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Usufruit maison conjoint non marié : comment protéger le survivant par testament ?

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Usufruit maison conjoint non marié : comment protéger le survivant par testament ?

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Une maison est au nom d’une personne qui vit en couple sans être mariée. Si elle décède, son compagnon ou sa compagne pourra-t-il continuer à y habiter ? Un testament peut attribuer au survivant l’usufruit du logement : il reçoit alors un droit de jouissance, tandis que d’autres personnes détiennent la nue-propriété. Cette solution peut protéger le lieu de vie sans transmettre immédiatement la pleine propriété. Elle ne s’improvise pourtant ni dans le choix des mots du testament ni dans le règlement de la succession.

Le premier réflexe est de distinguer le concubinage du pacte civil de solidarité. Aucun des deux ne transforme, à lui seul, le partenaire en héritier légal ; le partenaire pacsé peut toutefois bénéficier d’une protection temporaire particulière pour le logement et d’un régime fiscal distinct. Il faut ensuite vérifier à qui appartient réellement la maison, si le legs porte sur l’ensemble du bien ou sur une quote-part, et quels droits les enfants du défunt tiennent de la réserve héréditaire.

Une difficulté souvent sous-estimée apparaît lorsque l’usufruit porte sur une maison dont la valeur est importante par rapport au reste du patrimoine. Le calcul utilisé pour les droits de succession ne répond pas nécessairement à la question de l’atteinte à la réserve. La Cour de cassation a précisé cette distinction dans une affaire concernant une compagne et la fille du défunt. Voici comment préparer le legs, puis comprendre sa mise en œuvre et ses limites.

I. Usufruit d’une maison et conjoint non marié : comment protéger le survivant par testament ?

A. Quels droits sur la maison sans mariage et sans testament ?

Le langage courant parle souvent de « conjoint » pour désigner la personne avec laquelle on partage sa vie. En droit des successions, cette expression peut prêter à confusion : le conjoint est l’époux ou l’épouse, alors qu’un partenaire pacsé et un concubin relèvent de situations différentes. L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue. Il ne suffit pas de vivre longtemps ensemble pour acquérir la qualité d’époux.

L’article 731 du Code civil prévoit une dévolution légale au profit des parents et du conjoint successibles. Le concubin et le partenaire pacsé ne deviennent donc pas héritiers l’un de l’autre par le seul effet de leur vie commune ou du PACS. En l’absence de disposition adaptée, ils ne recueillent pas automatiquement l’usufruit d’une maison qui appartenait au défunt.

Cette réponse ne signifie pas que le survivant perd toujours tous ses droits sur le logement. Il faut d’abord lire l’acte d’acquisition. Si les deux partenaires sont propriétaires indivis, la part du survivant reste la sienne ; seule la part du défunt entre dans sa succession. La répartition inscrite dans le titre de propriété doit être vérifiée : un achat à deux ne prouve pas, à lui seul, que chacun possède exactement la moitié. Un testament ne peut pas attribuer au bénéficiaire un droit plus étendu que celui dont le testateur pouvait disposer sur le bien.

Autre distinction : la maison peut appartenir personnellement au défunt, être détenue en indivision avec le partenaire ou d’autres personnes, ou encore appartenir à une société. Dans ce dernier cas, détenir des parts sociales ne revient pas à détenir directement chaque mur de l’immeuble. Avant de rédiger un legs sur la maison, il faut identifier le titulaire exact du droit, les éventuels emprunts et les actes déjà signés. Le traitement d’un bail d’habitation suit, pour sa part, des règles propres et ne se confond pas avec le legs d’un immeuble en propriété.

Le PACS appelle une vérification supplémentaire. L’article 515-6 du Code civil permet au partenaire survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l’article 763 lorsque le PACS prend fin par décès. Cet article 763 prévoit notamment, pour le logement effectivement occupé à titre d’habitation principale et dans les conditions qu’il énonce, une jouissance pendant une année lorsque le logement dépend totalement de la succession ; il prévoit aussi un remboursement des loyers ou de l’indemnité d’occupation dans les situations qu’il précise. Ce droit temporaire ne se confond pas avec un usufruit légué pour la vie du bénéficiaire.

Pour le concubin non pacsé, il ne faut pas transposer automatiquement ce dispositif attaché au PACS. Ses droits peuvent provenir d’un titre de propriété, d’un acte, d’un testament ou d’une autre règle applicable à la situation du logement. Avant d’annoncer qu’une personne doit partir ou qu’elle peut rester, il faut donc réunir le titre, le testament éventuel et les documents relatifs à l’occupation. Les intérêts de la personne qui vit dans les lieux et ceux des héritiers doivent être examinés à partir de ces pièces.

