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Congé PACS : 4 jours consécutifs ou non ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congé PACS : 4 jours consécutifs ou non ?

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Vous allez conclure un pacte civil de solidarité et vous devez organiser votre absence au travail. Votre employeur vous parle de quatre jours, mais votre enregistrement tombe un jeudi et vous ne travaillez habituellement pas le samedi. Faut-il compter ce samedi ? Pouvez-vous demander deux journées autour de l’enregistrement, puis les autres à une autre date ? La réponse demande de distinguer la durée du congé, son décompte et ses modalités de prise.

Dans le secteur privé, le Code du travail prévoit un minimum de quatre jours ouvrables pour la conclusion d’un PACS. Ces jours ne réduisent pas la rémunération et ne sont pas déduits du congé payé annuel. La convention ou l’accord collectif applicable peut prévoir une durée supérieure. En revanche, les dispositions légales consultées ne disent pas expressément que ces quatre jours doivent toujours être pris en une seule fois ni que le salarié peut les répartir librement : il faut examiner le texte applicable à l’entreprise et les circonstances de la demande.

Voici comment lire le calendrier, préparer un justificatif et réagir à une difficulté avec l’employeur, sans confondre une journée ouvrable avec une journée effectivement travaillée. Les règles exposées ci-dessous concernent les salariés de droit privé et les textes vérifiés au 11 novembre 2026.

I. Congé PACS : quatre jours consécutifs ou non et comment les compter ?

A. Combien de jours de congé donne la conclusion d’un PACS ?

Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. La définition figure à l’article 515-1 du Code civil. Pour la question du congé, il faut aussi distinguer la préparation de l’union de sa conclusion : l’article 515-3 du Code civil décrit la déclaration conjointe et son enregistrement, devant l’officier de l’état civil ou, lorsque la convention est notariée, par le notaire instrumentaire.

L’article L. 3142-1 du Code du travail reconnaît au salarié, sur justification, un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS. La condition exprimée par ce texte est la justification de l’événement. Il ne réserve pas ce congé à un contrat à durée indéterminée, à une ancienneté minimale ou à une organisation du travail à temps plein. Un salarié à temps partiel peut donc examiner son droit avec les mêmes textes, tout en vérifiant la manière dont son calendrier sera établi.

La durée minimale est fixée par l’article L. 3142-4 du Code du travail : quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion de son PACS. L’article précise que les jours de congé qu’il mentionne sont des jours ouvrables. Ce chiffre est un plancher ; il ne signifie pas que toutes les entreprises accordent exactement la même durée.

Le même article confie à une convention ou à un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, la détermination de la durée des congés énumérés, dans le respect des minimums légaux. À défaut de convention ou d’accord, l’article L. 3142-5 garantit le congé dans les conditions qu’il prévoit. Avant de discuter d’un calendrier, demandez donc à consulter les dispositions qui s’appliquent réellement à votre entreprise : le nombre écrit dans un accord peut être plus favorable que le minimum.

Il est utile de relever le nom de la convention collective, puis de lire la clause sur les événements familiaux et, le cas échéant, l’accord d’entreprise. Gardez la version applicable à votre situation. Regardez si le texte parle du PACS lui-même, quelle durée il accorde et quelle unité il utilise. Une clause qui traite seulement du mariage mérite une lecture attentive ; il ne faut pas inventer son contenu ni supposer qu’elle règle toutes les situations sans examiner sa rédaction et les règles qui lui sont applicables.

Autre point concret : ce congé protège aussi la rémunération. L’article L. 3142-2 du Code du travail prévoit notamment que les congés pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de rémunération, qu’ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé payé annuel et qu’ils ne peuvent être imputés sur celui-ci. Il faut donc distinguer ce congé des vacances annuelles que vous aviez éventuellement programmées.

Cette distinction ne répond pas à toutes les difficultés de chevauchement. Si l’enregistrement intervient pendant une période où votre contrat est déjà suspendu ou pendant des vacances, ne partez pas du principe que les jours seront automatiquement reportés, ni qu’ils seront nécessairement perdus. Demandez une réponse motivée et recherchez le texte ou la décision correspondant à cette situation précise. Les règles consultées pour cet article ne permettent pas de donner une solution unique à tous ces cas.

Si votre interrogation dépasse l’absence au travail et porte aussi sur les effets de l’union, un avocat en droit de la famille à Paris peut replacer le PACS dans l’ensemble des choix juridiques du couple. Le congé demeure, lui, une question distincte liée à votre situation de salarié.

