Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Urgences : des heures ou des jours sur un brancard, décès ou aggravation — prouver la faute et obtenir indemnisation à Paris en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Urgences : des heures ou des jours sur un brancard, décès ou aggravation — prouver la faute et obtenir indemnisation à Paris en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au début du mois d’août 2026, une femme de 85 ans admise aux urgences pour une hémorragie raconte avoir passé six jours et cinq nuits sur un brancard, sans chambre, avant de signer une sortie contre avis médical. Selon TF1 Info, l’agence régionale de santé a demandé un retour d’expérience approfondi, tandis que l’hôpital concerné répond, toujours selon la chaîne, qu’un maintien de plus de quarante-huit heures sur un brancard resterait exceptionnel dans son service. Le Journal international de médecine relate les mêmes faits avec le même récit d’un couloir bordé de brancards. Ces faits sont rapportés par la presse et les communiqués cités par elle : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait la retenir. Mais la question qu’ils posent concerne des milliers de familles : quand une attente interminable sur un brancard se termine par un décès ou une aggravation, quels droits peuvent être invoqués, comment prouver la faute du service hospitalier, et quelle indemnisation espérer à Paris en 2026 ? Cet article y répond point par point, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation et le parcours concret de la commission de conciliation jusqu’au tribunal administratif.

I. Mon proche est décédé ou son état s’est aggravé après une attente sur un brancard aux urgences : quelle faute prouver et quelle indemnisation demander ?

A. L’attente sur un brancard aux urgences peut-elle constituer une faute de l’hôpital public ?

En droit français, la responsabilité d’un établissement de santé pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soins suppose en principe une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’accueil aux urgences, le tri, la surveillance d’un patient installé sur un brancard et la décision de l’orienter vers un lit d’hospitalisation relèvent pleinement de ces actes de diagnostic et de soins. Une attente excessive n’est donc jamais, à elle seule et automatiquement, une faute : elle le devient lorsqu’elle révèle un manquement aux règles de l’art ou à l’organisation normale du service, et que ce manquement a contribué au dommage.

Pour un hôpital public, ce débat se joue devant le juge administratif, et la faute peut résulter aussi bien d’un geste individuel que d’un dysfonctionnement collectif : défaut de tri à l’arrivée, patient laissé sans réévaluation pendant des heures, examens prescrits mais réalisés avec un retard injustifié, transmissions manquées entre équipes, lits d’aval fermés sans réorganisation des flux. Selon TF1 Info, l’agence régionale de santé saisie du cas de l’été 2026 aurait elle-même estimé qu’un maintien de plusieurs jours sur un brancard resterait une situation exceptionnelle, en décalage avec les conditions de prise en charge que les patients peuvent attendre du service public hospitalier. Cette formule, rapportée par la presse, donne la mesure de l’attente légitime du public, mais elle ne remplace ni l’expertise ni le juge : dans chaque dossier, il faudra démontrer ce qui aurait dû être fait, à quel moment, et ce que ce retard a changé.

Le principe d’égal accès aux soins renforce cette exigence. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique rappelle : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Une personne âgée, une personne en situation de handicap ou une personne précaire laissée au bout d’un couloir parce que son cas paraît moins urgent ne bénéficie pas d’une protection théorique : si le défaut de réévaluation ou de priorisation a joué un rôle dans l’aggravation, cet angle peut nourrir le dossier, pièces à l’appui.

La preuve repose d’abord sur le dossier médical, que chacun peut obtenir. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à « toute personne » l’accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé », et précise que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », délai « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Concrètement, la famille doit réclamer la feuille d’observation des urgences avec les heures d’arrivée, de tri, de chaque examen et de chaque passage médical, les constantes, les prescriptions et leurs heures d’exécution, le compte rendu d’hospitalisation et, en cas de décès, les documents relatifs à la cause du décès. Les bracelets d’identification, les tickets d’admission, les attestations de proches présents, les photographies du couloir et les échanges écrits avec l’hôpital complètent ce socle. Chaque heure compte : un dossier qui montre un patient vu une fois puis abandonné douze heures à son sort ne raconte pas la même histoire qu’un dossier qui montre des réévaluations régulières malgré l’encombrement.

Un point mérite une vigilance particulière : la sortie contre avis médical. Dans l’affaire rapportée cet été, la patiente, épuisée, aurait signé une décharge au sixième jour. Une décharge ne fait pas disparaître la faute antérieure, et sa portée dépend de l’information réellement délivrée avant la signature. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ainsi que « sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La Cour de cassation juge de son côté que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Si un patient quitte les urgences sans avoir été clairement averti des risques de ce départ, l’hôpital pourra difficilement se retrancher derrière la signature pour écarter toute responsabilité.

