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Les vacances d’été des enfants de parents séparés : l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les congés scolaires dans le contentieux de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les vacances d’été des enfants de parents séparés : l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les congés scolaires dans le contentieux de la première chambre civile (2023-2026)

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I. Le cadre juridique de l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires

L’organisation des vacances scolaires constitue, pour les parents séparés, une source majeure de contentieux. En période estivale, la répartition du temps parental cristallise les désaccords sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement (DVH), qu’il s’agisse de la fixation des dates de départ, du choix du lieu de villégiature ou de l’étendue des prérogatives de chaque parent. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, particulièrement dense sur la période 2023-2026, précise les contours de ce contentieux saisonnier.

I.A. Les principes directeurs : l’intérêt supérieur de l’enfant et la coparentalité

Le droit positif français consacre, au travers des articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, un cadre normatif exigeant pour l’organisation du temps parental après séparation. L’article 373-2-6 investit le juge aux affaires familiales (JAF) d’une mission cardinale : « régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Le texte précise que le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et qu’il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

L’article 373-2-9 organise quant à lui les modalités du droit de visite : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». En matière de vacances, l’usage judiciaire a consacré une répartition par moitié des congés scolaires, principe souple que le juge adapte in concreto.

L’article 373-2-11 du Code civil fixe les critères que le juge « prend notamment en considération » : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuelles, les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales, et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

La Cour de cassation rappelle constamment que ces dispositions forment un ensemble cohérent au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe matriciel consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990. La répartition des vacances, loin d’être un simple aménagement logistique, engage la substance même du lien parental.

Enfin, l’article 371-2 du Code civil rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », obligation qui ne cesse pas pendant la période estivale et dont la portée dépasse le seul aspect financier pour englober la présence éducative.

I.B. L’office du juge aux affaires familiales face au désaccord parental sur le partage des vacances

Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur la répartition des vacances scolaires, le juge aux affaires familiales est investi d’un pouvoir souverain d’appréciation. La Cour de cassation, par un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-16.537), a rappelé que le juge du fond apprécie souverainement les modalités du droit de visite, dès lors que sa décision est légalement motivée et répond aux conclusions des parties.

En pratique, le JAF peut ordonner plusieurs types de mesures. La fixation d’une répartition classique par moitié des vacances (première moitié pour un parent, seconde moitié pour l’autre, avec alternance les années paires et impaires) constitue la solution la plus fréquente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°23-13.900), a censuré une cour d’appel qui avait fixé un droit de visite « les fins de semaines paires du vendredi à la sortie d’école au dimanche 18 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires » sans préciser les modalités de partage de ces vacances, rappelant ainsi l’exigence de précision qui s’impose au juge.

Le juge peut également, dans l’hypothèse de relations parentales particulièrement dégradées, ordonner un droit de visite en espace de rencontre. L’arrêt du 5 mars 2025 (n°23-14.551) illustre cette hypothèse : la cour d’appel avait ordonné un droit de visite « une fois tous les quinze jours, y compris durant les périodes de vacances scolaires à l’exception du mois d’août (structure fermée à cette période) ». La Cour de cassation a toutefois censuré cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, rappelant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». En omettant de préciser la durée de la mesure, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

Cette décision est riche d’enseignements pour la période estivale : la fermeture de nombreuses structures associatives au mois d’août crée un vide juridique que le juge doit anticiper en adaptant les modalités du droit de visite ou en prévoyant un dispositif de substitution. La jurisprudence impose ainsi une approche prospective et pragmatique de l’organisation des vacances.

Le contentieux de la répartition des frais de transport afférents au droit de visite ajoute une dimension économique au litige. Dans l’arrêt précité du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel, qui n’avait pas mis les frais de transport à la charge du parent non gardien, n’avait pas violé l’article 455 du Code de procédure civile dès lors qu’aucune demande n’avait été formée en ce sens dans le dispositif des conclusions. La portée pratique est considérable : le juge ne statue que sur les prétentions dont il est expressément saisi, et l’absence de demande relative aux frais de transport laisse ces frais à la charge du parent qui les expose, sauf disposition conventionnelle contraire.

II. Le contentieux du droit de visite pendant les vacances : le contrôle renforcé de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie des recours contre les décisions des juges du fond, exerce depuis 2023 un contrôle normatif particulièrement rigoureux sur les contentieux relatifs au droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances. Ce contrôle, qui s’inscrit dans un mouvement plus large d’encadrement de l’office du juge aux affaires familiales, se manifeste tant sur le terrain de l’obligation de motivation que sur celui du respect des droits procéduraux de l’enfant.

