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Universal Music perd contre Sony Music : un rappeur peut-il quitter sa maison de disques par une prise d’acte ?

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Maître Hassan KOHEN
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Universal Music perd contre Sony Music : un rappeur peut-il quitter sa maison de disques par une prise d’acte ?

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Le 22 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a débouté Universal Music France de l’action qu’elle avait engagée contre Sony Music Entertainment France et contre la société de production créée par un rappeur qu’elle avait sous contrat (jugement RG 2024045602). Le producteur reprochait aux deux sociétés d’avoir produit puis commercialisé de nouveaux enregistrements de l’artiste alors que, selon lui, le contrat d’enregistrement exclusif signé le 20 février 2018 n’était pas arrivé à son terme. Il réclamait notamment une provision de 300 000 euros et la communication, sous astreinte, du chiffre d’affaires réalisé avec ces titres. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour dire si l’artiste avait rompu son contrat à tort, question qu’il réserve au conseil de prud’hommes, puis a jugé l’action recevable mais mal fondée.

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, et nous ignorons à la date de rédaction si un recours a été formé. L’artiste n’était pas partie à l’instance, et aucune juridiction n’a dit si sa décision de quitter le producteur était justifiée : rien, dans ce dossier, n’établit une faute de quiconque. Le tribunal a d’ailleurs jugé recevable l’action du producteur et refusé de la qualifier d’abusive. Les contrats signés, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Le nom de l’artiste est occulté dans la décision publiée ; nous ne le donnons pas.

Cet article explique pourquoi un contrat d’artiste se juge devant les prud’hommes et ce que produit une prise d’acte (I), puis pourquoi l’action contre la maison de disques concurrente a échoué et ce qui reste ouvert pour chacun (II).

I. Le contrat d’un artiste se juge aux prud’hommes, même quand deux maisons de disques s’affrontent

Le litige opposait trois sociétés commerciales, et c’est à ce titre qu’il a été porté devant la juridiction consulaire. Mais il reposait tout entier sur un contrat conclu avec une personne physique, l’artiste, et ce contrat est un contrat de travail. Toute la décision découle de ce constat.

A. Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat de travail à durée déterminée

Selon les faits exposés par le jugement du 22 septembre 2026, le producteur a conclu le 20 février 2018 avec un artiste-interprète de rap un contrat d’enregistrement exclusif portant sur trois albums. Après les deux premiers, un avenant du 16 avril 2019 a porté l’engagement à cinq albums, et un contrat de coproduction des trois derniers a été signé avec une société dont l’artiste était l’un des associés. Le contrat se présentait lui-même comme un contrat « à durée déterminée d’usage » conclu conformément à la convention collective de l’édition phonographique, et le tribunal relève que toutes les parties s’accordaient à y voir un contrat de travail.

Cet accord n’a rien d’une coïncidence : il découle de la loi. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », dès lors que l’artiste n’exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. L’article L. 7121-4 ajoute que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et quelle que soit la qualification retenue par les parties, même si l’artiste conserve sa liberté d’expression artistique.

La forme du contrat à durée déterminée s’explique par la nature du secteur. L’article L. 1242-2 du code du travail autorise le contrat dit d’usage dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et l’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs « l’édition phonographique ». En pratique, le terme n’est pas toujours une date : il peut correspondre à la livraison d’un nombre d’albums, avec une durée maximale. Dans un autre litige jugé par la cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 (RG 21/01638), le contrat d’artiste était ainsi conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de deux albums, sans pouvoir dépasser quatre ans.

La rémunération mêle deux logiques. L’artiste perçoit des salaires pour ses séances d’enregistrement, mais aussi des redevances sur les ventes et l’exploitation des disques. Selon l’article L. 7121-8 du code du travail, ces redevances ne sont pas considérées comme des salaires dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise et qu’elles dépendent du produit de l’exploitation. Le code de la propriété intellectuelle, à son article L. 212-3, soumet par ailleurs à l’autorisation écrite de l’artiste la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public.