B. Retard aux urgences et perte de chance : une indemnisation proportionnelle, jamais symbolique

Dans beaucoup de dossiers d’attente aux urgences, l’hôpital répond que le décès ou l’aggravation serait survenu de toute façon, compte tenu de la gravité initiale. Cet argument ne fait pas échec à toute indemnisation : il ouvre le terrain de la perte de chance. La Première chambre civile vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 2 septembre 2026 qui fera date pour les contentieux médicaux (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523) : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Autrement dit, même sans certitude que le patient aurait survécu ou guéri, la chance perdue à cause de la faute se paie, à la mesure exacte de ce qu’elle représentait.

Les chiffres de cet arrêt illustrent le mécanisme. Après une intervention chirurgicale suivie de graves complications, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux avait versé à la victime 264 728 euros, puis s’était retourné contre le praticien dont la faute avait été retenue et son assureur. La cour d’appel avait condamné ces derniers à rembourser l’intégralité des sommes tout en retenant que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications. La Cour de cassation censure cette méthode : statuer ainsi, sans limiter les montants à la fraction de chance perdue, méconnaît le texte et le principe de réparation sans perte ni profit pour la victime. Elle refait elle-même les comptes en appliquant le taux de 86,2 % à chaque poste : 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros pour l’indemnisation des préjudices, 1 750 x 86,2 % = 1 508,50 euros pour les frais d’expertise, et 480 478,77 x 86,2 % = 414 172,69 euros au profit de la caisse d’assurance maladie. Transposé à une attente aux urgences, l’enseignement est direct : si l’expertise estime qu’une prise en charge diligente aurait donné au patient, par exemple, 60 % de chances d’éviter le décès, la famille obtient 60 % de l’intégralité des préjudices, ce qui représente souvent plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, et non une somme de principe.

Cette logique vaut pour les décès comme pour les aggravations non mortelles : séquelles d’un accident vasculaire cérébral dont la thrombolyse est arrivée trop tard, infarctus dont l’électrocardiogramme a attendu des heures, fracture ouverte qui s’infecte sur un brancard, escarre constituée pendant une immobilisation prolongée sans prévention. Chaque fois, l’expert évalue la chance perdue, et le juge l’applique poste par poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’affection des proches, frais funéraires, pertes de revenus du foyer. L’hôpital qui soutient que « tout était perdu d’avance » doit le démontrer par l’expertise ; à défaut, la proportion retenue profite à la victime.

L’infection contractée pendant le séjour prolongé aux urgences obéit à un régime encore plus protecteur. La Cour de cassation a jugé le 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin) : « Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Elle ajoute : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Et elle en tire la conséquence probatoire : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Un patient resté des jours sur un brancard dans un couloir d’urgences, perfusé et sondé dans des conditions précaires, qui développe ensuite une infection au staphylocoque ou une infection urinaire grave, bénéficie donc d’une présomption : c’est à l’hôpital de prouver l’origine extérieure, et non à la famille de prouver la contamination à l’hôpital. Lorsque le dommage dépasse un taux d’atteinte permanente de 25 %, la solidarité nationale peut même prendre le relais : l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » les dommages d’infections nosocomiales « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que les décès qu’elles provoquent.

II. Attente mortelle ou aggravante aux urgences à Paris : comment agir vite, prouver et obtenir réparation en 2026 ?

A. Dossier médical, commission de conciliation et ONIAM : le parcours pas à pas

La première démarche, dans les jours qui suivent le décès ou la sortie, consiste à figer les preuves. Demander par écrit le dossier médical complet en visant l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, conserver l’enveloppe et la preuve d’envoi, noter les noms des soignants croisés, recueillir les attestations des proches qui ont vu le patient sur son brancard, photographier si possible les lieux et les dispositifs médicaux, et garder chaque ordonnance, chaque facture et chaque arrêt de travail. Si l’hôpital tarde ou refuse, ce silence lui-même alimentera le dossier : le juge et la commission tirent les conséquences d’un établissement qui ne produit pas ses propres traces. En parallèle, il est utile de déposer une réclamation écrite auprès de la direction de l’hôpital et de la commission des usagers, en décrivant heure par heure le déroulement de l’attente : ce courrier daté fige la version des faits avant que les souvenirs ne s’estompent.

La deuxième étape passe le plus souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique indique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ». La demande se présente devant la commission du lieu de l’acte : l’article R. 1142-13 du même code précise : « La demande en vue de l’indemnisation d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » est « présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte en cause ». La commission ordonne en général une expertise médicale contradictoire, avec un ou plusieurs experts indépendants, en présence des médecins de l’hôpital et du médecin-conseil de la famille : c’est le moment décisif où se discutent la faute, le lien avec l’attente et le taux de perte de chance. Son avis qualifie ensuite le dossier : faute de l’établissement, aléa relevant de la solidarité nationale, infection nosocomiale, ou rejet.