II.A. L’obligation renforcée de motivation des décisions relatives au droit de visite pendant les vacances

La Cour de cassation impose au juge du fond une obligation de motivation renforcée lorsqu’il statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, particulièrement lorsque s’y greffe la question de l’audition de l’enfant. L’arrêt fondateur du 20 mai 2026 (n°24-15.753, FS-B) constitue à cet égard une décision de principe.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui, saisie d’une demande d’ordonnance de protection, avait fixé « les droits de visite et d’hébergement de M. [O] à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires » sans avoir procédé à l’audition des enfants ni fait état des motifs d’un refus d’audition. La Haute juridiction énonce : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». L’arrêt poursuit, au visa de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-4 du Code de procédure civile : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » et « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

La portée de cette décision dépasse le cadre strict de l’ordonnance de protection, puisqu’elle consacre une extension significative du droit de l’enfant d’être entendu à l’ensemble des procédures familiales le concernant. En pratique, un enfant de 14 ans qui souhaite s’exprimer sur le choix du parent chez qui il passera le mois de juillet ne peut voir sa demande d’audition écartée sans une motivation circonstanciée du juge.

La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt du 12 juillet 2023 (n°21-19.362, Publié au Bulletin), que l’absence de motivation du refus d’audition du mineur prive la Cour de cassation d’exercer son contrôle et constitue une violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. La solution, désormais constante, impose aux juges du fond une rigueur particulière dans l’établissement de leurs décisions relatives au droit de visite des enfants, spécialement pendant la période des vacances scolaires où le bouleversement des habitudes familiales justifie une attention accrue.

La motivation doit également porter sur la justification du choix opéré quant à la répartition des vacances. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-15.937) a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à fixer un droit de visite « le dernier samedi de chaque vacances scolaires espagnoles » sans s’expliquer sur le choix de ce rythme dérogatoire au principe de la moitié des vacances. Cette exigence de motivation concrète, qui interdit les formules stéréotypées, garantit la transparence du raisonnement judiciaire et la prévisibilité des décisions pour les justiciables.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (n°24-11.604, Publié au Bulletin) a parachevé cette évolution en rappelant que l’obligation de motivation s’étend à la fixation de « la résidence des enfants durant les vacances scolaires », obligation que le juge ne saurait éluder par une formule générale renvoyant à un hypothétique accord ultérieur des parties.

II.B. Les obstacles à l’exercice du droit de visite : obstruction parentale, déplacement illicite et sanctions

La période des vacances scolaires, et tout particulièrement celle des grandes vacances d’été, est propice aux comportements d’obstruction au droit de visite et d’hébergement. Les données empiriques convergent : les mois de juillet et août enregistrent un pic significatif des plaintes pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal), le parent gardien profitant parfois de l’absence de scolarisation pour faire obstacle au droit de l’autre parent.

La première chambre civile dispose d’un arsenal juridique conséquent pour sanctionner ces comportements. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit expressément que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette amende civile, distincte des sanctions pénales, constitue une réponse dissuasive aux comportements dilatoires.

Le contentieux du déplacement illicite de l’enfant à l’occasion des vacances complète ce tableau. L’arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2024 (n°22-15.937) illustre la complexité de ces situations : la mère, de nationalité espagnole, avait été condamnée pour avoir refusé de ramener l’enfant en France à l’issue des vacances d’été passées en Espagne. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait fixé un droit de visite « le dernier samedi de chaque vacances scolaires espagnoles » sans examiner si le retour de l’enfant était effectivement garanti, rappelant l’obligation pour le juge de prévenir le risque de non-retour.

La Cour de cassation a également été amenée à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut suspendre le droit de visite et d’hébergement pour la période des vacances. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-15.191) rappelle que la suspension du droit de visite ne peut être que temporaire et doit être spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision énonce que le juge doit « désigner un espace de rencontre qu’il désigne, pendant une période de neuf mois, à raison de » séances régulières, et que toute suspension doit être assortie d’une durée précise et d’un réexamen périodique.

En définitive, l’étude de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 met en évidence un contrôle normatif particulièrement dense du contentieux des vacances scolaires. Ce contrôle se déploie sur un double registre : préventif, par l’exigence de motivation renforcée des décisions relatives au droit de visite ; répressif, par l’affirmation de sanctions civiles dissuasives à l’encontre du parent qui fait obstruction.

Pour les praticiens, ces évolutions imposent une anticipation rigoureuse du contentieux estival dès l’établissement des conventions parentales, et une attention particulière à la formalisation des modalités concrètes de partage des vacances dans les décisions judiciaires : dates précises de début et de fin de période, modalités de prise en charge des frais de transport, obligation de communication du lieu de villégiature, et clause de règlement des désaccords par recours préalable à un médiateur familial.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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