À trois mois des fêtes de fin d’année, la question revient chaque automne devant le juge aux affaires familiales : qui accueillera l’enfant pour Noël, selon quelles modalités, et que risque le parent qui refuse de le remettre ? Le Village de la Justice vient de consacrer un dossier d’anticipation à ce contentieux saisonnier, rappelant que les décisions judiciaires organisent le plus souvent un partage des deux semaines de vacances par moitié, avec alternance annuelle entre les parents (Vacances de Noël pour les familles séparées, Village de la Justice). Le service public confirme la plasticité du dispositif : le droit de visite et d’hébergement est modulable, et lorsque l’éloignement géographique l’impose, un parent peut obtenir l’intégralité des petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël (Droit de visite et d’hébergement, service-public.gouv.fr). Derrière cette apparente routine calendaire se joue pourtant l’application des principes les plus strictement contrôlés par la Cour de cassation : l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole exclusive de l’aménagement du droit de visite et d’hébergement, le droit de l’enfant discernant à être entendu, la sanction pénale du refus de remise et l’ajustement financier de la séparation. La première chambre civile, entre 2023 et 2026, a multiplié les cassations pour défaut de base légale chaque fois que les juges du fond ont statué par des motifs impropres, se sont dessaisis de leur office au profit du juge des enfants ou ont ignoré les besoins concrets de l’enfant. La chambre criminelle, le 9 septembre 2026, a rappelé que l’interprétation d’un jugement fixant le partage des vacances ne se présume pas et doit être rigoureusement motivée. L’objet de cette étude est donc double : exposer comment le juge organise le partage des vacances de Noël dans l’intérêt de l’enfant, puis déterminer ce que produit l’inexécution de cette organisation, sur le terrain pénal comme sur le terrain financier.
I. Le partage des vacances de Noël : un droit de visite et d’hébergement aménagé par le juge dans l’intérêt exclusif de l’enfant
A. La fixation du calendrier des fêtes : un office propre du juge aux affaires familiales que nul ne peut déléguer
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il appartient au juge aux affaires familiales de statuer lui-même sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, y compris pendant les vacances scolaires et donc pendant les vacances de Noël. Cette compétence est exclusive et le juge ne peut s’en remettre à quiconque, pas même au juge des enfants. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté le 26 mars 2025, dans un arrêt rendu sur le fondement des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Dans cette espèce, après avoir jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, la cour d’appel avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants », en ajoutant qu’il reviendrait à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier. La Cour de cassation censure : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Et d’ajouter : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Pour les vacances de Noël, l’enseignement est direct : le calendrier des fêtes doit résulter d’une décision du juge aux affaires familiales lui-même, fixant précisément les périodes d’accueil de chaque parent, et le parent qui s’estime lésé par le partage doit saisir le JAF plutôt que d’attendre une hypothétique régulation par un autre magistrat. La même exigence de précision gouverne le droit de visite en espace de rencontre, fréquemment ordonné lorsque les relations sont dégradées avant les fêtes. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui accordait au père un droit de visite médiatisé pendant neuf mois à raison de deux fois par mois, en laissant les jours et heures à la détermination de l’association en concertation avec les parents (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191). Visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La cour d’appel, qui n’avait pas déterminé la durée des rencontres, « a violé le texte susvisé ». Surtout, la cassation emporte les chefs liés aux vacances : la Cour relève que la cassation du droit de visite médiatisé « entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que les sorties à l’extérieur du père avec l’enfant seront autorisées sous réserve de l’accord préalable des intervenants et disant que ce droit sera maintenu pendant les vacances scolaires qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». Autrement dit, le maintien du droit pendant les vacances scolaires, Noël inclus, n’est jamais automatique : il dépend d’un droit de visite régulièrement fixé, avec une durée, une périodicité et des rencontres précisément déterminées. En pratique, les parents séparés ont donc intérêt à faire fixer, avant le mois de décembre, un calendrier écrit et complet : point de départ et de fin de chaque période, année paire et année impaire en alternance, sort des jours fériés adjacents et académie de référence pour les dates de congés scolaires. La fiche officielle du service public rappelle d’ailleurs que les dates retenues sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est inscrit et que tout jour férié suivant immédiatement une période de droit de visite s’y ajoute automatiquement (service-public.gouv.fr, F18786). À défaut d’une telle précision, chaque imprécision du jugement devient un litige de Noël, et chaque litige de Noël devient un risque pénal, comme on le verra. Le juge, lui, ne peut statuer qu’au regard de l’intérêt de l’enfant : l’âge, la distance entre les domiciles, la continuité des liens avec chaque branche familiale, la fratrie et la scolarité commandent l’arbitrage entre partage par moitié avec alternance annuelle, attribution exclusive des fêtes à l’un des parents compensée par d’autres vacances, ou maintien d’une résidence alternée adaptée. Aucun de ces schémas n’est de droit : tous doivent être motivés en fonction de l’enfant concerné, et c’est précisément cette motivation que la Cour de cassation contrôle.
