La réponse courte tient en une phrase. Pendant les vacances de la Toussaint 2026, qui courent en métropole du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026, le calendrier des week-ends ne s’applique plus : c’est le jugement, ou la convention parentale homologuée, qui fixe qui accueille l’enfant, pour quelle moitié des vacances, et à quelles conditions financières. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement ce partage, la contribution qui l’accompagne et la parole de l’enfant. Cette analyse repose exclusivement sur des décisions relues dans ce dossier et reliées à leur page officielle, ainsi que sur les fiches officielles.
La question revient chaque année à l’approche des vacances d’automne, et elle oppose souvent deux lectures incompatibles du même titre. L’un des parents estime que la résidence alternée hebdomadaire se prolonge naturellement pendant les vacances. L’autre soutient que son droit de visite et d’hébergement lui donne la première moitié des petites vacances les années paires. Ni l’habitude, ni l’arrangement verbal de l’année précédente, ni un message téléphonique ne tranchent : seul le titre exécutoire tranche, et le juge aux affaires familiales l’interprète à la lumière de l’intérêt de l’enfant. Les développements qui suivent distinguent d’abord les règles du partage, puis les conséquences financières et la méthode qui permet d’éviter un contentieux dans l’urgence.
I.A. Le titre prime : alternance des vacances, suspension des week-ends et information préalable
La première règle est rappelée par le service public dans sa fiche sur le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents, lue pour ce dossier : l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends, et le système des week-ends ne s’applique plus. Concrètement, un parent qui accueille l’enfant un week-end sur deux en période scolaire ne peut pas exiger de conserver ce rythme pendant la Toussaint si le jugement prévoit un partage par moitiés. Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines, par exemple la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires, et la première semaine débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de l’enfant.
Le calendrier officiel, consulté dans la fiche sur le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et sur la page du calendrier scolaire du ministère de l’éducation nationale, fixe les vacances de la Toussaint en métropole du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026, avec un départ après la classe et une reprise le matin du jour indiqué. Pour les élèves qui n’ont pas cours le samedi, le départ a lieu le vendredi après les cours. Ce point de départ n’est pas une formalité : lorsque le jugement attribue à chaque parent une moitié des vacances, le transfert de résidence, souvent appelé passage de bras, s’effectue le samedi soir ou le dimanche matin, et chaque moitié se compte à partir du premier jour officiel. Un parent qui retient l’enfant au-delà de sa moitié sans l’accord de l’autre s’expose à un rappel à la loi et, en cas de refus persistant de représenter l’enfant, au délit de non-représentation d’enfant, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La Cour de cassation donne à ces principes une portée disciplinaire que les parents séparés sous-estiment. Dans un arrêt de cassation du 4 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.883, la première chambre civile énonce : « il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ». Elle ajoute : « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». L’espèce concernait une mère partie avec les enfants sans laisser d’adresse, et la Cour censure la cour d’appel qui avait entériné cette situation au motif d’une bonne intégration locale. Transposée aux vacances de la Toussaint, la leçon est directe : un parent ne peut pas décider seul d’emmener l’enfant à l’étranger, de modifier le lieu du séjour ou de bouleverser les dates sans en informer l’autre en temps utile, et le juge doit notamment « prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».
Symétriquement, le parent chez qui l’enfant réside habituellement ne peut pas priver l’autre de sa moitié des vacances sous prétexte de convenances personnelles. Dans un arrêt de cassation du 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.290, la première chambre civile rappelle : « le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». L’espèce concernait un père à qui l’hébergement avait été refusé au motif d’une absence de contacts prolongée et d’un logement jugé trop petit, et la Cour juge ces motifs « impropres à caractériser un motif grave », ajoutant que la cour d’appel avait statué « sans tenir compte de l’intérêt des enfants » et avait ainsi « violé le texte susvisé ». Pour la Toussaint 2026, cela signifie qu’un désaccord sur le lieu de vacances choisi par l’autre parent, sur ses horaires de transport ou sur son nouveau logement ne suffit pas à supprimer sa moitié des vacances : seuls des motifs graves, établis et centrés sur l’enfant, peuvent justifier une restriction, et c’est au juge, saisi en temps utile, de l’apprécier.
