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Le contentieux de l’usufruit du conjoint survivant dans la succession : option de l’article 757 du Code civil, conversion en rente viagère, cantonnement et répartition des charges selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux de l’usufruit du conjoint survivant dans la succession : option de l’article 757 du Code civil, conversion en rente viagère, cantonnement et répartition des charges selon la Cour de cassation

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L’ouverture d’une succession confronte le conjoint survivant à un choix déterminant : recueillir l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de la succession, conformément à l’article 757 du Code civil. Cette option, lorsqu’elle porte sur l’usufruit, instaure un démembrement de propriété générateur de tensions entre le conjoint usufruitier et les héritiers nus-propriétaires. À cet égard, la Cour de cassation a récemment apporté des précisions majeures sur l’étendue de cet usufruit légal, sa conversion en rente viagère ou en capital, le cantonnement issu de la donation entre époux et la répartition des charges entre usufruitier et nus-propriétaires. L’analyse de ces mécanismes, éclairée par la jurisprudence la plus récente, révèle un contentieux en pleine évolution.

I. L’exercice du droit d’option du conjoint survivant et l’étendue de l’usufruit successoral

A. Le mécanisme de l’option et la détermination des droits du conjoint

L’article 757 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». En revanche, lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à la propriété du quart de la succession. Par ailleurs, lorsque le défunt a consenti une donation entre époux en application de l’article 1094-1 du Code civil, les droits du conjoint survivant se trouvent élargis à trois options alternatives : la propriété de la quotité disponible, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou encore la totalité des biens en usufruit.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 octobre 2017, que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits dans la succession. La première chambre civile a jugé qu’« il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, pourvoi n° 17-10.644). Des lors, le conjoint bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

L’option du conjoint survivant se prouve par tout moyen et doit être certaine et non équivoque. Le tribunal judiciaire d’Évreux a ainsi jugé, le 28 août 2026, qu’une note de rendez-vous du notaire mentionnant la volonté du conjoint d’exercer l’option « ¼ PP + 3/4 UF » constitue une preuve suffisante de l’exercice de ce droit, même en l’absence de signature des actes de notoriété correspondants (TJ Évreux, 28 août 2026, n° 17/00278). Or, l’usufruit ainsi recueilli s’éteint par le décès de l’usufruitier, conformément à l’article 617 du Code civil, de sorte que seule la pleine propriété du quart est transmissible aux héritiers du conjoint.

En conséquence, l’article 758-6 du Code civil interdit le cumul des droits successoraux légaux avec les libéralités consenties par le défunt. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 février 2026, a rappelé que « pour imputer les libéralités consenties, notamment en usufruit, au conjoint survivant sur sa vocation légale de la propriété du quart des biens, il y a lieu de calculer la valeur totale de la libéralité, en convertissant en capital, les droits transmis en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil » (CA Montpellier, 13 février 2026, n° 25/02457).

Ce calcul d’imputation, qui suppose de convertir en capital des droits transmis en usufruit, engendre un contentieux considérable lorsque les héritiers contestent la méthode de capitalisation retenue par le notaire liquidateur. L’article 758-5 du Code civil prévoit que le calcul du droit en toute propriété du conjoint « sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport ». Or, la composition de cette masse fictive, incluant le rapport des libéralités antérieures, constitue fréquemment le nœud du litige entre le conjoint et les enfants issus d’une précédente union. La cour d’appel de Montpellier a souligné, dans le même arrêt, qu’« à défaut de justifier de l’actif net de la succession, [l’héritier] ne démontre pas que l’usufruit conventionnel excède la vocation légale du conjoint survivant » (CA Montpellier, 13 février 2026, n° 25/02457). Des lors, la charge de la preuve de l’excès des libéralités sur la vocation légale pèse sur l’héritier qui conteste l’étendue des droits du conjoint.

B. L’usufruit du conjoint survivant sur les biens déjà grevés d’un droit d’usufruit antérieur

La question du sort de l’usufruit légal du conjoint survivant lorsque la succession comprend un bien déjà grevé d’un usufruit au profit d’un tiers a longtemps divisé la doctrine. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté par un avis du 20 mai 2026, en jugeant que « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).