Selon cet avis, l’indemnisation suit deux voies. En cas de faute, c’est l’assureur de l’hôpital qui doit faire une offre, et la famille peut aussi saisir directement le tribunal administratif. En l’absence de faute, pour un accident médical grave aux conséquences anormales, c’est la solidarité nationale qui intervient par l’ONIAM. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique dispose : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » et ajoute qu’« Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Pour une famille dont le proche est resté des jours sur un brancard, la distinction est stratégique : l’attente fautive relève de l’hôpital et de son assureur, tandis qu’une complication non fautive mais anormale et grave relève de l’ONIAM, et les deux voies peuvent se combiner dans un même dossier, par exemple une attente fautive suivie d’une infection nosocomiale grave. Le panorama complet de ces recours, faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, est détaillé dans notre guide de l’accident médical à l’hôpital, utile pour situer chaque situation dans le bon circuit.

Les délais doivent être surveillés de près. Devant le tribunal administratif, le recours contre la décision de l’hôpital s’exerce en principe dans les deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, la famille adresse d’abord une demande indemnitaire chiffrée à la direction de l’hôpital, puis, en cas de refus exprès ou de silence de deux mois valant refus, saisit le tribunal. La saisine de la CCI suspend les délais et permet souvent d’obtenir l’expertise sans avancer les frais d’un procès. Quant à l’action en responsabilité elle-même, elle se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui laisse le temps de construire un dossier solide sans pour autant relâcher la collecte des preuves des premières semaines.

B. À Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiques et points d’attention

En Île-de-France, le contentieux des attentes aux urgences présente des traits propres que les familles doivent connaître. Les hôpitaux publics parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris, et la demande indemnitaire préalable doit être adressée à la direction de l’hôpital ou du groupe hospitalier concerné, avec un chiffrage poste par poste et les pièces médicales essentielles. La saisine de la commission de conciliation compétente pour le lieu des soins reste l’étape recommandée : l’expertise contradictoire qu’elle ordonne associe les médecins de l’établissement et permet de discuter pied à pied les heures d’attente, les défauts de réévaluation et le taux de perte de chance, avant tout procès. Les délais parisiens d’instruction, souvent longs, rendent cette phase amiable d’autant plus précieuse : un avis de commission bien motivé conduit fréquemment l’assureur de l’hôpital à formuler une offre, sans attendre le jugement.

Plusieurs points d’attention valent spécifiquement pour les urgences franciliennes. D’abord, la saturation estivale et les fermetures de lits, invoquées dans l’affaire de l’été 2026 pour expliquer l’absence de chambre, ne constituent pas une excuse automatique : le juge vérifie si l’établissement a réorganisé ses flux, renforcé la réévaluation des patients en attente et tracé les décisions de priorisation. Ensuite, les transferts entre services et entre hôpitaux, fréquents dans la région, allongent les délais et dispersent les traces : chaque transport, chaque attente d’ambulance et chaque refus de lit d’aval doit être documenté et versé au dossier. Enfin, les familles parisiennes disposent d’atouts pratiques : proximité des experts, accès rapide au dossier médical sur place contre récépissé daté, et possibilité de faire constater l’état du patient par un médecin traitant extérieur dès la sortie. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : écrire vite, chiffrer tôt, et ne signer aucune renonciation ni aucune transaction sans l’avoir fait relire, car un désistement donné à l’hôpital dans l’émotion des premiers jours peut peser lourd des années plus tard.

Conclusion

Rester des heures, parfois des jours, sur un brancard dans un couloir d’urgences n’est pas une fatalité que le droit ignorerait : lorsque cette attente révèle une faute d’organisation ou de surveillance et qu’elle a coûté à un patient ses chances de survie ou de guérison, la famille peut agir devant la commission de conciliation puis devant le tribunal administratif, en s’appuyant sur le dossier médical, l’expertise et la perte de chance reconnue par la Cour de cassation le 2 septembre 2026. Chaque dossier reste cependant unique : les faits rapportés par la presse cet été, y compris ceux de l’hôpital mis en cause et la réponse de l’agence régionale de santé, ne préjugent d’aucune responsabilité, qui ne peut être établie que par le juge au vu d’une expertise complète. Si vos proches ont vécu une attente comparable dans un hôpital parisien ou francilien, la collecte immédiate des heures, des noms et des documents médicaux conditionne tout le reste : c’est sur ces traces précises, et non sur l’émotion légitime, que se gagnent les indemnisations.

📄 Circulaire officielle