas de décès faisant suite à une maladie ou à un accident, au plus tard le jour du 76e anniversaire de l’assuré, et aucune adhésion n’est possible au-delà du 61e anniversaire. La page de présentation de la garantie annonce un capital de 2 500 à 75 000 euros selon la formule choisie, parmi quatorze formules, versé aux bénéficiaires désignés. Le même document prévoit un délai de carence de six mois pour le décès consécutif à une maladie, l’exclusion du suicide au cours de la première année de garantie et une série d’exclusions communes : usage de drogues ou de médicaments non prescrits, participation active à une rixe ou à une émeute, participation à un crime ou à un délit autre qu’une infraction au code de la route, ivresse ou taux d’alcoolémie supérieur au taux légal, maladies ou accidents antérieurs à l’adhésion que l’adhérent connaissait sans les avoir déclarés. Il précise enfin que l’adhérent n’est couvert que pour les sinistres issus d’un congé de maladie, d’un congé du blessé, d’une inaptitude médicale ou d’une position de non-activité survenus après l’adhésion. La mutuelle propose une garantie voisine, Prévoyance-Personnelle, destinée aux conjoints.

Parce qu’il s’agit d’une garantie de la mutuelle elle-même, le code de la mutualité s’applique. L’article L. 223-10 du code de la mutualité permet de désigner les bénéficiaires par leur nom ou par une formule suffisamment précise pour les identifier au moment du décès. Il précise que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » et que les héritiers désignés comme tels reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, même s’ils renoncent à la succession. Le même texte oblige la mutuelle, dès qu’elle est informée du décès, à rechercher le bénéficiaire et à l’aviser de la stipulation faite à son profit. Une désignation par testament reste possible : la clause n’obéit pas à une forme unique.

Le capital versé à un bénéficiaire déterminé échappe au règlement de la succession. Selon l’article L. 223-13 du code de la mutualité, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession du membre participant ». À l’inverse, lorsque la garantie a été conclue sans aucune désignation, l’article L. 223-12 du même code fait entrer le capital dans le patrimoine ou la succession du défunt, où il se partage alors selon les règles successorales et supporte, le cas échéant, les dettes. Le document d’information exclut également le décès occasionné volontairement par un bénéficiaire, règle qui rejoint l’article L. 223-23 du code de la mutualité : l’adhésion cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant.

La garantie Arméo obéit à une autre logique. La mutuelle la présente comme une garantie de maintien d’autonomie, de dépendance et de décès, comprise dans ses garanties santé Utile, Naturelle, Essentielle et Optimale de la gamme Référence ainsi que dans ses garanties destinées aux personnes affectées à l’étranger, et obligatoire pour l’adhérent comme pour son conjoint ayant droit. Son assureur est la société Mutex, entreprise régie par le code des assurances. Ce montage repose sur l’article L. 221-3 du code de la mutualité : lorsqu’une mutuelle souscrit, sur décision de son conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale, un contrat collectif auprès d’une entreprise d’assurance pour offrir à ses membres des garanties supplémentaires, les membres couverts « sont tenus de s’affilier au contrat souscrit par la mutuelle ». Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes ayant avec elle un lien de même nature. Pour ce capital, la famille a donc deux interlocuteurs : la mutuelle, souscriptrice du contrat et point d’entrée du dossier, et l’assureur, débiteur de la garantie.

Les montants dépendent de la notice en vigueur au jour du décès. Celle de janvier 2016, encore consultable en ligne, prévoyait un capital de base de 4 150 euros pour les assurés de moins de 65 ans et de 2 000 euros à partir de 65 ans, doublé lorsque le décès est consécutif à un accident, une participation aux obsèques d’un enfant âgé de 12 à 30 ans dans la limite de 1 525 euros de frais réellement engagés, et un capital orphelin de 4 150 euros lorsque les deux parents décèdent avant 60 ans à moins de 365 jours d’intervalle. La page actuelle de la garantie annonce toujours un capital pouvant atteindre 8 300 euros en cas de décès accidentel avant 65 ans, une participation de 1 525 euros aux obsèques d’un enfant de 12 à 30 ans et une rente de dépendance de 306 euros par mois. Ces chiffres doivent être rapprochés de la notice effectivement remise à l’adhérent, qui fait foi.

