Votre père est décédé en 2021. Chez le notaire chargé de la succession, le Fichier central des dispositions de dernières volontés fait ressurgir un acte de janvier 1978 : une donation de biens à venir consentie à sa deuxième épouse, dont il avait pourtant divorcé en 1982. L’ex-épouse entend intervenir au partage ; vos demi-frère et sœur s’y opposent. Qui a raison ? La réponse dépend d’une date couperet, le 1er janvier 2005, entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. Depuis cette loi, le divorce révoque de plein droit les donations de biens à venir consenties pendant l’union, sauf volonté contraire du donateur. Avant elle, la révocation n’était qu’une faculté : il faut prouver que le donateur a voulu révoquer, même tacitement, par ses actes postérieurs au divorce. C’est exactement ce qu’ont jugé deux tribunaux en 2025 : le tribunal judiciaire de Nancy le 17 juin 2025, pour un divorce de 1982 et une donation de 1978, et le tribunal judiciaire de Versailles le 8 décembre 2025, pour un divorce de 2001 et une donation de 1979. Dans les deux cas, la donation a été jugée tacitement révoquée et l’ex-époux écarté du partage. Ces solutions ne valent toutefois que pour les libéralités qui n’ont pas encore produit leurs effets : la donation d’un bien présent, elle, reste acquise malgré le divorce, et tout dépend des écrits conservés, de la date du divorce et des actes accomplis depuis. Chaque dossier s’examine donc à partir de ses dates et de ses actes, jamais d’un principe approximatif.
I. La même donation de biens à venir ne subit pas le même sort selon la date du divorce
A. Divorcé après l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 : la révocation est automatique
Pour les divorces prononcés depuis le 1er janvier 2005, la règle est posée par l’article 265 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026 :
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.
La donation de biens à venir et la donation au dernier vivant entrent dans ce champ : elles ne produisent leurs effets qu’au décès, donc le divorce les efface automatiquement, sans que personne ait à le demander. Le site officiel service-public.fr le résume en pratique : la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d’entre vous qui l’a consentie décide de la maintenir. Et cette même page précise que l’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir : même l’époux aux torts exclusifs conserve le bénéfice de l’automaticité, et même l’époux victime ne peut pas s’en affranchir par ce seul moyen.
L’automaticité n’est pourtant pas une fatalité sans issue, car le même article 265 organise le maintien volontaire. La volonté de maintenir doit être exprimée dans des formes précises :
Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
Concrètement, deux écrits peuvent sauver la libéralité : le contrat de mariage lui-même, depuis la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, et la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par les avocats, ou la décision du juge aux affaires familiales. Service-public.fr confirme ce circuit : la volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel). Mieux encore pour celui qui a obtenu ce maintien : cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce. Le mot important est expresse, et la Cour de cassation l’a montré le 7 octobre 2015 (première chambre civile, pourvoi n° 14-20.738) : des époux mariés en 1976 et divorcés par consentement mutuel en 2002 avaient inséré dans leur convention définitive une clause de renonciation aux donations et avantages précédemment consentis, prise en vertu de l’article 268 du code civil alors applicable. La cour d’appel de Nîmes y avait vu un maintien rendant les libéralités irrévocables ; la Cour de cassation, première chambre civile, a censuré cette lecture pour dénaturation le 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-20.738) : une clause qui stipule sans ambiguïté la caducité des donations antérieures vaut exercice par le donateur de son droit de révocation, et l’on ne peut pas y déceler une renonciation tacite à révoquer. Autrement dit, au moment de signer la convention, chaque mot compte : écrire « renoncer aux donations » les efface, écrire « maintenir la donation du » les sauve, et l’entre-deux s’interprète contre celui qui l’a rédigé dans le vague. En pratique notariale, la formule sûre désigne l’acte par sa date et son notaire — par exemple : maintien exprès de la donation de biens à venir reçue tel jour devant tel notaire au profit de tel époux — et rappelle qu’elle devient alors irrévocable. À l’inverse, pour une donation de bien présent, le maintien exprès reste utile même s’il n’est pas indispensable : la libéralité étant maintenue de plein droit, la clause évite surtout un contentieux ultérieur sur sa qualification, notamment quand l’acte mêle biens présents et droits éventuels. Dans les deux cas, faites relire la clause par votre avocat avant l’homologation : une fois la convention signée et le divorce prononcé, la donation maintenue ne pourra plus être remise en cause, et celle qui a été effacée ne reviendra pas. Retenez le premier réflexe : divorcé depuis 2005, vérifiez si une donation de biens à venir ou au dernier vivant subsiste dans votre dossier, et si vous voulez la conserver au profit de votre ex-conjoint, faites-le écrire expressément dans la convention, avant l’homologation.
