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La prescription obligatoire du vaccin antigrippal par la décision ANSM du 7 juillet 2026 : le classement en Liste I des substances vénéneuses à l’épreuve de l’office du juge administratif et de la responsabilité des professionnels de santé

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La prescription obligatoire du vaccin antigrippal par la décision ANSM du 7 juillet 2026 : le classement en Liste I des substances vénéneuses à l’épreuve de l’office du juge administratif et de la responsabilité des professionnels de santé

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Introduction

Le 10 juillet 2026 est entrée en vigueur une modification réglementaire discrète mais lourde de conséquences : par une décision du 7 juillet 2026, la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a inscrit les vaccins contenant le virus de la grippe sur la liste I des substances vénéneuses définie à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique. Cette inscription emporte une conséquence immédiate : la prescription devient obligatoire pour toute délivrance d’un vaccin antigrippal, quelle que soit sa forme (injectable ou nasale) et quel que soit le statut du patient au regard des recommandations vaccinales.

Déjà largement commentée dans la presse médicale — VIDAL, Caducée.net, Egora, Santé Magazine, Le Moniteur des pharmacies — cette décision n’avait pas encore fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Le présent article se propose d’en dégager les fondements, d’en mesurer la portée au regard du contrôle du juge administratif sur le pouvoir de classement de l’ANSM, et d’en évaluer les conséquences sur la responsabilité des professionnels de santé prescripteurs.

La décision s’inscrit dans un contexte plus large d’extension des compétences vaccinales : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a autorisé les pharmaciens et les infirmiers à prescrire et administrer le vaccin antigrippal aux personnes âgées de 11 ans et plus, y compris celles ne relevant pas des recommandations nationales. La juxtaposition du verrou de la prescription obligatoire et de l’élargissement du cercle des prescripteurs crée un régime juridique paradoxal, dont il convient de comprendre les ressorts.

I. Le classement en Liste I des vaccins antigrippaux : une décision de police sanitaire soumise au contrôle du juge administratif

I. A. Le fondement légal du régime des substances vénéneuses et la compétence de l’ANSM

Le régime des substances vénéneuses est défini aux articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique. L’article L. 5132-1 définit comme substances vénéneuses, notamment, les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l’article L. 5132-6. Ce dernier dispose que la liste I comprend « les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé », parmi lesquels figurent expressément « les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale » (article L. 5132-6, 3°).

Le pouvoir de classement est confié par l’article L. 5132-7 du même code au directeur général de l’ANSM, qui décide de l’inscription des plantes, substances ou préparations vénéneuses sur les listes I et II. Cette compétence s’exerce dans le cadre d’un régime de police administrative spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l’emploi de ces substances. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 6 juin 2025 (n° 494779, Publié au Lebon B), a expressément qualifié ce dispositif de « régime de police administrative spéciale », rappelant à cette occasion la portée du pouvoir de classement confié à l’agence.

L’inscription en liste I — la plus contraignante — emporte une conséquence directe : la prescription médicale devient obligatoire pour la délivrance du produit. Cette règle s’applique désormais aux vaccins antigrippaux, ce qui signifie qu’une personne ne relevant pas des recommandations vaccinales, qui pouvait auparavant acheter directement son vaccin en pharmacie sans ordonnance, doit désormais obtenir une prescription préalable, même si elle finance elle-même le produit. L’ANSM a justifié cette inscription par le souci d’encadrer juridiquement la prescription et la dispensation, dans le prolongement de l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.

I. B. Le contrôle du juge administratif sur le pouvoir de classement de l’ANSM

La décision de classement du 7 juillet 2026 s’insère dans une chaîne jurisprudentielle consolidée qui encadre le pouvoir de police sanitaire de l’ANSM. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle normal de l’erreur manifeste d’appréciation, comme l’illustre la jurisprudence récente.

Ainsi, par son arrêt du 7 mars 2025 (n° 475367), le Conseil d’État a validé le classement comme stupéfiants de l’hexahydrocannabinol (HHC), de l’hexahydrocannabinol acétate (HHCO) et de l’hexahydrocannabiphorol (HHCP) par la directrice générale de l’ANSM, jugeant que cette décision n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des risques sanitaires liés à ces substances. Dans son arrêt du 6 juin 2025 (n° 494779, Publié B), la Haute juridiction a réitéré ce contrôle à propos de plusieurs cannabinoïdes de synthèse, rappelant que les données de pharmacovigilance recueillies, même peu nombreuses, suffisent à justifier le classement dès lors qu’elles font état d’effets psychiatriques, neurologiques et cardiovasculaires « potentiellement graves ».

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 juillet 2026 (n° 509446), statuant sur le recours contre le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits du vapotage, a par ailleurs rappelé que la liste I comprend, aux termes de l’article L. 5132-6, « les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé » et « les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale », confortant ainsi le cadre dans lequel s’inscrit la décision du 7 juillet 2026 relative aux vaccins antigrippaux.