Lorsque l’assuré n’a désigné personne, la notice de 2016 attribuait le capital au conjoint non séparé de corps par un jugement définitif, à défaut au concubin notoire ou au partenaire de PACS ayant cette qualité au moment du décès, à défaut aux enfants par parts égales, vivants ou représentés, à défaut aux ascendants, puis aux autres héritiers. Une désignation particulière l’emporte sur cet ordre. Quand un formulaire comporte à la fois une case cochée en faveur de la clause type et une mention manuscrite, les juges recherchent la volonté réelle du défunt. La cour d’appel de Douai a ainsi jugé qu’« en cas de divergence entre une clause pré-imprimée et une clause manuscrite, cette dernière traduit le mieux la volonté de son rédacteur » ; s’appuyant aussi sur un testament rédigé moins de deux mois après l’adhésion, elle a confirmé que le fils désigné à la main était seul bénéficiaire d’un capital de 317 383,48 euros, face à la compagne du défunt (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 23/03769). Les difficultés propres à la clause qui vise le conjoint sont détaillées dans notre article sur la clause désignant le conjoint face au concubin ou au partenaire de PACS.

D’autres sommes peuvent s’ajouter. La mutuelle indique accorder, après étude du dossier, une aide aux obsèques d’au plus 771 euros au veuf ou à la veuve ayant droit lorsque le décès survient après 65 ans, pour les adhérents de la gamme Référence, ainsi qu’une aide liée au décès d’un enfant de moins de douze ans ou d’un majeur protégé. Il s’agit d’aides sociales attribuées au cas par cas, et non de capitaux garantis. Surtout, les droits ouverts par l’État ne passent pas par la mutuelle : le capital décès statutaire, les rentes des orphelins, la pension du conjoint et l’allocation du fonds de prévoyance militaire font l’objet de notre article sur le capital décès statutaire, la pension et les rentes dues par l’État après la mort d’un militaire.

B. La limite des 85 ans de la garantie Arméo : quels décès sont concernés et ce qu’elle change

Sur les pages qui présentent ses garanties santé, la mutuelle précise désormais que la garantie décès d’Arméo cesse de plein droit le premier jour du mois qui suit le 85e anniversaire de l’adhérent, les conditions étant renvoyées à son règlement mutualiste et à la notice de la garantie. Concrètement, lorsqu’un adhérent meurt après cette date, l’assureur ne doit plus le capital de base, sauf si cette limite ne lui était pas opposable. La rente de dépendance n’est pas visée par cette mention, qui ne concerne que le capital décès.

Le contexte de ce changement est connu par deux associations. L’Association nationale des officiers de carrière en retraite a indiqué, le 15 décembre 2025, avoir adressé à la mutuelle un courrier au sujet de sa récente décision de limiter à 85 ans le versement du capital de base de 2 000 euros prévu par cette garantie décès. Une union départementale de l’Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie a ensuite publié une mise au point fondée sur les explications obtenues auprès de la mutuelle. Selon ce texte, le contrat Arméo liait la mutuelle et l’assureur depuis 2013 et se renouvelait chaque année. Après l’attribution à la mutuelle, à compter du 1er janvier 2025, du contrat de protection sociale complémentaire des militaires d’active, l’assureur a choisi de ne pas renouveler ce contrat au 31 décembre 2024, puis a accepté de le prolonger jusqu’au 31 mars 2025, avant de confirmer qu’elle y mettait fin en le jugeant déficitaire. Toujours selon cette mise au point, les offres concurrentes recueillies par la mutuelle se sont révélées trois à quatre fois plus coûteuses, et l’assureur n’a consenti un nouveau contrat qu’à la condition expresse de mettre fin au capital de base au lendemain du 85e anniversaire de l’adhérent. Ces éléments, rapportés par l’association, montrent que la mutuelle a cherché à maintenir une couverture décès et dépendance pour ses adhérents âgés ; ils ne remplacent pas la lecture du contrat et de la notice en vigueur.

Une limite d’âge ne paraît pas, en elle-même, contraire à la loi. Dans un litige portant sur une garantie de groupe dont le montant diminuait avec l’âge, la cour d’appel de Paris a écarté la demande d’annulation fondée sur une discrimination liée à l’âge, en relevant que « le principe de sélection des risques autorise l’assureur à adapter sa garantie en fonction de l’âge de l’assuré » (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/14782). La discussion ne porte donc pas sur la validité de la limite, mais sur son opposabilité à chaque adhérent, c’est-à-dire sur la façon dont il en a été informé avant qu’elle ne s’applique. Cette question est traitée dans la seconde partie.