B. Comment compter les jours ouvrables et que dit le droit sur leur fractionnement ?

La première erreur consiste à lire les quatre jours comme quatre jours calendaires. Le texte légal parle de jours ouvrables. Pour le décompte présenté par Service public dans sa fiche sur le congé pour mariage ou PACS, il s’agit des jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise, sous réserve de dispositions collectives plus favorables. Le samedi peut donc compter comme jour ouvrable même lorsqu’un salarié travaille habituellement du lundi au vendredi.

Ce dernier point change la lecture d’un calendrier. Prenons uniquement un exemple de décompte, sans jour férié et avec un repos hebdomadaire le dimanche. Si une période commence un jeudi et se poursuit sur quatre jours ouvrables, les jours à examiner sont le jeudi, le vendredi, le samedi et le lundi suivant. Le dimanche ne constitue pas, dans cet exemple, un jour ouvrable. Il ne faut pas en déduire que le salarié était forcément tenu de commencer son congé ce jeudi : le calcul du nombre de jours et le choix de leurs dates sont deux questions différentes.

Un jour férié peut aussi modifier le calcul lorsque les conditions indiquées par la fiche administrative sont réunies. Pour identifier la fête légale concernée, l’article L. 3133-1 du Code du travail énumère les jours fériés légaux, parmi lesquels le 1er mai et le 11 novembre. Le fait qu’une date figure dans cette liste ne dispense pas de vérifier, pour le décompte envisagé, si le jour est habituellement non travaillé dans l’entreprise et si un accord applicable prévoit une règle plus favorable.

Un planning individualisé appelle la même prudence. Une personne travaillant du mardi au samedi, une autre travaillant sur certains jours seulement et une troisième suivant un roulement n’ont pas nécessairement le même calendrier de présence. Pour vérifier le résultat annoncé, demandez quelles dates l’employeur a retenues et pourquoi il les compte ou les exclut. Comparez ensuite ce tableau aux jours ouvrables et aux dispositions collectives applicables, sans assimiler automatiquement une journée non travaillée à un dimanche ou à un jour férié.

Faut-il maintenant poser les quatre jours d’un seul bloc ? Les articles L. 3142-1 et L. 3142-4, dans leur version vérifiée, établissent le droit et le minimum en jours ouvrables ; ils n’énoncent pas expressément une règle générale interdisant le fractionnement du congé pour PACS. Ils n’accordent pas non plus, par ces seuls mots, un droit explicite de répartir les jours à n’importe quelles dates choisies unilatéralement.

Certains articles pratiques présentent pourtant la prise en bloc comme une obligation générale. Les dispositions et décisions examinées pour ce dossier ne permettent pas d’affirmer une telle obligation dans toutes les situations, ni d’affirmer l’inverse. Une convention collective peut contenir des indications à vérifier ; un désaccord concret dépendra également des faits et des textes applicables. Si vous souhaitez séparer des journées, exposez les dates demandées et obtenez une réponse écrite après examen de ces éléments. Ne présentez pas un simple silence du Code sur ce point comme une autorisation automatique.

Il faut également éviter une confusion fréquente : des jours ouvrables qui se suivent ne sont pas nécessairement des jours calendaires qui se suivent. Dans l’exemple du jeudi au lundi, le dimanche interrompt la suite des dates, mais il n’est pas décompté comme jour ouvrable selon les hypothèses indiquées. À l’inverse, vouloir prendre certaines journées avant l’événement et d’autres bien plus tard soulève une question distincte sur les modalités de prise. La réponse exige davantage qu’une addition de cases sur un calendrier.

Le même raisonnement invite à ne pas transposer les règles d’un autre congé familial. Une disposition relative au congé de naissance, au congé de paternité ou au congé de solidarité familiale peut comporter ses propres modalités ; elle ne tranche pas, à elle seule, la question du fractionnement d’un congé pour PACS. Vérifiez toujours que le texte invoqué vise le bon événement et le bon type de congé.

II. Quand demander les jours de congé PACS et que faire en cas de refus ?

A. Comment préparer la demande et justifier l’événement auprès de l’employeur ?

Commencez par réunir quatre informations : la date prévue pour l’enregistrement, votre planning, la convention collective applicable et les dates d’absence que vous souhaitez demander. Si les quatre jours ne figurent pas sur une seule période, décrivez clairement votre proposition au lieu d’écrire seulement que vous demandez votre congé PACS. Votre employeur pourra ainsi répondre sur la durée et sur chacune des dates envisagées.