L’usufruit est précisément l’un des droits qui peuvent être organisés. Selon l’article 578 du Code civil, il donne le droit de jouir d’une chose dont un autre détient la propriété, avec la charge d’en conserver la substance. Pour un logement, cela peut permettre de l’habiter ou, sous les conditions applicables, d’en percevoir les revenus. La personne qui reçoit la nue-propriété conserve un droit sur le bien, mais elle ne peut pas traiter l’usufruit existant comme s’il n’existait pas.

Le bénéficiaire d’un usufruit n’est pas pour autant seul propriétaire de la maison. Il possède un droit déterminé sur celle-ci ; l’étendue de ce droit dépend du bien et de l’acte. Le testament peut viser l’usufruit de la totalité d’une maison appartenant au testateur, ou seulement l’usufruit de sa quote-part indivise. Ces deux situations ne produisent pas nécessairement les mêmes possibilités d’occupation ou les mêmes relations avec les autres titulaires de droits.

Pour les personnes qui souhaitent relire l’ensemble de leurs documents avant de choisir une protection, l’examen par un avocat succession à Paris aide à distinguer le statut du couple, la propriété du bien et les droits des enfants. Le rapprochement de ces trois éléments évite de promettre au survivant une sécurité que le texte envisagé ne procurerait pas.

B. Comment rédiger un testament d’usufruit adapté à la maison ?

L’article 967 du Code civil permet de disposer par testament, notamment par un legs. La personne qui souhaite protéger son partenaire peut ainsi exprimer sa volonté de lui transmettre un droit d’usufruit déterminé. Mais le mot « usufruit » ne dispense pas de décrire précisément ce qui est légué : adresse ou désignation du bien dans l’acte, nature du droit détenu par le testateur et identité du bénéficiaire doivent permettre de comprendre la volonté exprimée.

Il faut aussi distinguer l’usufruit d’un droit d’usage et d’habitation. Ces droits ne se confondent pas : une formule vague qui exprime seulement le souhait de maintenir le partenaire dans la maison peut soulever des questions sur le droit effectivement voulu. Une rédaction claire aide à savoir si la personne reçoit le droit de jouir du bien dans l’étendue de l’usufruit ou un autre droit, et quelles conséquences le testateur envisage pour les autres personnes intéressées.

Le testament olographe est soumis à une règle de forme précise. L’article 970 du Code civil exige qu’il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Une page imprimée simplement signée ne respecte pas, à elle seule, ces exigences. Il existe d’autres formes de testament ; leur choix et leur établissement supposent de respecter les règles propres à chacune d’elles.

Un modèle trouvé sur internet ne sait pas si le logement appartient entièrement au testateur, si des enfants existent, si une donation a déjà été consentie ou si le couple est pacsé. Recopier une formule générale peut donc laisser subsister l’essentiel des difficultés. Le projet doit être confronté aux actes de propriété et à la composition de la famille. Un testament doit aussi pouvoir être retrouvé et compris lors du règlement de la succession ; sa conservation mérite d’être organisée avec le professionnel qui en assure le suivi.

Il est utile de documenter les objectifs avant de choisir une formule. La personne veut-elle que son partenaire puisse occuper les lieux seulement, ou également en tirer des revenus ? Veut-elle protéger la résidence principale, un autre bien ou seulement la part qu’elle possède avec lui ? Souhaite-t-elle prévoir une répartition des dépenses compatible avec la situation financière du survivant ? Ces questions ne remplacent pas les conditions légales du legs, mais elles éclairent le travail sur l’acte.

Il faut également examiner ce qui arriverait si la maison était vendue avant le décès, si le couple changeait de logement ou si la composition du patrimoine évoluait. Un testament visant un bien précis n’a pas le même objet qu’une disposition portant plus largement sur une succession. La cohérence entre les actes anciens et le projet actuel doit être vérifiée ; l’existence de dispositions successives ne se résout pas en supposant que chaque phrase ancienne s’applique encore de la même manière.

La protection recherchée doit être compatible avec la réserve des enfants. Une clause très large, même rédigée avec soin, ne fait pas disparaître leurs droits. Inversement, la présence d’enfants n’interdit pas automatiquement tout legs en usufruit. Le bon examen porte sur la composition de la succession, les libéralités déjà consenties et la portée du droit légué, puis sur les règles de réduction applicables si une réserve est atteinte.

II. Testament en usufruit : quels droits pour le survivant et les héritiers ?

A. La maison léguée en usufruit peut-elle dépasser la part disponible ?

La réserve héréditaire protège certains héritiers contre des libéralités qui entameraient les droits que la loi leur garantit. Pour une succession soumise à la loi française, l’article 913 du Code civil fixe la part dont le défunt peut disposer en présence de descendants : la moitié de ses biens s’il laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou davantage. Le même texte précise notamment la situation de certains enfants qui renoncent à la succession ; le nombre à retenir doit donc être vérifié dans le dossier.

