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Le partage des vacances scolaires après la séparation : l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage des vacances scolaires après la séparation : l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Chaque mois de juillet, les juridictions familiales voient resurgir le même contentieux saisonnier : celui du partage des vacances scolaires entre parents séparés. La question paraît simple. Elle occupe pourtant une place singulière dans la jurisprudence de la première chambre civile, qui en a fixé les cadres au fil de décisions rendues entre 2023 et 2026. Le juge aux affaires familiales ne se borne pas à entériner un usage : il détermine la consistance exacte du droit de visite et d’hébergement de chaque parent, en veillant à la continuité des liens de l’enfant avec chacun d’eux. La Cour de cassation, saisie de pourvois qui portent fréquemment sur ces seules modalités, exerce sur ce point un contrôle d’une précision croissante, qu’il s’agisse des exigences procédurales qui conditionnent la décision de partage ou de l’encadrement des situations que les vacances font naître, du droit de visite médiatisé au déplacement de l’enfant hors des frontières.

Le présent article analyse ce corps jurisprudentiel récent. Il s’appuie sur des décisions de la première chambre civile rendues entre le 25 janvier 2023 et le 1er juillet 2026, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, et sur les textes du code civil et du code de procédure civile que la Cour applique à cette matière.

L’intérêt pratique de la question est considérable. Les vacances scolaires représentent, sur une année, environ seize semaines ; leur répartition entre les parents conditionne l’équilibre de la coparentalité autant que l’organisation matérielle de chaque foyer. Les formules de partage se négocient dans les conventions parentales, se fixent dans les jugements, et se rediscutent devant le juge à chaque modification de la situation familiale. Le contentieux de la Cour de cassation en porte la trace directe : les dispositifs qui lui sont soumis précisent presque toujours, vacances par vacances, l’alternance retenue.

I. La fixation judiciaire du partage des vacances scolaires

A. Le cadre légal et la diversité des modalités de partage

Le partage des vacances scolaires ne fait l’objet d’aucune règle légale propre. Il procède de l’article 373-2-9 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Le texte ajoute que ce droit de visite, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». La matière est donc abandonnée à l’appréciation du juge, sous la réserve générale de l’article 373-2-6 du code civil, qui lui permet de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».

Dans l’exercice de cet office, le juge prend notamment en considération, selon l’article 373-2-11 du code civil, « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur » et « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Aucun de ces critères n’impose une clé de répartition déterminée. La pratique judiciaire a dégagé des formules usuelles — la moitié des vacances d’été et de Noël, l’intégralité des petites vacances au profit du parent qui n’a pas la résidence habituelle —, mais ces formules restent de simples modèles que le juge adapte aux circonstances de l’espèce.

Le même article 373-2-9 ménage d’ailleurs un rôle au temps : la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et, « à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée ». Au terme de cette période d’épreuve, il statue définitivement. La période des vacances constitue fréquemment le terrain d’essai d’une organisation future : le bon fonctionnement d’un partage des congés scolaires fournit au juge un élément d’appréciation lorsqu’il doit se prononcer, ensuite, sur la résidence elle-même.

La variété des solutions retenues par les juges du fond, telle qu’elle transparaît des arrêts de la Cour de cassation, est considérable. Un arrêt de rejet du 25 janvier 2023 fournit un exemple d’organisation très complète, mêlant droit de visite d’un week-end par mois et partage des vacances : le dispositif retenu accordait à la mère « l’intégralité des vacances scolaires de Toussaint et d’hiver, la 1ère moitié des vacances scolaires de Pâques, été et Noël les années paires et la 2ème moitié les années impaires » (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-18.798). Un autre litige, tranché le 3 juillet 2024, reposait sur une répartition voisine : un droit de visite et d’hébergement portant sur « la totalité des petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël, la moitié des vacances de Noël et d’été, la première moitié pour la mère les années paires et la seconde moitié pour la mère les années impaires et inversement pour le père » (Civ. 1re, 3 juil. 2024, n° 22-16.537).

Ce second arrêt illustre une conséquence fréquente du partage : la question des frais de transport. La mère soutenait que les frais de déplacement afférents à l’exercice de son droit de visite ne pouvaient raisonnablement être laissés à sa charge, faute de véhicule et de ressources suffisantes. La Cour de cassation a rejeté le moyen, en relevant que la cour d’appel « n’a pas mis ces frais à la charge de Mme [K] », le moyen étant inopérant dès lors qu’aucune demande n’avait été formée au dispositif des dernières conclusions sur ce point. La solution, d’apparence strictement procédurale, rappelle une exigence pratique essentielle du contentieux familial : la charge des trajets, souvent le véritable enjeu financier des vacances, doit être demandée expressément pour être tranchée.