Pour les décès survenus après la limite, une autre attente doit être corrigée : les cotisations versées pendant des années ne se transforment pas en épargne. La garantie décès d’Arméo est une assurance temporaire, qui couvre un risque pendant une période donnée. L’article L. 132-23 du code des assurances dispose que « Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat ». Les cotisations ont été la contrepartie de la couverture pendant les années où elle existait ; leur montant ne constitue pas une créance que les héritiers pourraient réclamer lorsque la garantie a régulièrement pris fin.

Les décès antérieurs à la limite ne sont pas concernés. Pour un adhérent mort avant le premier jour du mois suivant son 85e anniversaire, le capital reste dû dans les conditions de la notice applicable, et pour un décès antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau contrat, la notice précédente s’applique. La date d’effet exacte du nouveau régime, les montants qu’il retient et la définition de l’âge pris en compte doivent être lus dans la notice en vigueur au jour du décès, que la famille peut demander à la mutuelle.

II. Obtenir le paiement ou contester un refus : délais, preuves et recours

A. Démarches, délais de paiement et fiscalité : le calendrier de la famille

La déclaration du décès est la première étape. La mutuelle indique avoir besoin avant tout de l’acte de décès et, uniquement en cas de décès accidentel, d’un certificat médical précisant la cause du décès rédigé par le médecin qui l’a constaté, avec le numéro d’adhérent du défunt et les coordonnées de la personne à joindre. Ces éléments peuvent être transmis par le formulaire de contact de son site, en choisissant l’option réservée aux personnes sans compte, ou par courrier à Unéo Mon service client, TSA 81415, 53106 Mayenne Cedex. Selon la mutuelle, la réception de l’acte de décès permet d’ouvrir l’instruction du dossier, de clôturer le contrat et d’apprécier les droits éventuels au versement d’un capital. La notice d’Arméo de 2016 énumérait les pièces à fournir : extrait d’acte de décès, certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre document en cas d’accident, livret de famille pour les obsèques d’un enfant, factures pour la participation aux frais d’obsèques. Lorsque la famille ignore quels contrats le défunt avait souscrits, elle peut interroger le dispositif de recherche des assurances décès décrit dans notre article sur la façon de retrouver un contrat d’assurance décès grâce à l’AGIRA.

Les délais de paiement sont encadrés par la loi. Pour la garantie Prévoyance-Militaire, l’article L. 223-22-1 du code de la mutualité donne à la mutuelle quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires ; à réception de ces pièces, elle verse, « dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire ». Au-delà, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Plusieurs demandes ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes, et l’omission d’une pièce par la mutuelle ne suspend pas le délai. Pour le capital d’Arméo, dû par un assureur régi par le code des assurances, l’article L. 132-23-1 du code des assurances pose exactement les mêmes délais et les mêmes majorations. Les conséquences pratiques d’un retard sont développées dans notre article sur le capital décès versé en retard, les délais légaux et les intérêts majorés.

Un conflit entre plusieurs personnes qui se disent bénéficiaires ne dispense pas l’organisme de diligence. Dans l’affaire jugée à Douai, l’assureur faisait valoir qu’il avait seulement retenu le capital par prudence face à des prétentions concurrentes ; la cour a néanmoins confirmé les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée, en relevant qu’il n’avait pas lui-même saisi le juge pour faire interpréter la clause (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 23/03769). La famille a donc intérêt à mettre l’organisme en demeure par écrit dès que le dossier est complet.

Les délais pour agir doivent être surveillés. L’article L. 221-11 du code de la mutualité fixe en principe la prescription à deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action ; ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire n’est pas le membre participant, et les actions du bénéficiaire d’une opération d’assurance sur la vie sont prescrites au plus tard trente ans après le décès. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit les mêmes durées pour le contrat de l’assureur. La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le bénéficiaire à l’organisme au sujet du règlement de la prestation, selon l’article L. 221-12 du code de la mutualité et l’article L. 114-2 du code des assurances. Un courrier simple ne produit pas cet effet.

La fiscalité est le plus souvent nulle, mais elle mérite une vérification. La mutuelle présente le capital de Prévoyance-Militaire comme non soumis aux droits de succession. Le capital versé à un bénéficiaire désigné relève en effet d’un régime propre, distinct des droits de succession ordinaires. L’article 990 I du code général des impôts soumet à un prélèvement les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La doctrine administrative précise que les mutuelles régies par le code de la mutualité entrent dans ce champ et que, pour les contrats non rachetables comme les assurances temporaires en cas de décès, l’assiette du prélèvement est constituée par la prime annuelle et non par le capital (BOI-TCAS-AUT-60, § 180). Elle rappelle par ailleurs que sont exonérés, sous conditions, les contrats de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment par des associations de prévoyance militaires (§ 150), ce qui suppose d’examiner qui a souscrit le contrat et dans quel cadre, et elle dispense le bénéficiaire de l’attestation sur l’honneur lorsque la prime annuelle d’un contrat non rachetable n’excède pas 305 euros (§ 380). Le conjoint et le partenaire de PACS échappent en tout état de cause au prélèvement, puisqu’ils sont exonérés de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts, auquel renvoie l’article 990 I. Enfin, lorsque des primes ont été versées après 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après cet âge, après un abattement global de 30 500 euros ; pour des cotisations de quelques euros par mois, ce seuil est rarement atteint.