La pratique recommande enfin d’anticiper le délai de prévenance. La fiche officielle rappelle qu’il est d’usage de prévoir un délai d’un mois avant les petites vacances : le parent bénéficiaire doit confirmer qu’il exercera son droit, ce qui permet à l’autre de s’organiser pour faire garder l’enfant ou réserver ses propres congés. Ce délai n’est pas une condition de validité du droit, mais son non-respect répété peut être invoqué devant le juge pour demander une clarification du titre. De même, les trajets sont en principe effectués par le parent bénéficiaire du droit, sauf stipulation contraire, et cette charge matérielle doit être intégrée dans l’organisation des vacances plutôt que découverte la veille du départ.
I.B. Résidence alternée ou résidence habituelle : ce que le juge vérifie avant d’attribuer les vacances
La deuxième série de difficultés concerne l’articulation entre le mode de résidence de l’enfant et le partage des vacances de la Toussaint. En résidence alternée, l’enfant réside tour à tour chez chacun de ses parents, et les petites vacances se partagent généralement selon le même rythme, sauf stipulation contraire du titre. En résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre exerce un droit de visite et d’hébergement qui s’élargit pendant les vacances, souvent à la moitié de chaque période de petites vacances avec alternance des années paires et impaires. La confusion naît lorsque le titre est ancien, rédigé pour un enfant en bas âge, ou muet sur les petites vacances : chaque parent lit alors le silence à son avantage, et la Toussaint devient le révélateur du désaccord.
Le contrôle de la Cour de cassation porte d’abord sur la motivation du juge du fond. Dans un arrêt de cassation du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.291, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait transféré la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère en se bornant à reproduire l’enquête sociale et à relever le souhait exprimé par l’enfant : « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert chez sa mère de la résidence habituelle de l’enfant, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif, n’était pas contraire à son intérêt, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La solution vaut pour toute modification des modalités d’accueil pendant les vacances : le juge ne peut pas se contenter de reprendre les conclusions d’un rapport ni d’enregistrer la préférence exprimée par l’enfant, il doit rechercher concrètement si le changement envisagé ne rompt pas l’équilibre matériel et affectif de l’enfant.
Le même arrêt illustre une exigence souvent oubliée : la rigueur chiffrée. La Cour y censure également la cour d’appel qui avait fixé la contribution du père à partir de ressources de 1 300 euros par mois alors que les parties s’accordaient sur 1 532 euros nets. Pour les vacances de la Toussaint, l’enseignement est que toute demande de réorganisation doit s’appuyer sur des éléments précis et contradictoirement débattus : distance entre les domiciles, temps de transport imposé à l’enfant, continuité des activités sportives ou médicales, disponibilité réelle de chaque parent pendant la période. Les affirmations générales sur la qualité respective des foyers ne suffisent pas.
La fermeté du juge face aux décisions unilatérales ressort d’un arrêt de rejet du 17 janvier 2006, pourvoi n° 03-14.421. Un père avait conservé l’enfant à l’issue de vacances à l’étranger au mépris d’une décision exécutoire, séparant deux enfants très attachés l’un à l’autre. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir estimé que « la détermination du père à imposer sa propre loi ne pouvait qu’être source d’angoisse pour les enfants », et que « l’intérêt était de normaliser, malgré la séparation, des relations avec chacun des parents dans le strict respect de la loi et des décisions de justice ». Retenir un enfant au-delà de sa moitié des vacances de la Toussaint, même avec de bonnes intentions apparentes, expose donc à une limitation du droit de visite et d’hébergement et, dans les cas les plus graves, à une remise en cause de l’exercice de l’autorité parentale.