B. Divorcé avant 2004 : la révocation n’était qu’une faculté, et c’est aux actes qu’on la prouve
Pour les divorces prononcés avant la loi du 26 mai 2004, il n’y a pas d’automaticité : la révocation des donations entre époux n’était qu’une faculté laissée au donateur, sous l’empire de l’ancien article 268-1 du code civil. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a rappelé le 17 juin 2025 (RG n° 22/01584) dans une affaire où un homme avait consenti en janvier 1978 une donation de biens à venir à sa deuxième épouse, avant d’en divorcer le 13 mai 1982 :
Depuis la loi du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties au cours de l’union, sont, sauf volonté contraire du disposant, révoquées de plein droit par le divorce (article 265 du code civil). Toutefois, s’agissant des divorces sur demande acceptée prononcés antérieurement à la loi de 2004, la révocation des donations entre époux n’était qu’une faculté laissée à l’époux disposant (ancien article 268-1 du code civil), sans aucune automaticité découlant du divorce.
Le donateur étant décédé en 2021 sans avoir jamais manifesté expressément sa volonté, tout se jouait donc sur ses actes : avait-il, de son vivant, tacitement révoqué ? Le tribunal a répondu oui, en s’appuyant sur son comportement au moment du partage — il lui était loisible d’accepter un partage inégal s’il avait voulu préserver son ex-épouse, et il ne l’a pas fait — et a tranché dans le dispositif :
DIT que la donation entre époux consentie par Monsieur [D] [H] à Madame [N] [C] selon acte dressé le 9 janvier 1978 par Maître [P] [L], alors notaire à [Localité 11], a été révoquée tacitement par Monsieur [D] [H] postérieurement à la dissolution de l’union résultant du jugement de divorce du 13 mai 1982 ; DIT qu’en conséquence, Madame [N] [C] n’a pas qualité pour intervenir aux opérations de partage de la succession de Monsieur [D] [H].
Six mois plus tard, le tribunal judiciaire de Versailles a suivi le même chemin le 8 décembre 2025 (RG n° 24/03497) : une femme avait consenti en janvier 1979, par acte notarié, une donation à son mari portant sur l’universalité des biens de sa succession, avec quotité disponible au choix du bénéficiaire ; le divorce avait été prononcé en 2001 et confirmé en appel en 2003, donc avant la loi de 2004. Le tribunal a d’abord rappelé le droit applicable à l’époque, l’article 1096 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur :
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
Puis, faute de révocation expresse du vivant de la donatrice, il a examiné les circonstances entourant la procédure de divorce et les attestations produites, dont il résultait que la donatrice n’avait conservé aucune volonté de gratifier son ex-époux, et a jugé que la donation avait été tacitement révoquée de son vivant :
Cette différence de régime explique pourquoi tant de dossiers ressurgissent aujourd’hui. Les donations des années 1970 et 1980 ont été consenties à une époque où le divorce n’effaçait rien automatiquement et où beaucoup d’époux ignoraient même qu’une faculté de révocation existait. Le Fichier central des dispositions de dernières volontés, systématiquement interrogé par les notaires au décès, exhume ensuite ces actes un demi-siècle plus tard, dans des familles recomposées où les enfants du premier lit découvrent l’existence d’un donataire oublié. L’ancien article 1096 ajoutait une subtilité qui nourrit ces litiges : même qualifiées entre vifs, ces donations restaient toujours révocables, mais cette révocabilité permanente profitait au seul donateur, de son vivant. Après son décès, ses héritiers ne peuvent plus révoquer à sa place : ils doivent démontrer qu’il l’avait déjà fait, fût-ce tacitement.
