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Usufruit du conjoint survivant : qui paie la taxe foncière, l’entretien et les grosses réparations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Usufruit du conjoint survivant : qui paie la taxe foncière, l’entretien et les grosses réparations

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Un père décède à Paris en laissant un appartement occupé par son épouse et recueilli en nue-propriété par leurs deux enfants. Quelques mois plus tard, trois papiers arrivent sur la table de la cuisine : l’avis de taxe foncière, la facture d’entretien annuel de la chaudière et un devis de réfection complète de la toiture à plus de vingt mille euros. La veuve, usufruitière, estime que les enfants, qui deviendront pleins propriétaires, doivent participer. Les enfants répondent que celle qui habite les lieux et encaisserait les loyers doit tout assumer. Qui paie quoi, et sur quel texte ?

La réponse tient en quatre règles. La taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit. L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, tandis que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. L’usufruitier supporte, pendant sa jouissance, toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions. Et lorsque l’un avance une charge incombant à l’autre, les comptes se règlent, avec intérêts ou répétition du capital, pendant l’usufruit ou à sa fin.

Ces règles comportent toutefois des réserves qu’il faut poser d’emblée. Une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut aménager autrement la répartition, et c’est même fréquent dans les donations avec réserve d’usufruit rédigées par les notaires. Le droit viager d’habitation du conjoint survivant, qui ressemble à l’usufruit sans en être un, obéit à un renvoi de textes particulier que les juges appliquent strictement. Enfin, lorsqu’un bien est déjà grevé d’un usufruit au profit d’un tiers, le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de toute la succession peut se voir reconnaître un second usufruit, différé celui-là, qui ne s’exercera qu’à l’extinction du premier : les enfants nus-propriétaires doivent alors compter avec deux extinctions successives avant de recouvrer la pleine propriété.

I. Ce que l’usufruitier paie tant qu’il jouit du bien

A. La taxe foncière, établie à son nom et non à celui des enfants

Le premier réflexe des familles consiste à regarder le nom imprimé sur l’avis d’imposition. En matière de taxe foncière sur un bien démembré, le code général des impôts tranche sans ambiguïté : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation » (article 1400, II, du code général des impôts). Celui qui jouit du bien, qui l’habite ou qui en perçoit les loyers, est donc celui au nom duquel l’impôt est établi.

Les notaires de France, sur leur page nationale consacrée à l’usufruit, indiquent que l’usufruitier règle les charges courantes, les réparations d’entretien et les impôts dont la taxe foncière, en visant les articles 605 et 608 du code civil. Ils ajoutent que le nu-propriétaire assume pour sa part les grosses réparations relatives au gros œuvre, comme la réfection des murs, des voûtes, des poutres ou des couvertures entières, sauf lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par le défaut d’entretien de l’usufruitier. Quant à la mention du nom du nu-propriétaire sur l’avis d’imposition, à la suite de celui de l’usufruitier, la chambre des notaires de Paris rappelle qu’elle ne rend pas le nu-propriétaire solidaire du paiement : voir son nom sur l’avis ne rend pas débiteur de l’impôt.

La cour d’appel de Versailles a eu à appliquer cette logique dans un dossier où elle a infirmé partiellement un jugement du 19 juin 2023, par arrêt contradictoire du 8 juillet 2025 (n° RG 23/07054). L’affaire concernait un droit viager d’habitation consenti à une veuve sur un bien, avec une clause mettant les taxes à la charge du nu-propriétaire, et la responsabilité du notaire qui n’avait pas éclairé les parties. La cour rappelle que l’article 764 du code civil, relatif au droit viager d’occupation, renvoie notamment à l’article 635 du même code, lequel prévoit que « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier » (article 635 du code civil). Elle en déduit que le tribunal n’a commis aucune erreur de droit en assimilant l’occupant à un usufruitier pour le paiement des contributions. La cour a condamné in solidum la société venant aux droits de l’étude et l’assureur à payer au nu-propriétaire la somme de 9 837,50 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 31 août 2021, au titre des taxes indûment laissées à sa charge par une clause dérogatoire dont il n’avait pas été informé.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour les familles parisiennes. D’abord, celui qui jouit de tout le logement paie les contributions comme un usufruitier, même lorsque son droit s’appelle droit d’habitation viager et non usufruit. Ensuite, une clause qui mettrait la taxe foncière à la charge du nu-propriétaire reste possible, mais elle est dérogatoire : elle doit être comprise et acceptée en connaissance de cause, et le notaire qui la fait signer sans l’expliquer engage sa responsabilité. Enfin, le nu-propriétaire qui a payé à la place de l’occupant dispose d’un recours pour récupérer les sommes, avec les intérêts, comme l’illustre la condamnation prononcée. Lorsque le montant ou la répartition de l’impôt soulève une difficulté technique, notamment après un démembrement complexe ou un cumul avec d’autres revenus fonciers, l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier qui est redevable et sur quelle base.