B. Contester un refus : limite d’âge non notifiée, preuve de l’accident, exclusions et voies de recours

Lorsque le refus repose sur la limite des 85 ans, la première question est de savoir si l’adhérent en avait été personnellement informé avant qu’elle ne s’applique. Pour le contrat de groupe conclu avec l’assureur, l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur, ici la mutuelle, à remettre à l’adhérent la notice établie par l’assureur et « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». Le même texte ajoute que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ».

La Cour de cassation applique cette exigence aux contrats à adhésion obligatoire, qui sont précisément ceux dont relève Arméo. Elle a jugé que ce texte, « qui concerne les contrats de groupe tant à adhésion facultative qu’obligatoire », ne prévoit pas d’exception à l’obligation d’information, même lorsque la modification résulte d’un accord collectif, et a rappelé que « la remise de la notice définissant les nouvelles garanties résultant d’une modification du contrat initial d’assurance collective obligatoire, est une condition de leur opposabilité à l’adhérent » (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842). La cour d’appel de Paris en a tiré la conséquence que « seules sont opposables à l’adhérent les modifications ayant fait l’objet d’une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur, sans distinction entre un contrat de groupe à adhésion facultative ou obligatoire », et a refusé de limiter la sanction à une simple responsabilité de l’organisme (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/14782). L’adhérent qui ne pouvait pas quitter un contrat obligatoire n’en avait pas moins le droit d’être informé à temps.

La limite étant aussi rattachée au règlement mutualiste, le code de la mutualité offre un second fondement. L’article L. 114-7-1 du code de la mutualité dispose que « Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires ». L’article L. 221-5 du même code impose de porter toute modification des statuts et règlements à la connaissance des membres et prévoit une notification individuelle de toute modification des prestations. Statuant sur le calcul d’un capital décès modifié par une mutuelle, au visa des articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que « De telles modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat », et que « Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515).

Un jugement récent illustre une situation très proche. Une mutuelle avait abaissé de 85 à 80 ans le terme d’une garantie décès accidentel et réduit de moitié le capital après 70 ans ; l’adhérent était mort d’une chute dans un escalier après ses 80 ans. Le tribunal judiciaire de Lille a relevé que la mutuelle ne produisait pas le courrier collectif invoqué, ne prouvait pas la réception d’une lettre simple envoyée plus d’un an après l’entrée en vigueur de la modification, et que l’appel de cotisations ne mentionnait pas le changement. Il a jugé que « la notification implique une information effective et personnelle parce que le contenu du message est important », a déclaré la modification sans effet sur le contrat et a condamné la mutuelle à verser 90 000 euros aux enfants bénéficiaires, avec intérêts au double puis au triple du taux légal (TJ Lille, 8 juillet 2025, n° 24/00114). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur un autre contrat, dont la solution dépend des preuves produites.

Concrètement, la famille qui reçoit un refus fondé sur la limite d’âge peut demander par écrit la copie du courrier d’information adressé au défunt, sa date d’envoi, l’adresse utilisée, la preuve de l’envoi ou de la réception, et la notice remise. Si l’organisme justifie d’une information individuelle, écrite et donnée dans le délai légal, la limite s’applique et le capital n’est pas dû. S’il ne produit qu’une publication générale, un article de magazine ou un appel de cotisations muet sur le changement, la limite pourrait être jugée inopposable et le capital réclamé selon les conditions antérieures. Lorsque les documents sont refusés, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Le refus du doublement pour accident obéit à une autre logique de preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un capital doublé en cas de décès accidentel, en censurant une cour d’appel qui avait assimilé une rupture d’anévrisme à un accident au sens courant : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). La notice d’Arméo de 2016 mettait de même à la charge du bénéficiaire la preuve de la nature de l’accident et du lien direct entre l’accident et le décès. La famille réunit donc le procès-verbal des forces de l’ordre, le certificat du médecin, le rapport des secours et les témoignages disponibles. Lorsque la cause du décès est discutée, notre article consacré à une autre garantie décès assurée par Mutex et distribuée par une mutuelle montre comment ces preuves sont appréciées.