Ce double visage du contrat compte au moment de la rupture. Dans un arrêt publié du 15 septembre 2021 (n° 19-21.311), la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné un contrat d’exclusivité d’une durée minimale de quarante-deux mois, conclu par la même maison de disques avec un autre artiste pour trois albums et rompu par le producteur après le premier. La cour d’appel avait limité l’indemnisation aux salaires perdus ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et admis que l’artiste demande réparation de la perte de chance de percevoir les gains liés à la vente des albums qui n’ont jamais été produits, à condition d’en prouver le caractère direct et certain.

Reste la règle qui gouverne toute fin anticipée d’un tel contrat. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». L’article L. 1243-2 y ajoute la rupture par le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, hypothèse rare pour un artiste. En dehors de ces cas, la rupture à l’initiative du salarié ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L. 1243-3), et la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme (article L. 1243-4). Le contrat d’artiste lie donc fortement les deux parties, dans un sens comme dans l’autre.

B. La prise d’acte met fin au contrat sur-le-champ, mais seul le juge du travail dit qui doit en répondre

Le jugement du 22 septembre 2026 rapporte que, par une lettre de son avocat du 7 avril 2023, alors qu’il lui restait un album à enregistrer, l’artiste a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant des fautes de la société coproductrice qui, selon lui, rendaient la collaboration impossible. Le 18 avril 2023, le producteur a contesté cette prise d’acte, au motif qu’elle reposait sur des faits auxquels il était étranger. Devant le tribunal, la société créée par l’artiste a soutenu que le producteur avait lui-même commis des manquements graves ; le producteur a soutenu que la rupture était artificielle et destinée à obtenir de meilleures conditions. Le tribunal n’a tranché aucune de ces deux versions.

La prise d’acte est une rupture particulière : le salarié cesse le travail en imputant la rupture à son employeur, puis le juge dit après coup si ce reproche était fondé. Son premier effet est immédiat. La chambre sociale l’a rappelé le 1er juillet 2026 (n° 25-15.670) : « la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ». Le contrat ne reste pas en suspens dans l’attente d’un jugement ; il prend fin le jour où la rupture est notifiée.

Dans un contrat à durée déterminée, le juge analyse cette rupture au regard des seules causes de l’article L. 1243-1. Dans un arrêt publié du 3 juin 2020 (n° 18-13.628), rendu à propos d’un joueur-entraîneur de volley-ball qui avait saisi les prud’hommes, signé dans un autre club puis pris acte de la rupture, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir examiné la rupture à l’initiative du salarié au regard de ce texte et de l’avoir jugée justifiée par une faute grave de l’employeur, « peu important qu’elle l’ait improprement qualifiée de prise d’acte ». Appliquée à un artiste, cette grille de lecture conduirait à deux issues possibles : si le juge retenait une faute grave du producteur, la rupture lui serait imputée et l’artiste pourrait prétendre à l’indemnisation prévue par l’article L. 1243-4 ; dans le cas contraire, la rupture serait regardée comme une rupture anticipée par le salarié hors des cas légaux, et le producteur pourrait demander réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3.

Encore faut-il que le bon juge soit saisi. Selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient, et l’article L. 1411-4 précise que « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande ». L’article 49 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une demande de connaître des moyens de défense, « à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ».

Le tribunal des activités économiques était bien compétent pour connaître d’un litige entre sociétés commerciales, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce, que vise le jugement. Il a cependant refusé de se prononcer sur le cœur du dossier. Combinant ces textes, le jugement retient que « seul le conseil des prud’hommes est compétent pour décider si un contrat de travail a été rompu fautivement ou non ». Il se déclare donc incompétent pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat d’enregistrement, tout en restant saisi de l’action en responsabilité dirigée contre les deux sociétés.

Restait à savoir à qui il revenait de saisir les prud’hommes. Le producteur soutenait que c’était à l’artiste de faire valider sa prise d’acte, en s’appuyant sur l’article L. 1451-1 du code du travail, qui organise un examen rapide, dans le délai d’un mois, des demandes de qualification de la rupture présentées par le salarié. Le tribunal a répondu que ce texte « ne mentionne aucune impossibilité pour l’employeur de le saisir pour qualifier cette rupture », et que l’article L. 1411-1 ne désigne pas la partie qui doit agir.