La Cour de cassation n’entend pas substituer son appréciation à celle des juges du fond sur l’opportunité du partage lui-même. Elle exerce en revanche un contrôle étroit sur la régularité de la décision, notamment lorsque celle-ci est intervenue sans que les exigences propres à la procédure familiale aient été respectées.

B. Les exigences procédurales qui conditionnent la régularité du partage

La décision qui fixe le partage des vacances scolaires est une décision relative au mineur. Elle doit, à ce titre, satisfaire aux règles qui gouvernent son audition et le contradictoire. L’article 388-1 du code civil dispose que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». L’article 338-12 du code de procédure civile précise que, « dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition » et que « ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire ».

La première chambre civile a fait une application rigoureuse de ces textes dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n° 21-19.362). L’arrêt attaqué, après avoir constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale et fixé la résidence de l’enfant au domicile du père, avait organisé le droit de visite de la mère « pendant l’intégralité des vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver et de Pâques ainsi que la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été, en alternance, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires ». La cassation a été prononcée au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile, la Cour rappelant que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Elle a censuré l’arrêt qui avait statué « alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties ». Le chef de dispositif relatif au partage des vacances est tombé avec le chef principal, par lien de dépendance nécessaire, en application de l’article 624 du code de procédure civile.

Le même mécanisme a joué dans une espèce tranchée le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Le juge avait organisé le droit de visite et d’hébergement du père « pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires », tout en refusant d’entendre l’enfant âgée de sept ans, au motif que les quelques lignes manuscrites produites au soutien de la demande « ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de 7 ans et par conséquent beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation a censuré ce refus : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La cassation a emporté l’ensemble des dispositions relatives à l’enfant, le partage des vacances compris.

Ces deux décisions enseignent qu’un partage des vacances en apparence bien construit demeure fragile tant que la procédure qui y a conduit méconnaît les droits du mineur. Le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage laisser indéterminés les éléments essentiels de la mesure qu’il ordonne, comme le montre l’encadrement du droit de visite médiatisé pendant les vacances.

II. L’encadrement prétorien des situations dérivées des vacances scolaires

A. Le droit de visite en espace de rencontre pendant les vacances

Lorsque le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, les vacances scolaires soulèvent une difficulté propre : la mesure, pensée pour des rencontres de courte durée, se prolonge pendant les périodes où l’école est fermée, alors même que la structure qui l’accueille fonctionne ou non selon des horaires différents. L’article 1180-5 du code de procédure civile impose alors une précision particulière : lorsque le juge décide qu’un droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre désigné en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».

La première chambre civile applique ce texte avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551), elle a censuré l’arrêt qui organisait le droit de visite d’un père en espace de rencontre « une fois tous les quinze jours, y compris durant les périodes de vacances scolaires à l’exception du mois d’août, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », sans préciser la durée de la mesure. La Cour énonce que, selon l’article 1180-5 du code de procédure civile, « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et conclut : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La solution a été renouvelée le 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274) dans une espèce où la cour d’appel, après avoir supprimé le droit de visite et d’hébergement du père, lui avait accordé un droit de visite bimensuel de deux heures en espace de rencontre, « selon les modalités concrètes définies par ceux-ci », en précisant que « ce droit de visite se poursuivra pendant les vacances, sauf si Mme [K] justifie d’un éloignement de la région Ile-de-France ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt, après avoir constaté que celui-ci « ne précise pas la durée de la mesure prononcée » : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-15.191) précise la portée de l’exigence. La cour d’appel avait accordé au père un droit de visite en espace de rencontre pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, en disant que « les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents » et que « ce droit sera maintenu pendant les vacances scolaires ». La cassation a été prononcée au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La Cour a en outre indiqué que la cassation du chef relatif au droit de visite médiatisé « entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que les sorties à l’extérieur du père avec l’enfant seront autorisées sous réserve de l’accord préalable des intervenants et disant que ce droit sera maintenu pendant les vacances scolaires qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ».

La rigueur de ce contrôle s’explique par la nature de la mesure : le juge ne peut pas déléguer à un tiers, association ou parent, la détermination d’éléments qui relèvent de son office. La fréquence des cassations sur ce fondement, trois en moins de seize mois, signale que les juges du fond maintiennent parfois des formulations anciennes contraires aux exigences du texte.