La Cour a fondé son raisonnement sur l’article 617 du Code civil, dont il résulte que le nu-propriétaire d’un bien a vocation à la pleine propriété et peut donner l’usufruit ou le léguer à un tiers bien que n’étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin. À cet égard, la haute juridiction a souligné que « l’article 757 du code civil, en ce qu’il dispose que le droit d’usufruit du conjoint survivant s’exerce sur la totalité des biens existants lors du décès, prévoit que ce droit s’exercera sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété » (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).

Cette solution emporte des conséquences fiscales significatives. L’avis précise que les droits de succession dus par les héritiers doivent être recalculés d’après l’âge du conjoint survivant, second usufruitier, et non d’après l’âge du premier usufruitier. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 novembre 2024, avait déjà admis cette succession d’usufruits et jugé que les héritiers du de cujus bénéficient, en application de l’article 1965 B du Code général des impôts, d’une restitution de la différence entre les droits calculés d’après l’âge du premier usufruitier et ceux calculés d’après l’âge du conjoint survivant (CA Paris, 18 novembre 2024, n° 22/11880).

Des lors, les biens dont le défunt était nu-propriétaire constituent des « biens existants » au sens de l’article 757 et entrent dans l’assiette de l’usufruit légal du conjoint survivant. Cette clarification met fin à une incertitude source de nombreux litiges dans les successions comprenant des démembrements antérieurs.

II. La conversion, le cantonnement et la répartition des charges entre usufruitier et nus-propriétaires

A. La conversion de l’usufruit en rente viagère et le cantonnement du conjoint survivant

L’usufruit du conjoint survivant peut être converti en rente viagère à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint lui-même, conformément à l’article 759 du Code civil. L’article 760 du même code précise que le juge peut autoriser cette conversion en tenant compte de l’âge et de l’état de santé du conjoint, de ses besoins et de ceux des héritiers. La Cour de cassation a jugé que « l’appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l’article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.957).

Par ailleurs, la conversion de l’usufruit en capital, régie par l’article 761 du Code civil, exige impérativement un accord amiable entre le conjoint survivant et les héritiers. Un juge ne saurait déduire de la simple évaluation chiffrée de l’usufruit que celui-ci a été transformé en capital. En conséquence, la conversion en capital suppose un accord exprès des parties ou une convention spécifique. Cette exigence protège le conjoint survivant contre une dépossession forcée de son droit d’usufruit par les héritiers nus-propriétaires qui chercheraient à obtenir la pleine propriété des biens successoraux. Elle protège également les héritiers contre une conversion unilatérale qui les priverait de la jouissance différée du bien. L’article 760 du Code civil ajoute que la conversion en rente viagère ne peut porter atteinte aux droits d’habitation et d’usage reconnus au conjoint par l’article 764 du Code civil, ce qui préserve le droit viager au logement indépendamment de toute opération de conversion.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 20 mai 2025, a illustré le contentieux de la fixation du montant de la rente viagère résultant de la conversion. Elle a réformé le jugement de première instance en abaissant le montant de la rente mensuelle et en déboutant le conjoint survivant de sa demande de dommages-intérêts, jugeant que la fixation du montant relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond au regard des éléments patrimoniaux en présence (CA Pau, 20 mai 2025, n° 21/00696).

Le cantonnement constitue un mécanisme distinct de la conversion. L’article 1094-1 alinéa 2 du Code civil dispose que, « sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur » et que « cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ». Le tribunal judiciaire d’Évreux a rappelé, le 28 août 2026, que les droits du conjoint ayant exercé l’option « un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit » comprennent un usufruit qui s’éteint au décès du conjoint, la pleine propriété des biens soumis à l’usufruit étant alors automatiquement reconstituée entre les mains du nu-propriétaire (TJ Évreux, 28 août 2026, n° 17/00278).

Le rapport spécial du conjoint survivant, prévu à l’article 758-6 du Code civil, constitue un mécanisme d’imputation propre aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007. La Cour de cassation a jugé, le 12 janvier 2022, qu’« il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil » est « inapplicable au conjoint survivant » (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 19-25.158). Des lors, le conjoint ne peut cumuler sa vocation légale avec les libéralités reçues sans imputation préalable.

B. La répartition des charges entre usufruitier et nus-propriétaires dans l’indivision successorale

Le démembrement de propriété résultant de l’option du conjoint survivant pour l’usufruit génère un contentieux récurrent relatif à la répartition des charges d’entretien et de conservation des biens. L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu-propriétaire en application de l’article 606 du même code.