En déduit que la donation n’existe plus et ne produit plus d’effet ; Invite les parties à en tirer toutes les conséquences du droit lors du partage de la succession de Madame [K] [N].
Deux enseignements pratiques se dégagent pour les vieux dossiers. D’abord, l’absence d’écrit de révocation ne sauve pas l’ex-époux : les juges reconstituent la volonté du donateur à partir des pièces du divorce, des attestations et du comportement au partage. Ensuite, ce sont les héritiers qui portent ce contentieux : dans l’affaire versaillaise, ce sont les enfants, héritiers réservataires, qui ont assigné pour faire juger la révocation tacite, et le tribunal a déclaré leur action recevable en relevant qu’ils étaient saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, conformément à l’article 724 du code civil :
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Le tribunal a également fixé la compétence au lieu d’ouverture de la succession, les successions s’ouvrant par la mort au dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du code civil :
Une limite importante ressort de l’affaire versaillaise et doit être dite clairement : l’action en révocation elle-même s’éteint avec le décès du donateur. Ses héritiers ne peuvent pas révoquer à sa place ce qu’il n’a pas révoqué. Ce qu’ils peuvent demander au juge, c’est de constater que la révocation était déjà intervenue du vivant du donateur, fût-ce tacitement, et d’en tirer les conséquences sur la qualité du donataire dans le partage. C’est un droit personnel des héritiers réservataires, admis dès lors qu’ils ont un intérêt légitime au règlement de la succession, mais il se joue entièrement sur la preuve du passé : circonstances du divorce, attestations de proches, comportement au partage, courriers échangés. Sans ces pièces, le constat est impossible et l’ex-époux conserve sa place à la table du partage.
Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Retenez le deuxième réflexe : si le divorce date d’avant 2004 et qu’une donation entre époux n’a jamais été réglée, rassemblez dès maintenant tout ce qui témoigne de la volonté du donateur — jugement de divorce, convention, correspondances, attestations, actes de partage — car ce sont ces pièces, et non le seul écoulement du temps, qui feront juger la révocation tacite ou son absence.
II. Au décès, l’acte ressort du fichier des testaments et bloque le partage
A. Le notaire interroge le fichier, l’ex-épouse réapparaît, les héritiers contestent
Le scénario des deux affaires de 2025 commence de la même façon : au décès, le notaire chargé du règlement amiable consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés, et cette consultation révèle une donation de biens à venir au profit d’un ex-conjoint divorcé depuis des décennies. Dans l’affaire nancéienne, le notaire mandaté pour le partage amiable de la succession a ainsi découvert la donation de 1978 au profit de la deuxième épouse, union dissoute par le divorce de 1982 ; les deux enfants nés de la première union ont alors assigné l’ex-épouse pour lui contester toute qualité dans le partage. Dans l’affaire versaillaise, les enfants ont de même assigné leur père, donataire de 1979, après avoir tenté en vain un règlement amiable par lettre recommandée. La leçon est double. Côté héritiers, la découverte tardive n’est pas une fatalité : l’action pour faire juger la révocation tacite reste ouverte et se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, jusqu’au partage inclus. Côté ex-époux donataire, la simple inscription au fichier ne crée aucun droit acquis : encore faut-il que la libéralité ait survécu au divorce, ce qui suppose, pour les vieux dossiers, de démontrer une volonté de maintien que le donateur n’a jamais exprimée. Et dans les deux affaires, le tribunal a refusé d’ordonner un partage judiciaire tant que la qualité de l’ex-épouse n’était pas tranchée, ou invité les parties à tirer les conséquences du jugement dans le partage : le contentieux de la donation conditionne tout le règlement successoral. Pour les familles concernées, c’est ce point qui fait le lien avec le partage judiciaire de la succession entre héritiers : tant que le sort de la vieille donation n’est pas jugé, ni le notaire ni les cohéritiers ne peuvent liquider utilement, et c’est l’accompagnement du partage, de l’inventaire à la licitation, qui permet de sortir de l’indivision subie.