Pour situer la demande, revenez au texte : l’article L. 3142-1 du Code du travail vise la conclusion du PACS et exige une justification. L’article 515-3 du Code civil décrit l’enregistrement de la déclaration. La preuve remise à l’employeur doit permettre de vérifier l’événement demandé ; interrogez l’officier de l’état civil ou le notaire sur le document qu’il peut vous remettre, puis vérifiez les modalités de transmission dans votre entreprise.

La préparation d’un PACS peut passer par plusieurs rendez-vous et échanges de pièces. Ils ne sont pas tous identiques à l’enregistrement du pacte. Si vous souhaitez vous absenter pour une démarche préparatoire, indiquez-la comme telle et demandez comment elle peut être organisée. Ne supposez pas qu’un rendez-vous de préparation vaut, à lui seul, justification de la conclusion ; ne supposez pas non plus qu’il est impossible de convenir d’une autre organisation avec l’employeur.

La demande écrite peut être simple : indiquez que vous sollicitez le congé lié à la conclusion de votre PACS, mentionnez la date de l’événement, proposez les jours d’absence et précisez que vous transmettrez le justificatif disponible. Vous pouvez citer les articles L. 3142-1 et L. 3142-4, puis demander à connaître la convention ou l’accord retenu et le décompte utilisé. Si vous proposez un fractionnement, expliquez les dates séparément pour que la réponse porte bien sur cette question.

Conservez votre demande, la réponse reçue et les versions utiles de votre planning. Ces documents permettent de distinguer un refus total du congé d’un désaccord limité aux dates, au justificatif ou au nombre de jours. Si une réponse orale est donnée, une confirmation écrite peut éviter qu’un malentendu sur un samedi ou sur une journée fériée ne se transforme en contestation après l’absence.

Il n’est pas nécessaire de raconter la vie privée du couple pour expliquer la demande. L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée. Transmettez une preuve pertinente de l’événement et vérifiez avec l’employeur quels éléments sont nécessaires, plutôt que de diffuser sans discernement des informations personnelles qui ne concernent pas l’organisation du congé.

La date de prise mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 16 décembre 1998, n° 96-43.323, la Cour de cassation examinait le congé d’un salarié pour le mariage de sa fille, et non un PACS. Elle a retenu, dans cette affaire et au regard des textes alors applicables, que le jour d’absence n’avait pas nécessairement à être pris le jour même de l’événement ; le salarié l’avait pris la veille. Cette décision ne fixe pas un nombre universel de jours avant ou après un PACS, et elle ne tranche pas le fractionnement demandé ici.

Pour le PACS, la fiche officielle de Service public rappelle le droit au congé et la nécessité de justifier l’événement. Les textes et décisions consultés ne définissent pas une distance chiffrée applicable à toutes les demandes. En cas de désaccord sur une date, il faut donc identifier la règle invoquée, examiner les circonstances et demander une réponse précise, sans annoncer un délai uniforme que les sources consultées ne posent pas.

Le mariage et le PACS constituent deux événements distincts dans la fiche administrative précitée, qui indique qu’un salarié peut bénéficier d’un congé lors de chacun d’eux. Cela ne transforme pas l’enregistrement du PACS en mariage. L’article 515-7 du Code civil précise d’ailleurs que le PACS se dissout notamment par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Pour un projet de mariage ultérieur, conservez les justificatifs propres à chaque événement et vérifiez les dispositions applicables à chacune des demandes.

B. Refus de l’employeur : quelles pièces conserver et quel recours envisager ?

Si l’employeur refuse, demandez d’abord ce qu’il refuse exactement. Une réponse peut porter sur l’existence du droit, sur le document justificatif, sur le nombre de jours ou sur le placement proposé. Ces motifs n’appellent pas la même discussion. Une demande de clarification écrite, accompagnée du décompte et des pièces utiles, permet de poser le problème sans supposer que toute difficulté résulte d’un refus définitif.

Si l’employeur retient moins de quatre jours, comparez son calcul à l’article L. 3142-4 du Code du travail et à la convention ou à l’accord applicable. Vérifiez l’unité utilisée et la présence éventuelle d’un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour férié non travaillé. Si le désaccord porte uniquement sur des dates séparées, demandez le fondement de la réponse et gardez distincte la question du droit au congé de celle de son fractionnement.