Or, la coexistence de droits en pleine propriété et en usufruit sur un même bien, typique de l’option du conjoint survivant, fait naître une articulation délicate entre les règles de l’usufruit et celles de l’indivision. La Cour de cassation a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt de cassation majeur sur ce point. La première chambre civile a jugé qu’« il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie », de sorte que les articles 815-2 alinéa 1er et 815-13 du Code civil trouvent à s’appliquer (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274).

En conséquence, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’appliquer les règles de l’indivision au motif que le sort des travaux devait se résoudre en faisant application des seuls articles 605 et 606 répartissant la charge des réparations entre nu-propriétaire et usufruitier. La haute juridiction a considéré que la cour d’appel avait violé les articles 605 et 606 par fausse application et les articles 815-2 et 815-13 par refus d’application. À cet égard, l’indivisaire ayant engagé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis à l’aide de ses deniers personnels a droit à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

La question de l’indemnité de rapport du nu-propriétaire occupant un bien dont un tiers a conservé l’usufruit a également été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022. La première chambre civile a jugé que celui qui « cumule les devoirs d’un locataire, auquel sa position d’occupant l’assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de l’immeuble, ne peut réclamer à l’usufruitière le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l’article 1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l’article 605 du même code ». La Cour en a déduit que l’indemnité de rapport est « égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant normalement à l’usufruitière » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641).

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé dans le même arrêt qu’« il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, de sorte que [le nu-propriétaire] ne pouvait avoir reçu mandat de son co-indivisaire en nue-propriété d’accomplir des travaux d’entretien incombant à l’usufruitière » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641). Cette solution distingue rigoureusement l’indivision en nue-propriété, soumise aux articles 815 et suivants, du démembrement usufruit/nue-propriété, régi par les articles 578 et suivants.

Le droit viager au logement du conjoint survivant, prévu aux articles 764 et 765-1 du Code civil, vient compléter ce dispositif. La Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » et que « cette manifestation de volonté peut être tacite ». La haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait privé la conjointe de son droit viager alors que celle-ci « s’était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l’assignation délivrée […], son souhait de conserver l’appartement » (Cass. 1re civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-10.171). Des lors, le maintien dans les lieux accompagné d’une manifestation de volonté, même implicite, suffit à caractériser l’exercice du droit viager.

La Cour de cassation a encore précisé, dans un arrêt du 15 décembre 2010, que la recherche de la volonté du défunt est déterminante lorsque celui-ci a pris des dispositions testamentaires limitant les droits de son épouse. La première chambre civile a jugé que les juges du fond, en estimant qu’« en privant son épouse de son droit d’usufruit légal […] pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, le défunt avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle », avaient procédé à une recherche de la volonté du défunt que la teneur des dispositions à cause de mort appelait (Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-68.076).

Conclusion

Le contentieux de l’usufruit du conjoint survivant dans la succession illustre la complexité de l’articulation entre les droits légaux du conjoint, les libéralités consenties par le défunt et les droits des héritiers nus-propriétaires. L’avis de la Cour de cassation du 20 mai 2026 sur l’usufruit successif constitue une avancée majeure en clarifiant le sort des biens déjà démembrés au jour du décès. Par ailleurs, l’arrêt de cassation du même jour sur la répartition des charges entre indivisaires et usufruitier confirme l’application concurrente des règles de l’indivision et du démembrement, source d’une jurisprudence appelée à se développer.

Le praticien retiendra que l’option du conjoint survivant entre l’usufruit universel et le quart en pleine propriété, son cantonnement éventuel sur le fondement de l’article 1094-1 du Code civil, la conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital et la répartition des travaux entre usufruitier et nus-propriétaires constituent autant de leviers contentieux. La règle d’imputation des libéralités posée par l’article 758-6 du Code civil, qui interdit le cumul des droits légaux avec les libéralités du défunt, impose une vigilance particulière dans la liquidation des successions où le conjoint survivant bénéficie à la fois d’une vocation légale et d’une donation entre époux. La défense des intérêts des héritiers dans le partage successoral requiert une maîtrise technique de ces mécanismes, dont l’enjeu patrimonial se mesure à l’importance croissante de l’immobilier et des actifs démembrés dans les patrimoines familiaux.

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