Ce cadre contentieux est essentiel pour comprendre la portée de la décision de l’ANSM : si elle est contestée — par un laboratoire, un syndicat de pharmaciens ou une association de patients — le juge administratif sera amené à en vérifier la proportionnalité au regard de l’objectif de santé publique poursuivi. Le standard du contrôle, tel qu’il se dégage de la jurisprudence, exige que l’autorité administrative démontre que la dangerosité ou la nécessité de surveillance médicale justifiant l’inscription en liste I est établie par des données scientifiques suffisantes. La décision de l’ANSM du 7 juillet 2026 devra ainsi, le cas échéant, résister à ce contrôle : le virus de la grippe, agent infectieux inactivé dans les vaccins, présente-t-il intrinsèquement les caractéristiques justifiant un classement parmi les substances les plus à risque ? L’ANSM fonde sa décision sur le souci d’encadrer la prescription dans un contexte d’extension des compétences, ce qui pourrait soulever une discussion sur l’adéquation entre le motif et le fondement légal.

II. La responsabilité des professionnels de santé dans le nouveau régime de prescription obligatoire

II. A. L’extension des compétences vaccinales : une pluralité de prescripteurs aux obligations déontologiques renforcées

La décision de l’ANSM ne saurait être lue isolément. Elle s’articule avec un mouvement législatif d’extension des compétences vaccinales qui a considérablement élargi le cercle des professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 55) a autorisé les pharmaciens et les infirmiers à prescrire et administrer le vaccin antigrippal aux personnes âgées de 11 ans et plus, y compris hors populations ciblées par les recommandations.

Désormais, quatre catégories de professionnels peuvent prescrire le vaccin antigrippal : les médecins et les sages-femmes (pour tous les âges), les pharmaciens et les infirmiers (à partir de 11 ans). Les préparateurs en pharmacie, formés à l’injection, peuvent administrer le vaccin à partir de 11 ans sous la supervision d’un pharmacien, mais sans disposer du droit de prescription.

Cette pluralité de prescripteurs soulève une question juridique centrale : quel est le standard de responsabilité applicable à chacun ? En droit médical, le principe cardinal est celui de la responsabilité pour faute, consacré par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe s’applique indifféremment au médecin, à la sage-femme, au pharmacien et à l’infirmier prescripteurs.

La faute susceptible d’engager la responsabilité du professionnel prescripteur peut revêtir plusieurs formes dans le contexte vaccinal : prescription d’un vaccin en méconnaissance des contre-indications médicales du patient (allergie documentée à un composant, antécédent de réaction anaphylactique), défaut d’information préalable sur les risques et bénéfices de la vaccination, manquement à l’obligation de vérifier l’âge du patient pour les pharmaciens et infirmiers dont la compétence est limitée aux personnes de 11 ans et plus, ou encore délivrance d’une prescription sans examen clinique préalable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, Publié au Bulletin), a rappelé avec force que l’obligation vaccinale impose au médecin « une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique ». La Cour a jugé qu’en attestant mensongèrement d’une injection vaccinale à laquelle il n’avait pas procédé, le médecin avait méconnu de manière « manifestement délibérée » cette obligation et engagé sa responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. Cet arrêt, rendu en matière de vaccination obligatoire, a une portée qui dépasse le seul contentieux pénal : il illustre le standard élevé auquel le juge entend soumettre les professionnels de santé dans l’accomplissement de leurs missions vaccinales.

II. B. L’obligation d’information au coeur de la relation vaccinale : un standard renforcé par la jurisprudence judiciaire et administrative

L’obligation d’information est le pilier du consentement éclairé du patient à l’acte vaccinal. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, d’informer le patient sur son état de santé, les actes proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Cette obligation « incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation, et l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel — exigence qui interroge directement la pratique de la prescription vaccinale au comptoir d’une officine.

La jurisprudence a rappelé avec constance l’importance de cette obligation. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 19 mars 2026 (n° 24/03955), statuant sur un litige relatif à une vaccination contre la Covid-19 en EHPAD, a rappelé que l’information préalable doit porter sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser ». Il a expressément relevé que la patiente était « apte à prendre seule la décision de se faire vacciner », ce qui implique que l’information devait lui être délivrée de manière complète et individuelle. Ce standard, dégagé en matière de vaccination Covid, est transposable à la vaccination antigrippale.