B. L’entretien courant et les charges de chaque année

La taxe foncière n’est que la plus visible des charges annuelles. L’article 608 du code civil dispose que « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits » (article 608 du code civil). Pendant toute la durée de sa jouissance, l’usufruitier assume donc les dépenses qui reviennent chaque année parce qu’elles sont la contrepartie des fruits qu’il perçoit ou du logement qu’il occupe.

À ces charges annuelles s’ajoute l’entretien. L’article 605 du code civil ouvre la répartition des travaux par une formule lapidaire : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien » (article 605 du code civil). Concrètement, cela vise les menues réparations locatives au sens large, l’entretien des fenêtres, des revêtements, des installations sanitaires et de chauffage dans leur usage courant, le débouchage, le ramonage, l’entretien du jardin, les petites reprises de peinture ou de plâtrerie rendues nécessaires par l’occupation. L’usufruitier qui néglige cet entretien répond des dégradations qui en résultent : la suite du même article 605 précise que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire « à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ».

La cour d’appel de Dijon a illustré cette bascule de l’entretien vers la charge de l’usufruitier par un arrêt du 21 juillet 2026 (n° RG 24/00949), rendu dans une succession où le nu-propriétaire réclamait aux héritiers de l’usufruitier décédé le coût des dégradations. L’expertise avait chiffré à 94 841,65 euros l’ensemble des reprises, mais la cour a distingué soigneusement. Elle a retenu comme fondées les demandes portant sur les travaux réalisés à titre conservatoire pour la mise en sécurité des lieux, sur la remise en état des extérieurs laissés à l’abandon et sur les dégradations liées aux infiltrations que l’occupant n’avait pas traitées, avec les fenêtres qui n’avaient jamais été entretenues, pour un total de 17 303,84 euros. Les fenêtres jamais entretenues, les extérieurs laissés à l’abandon, les infiltrations non traitées : voilà le portrait exact du défaut d’entretien que l’usufruitier, puis sa succession, doivent assumer financièrement.

En pratique, l’usufruitier avisé photographie et fait décrire l’état du logement dès l’ouverture de ses droits, puis conserve chaque facture d’entretien année après année : c’est ce dossier qui, le jour où les nus-propriétaires contestent l’état du bien, permettra de prouver que l’entretien a été fait et de renvoyer la vétusté à ceux à qui la loi l’attribue. De leur côté, les nus-propriétaires qui constatent un entretien délaissé gagnent à le signaler par écrit sans attendre, car le silence prolongé complique ensuite la preuve du défaut d’entretien. On mesure ici la conséquence cachée qui surprend beaucoup de familles : l’usufruitier qui occupe la maison familiale sans verser de loyer n’est pas logé sans contrepartie. Chaque année d’occupation sans entretien creuse une dette potentielle envers la nue-propriété, qui se révélera à la fin de l’usufruit sous forme d’indemnité pour dégradations. Inversement, les enfants nus-propriétaires qui constatent de l’extérieur un manque d’entretien ont intérêt à le faire constater par écrit, par huissier ou par expert, plutôt que de laisser la situation se dégrader : dans l’affaire dijonnaise, c’est l’expertise et les constats qui ont permis de séparer ce qui relevait de l’entretien négligé de ce qui relevait de la vétusté naturelle.

II. Ce qui revient aux nus-propriétaires et comment solder les comptes

A. Les grosses réparations et la maison qui vieillit

Si l’usufruitier n’est tenu qu’à l’entretien, c’est que le surplus appartient par nature au propriétaire. L’article 605 le dit en miroir : « Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire » (article 605 du code civil). L’article 606 donne la liste, inchangée depuis 1804 : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien » (article 606 du code civil). Refaire une toiture entière, reconstruire un gros mur, rétablir une charpente : voilà des dépenses de propriétaire, donc de dépenses qui incombent aux enfants nus-propriétaires lorsque la maison familiale est démembrée entre eux et le conjoint survivant.