B. La parole de l’enfant sur les fêtes : une audition strictement encadrée que le juge ne peut éluder par des motifs impropres
L’enfant qui souhaite passer Noël avec tel parent plutôt qu’avec tel autre peut demander à être entendu, et sa demande obéit à un régime que la première chambre civile applique avec une rigueur croissante. Le principe est posé par l’article 388-1 du code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». L’article 338-4 du code de procédure civile décline les seuls motifs légitimes de refus : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le 12 juin 2025, la Cour a cassé un arrêt qui, pour fixer le droit de visite et d’hébergement du père, avait rejeté la demande d’audition formée par la mère au motif que les cinq lignes manuscrites de la mineure « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », en ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Réponse de la Cour : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’âge de sept ans, à lui seul, ne caractérise pas l’absence de discernement, et l’irrecevabilité tirée de la nouveauté en appel ne figure pas au nombre des motifs autorisés. Le 15 janvier 2025, la Cour avait déjà censuré, sur le même fondement, le rejet de la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat porterait sur des notions juridiques — possession d’état et intérêt supérieur de l’enfant — « qui ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312). Là encore : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le discernement ne se confond ni avec la maturité juridique ni avec la capacité à comprendre les enjeux du litige : il s’apprécie concrètement, enfant par enfant. Lorsque l’audition a lieu, elle est elle-même encadrée. Le 12 juillet 2023, la Cour a jugé qu’« lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction », et que « la communication aux parties du compte-rendu d’audition doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Enfin, le champ de l’audition ne cesse de s’étendre : le 20 mai 2026, la Cour a décidé que « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », de sorte que doit être censuré l’arrêt qui statue sur les mesures concernant les mineurs « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Pour les fêtes de fin d’année, ces solutions convergent : un enfant qui exprime le souhait de passer Noël avec l’un de ses parents peut être entendu dès lors qu’il est discernant, le juge doit motiver un éventuel refus par les seuls textes, et le compte-rendu de l’audition doit être contradictoirement communiqué. L’audition n’est toutefois jamais un blanc-seing : le juge demeure seul arbitre de l’intérêt de l’enfant et peut écarter son souhait, à condition de le motiver. C’est cette articulation — écouter sans abdiquer — qui distingue une décision solide d’une décision cassée.
II. L’inexécution pendant les fêtes : la sanction pénale du refus de remise et l’ajustement financier de la séparation
A. Le refus de remettre l’enfant pour Noël : une non-représentation pénalement sanctionnée à lecture stricte du jugement
Le parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre pour la période de Noël fixée par le jugement s’expose au délit de non-représentation d’enfant de l’article 227-5 du code pénal. La chambre criminelle a précisé le 9 septembre 2026, dans une espèce qui portait précisément sur le partage des vacances, que « le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et que tout arrêt doit, en application de l’article 593 du code de procédure pénale, « comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). En l’espèce, le juge aux affaires familiales « avait fixé le droit de visite et d’hébergement du père pour la moitié des vacances, en précisant que les vacances d’été étaient partagées par quarts, les premier et troisième quarts les années paires et inversement ». La mère refusait la remise en soutenant que les vacances avaient débuté un jeudi à seize heures et que le père, en se présentant le samedi, avait dépassé un délai de vingt-quatre heures pour exercer ses droits. La cour d’appel l’avait déclarée coupable en écartant cette lecture comme « non conforme à la lettre de la décision de justice, ni à la pratique habituelle en matière de droits de visite durant les périodes de congés scolaires d’été, avec une découpe par semaines pleines à compter du samedi, et en tout état de cause non conforme à l’intérêt de l’enfant ». La chambre criminelle casse : les juges « n’ont pas répondu aux conclusions de la prévenue » et « n’ont pas justifié leur décision ». L’enseignement pour Noël est double. D’une part, la lettre du jugement gouverne : découpage par moitiés ou par quarts, point de départ fixé au premier jour des vacances de l’académie ou au samedi suivant, alternance des années paires et impaires — tout doit être lu strictement, et toute ambiguïté profite à la contestation. D’autre part, la condamnation pénale doit être spécialement motivée : le juge répressif ne peut se contenter d’invoquer la pratique habituelle ou l’intérêt de l’enfant, il doit répondre aux moyens de défense tirés de l’interprétation du jugement civil. Ce rigorisme protecteur ne doit pas être confondu avec une impunité : lorsque le refus est établi et indû, la sanction tombe, et