L’article 1180-5 du code de procédure civile organise en outre un mécanisme de régulation pendant la mesure : « le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public », et, « en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge ». Ces dispositions trouvent pendant les vacances un terrain d’application naturel, la fermeture estivale des structures ou l’éloignement géographique d’un parent rendant parfois la rencontre impossible.

Lorsque la restriction du droit de visite pendant les vacances est fondée sur un motif grave, la Cour veille encore à ce que la preuve de ce motif ait été administrée dans les conditions posées par sa jurisprudence. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114), elle a censuré la cour d’appel qui avait écarté des enregistrements audio et un constat d’huissier produits pour démontrer un motif grave justifiant que le droit de visite du père soit réservé, au motif qu’ils constituaient un procédé déloyal. La Cour rappelle que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité et censure l’arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le dispositif cassé organisait notamment la poursuite du droit de visite « pendant les vacances », élément qui est tombé avec le chef principal.

B. Le déplacement de l’enfant pendant les vacances : la frontière du déplacement illicite

Les vacances sont aussi le moment où l’enfant se déplace, parfois au-delà des frontières, avec le parent qui l’accueille. La première chambre civile a eu à connaître de situations où la période de vacances s’est transformée en non-retour, faisant basculer le litige du droit de visite dans le droit de l’enlèvement international d’enfants.

Un arrêt du 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 22-10.604) porte sur une espèce franco-allemande caractéristique. La mère, qui résidait en Allemagne avec l’enfant, l’avait confié au père avant son départ pour le Costa Rica, puis était revenue le chercher pour une période de vacances. La Cour de cassation relève, en reprenant les constatations de la cour d’appel, que la mère « avait emmené [P] en Allemagne le 7 février 2020, avec l’accord du père, pour y passer des vacances, mais l’y avait gardé à l’issue de cette période ». L’enjeu portait sur la compétence juridictionnelle : en cas de non-retour illicite, l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, conserve la compétence aux juridictions de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la compétence du juge français, la résidence habituelle de l’enfant s’étant située en France immédiatement avant le non-retour. La décision illustre la métamorphose juridique d’une simple période de vacances : ce qui commence comme l’exercice légitime du droit de visite peut, par la seule prolongation non consentie du séjour, devenir un déplacement illicite au sens du règlement.

La même frontière s’observe sur le terrain de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 24-22.101), l’enfant, née au Pérou, avait rejoint son père en France « pour des vacances » en décembre 2022 et n’était pas rentrée. Saisie d’une demande de retour fondée sur l’article 13, b), de la Convention, la cour d’appel avait rejeté la demande en retenant un risque grave de déstabilisation pour l’enfant, qui avait exprimé le souhait de rester en France. La première chambre civile a cassé l’arrêt, en rappelant que, selon ce texte, « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », puis en censurant la motivation des juges du fond : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Ces décisions rappellent une discipline simple : le parent qui accueille l’enfant pendant les vacances exerce un droit dont les limites temporelles sont fixées par la décision ou l’accord qui l’organise. Le dépassement de ces limites ne relève plus du contentieux du droit de visite ; il ouvre celui, plus sévère, du déplacement illicite et du retour de l’enfant.

Le déplacement pendant les vacances rencontre encore une autre limite, posée cette fois par l’article 373-2-6 du code civil : le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées. Le départ en vacances à l’étranger, même pour la période exacte prévue par la décision, suppose alors l’accord exprès de l’autre parent. La première chambre civile, par un arrêt de section publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064), a soumis cette interdiction au principe de proportionnalité : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La frontière entre l’exercice légitime du droit de visite et le déplacement fautif se dessine ainsi par un faisceau de règles qui convergent toutes vers le même objectif : que le temps des vacances demeure un temps de l’enfant, et non un instrument du conflit parental.

Le partage des vacances scolaires apparaît ainsi comme un révélateur de l’ensemble du contentieux familial. Derrière des formules de répartition en apparence routinières, la première chambre civile a construit, entre 2023 et 2026, un régime précis : le juge fixe librement les modalités du partage, mais la décision qui les ordonne doit respecter les droits procéduraux de l’enfant, déterminer elle-même la durée et les conditions des mesures qu’elle institue, et s’arrêter à la frontière du déplacement illicite. Les vacances demeurent, pour le droit, ce qu’elles sont pour les familles : le temps où les équilibres se mettent à l’épreuve.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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