Le même arrêt de la cour d’appel de Dijon du 21 juillet 2026 trace la frontière avec une netteté pédagogique. Après avoir mis 17 303,84 euros de travaux d’entretien négligé à la charge de la succession de l’usufruitier, la cour écarte en revanche les toitures des bâtiments et l’auvent, qui n’avaient jamais fait l’objet d’une reprise globale : ces travaux constituent des grosses réparations et restent à la charge du nu-propriétaire, qui aurait de toute façon dû les supporter à bref délai. Les bâtiments dataient du début du dix-neuvième siècle, aucune réfection d’envergure n’avait été effectuée avant la donation de 1998, et les toitures étaient atteintes par la vétusté naturelle : la réfection intégrale ne pouvait donc pas être imputée à l’occupant. La cour a en conséquence condamné les héritiers du nu-propriétaire à payer au demandeur, à proportion de leur part dans la succession, la somme de 17 303,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date du dernier acte d’assignation des héritiers.

Deux nuances méritent l’attention des familles, car elles commandent qui signe le devis. D’abord, la qualification d’une réparation ne dépend pas de son montant mais de sa nature : une facture élevée de remise en état d’une salle de bains dégradée par défaut d’entretien reste de l’entretien, tandis que la reprise d’un mur porteur, même moins coûteuse, peut relever des grosses réparations. Ensuite, l’usufruitier ne peut pas transformer un défaut d’entretien en grosse réparation à la charge des enfants : si la toiture a cédé parce que les gouttières n’ont jamais été nettoyées et que les petites infiltrations n’ont jamais été traitées, l’article 605 fait remonter la charge vers l’usufruitier. C’est précisément le tri opéré par la cour de Dijon entre les infiltrations non traitées, mises au compte de l’occupant, et la vétusté naturelle des couvertures, laissée au propriétaire.

Face à un devis important, la méthode consiste donc à le lire ligne par ligne en se demandant pour chacune si elle relève de l’usage courant ou du gros œuvre, puis à rapprocher chaque ligne des factures d’entretien des années précédentes : une reprise qui n’existe que parce que l’entretien a manqué change de débiteur. Les familles qui font établir un descriptif contradictoire avant travaux, même sommaire, s’épargnent l’expertise judiciaire qui, dans l’affaire dijonnaise, a coûté à elle seule une part substantielle du litige. Reste le cas de l’immeuble qui s’effondre de vieillesse ou qui est détruit par un accident. L’article 607 du code civil prévoit que « Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit » (article 607 du code civil). Aucun des deux ne peut donc contraindre l’autre à reconstruire : si la maison familiale tombe de vétusté, les enfants nus-propriétaires ne sont pas obligés de la rebâtir pour reloger l’usufruitier, et l’usufruitier n’est pas obligé de la rebâtir pour conserver son droit. L’usufruit s’éteint alors sur un bien qui n’existe plus, et chacun supporte la perte de son côté du démembrement. Cette règle éclaire les situations où des enfants, devenus nus-propriétaires d’une ruine, s’étonnent de ne pouvoir exiger ni de l’occupant ni d’eux-mêmes une reconstruction : le code a choisi de laisser la ruine à son sort plutôt que d’imposer une dépense forcée à l’une des parties.

B. Les avances, les recours et le second usufruit du conjoint

Dans la vie d’un démembrement, il arrive constamment que l’un paie pour l’autre : l’usufruitier règle une facture de gros œuvre pour éviter que le toit ne s’effondre sur ses meubles, ou les enfants avancent la taxe foncière pendant que leur mère est hospitalisée. L’article 609 du code civil organise ces comptes : « A l’égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu’il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit » (article 609 du code civil). Le mécanisme est équilibré : celui qui avance n’est pas perdant, mais il n’est remboursé qu’à la fin, avec ou sans intérêts selon le sens de l’avance.