La même difficulté s’était posée dans une autre affaire opposant le même producteur à un artiste parti produire ses titres ailleurs. Par une ordonnance du 4 décembre 2024 (RG 23/10448), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris avait estimé ne pas pouvoir trancher la question de la fin des contrats et qu’il « doit en conséquence surseoir à statuer dans l’attente de la décision du conseil de prud’hommes sur cette question ». Il avait invité le producteur, qui avait la charge de prouver l’exclusivité dont il se prévalait, à saisir lui-même les prud’hommes, ce que le producteur a fait selon les écritures rapportées par le jugement de 2026.

Le temps a donc pesé lourd. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 21 mai 2025 (n° 24-10.009) rendu à propos d’un licenciement, que ce délai court à compter de la réception de la lettre qui notifie la rupture, le jour de cet événement ne comptant pas. Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, la prise d’acte datait du 7 avril 2023 et l’assignation du 16 juillet 2024. Le tribunal en a déduit que « le conseil de prud’hommes ne peut plus être saisi pour qualifier la rupture de ce contrat », et qu’il n’y avait donc pas lieu d’attendre une décision prud’homale qui ne viendrait pas.

II. Pourquoi l’action contre la maison de disques concurrente a échoué, et ce qui reste ouvert

Le producteur ne poursuivait pas l’artiste, mais ceux qui avaient travaillé avec lui après son départ. Ce choix procédural s’est heurté à une difficulté de logique : la responsabilité d’un complice suppose d’abord une faute de l’auteur principal.

A. Sans rupture « fautive » démontrée, la complicité du tiers ne peut pas être retenue

Un contrat ne crée d’obligations qu’entre ceux qui l’ont signé, rappelle l’article 1199 du code civil. Une maison de disques concurrente n’est donc pas tenue par l’exclusivité qu’un artiste a consentie à un autre producteur. Mais l’article 1200 du même code pose aussi que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat ». Le tiers qui aide sciemment un cocontractant à manquer à ses engagements peut ainsi voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l’article 1240. C’est la voie choisie par le producteur : selon lui, la société de l’artiste, en produisant, et la maison de disques concurrente, en commercialisant, s’étaient rendues complices d’une rupture prématurée du contrat.

Le producteur faisait valoir un argument économique que le jugement rapporte. Si la simple allégation d’une faute grave permettait à un artiste de rejoindre un concurrent, soutenait-il, « cela ruinerait l’industrie phonographique dont l’économie repose sur cette exclusivité », sans laquelle aucun producteur n’investirait dans une carrière. Le tribunal n’a pas discuté cet argument sur le fond. Il a raisonné en trois temps : il n’est pas compétent pour qualifier la rupture ; les prud’hommes ne peuvent plus être saisis ; dès lors, le producteur « ne démontre pas que la rupture du contrat de travail est fautive », et l’action en complicité ne peut prospérer.

Ce dernier point renvoie à la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le producteur qui se prévaut d’une exclusivité toujours en vigueur doit donc établir que le contrat n’a pas valablement pris fin, et cette question relève, selon le jugement, d’un juge qu’il n’a pas saisi.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne de la chambre commerciale, construite à propos des clauses de non-concurrence. Dans un arrêt publié du 6 mai 2003 (n° 01-15.268), la Cour de cassation a jugé que l’action dirigée contre une société accusée de complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié supposait que soit d’abord tranchée la question de cette violation, qui relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale ; le juge commercial devait surseoir à statuer. Dans un arrêt publié du 9 juin 2021 (n° 19-14.485), la même chambre a toutefois reconnu au juge commercial, saisi d’un litige entre deux sociétés, compétence pour statuer sur la validité et la violation d’une telle clause, avec l’obligation de surseoir lorsque les prud’hommes ont été saisis de la question, obligation qui ne s’impose pas au juge des référés. Ces deux arrêts portent sur une clause de non-concurrence et non sur la qualification d’une prise d’acte. Savoir si le second pourrait conduire une cour d’appel à examiner elle-même la rupture d’un contrat d’artiste, lorsque aucun conseil de prud’hommes n’a été saisi, reste une question ouverte.