Les exclusions de la garantie Prévoyance-Militaire appellent une lecture précise. La mutuelle qui oppose une exclusion doit, à l’inverse, justifier le fait qui la libère, conformément au second alinéa de l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; la clause doit en outre figurer dans les documents remis à l’adhérent. Pour un décès consécutif à une maladie, la famille vérifie la date d’effet de l’adhésion et le délai de carence de six mois ; pour une alcoolémie, le résultat de l’analyse et son lien avec le décès ; pour une maladie antérieure non déclarée, le questionnaire effectivement rempli. Sur ce dernier point, l’article L. 221-14 du code de la mutualité prévoit la nullité de la garantie en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, les cotisations restant alors acquises ; la nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle, et ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’adhésion résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

Les voies de recours suivent un ordre simple. La famille adresse d’abord une réclamation écrite et motivée à la mutuelle, en joignant les pièces et en visant les textes, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour interrompre la prescription. Faute de réponse satisfaisante, elle peut saisir un médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel. Le juge judiciaire reste compétent en dernier lieu, contre la mutuelle pour la garantie Prévoyance-Militaire, et contre l’assureur pour la garantie Arméo, la responsabilité de la mutuelle souscriptrice pouvant aussi être recherchée si un défaut d’information était établi. Pour des capitaux modestes, comme le capital de base d’Arméo après 65 ans, la réclamation documentée et la médiation sont souvent les premières étapes à tenter ; pour les capitaux plus importants de Prévoyance-Militaire, l’analyse des documents contractuels gagne à intervenir tôt. Lorsque le dossier croise d’autres droits sociaux du conjoint survivant, comme la réversion ou la retraite complémentaire, un accompagnement en protection sociale complémentaire et retraite permet de traiter l’ensemble.

Conclusion

Après le décès d’un adhérent de la mutuelle des forces armées, la famille doit d’abord distinguer les garanties en cause. Le capital de Prévoyance-Militaire, souscrit individuellement par de nombreux militaires d’active, relève du code de la mutualité et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la formule ; il est versé aux bénéficiaires désignés hors succession, sous réserve des exclusions et du délai de carence prévus par les documents de la garantie. Le capital d’Arméo, compris dans les contrats santé de la gamme Référence, relève d’un contrat de groupe conclu avec un assureur ; il est plus modeste et, selon les pages de la mutuelle, cesse désormais au-delà du 85e anniversaire de l’adhérent.

Pour obtenir le paiement, la famille déclare le décès avec l’acte de décès, joint un certificat de cause en cas d’accident, et surveille les délais légaux : quinze jours pour la demande de pièces, un mois pour le paiement après réception d’un dossier complet, intérêts majorés au-delà. La prescription est de deux ans en principe et de dix ans pour le bénéficiaire qui n’est pas l’adhérent ; seule une lettre recommandée avec accusé de réception ou une demande en justice l’interrompt. Sur le plan fiscal, le capital échappe en général aux droits de succession, le prélèvement de l’article 990 I ne portant, pour une assurance temporaire, que sur la prime annuelle, et le conjoint comme le partenaire de PACS en étant exonérés.

En cas de refus fondé sur la limite d’âge, le point décisif est la preuve d’une information individuelle, écrite et donnée à temps. La limite elle-même ne paraît pas contestable dans son principe, puisque l’assureur peut adapter sa garantie à l’âge de l’assuré ; mais une modification qui n’a pas été portée personnellement à la connaissance de l’adhérent pourrait lui être jugée inopposable, comme l’ont retenu la Cour de cassation et plusieurs juridictions du fond dans d’autres dossiers. À l’inverse, si l’information est prouvée, aucun capital n’est dû pour un décès postérieur à la limite, et les cotisations versées pendant la période de couverture ne sont pas remboursables.

À la date de rédaction, aucune décision publiée ne concerne la limite d’âge appliquée par cette mutuelle, et rien ne permet de dire qu’elle aurait manqué à son obligation d’information : les associations qui ont relayé le changement font état de ses efforts pour maintenir une garantie décès et dépendance en faveur de ses adhérents âgés. Chaque dossier dépend des contrats, règlements et notices signés, qui priment sur toute analyse générale, ainsi que des courriers effectivement reçus par le défunt. Seul le juge, saisi le cas échéant après une réclamation et une médiation, peut trancher un désaccord sur le versement du capital.

📄 Circulaire officielle