B. Ce qu’il faut écrire de son vivant pour que la volonté soit claire
Le contraste avec les donations de biens présents éclaire ce qu’il faut sécuriser. Une donation d’une somme d’argent ou d’un immeuble qui prend effet immédiatement est irrévocable par principe : l’article 894 du code civil, en vigueur au 21 septembre 2026, définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel :
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
Les notaires de France en tirent la conséquence pour le divorce : les donations de bien présents consenties par les époux sont donc maintenues en cas de divorce, et ils rappellent que l’irrévocabilité des donations est d’ordre public et que la révocation ne peut pas être prévue, même par une clause du contrat de donation. Seules les causes légales de révocation permettent de reprendre un bien présent donné, dans les conditions des articles 953 à 958 visés par l’article 1096 du code civil. L’article 953 du code civil limite ces causes à trois cas :
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
La révocation pour ingratitude a en outre un effet limité : l’article 958 du code civil précise qu’elle ne remet pas en cause les aliénations et les sûretés consenties par le donataire avant la publication de la demande, le donataire étant seulement condamné à restituer la valeur des objets aliénés et les fruits depuis la demande. Autrement dit, même gagnée, l’action en révocation d’un bien présent ne restitue pas toujours le bien lui-même.
D’où les trois gestes utiles, que le divorce soit ancien ou récent. Premièrement, si vous souhaitez qu’une donation de biens à venir ou au dernier vivant survive au divorce, faites constater expressément son maintien par le juge ou dans la convention de divorce contresignée par les avocats, avec une formule non équivoque — « maintenir » et non « renoncer à », comme l’a sanctionné la Cour de cassation en 2015. Deuxièmement, si le divorce est ancien et que la donation n’a jamais été réglée, faites vérifier de votre vivant ce qui figure au Fichier central des dispositions de dernières volontés et laissez des écrits clairs : testaments, courriers au notaire, accords de partage. Troisièmement, côté héritiers, ne laissez pas l’ex-époux s’installer dans le partage sans titre vérifié : demandez au notaire l’acte et sa date, comparez la date du divorce à la loi du 26 mai 2004, et faites juger la révocation, expresse ou tacite, avant toute liquidation. Le même contrôle vaut pour le testament rédigé pendant l’union au profit du conjoint : en tant que disposition à cause de mort, il subit le même sort que la donation de biens à venir depuis l’article 265, et relevait avant 2004 de la même faculté de révocation. Beaucoup d’ex-époux l’ignorent et conservent un testament inchangé depuis le mariage, persuadés qu’il ne vaut plus rien ou au contraire qu’il protège encore l’autre : dans les deux cas, seul l’examen de l’acte, de sa date et des écrits postérieurs permet de conclure. Constituez dès l’ouverture de la succession un dossier complet : acte de donation et acte de mariage, jugement de divorce et éventuelle convention, relevés du fichier des testaments, correspondances avec le notaire, attestations de proches sur les intentions du défunt, et actes de partage déjà intervenus. C’est ce dossier, et lui seul, qui permettra au juge de dire si la vieille libéralité existe encore. Dans tous les cas, prenez conseil avant de signer ou d’assigner : une donation entre époux engage deux familles, et une clause mal rédigée en 1979 peut encore décider d’un partage en 2026.
Conclusion
Divorcé depuis le 1er janvier 2005, la donation de biens à venir ou au dernier vivant consentie pendant l’union est révoquée de plein droit, sauf maintien exprès constaté par le juge ou dans la convention de divorce. Divorcé avant cette date, il n’y a pas d’automaticité : la révocation, alors simple faculté, doit être établie, et les tribunaux acceptent qu’elle résulte tacitement des actes postérieurs au divorce, comme l’ont jugé Nancy en juin 2025 et Versailles en décembre 2025. Au décès, le Fichier central fait ressurgir l’acte et l’ex-époux peut bloquer le partage tant que sa qualité n’est pas jugée ; les héritiers réservataires peuvent agir pour faire constater la révocation. En revanche, la donation d’un bien présent reste acquise malgré le divorce, hors les cas légaux des articles 953 à 958. La date du divorce, l’acte notarié et les écrits postérieurs décident de tout : faites-les vérifier avant le partage.