Le tribunal a ajouté une raison propre à la maison de disques concurrente. Il rappelle que « la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail emporte cessation immédiate de ce contrat », et relève que le producteur ne produisait aucun élément qui pourrait attester d’une quelconque entente entre la maison de disques concurrente et l’artiste au moment de la rupture. Même dans l’hypothèse d’une rupture injustifiée, la complicité de cette société n’aurait donc pas été établie, selon le jugement. Celle-ci soutenait, de son côté, qu’elle n’était ni l’employeur ni le producteur des nouveaux enregistrements et qu’elle avait commencé à les distribuer plus de neuf mois après la rupture. Le dossier montre aussi que le producteur l’avait mise en demeure le 7 décembre 2023, puis avait saisi la commission de conciliation du Syndicat national de l’édition phonographique, préalable que les règles de ce syndicat imposent à ses membres, sans parvenir à un accord.

Le code du travail connaît un mécanisme spécifique pour le salarié qui part chez un concurrent. L’article L. 1237-3 rend le nouvel employeur solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement son contrat en conclut un nouveau, dans trois cas : si le nouvel employeur est intervenu dans la rupture, s’il a engagé un salarié qu’il savait déjà lié, ou s’il a continué à l’employer après l’avoir appris, ce dernier cas étant écarté lorsque le premier contrat était déjà venu à expiration au moment où il a été averti. Ce texte n’est pas discuté par le jugement, l’action étant fondée sur l’article 1240, et il vise un nouvel employeur, qualité qu’un distributeur n’a pas nécessairement. Il repose en tout état de cause sur la même condition préalable : une rupture abusive, que seul le juge du travail peut constater. Le régime de ce texte est détaillé dans notre analyse consacrée au débauchage d’un entraîneur ou d’un sportif professionnel par un club concurrent.

Reste la demande reconventionnelle de la société de l’artiste, qui réclamait 25 000 euros pour procédure abusive. Le tribunal l’a rejetée : « L’engagement d’une action en justice constitue en principe un droit », qui ne dégénère en abus qu’en cas de légèreté blâmable, de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière, dont la preuve n’était pas rapportée. Cette appréciation joue en faveur du producteur, dont l’action n’est pas jugée abusive. L’article 32-1 du code de procédure civile permet par ailleurs au juge de prononcer une amende civile d’un maximum de 10 000 euros contre celui qui agit de manière dilatoire ou abusive ; rien de tel n’a été décidé. Au titre des frais de procédure, le producteur a été condamné à verser 5 000 euros à la société de l’artiste et 20 000 euros à la maison de disques concurrente, avec exécution provisoire.

B. Appel, prud’hommes, contrats : ce que chacun peut encore faire

Le producteur peut encore contester ce jugement. La décision indique que l’appel est ouvert dans les quinze jours de sa notification par le greffe, en visant l’article 84 du code de procédure civile, qui prévoit un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. À la date de rédaction, aucune information publique ne permet de savoir si un appel a été formé. Une cour d’appel pourrait être conduite à réexaminer à la fois la ligne de partage entre juge commercial et juge du travail, au regard notamment de l’arrêt de la chambre commerciale de 2021, et la conséquence que le tribunal a tirée de l’impossibilité de saisir les prud’hommes. Ce qui sera jugé dépendra des moyens soulevés et des pièces produites, que nous ne connaissons pas.

Pour les producteurs, la décision trace une méthode. Lorsqu’un artiste notifie une prise d’acte ou la fin de son contrat, la juridiction qui peut dire si cette rupture est justifiée est le conseil de prud’hommes, et le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 court à compter de la notification. Un producteur qui conteste la rupture et entend demander réparation sur le fondement de l’article L. 1243-3 aurait donc intérêt à agir devant ce juge dans ce délai, plutôt que d’attendre la sortie des nouveaux titres pour poursuivre ses concurrents. C’est précisément ce qu’avait recommandé le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans l’ordonnance du 4 décembre 2024, qui renvoyait au producteur la charge de saisir les prud’hommes.