Un dossier utile comprend la demande initiale, le justificatif de conclusion disponible, la réponse de l’employeur, le planning et le texte collectif invoqué. Ajoutez, s’il existe, le bulletin de paie sur lequel apparaît une retenue ou une imputation contestée. Un tableau indiquant chaque date demandée, sa qualification dans le planning et le motif du désaccord aide à présenter les faits sans ajouter de règle qui n’aurait pas été vérifiée.

En cas de différend, l’article L. 3142-3 du Code du travail permet au salarié de contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions fixées par décret. L’article R. 3142-1 précise que, dans cette contestation, le conseil de prud’hommes saisi sur ce fondement statue en dernier ressort.

La procédure ne se confond pas avec une promesse de résultat. Dans son arrêt du 23 janvier 2019, n° 17-28.330, la Cour de cassation a cassé une décision prud’homale qui avait estimé ne pas pouvoir apprécier la période de prise d’un congé pour événement familial. Elle a jugé que le conseil saisi devait trancher le différend qui lui était soumis. L’arrêt portait sur les pouvoirs du juge ; il ne décide pas que toutes les dates proposées par un salarié doivent être acceptées et ne règle pas à lui seul le fractionnement d’un congé pour PACS.

Le vocabulaire procédural de cette décision de 2019 doit être replacé dans son contexte. Pour la procédure accélérée au fond aujourd’hui, l’article R. 1455-12 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles la demande est portée à l’audience et indique notamment que le jugement est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du conseil et sous la réserve prévue par le texte. Il faut lire la règle en vigueur plutôt que reprendre sans explication une ancienne formule de procédure.

Votre demande au juge doit correspondre au problème réel. Si vous contestez une retenue, préparez les bulletins et le calcul que vous souhaitez voir examiné ; si le différend concerne un congé annuel imputé, identifiez les dates et le décompte. Si la question porte sur une proposition de journées séparées, présentez la clause collective applicable, les échanges et les raisons du désaccord, sans affirmer qu’une décision sur un autre congé règle nécessairement votre cas.

Il peut être utile de distinguer les prétentions principales des conséquences invoquées : reconnaissance du droit, correction d’un décompte ou d’une retenue, et, le cas échéant, examen d’un préjudice que les pièces permettent d’établir. Le juge apprécie le dossier soumis ; l’existence d’un désaccord ne garantit ni une indemnisation ni la validation automatique des dates souhaitées. Les documents contemporains de la demande sont souvent plus utiles qu’un récit reconstruit sans planning ni réponse écrite.

Enfin, si les partenaires travaillent dans des entreprises différentes, chacun doit identifier son employeur et les règles collectives qui lui sont applicables. Si les deux travaillent dans la même entreprise, chacun peut présenter une demande documentée correspondant à sa situation. Les modalités concrètes doivent être vérifiées pour chacun ; un calendrier identique peut être proposé, sans confondre l’organisation de deux absences avec la preuve de la conclusion du même pacte.

Avant de finaliser votre dossier, relisez aussi la réponse reçue à la lumière de ce que vous aviez réellement demandé. Un accord sur quatre jours d’affilée ne répond pas forcément à une proposition de jours séparés ; une objection sur une date éloignée ne signifie pas nécessairement que l’employeur conteste le principe même du congé. Inscrivez ces distinctions dans votre tableau et conservez les documents qui montrent les échanges. Si une clause collective est invoquée, demandez sa version complète afin de comprendre à la fois sa durée et ses éventuelles modalités de prise. Cette préparation aide à formuler une contestation précise sans prêter à l’autre partie une position qu’elle n’a pas exprimée.

Conclusion

Pour un salarié de droit privé, la conclusion d’un PACS ouvre, sur justification, un congé d’au moins quatre jours ouvrables, sans réduction de rémunération ni déduction du congé payé annuel, sous réserve d’une disposition collective plus favorable. Pour compter ces jours, il faut examiner le repos hebdomadaire, les jours fériés habituellement non travaillés et le texte applicable à l’entreprise.

Sur la question des jours consécutifs, les textes et décisions consultés ne posent pas de réponse générale explicite pour toutes les demandes de fractionnement. Vérifiez la convention ou l’accord, proposez les dates par écrit et conservez la réponse. Si un refus persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans les conditions prévues par le Code du travail ; les pièces et le motif précis du désaccord permettront au juge d’examiner la situation.

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