elle tombe même lorsque l’enfant est retenu à l’étranger. Le 21 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que « le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d’enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction » (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031). Le parent qui emmène l’enfant passer Noël à l’étranger au mépris du jugement ne fait donc pas échapper les faits à la loi française dès lors que la remise devait avoir lieu en France. En pratique, le dossier pénitent de Noël se prépare en amont : jugement précis et notifié, sommation de remise par écrit, constat de la présentation au lieu et à l’heure fixés, dépôt de plainte rapide. Le dossier du Village de la Justice le souligne : anticiper par le dialogue et l’écrit avant les fêtes, puis agir sans délai en cas de non-remise, y compris par la voie pénale, est la seule stratégie qui préserve à la fois les droits du parent lésé et l’intérêt de l’enfant (Village de la Justice, art. 51695). Symétriquement, le parent qui conteste la lecture du jugement faite par l’autre doit saisir le juge aux affaires familiales en modification plutôt que de faire justice soi-même : le refus unilatéral de remise, même fondé sur une interprétation plausible du calendrier, expose à la poursuite, et seule une décision judiciaire nouvelle sécurise la position de chacun.
B. Le coût des fêtes et l’après-divorce : contribution à l’entretien et prestation compensatoire sous contrôle renforcé
Les vacances de Noël ont un coût — voyages, hébergement, activités — et ce coût s’inscrit dans les besoins de l’enfant que les parents doivent assumer à proportion de leurs ressources. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui, pour limiter la contribution paternelle à cent quatre-vingts euros par enfant et par mois, avait écarté les dépenses sportives des enfants au motif que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années », tout en constatant par ailleurs que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses capacités (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373). La Cour rappelle que la contribution se calcule « non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et censure : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Transposé aux fêtes, le message est limpide : les dépenses de Noël exposées pour l’enfant — transport pour l’exercice du droit de visite, séjour, activités — relèvent des besoins appréciés concrètement, au regard de l’âge et du train de vie antérieur, et le juge ne peut les écarter par des motifs inopérants. Le parent qui assume seul ces frais peut en demander la prise en compte dans la fixation ou la révision de la contribution, pièces à l’appui. Au-delà de l’enfant, la rupture du mariage elle-même fait l’objet d’un contrôle renforcé au titre de la prestation compensatoire, dont les solutions irriguent l’ensemble du contentieux indemnitaire du divorce. Trois arrêts de 2025 dessinent un triptyque cohérent. Le 5 mars 2025, la Cour rappelle, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que la prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », en prenant en considération « notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La cour d’appel, qui avait exigé la preuve préalable d’une disparité en écartant les sacrifices professionnels de l’épouse au stade de l’octroi, est censurée. Le 10 décembre 2025, la Cour ajoute qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », qu’« il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). La cour d’appel, qui avait refusé la prestation au motif que la disparité existait dès le début du mariage, « a violé les textes susvisés ». Le 30 avril 2025, enfin, la Cour censure le refus de prestation fondé sur une comparaison comptable des revenus et charges sans examen de la situation de concubinage du mari : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). Pour le praticien du droit de la famille, y compris à l’approche des fêtes où les tensions patrimoniales s’exacerbent, la méthode est donc triple : dater l’appréciation au prononcé du divorce, refuser tout critère tiré de l’antériorité au mariage, et instruire concrètement toutes les circonstances alléguées — retraite, concubinage, train de vie — avant de conclure. Les parents séparés qui préparent Noël gagneront à adosser leur négociation sur ces repères : un calendrier précis et motivé par l’intérêt de l’enfant, une contribution chiffrée sur ses besoins réels, et, en cas de divorce, une prestation appréciée à la bonne date et sur les bons critères. Le contentieux des fêtes n’est jamais seulement un contentieux du calendrier : c’est le révélateur de l’office du juge de la famille tout entier, que la Cour de cassation ramène inlassablement à ses fondamentaux. Le cabinet, qui accompagne quotidiennement les parents dans ces situations, présente ses avocats en droit de la famille à Paris pour sécuriser chaque étape, de la fixation du calendrier à l’exécution du jugement.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article à visée informative, sans promesse de résultat : chaque situation familiale appelle une analyse individualisée.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement peut examiner votre dossier.