L’arrêt dijonnais montre ce mécanisme appliqué à une succession : la créance de 17 303,84 euros pour travaux d’entretien négligé a été mise à la charge des héritiers du nu-propriétaire, chacun à proportion de ses droits dans la succession, en application de l’article 870 du code civil selon lequel « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du code civil). Autrement dit, lorsqu’un nu-propriétaire décède sans avoir soldé ses comptes avec l’usufruitier, ses propres héritiers recueillent la dette avec l’actif : chacun paie à proportion de ce qu’il reçoit. Pour les familles, la leçon est concrète : les avances et les impayés d’entretien entre usufruitier et nu-propriétaire ne s’effacent pas au décès, ils se transmettent, et c’est au moment du partage successoral qu’ils ressurgissent, pièces justificatives à l’appui. Lorsqu’un tel désaccord bloque le règlement d’une succession démembrée, les avocats du partage successoral à Paris permettent de faire établir les comptes entre usufruitier et nus-propriétaires et de les intégrer aux opérations de partage.

Une dernière configuration, plus subtile, concerne le conjoint survivant lui-même. L’article 757 du code civil dispose que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (article 757 du code civil). Mais que se passe-t-il lorsque la succession comprend un bien dont le défunt n’était que nu-propriétaire, parce qu’un premier usufruit existe déjà au profit d’un tiers, par exemple un parent du défunt encore vivant ? Le conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de tout peut-il recueillir quelque chose sur ce bien-là ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par un avis du 20 mai 2026 (avis n° 9002 FS-D, pourvoi n° 25-11.757), saisi par la chambre commerciale sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile. Elle rappelle que l’usufruit peut être établi par la loi, que le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété et peut transmettre un usufruit dont la jouissance ne commencera qu’à la fin du premier, et que l’article 757 fait porter le droit du conjoint sur l’intégralité des biens du défunt, qu’il en ait eu la pleine propriété ou la seule nue-propriété. Elle en conclut que l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de toute la succession institue à son profit un second usufruit sur un tel bien, dont l’exercice est différé jusqu’à l’extinction du premier usufruit.

La conséquence cachée est de taille pour les enfants nus-propriétaires : sur un tel bien coexistent désormais deux usufruits successifs, celui du tiers puis celui du conjoint survivant, et la pleine propriété ne se reconstituera qu’à l’extinction du second. Pendant ce temps, la répartition des charges décrite dans cet article s’applique à chaque étage du démembrement : le premier usufruitier paie la taxe et l’entretien de son vivant, puis le conjoint survivant prend le relais lorsqu’il entre en jouissance, tandis que les grosses réparations demeurent au compte de la nue-propriété. Les familles recomposées, où le défunt laisse à la fois un parent usufruitier, un conjoint survivant et des enfants d’un premier lit, doivent donc raisonner en trois temps plutôt qu’en deux, et faire dater précisément chaque entrée en jouissance, car c’est elle qui fait courir les charges annuelles.

Conclusion

La maison démembrée entre un conjoint survivant usufruitier et des enfants nus-propriétaires obéit à une répartition lisible : la taxe foncière est établie au nom de celui qui jouit, l’entretien et les charges annuelles suivent la jouissance, les grosses réparations des gros murs, des voûtes, des poutres et des couvertures entières restent au propriétaire, et personne n’est tenu de rebâtir ce que la vétusté ou le hasard ont détruit. Celui qui avance une charge due par l’autre en obtient le règlement, avec intérêts ou répétition du capital, pendant l’usufruit ou à sa fin, et ces créances se transmettent aux héritiers à proportion de leurs parts. Les décisions récentes confirment chaque étage : assimilation de l’occupant viager à l’usufruitier pour les contributions, tri rigoureux entre entretien négligé et vétusté naturelle, second usufruit différé du conjoint survivant sur les biens déjà grevés.

En pratique, trois gestes évitent la plupart des conflits. Conserver chaque avis d’imposition et chaque facture en notant qui a payé et pour quel bien. Faire constater par écrit l’état du logement à l’ouverture de l’usufruit, puis à intervalles réguliers, afin de distinguer un jour l’entretien négligé de la vétusté naturelle. Et qualifier chaque devis avant de le signer, en se demandant s’il s’agit d’entretien, de grosse réparation ou de reconstruction, car cette qualification, et elle seule, désigne le débiteur. C’est sur ces papiers, et non sur les souvenirs, que les comptes se solderont au partage.

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