Ces fractions ne s’appliquent pas mécaniquement au seul prix de la maison. L’article 922 du Code civil décrit la formation de la masse servant au calcul de la réduction : elle prend en compte les biens existant au décès et, selon les règles qu’il précise, les donations antérieures, après déduction des dettes et charges. Un relevé de la valeur de la maison, isolé du reste du dossier, ne suffit donc pas à conclure que le legs respecte ou non la réserve.

L’article 919-2 du Code civil prévoit que la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible et que l’excédent est sujet à réduction. La difficulté est de savoir comment apprécier un legs qui porte sur l’usufruit d’un immeuble, et non sur sa pleine propriété. Une estimation fiscale de l’usufruit peut paraître inférieure à la quotité disponible alors même que le droit légué grève un bien d’une valeur plus importante.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215, la première chambre civile a examiné le testament d’un homme qui avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison. Sa fille, issue d’une précédente union, demandait la réduction du legs. La cour d’appel avait rejeté cette demande en comparant la valeur estimée de l’usufruit à la quotité disponible.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 913 et 919-2. Elle indique que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » : dans l’affaire jugée, l’atteinte à la réserve devait être appréciée en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible en assiette, et non après la conversion retenue par la cour d’appel. La décision casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ; elle ne fixe pas elle-même, dans son dispositif, un règlement définitif de toute la succession.

Cette précision change la manière de poser le problème. Le seul fait qu’une estimation fiscale de l’usufruit soit inférieure à une somme représentant la part disponible ne suffit pas à démontrer, par ce seul calcul, que les droits réservataires sont préservés. Il faut identifier le bien grevé, les autres biens de la succession et les libéralités concernées. La solution dépend du dossier, et non d’un pourcentage appliqué isolément à la maison.

Le Code civil prévoit également, à son article 917, une option pour les héritiers réservataires lorsque la disposition en usufruit ou en rente viagère excède la quotité disponible dans les conditions qu’il énonce. La présence d’un legs en usufruit ne permet pas de présumer que cette option résout à elle seule tous les montages : il faut lire les dispositions testamentaires ensemble et vérifier les droits de chaque intéressé. L’articulation entre les règles d’imputation, de réduction et les choix ouverts aux héritiers demande une analyse du cas concret.

La réduction ne signifie pas toujours que l’on retire matériellement le logement à son occupant. L’article 924 du Code civil prévoit en principe une indemnisation des héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité. Les modalités concrètes et les éventuelles autres règles applicables doivent être examinées avant de conclure que le bénéficiaire devra payer une somme déterminée ou quitter le logement. Une estimation documentée et une discussion entre les intéressés permettent de mieux identifier les points de désaccord.

En pratique, le dossier de préparation gagne à réunir l’acte d’achat, une estimation actuelle de la maison, l’état des emprunts, les actes de donation et une description des autres biens. Si le logement représente une grande partie du patrimoine, il faut tester les conséquences de l’usufruit envisagé au regard de la réserve, plutôt que d’attendre qu’un héritier et le survivant se trouvent opposés après le décès. Les chiffres calculés aujourd’hui restent des hypothèses : la composition et la valeur de la succession seront appréciées selon les règles applicables à son ouverture.

B. Qui occupe, entretient ou vend la maison après le décès ?

Le testament n’épuise pas les démarches. Pour un legs particulier, l’article 1014 du Code civil distingue le droit à la chose léguée, qui naît au décès pour le legs pur et simple, de la mise en possession et de la perception des fruits : celles-ci sont liées à la demande de délivrance ou à la délivrance volontaire, dans les conditions du texte. Le survivant doit donc faire identifier son titre et les personnes auprès desquelles la délivrance doit être organisée ; la simple découverte d’un document ne répond pas à toutes les questions pratiques.

Il est utile de dresser une liste des pièces : testament retrouvé, acte de propriété, identité des héritiers connus, justificatifs d’occupation, assurance du logement, emprunts en cours et dépenses indispensables. Si le défunt ne détenait qu’une part de la maison, il faut joindre le titre qui indique cette part et identifier les autres indivisaires. Ces documents permettent de distinguer ce qui appartient déjà au survivant de ce qu’il demande au titre du legs.

Les documents de succession contiennent parfois des informations personnelles sur le couple et les héritiers. L’article 9 du Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée. Dans les échanges sur le dossier, identifier les pièces nécessaires aide à éviter la diffusion de détails sans rapport avec le règlement de la succession.