Pour les artistes, la prise d’acte n’est pas une porte de sortie libre. Elle met fin au contrat immédiatement, mais elle reste soumise à l’appréciation du juge, qui recherchera, dans un contrat à durée déterminée, si les manquements reprochés à l’employeur constituent une faute grave, selon la grille retenue par la Cour de cassation en 2020. Le juge examine aussi la manière dont le producteur a exécuté ses propres obligations. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 24 avril 2024, un producteur poursuivait devant les prud’hommes un artiste parti sortir un album par sa propre société ; la cour a relevé qu’aucun calendrier ni budget d’enregistrement n’avait été fixé pour le contrat solo et retenu que « Le Producteur n’a aucunement encadré l’exécution des enregistrements comme il aurait dû le faire ». Elle a écarté tout manquement de l’artiste à ce titre et jugé nulle une clause de préférence qui le liait après son départ d’un groupe, faute d’être justifiée par un intérêt légitime et assortie d’une contrepartie, au regard de l’article L. 1121-1 du code du travail. Elle a néanmoins condamné l’artiste à verser 10 000 euros au producteur au titre d’un préjudice d’image, après des critiques publiées en ligne. Chaque dossier se juge sur ses propres pièces.

Pour les partenaires d’un artiste qui vient de quitter son producteur, maisons de disques, distributeurs ou société de production créée par l’artiste lui-même, le jugement du 22 septembre 2026 ne délivre pas de blanc-seing. Il refuse de retenir une complicité faute de rupture qualifiée et faute de preuve d’une entente au moment du départ, mais il ne dit pas que toute collaboration avec un artiste encore lié serait sans risque. La date de la prise d’acte, son contenu, la saisine éventuelle des prud’hommes et l’existence d’une mise en demeure restent des éléments que tout nouveau partenaire aurait intérêt à vérifier, et que les contrats qu’il signe peuvent encadrer par des déclarations et des garanties.

Le mécanisme décrit ici n’est pas propre à la musique. Il obéit aux règles générales de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, que l’on retrouve dans le sport professionnel, où la prise d’acte d’un sportif sous contrat à durée déterminée obéit à la même grille de l’article L. 1243-1. Les liens qui unissent un artiste à ceux qui l’accompagnent ne se limitent pas non plus au contrat d’enregistrement : un éditeur musical peut, par exemple, bénéficier d’un pacte de préférence, comme l’a montré le contentieux qui oppose Aya Nakamura à son ancien label Keyzit, dont le régime et le juge compétent ne sont pas les mêmes.

Conclusion

Le jugement du 22 septembre 2026 ne dit pas qu’un artiste peut quitter librement sa maison de disques, ni que le producteur avait tort sur le fond. Il dit autre chose : le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat de travail, sa rupture ne peut être qualifiée que par le conseil de prud’hommes, et ce juge doit être saisi dans les douze mois de la notification de la rupture. Faute de saisine dans ce délai, le producteur n’a pas pu établir que l’artiste avait rompu son contrat à tort, et son action en complicité contre la maison de disques concurrente et la société de l’artiste a été rejetée. Pour la maison de disques concurrente, le tribunal a ajouté qu’aucune entente avec l’artiste au moment de la rupture n’était démontrée.

Plusieurs questions restent à trancher. Un appel peut encore discuter la compétence du juge commercial pour apprécier lui-même la rupture d’un contrat d’artiste, à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale sur les clauses de non-concurrence. Le bien-fondé de la prise d’acte, lui, n’a été jugé par personne, et ne le sera vraisemblablement pas, selon le tribunal, faute de saisine des prud’hommes dans le délai légal. Les reproches que s’adressent le producteur et l’artiste demeurent des allégations.

Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel. Aucune faute n’est établie à l’égard de quiconque : ni de l’artiste, qui n’était pas partie à l’instance, ni du producteur, dont l’action a été jugée recevable et non abusive, ni des sociétés qui ont produit et distribué ses nouveaux titres. Les contrats signés, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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