Enfin, un arrêt récent montre comment le juge organise concrètement les vacances dans les situations tendues. Dans un arrêt de cassation partielle du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, rendu en matière d’ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé les droits de visite et d’hébergement du père « à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires » et fixé la contribution à 900 euros par mois et par enfant. La première chambre civile censure l’arrêt, mais seulement parce que la cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour rappelle à cette occasion que les règles de l’audition « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Pour la Toussaint, la leçon est double : la moitié des vacances scolaires est une mesure classique et équilibrée, mais toute décision qui l’aménage sans entendre un enfant qui le demande, et sans motiver le refus, encourt la cassation.
II.A. L’argent des vacances : besoins appréciés in concreto et articulation avec la prestation compensatoire
Les vacances de la Toussaint ont un coût, et ce coût réactive le débat sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le principe, rappelé par la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, est que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». L’espèce est particulièrement parlante pour les vacances : après une convention de divorce de 2019 instaurant une résidence alternée, la résidence avait été fixée chez la mère en 2024 avec une pension de 180 euros par mois et par enfant, et la mère produisait de multiples factures de ski alpin de compétition pratiqué par les deux enfants. La cour d’appel avait limité la contribution en relevant que l’activité n’était pas établie comme ancienne, et la Cour casse : « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
La méthode imposée est donc l’examen in concreto des besoins en fonction de l’âge, du train de vie antérieur et des activités réelles de l’enfant, et non l’application d’un barème abstrait. Les stages sportifs de la Toussaint, les séjours linguistiques, les frais de transport liés à l’éloignement des parents et les dépenses de garde pendant les vacances entrent dans cette appréciation dès lors qu’ils sont justifiés par des pièces. Le parent qui demande une augmentation pour les vacances doit produire factures, attestations d’inscription et comparatif des ressources des deux foyers ; le parent qui s’y oppose doit répondre sur ces pièces et non se borner à invoquer son propre budget. La pension alimentaire reste due pendant les vacances, y compris lorsque l’enfant séjourne chez le débiteur, sauf stipulation contraire du titre, et son indexation suit la clause prévue au jugement.
La contribution se distingue en revanche des sommes versées pendant l’instance en divorce au titre du devoir de secours. Dans un arrêt de cassation du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, la première chambre civile énonce : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Un parent encore en instance de divorce ne peut donc pas présenter les versements provisoires de l’automne 2026 comme la preuve d’un niveau de vie acquis : ces sommes s’éteignent avec le prononcé du divorce et laissent place à la prestation compensatoire et à la contribution définitive, évaluées à cette date.
L’articulation entre contribution et prestation compensatoire est contrôlée avec une sévérité constante. Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, la Cour rappelle d’abord le diptyque légal : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle casse ensuite l’arrêt qui avait condamné le mari à 50 000 euros « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources », et conclut que la cour d’appel « a violé les textes susvisés ». Dans le même sens, un arrêt de cassation du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, censure une cour d’appel qui n’avait pas déduit « les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ».
Deux autres arrêts récents complètent le tableau financier que les parents séparés doivent avoir en tête avant la Toussaint. Dans un arrêt de cassation du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, la Cour juge que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Et dans un arrêt de cassation du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, elle censure une cour d’appel qui avait rejeté la prestation compensatoire « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Autrement dit, ni l’inégalité antérieure au mariage ni la recomposition familiale de l’un des parents ne sont indifférentes, et chaque situation doit être chiffrée avec des pièces actualisées plutôt qu’affirmée.