Les conditions d’entrée en jouissance sont elles aussi importantes. L’article 600 du Code civil prévoit notamment un inventaire des meubles et un état des immeubles, en présence du propriétaire ou celui-ci dûment appelé, avant l’entrée en jouissance. L’article 601 traite de la caution et de la possibilité d’en être dispensé par l’acte constitutif. Un état précis du logement, accompagné de pièces conservées par les intéressés, aide à prévenir les contestations sur son état et sur les réparations ultérieures.

Les dépenses doivent ensuite être qualifiées. L’article 605 du Code civil met les réparations d’entretien à la charge de l’usufruitier et les grosses réparations à celle du propriétaire, sous la réserve qu’il prévoit lorsque les grosses réparations résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. L’article 606 définit les grosses réparations qu’il vise. La qualification d’un devis ne se déduit pas toujours du montant facturé : il faut regarder la nature des travaux, leur cause et les stipulations applicables.

Une méthode utile consiste à conserver les devis, factures, échanges et photographies, puis à identifier l’urgence de chaque intervention. Un entretien courant, la réfection d’une couverture entière et une réparation rendue nécessaire par un défaut d’entretien ne se discutent pas nécessairement de la même manière. Les parties peuvent organiser leurs relations, mais une phrase générale dans le testament ne doit pas masquer la nécessité d’examiner les droits et obligations réellement applicables.

L’usufruitier peut-il louer ? L’article 595 du Code civil lui permet notamment de jouir lui-même du bien ou de le donner à bail, tout en prévoyant des limites selon le type et la durée du bail. Pour certains fonds ruraux et immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, le texte exige le concours du nu-propriétaire ou, à défaut d’accord, une autorisation judiciaire. Avant de signer, il faut donc vérifier le type de location et l’étendue exacte du droit légué.

La vente de la pleine propriété appelle une autre distinction. Lorsqu’usufruit et nue-propriété sont vendus simultanément, l’article 621 du Code civil prévoit une répartition du prix selon la valeur respective des droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. Le même texte précise que la vente du bien grevé sans l’accord de l’usufruitier ne modifie pas son droit, sauf renonciation expresse. Un nu-propriétaire ne peut donc pas, par une vente de son propre droit, effacer automatiquement l’usufruit existant.

La valeur à retenir pour une vente mérite d’être discutée au regard de l’opération envisagée. Il ne faut pas confondre sans explication le partage civil d’un prix et le barème utilisé pour certains droits fiscaux. Le report de l’usufruit sur le prix suppose quant à lui un accord : ses conséquences pour le bénéficiaire et les nus-propriétaires doivent être précisées dans l’acte, plutôt que supposées à partir d’une simple intention de vendre.

La fiscalité varie aussi selon le statut. Pour les droits de mutation applicables aux successions, l’article 777 du Code général des impôts prévoit notamment un taux de 60 % entre personnes non parentes sur la part nette taxable, sous réserve des règles et abattements applicables au dossier. En revanche, l’article 796-0 bis du même code exonère de droits de mutation par décès le partenaire lié au défunt par un PACS. Cette exonération fiscale ne transforme pas automatiquement le partenaire pacsé en héritier ni en usufruitier : l’existence et la portée du legs restent à vérifier.

Pour la liquidation des droits visés par l’article 669 du Code général des impôts, la valeur fiscale de l’usufruit viager est déterminée selon l’âge de l’usufruitier et la valeur de la propriété entière. Ce barème fiscal ne remplace pas l’examen civil de la réserve expliqué plus haut. Avant de retenir un montant, il faut notamment vérifier la nature du droit transmis, les droits déjà détenus par le bénéficiaire et la part nette taxable.

Enfin, l’article 617 du Code civil énumère les causes d’extinction de l’usufruit, notamment le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel le droit a été accordé. Un legs viager et un droit prévu pour une durée déterminée ne doivent donc pas être présentés comme équivalents. Il faut relire la portée de l’acte avant de décrire ce que le bénéficiaire pourra conserver et ce que les nus-propriétaires pourront faire ensuite.

Conclusion

Un usufruit sur la maison peut protéger le partenaire non marié, mais il ne naît pas automatiquement du concubinage ou du PACS. La solidité du projet dépend du titre de propriété, d’un testament adapté et d’une analyse des droits des enfants. Après le décès, la délivrance du legs, l’état du logement, les dépenses et, le cas échéant, la vente doivent être organisés à partir des droits de chacun. Enfin, la valeur fiscale de l’usufruit et l’appréciation civile de la réserve répondent à deux questions différentes : les examiner séparément évite de bâtir une protection sur un calcul incomplet.

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