II.B. La méthode qui évite le contentieux : écrire, justifier, faire entendre l’enfant et saisir le juge à temps
La quatrième étape est pratique, et elle conditionne l’efficacité des trois précédentes. Premièrement, relire le titre avant d’organiser les vacances de la Toussaint : le jugement ou la convention homologuée indique les moitiés, l’alternance des années paires et impaires, les horaires de transfert et, le cas échéant, l’autorisation de sortir du territoire. En l’absence de précision sur les petites vacances, ne pas improviser un partage par message : proposer par écrit un calendrier conforme au premier jour officiel des vacances, soit le samedi 17 octobre 2026, et demander une confirmation écrite. Deuxièmement, respecter le délai de prévenance d’un mois avant les petites vacances et confirmer par écrit l’exercice du droit, les dates exactes, le lieu du séjour et les modalités de transport. Troisièmement, préparer le passage de bras : remettre à l’autre parent les documents d’identité de l’enfant, les documents nécessaires à ses activités, son carnet de santé et, en cas de traitement, les médicaments et l’ordonnance, comme l’exige le bon exercice conjoint de l’autorité parentale.
Quatrièmement, donner à l’enfant une place conforme à son âge sans lui faire porter le conflit. Le droit d’être entendu est rappelé avec constance par la première chambre civile. Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, la Cour énonce : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Elle précise : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». L’information incombe donc aux parents eux-mêmes, et le jugement doit en porter mention.
La charge de cette information a des conséquences procédurales directes. Dans un arrêt de rejet du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, la Cour approuve une cour d’appel qui avait écarté le moyen tiré du défaut d’audition : la mère, à qui l’avis du 18 août 2023 enjoignait d’informer les enfants et d’en justifier, ne l’avait pas fait, de sorte qu’« elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Et lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, le refus est étroitement encadré : dans un arrêt de cassation du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312, la Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et censure une cour d’appel qui avait écarté la demande d’une enfant de huit ans au motif que les notions juridiques en débat dépassaient sa compréhension, jugeant ces motifs « impropres à caractériser l’absence de discernement ». Pour la Toussaint, cela signifie qu’un enfant qui souhaite s’exprimer sur l’organisation des vacances doit être informé de ce droit, que sa demande doit être transmise au juge, et qu’un refus doit être motivé dans la décision.
Cinquièmement, en cas de désaccord persistant, privilégier l’écrit et la médiation avant le conflit ouvert, puis saisir le juge aux affaires familiales suffisamment tôt pour obtenir une décision avant le 17 octobre 2026. Une convention parentale actualisée, signée des deux parents et homologuée par le juge, donne force exécutoire au nouveau partage et évite l’interprétation divergente du titre ancien. À l’inverse, retenir l’enfant au-delà de sa période, partir sans information préalable ou organiser unilatéralement un séjour à l’étranger expose non seulement à une modification des modalités d’accueil, mais aussi à des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant. La fermeté affichée par la Cour de cassation depuis 2006 sur ce point n’a jamais été démentie par les arrêts de 2025 et 2026 cités dans cette analyse.
Les décisions de la première chambre civile utilisées dans cette analyse sont accessibles sur leurs pages officielles : 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431 ; 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041 ; 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618 ; 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658 ; 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801 ; 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753 ; 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604 ; 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312 ; 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.924 ; 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.290 ; 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.291 ; 4 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.883. Les textes cités sont consultables sur Légifrance, articles 373-2 à 373-2-5 du code civil, articles 373-2-6 à 373-2-13 du code civil, la fiche sur la résidence de l’enfant en cas de séparation et le calendrier officiel des vacances scolaires 2026-2027.
Conclusion. Les vacances de la Toussaint 2026 ne créent pas un droit nouveau : elles mettent à l’épreuve le titre existant. Le parent qui relit son jugement, confirme par écrit sa moitié de vacances, chiffre les besoins réels de l’enfant et informe celui-ci de son droit d’être entendu aborde la période en sécurité juridique. Celui qui improvise un partage, retient l’enfant au-delà de sa période ou confond pension provisoire et contribution définitive s’expose à la censure du juge, sous le contrôle désormais bien établi de la première chambre civile. La vigilance sur les dates, les pièces et les délais reste le moyen le plus simple de transformer des vacances à risque en vacances apaisées.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de visite et d’hébergement. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.