Le manquement à l’obligation d’information est sanctionné sur le terrain de la perte de chance. Le professionnel qui n’a pas délivré une information complète ne peut être condamné à réparer l’intégralité du dommage corporel résultant du vaccin que si ce dommage a été causé par une faute technique de prescription ou d’administration, ou si le produit est défectueux. En revanche, le défaut d’information engage la responsabilité du professionnel pour la perte de chance d’éviter le dommage, c’est-à-dire la probabilité que le patient, mieux informé, aurait refusé la vaccination. Cette perte de chance est évaluée souverainement par le juge du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation.

Le contentieux de la vaccination contre la grippe A (H1N1) fournit un précédent éclairant. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2020 (n° 19NT00860), a examiné le cas d’un médecin urgentiste ayant développé une sclérose en plaques après vaccination contre la grippe H1N1, dans un contentieux dirigé contre l’ONIAM. La juridiction a dû apprécier le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie, rappelant que « la réparation des conséquences de la vaccination obligatoire incombe à l’État » et que l’ONIAM assume l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les vaccinations recommandées. Cette articulation entre la responsabilité du professionnel et la solidarité nationale est au coeur de l’économie du droit du dommage corporel vaccinal.

Dans le régime nouveau de la prescription obligatoire, une question inédite émerge : le professionnel de santé qui prescrit le vaccin antigrippal engage-t-il sa responsabilité en cas de non-prescription ? Autrement dit, le patient qui développe une grippe grave faute d’avoir été vacciné peut-il rechercher la responsabilité du médecin, du pharmacien ou de l’infirmier qui ne lui aurait pas proposé la vaccination ? La réponse dépend de l’appréciation des circonstances de fait : le professionnel aurait-il dû, conformément aux données acquises de la science et aux recommandations de bonne pratique, proposer la vaccination ? Le standard de la faute s’apprécie ici au regard des articles R. 4127-32 (soins consciencieux) et R. 4127-33 (diagnostic avec le plus grand soin) du code de la santé publique, qui imposent au médecin d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin et de prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science.

L’extension des compétences vaccinales aux pharmaciens et infirmiers introduit un facteur de complexité supplémentaire. Ces professionnels, désormais prescripteurs, sont également débiteurs de l’obligation d’information et de l’obligation de soins consciencieux dans le cadre de leurs compétences respectives. Le pharmacien qui prescrit le vaccin au comptoir engage sa responsabilité civile professionnelle et disciplinaire s’il ne vérifie pas l’absence de contre-indications, s’il ne délivre pas une information complète sur les risques et bénéfices, ou s’il prescrit hors du champ des compétences qui lui sont reconnues (par exemple, à un enfant de moins de 11 ans).

Enfin, la décision de l’ANSM du 7 juillet 2026 doit être mise en perspective avec une autre évolution législative récente : l’article L. 4211-4 du code de la santé publique, issu de la LFSS 2026, qui autorise les centres de santé, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers libéraux à s’approvisionner en vaccins et à les détenir en vue de leur administration. Ce dispositif, qui doit encore être précisé par décret en Conseil d’État, pourrait à terme permettre à un professionnel de prescrire, délivrer et administrer le vaccin au cours d’une même consultation. Si cette simplification du parcours vaccinal répond à un objectif de santé publique, elle soulève également des questions inédites de responsabilité : le professionnel qui cumule les fonctions de prescripteur, de dispensateur et d’administrateur est seul responsable de l’ensemble de la chaîne vaccinale, sans que le patient bénéficie du filtre de sécurité que constitue la dissociation des rôles entre prescripteur et pharmacien d’officine.

Conclusion

La décision de l’ANSM du 7 juillet 2026, bien que techniquement modeste — une inscription sur la liste I des substances vénéneuses —, emporte des conséquences juridiques considérables. Elle instaure un régime de prescription obligatoire pour l’ensemble des vaccins antigrippaux, tout en élargissant simultanément le cercle des professionnels habilités à prescrire. Ce paradoxe apparent — plus de contrainte réglementaire mais plus d’acteurs pour y répondre — est appelé à nourrir un contentieux dont les contours commencent à se dessiner.

Trois lignes de fracture sont prévisibles. La première, administrative : la contestation de la légalité de la décision de classement, par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, au regard du standard du contrôle normal de l’erreur manifeste d’appréciation. La deuxième, civile et disciplinaire : la recherche de la responsabilité des professionnels prescripteurs en cas de dommage consécutif à une vaccination prescrite sans information complète, sans vérification des contre-indications, ou hors du champ des compétences reconnues. La troisième, systémique : l’articulation entre la responsabilité pour faute du professionnel et l’indemnisation par la solidarité nationale, dans l’hypothèse d’un accident vaccinal non fautif.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux et les professionnels de santé confrontés à ces contentieux émergents.

Références :

  1. ANSM, décision du 7 juillet 2026, « Inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique », publiée le 9 juillet 2026 — lien officiel ANSM
  2. ANSM, communiqué du 9 juillet 2026, « Les vaccins contre la grippe désormais soumis à prescription obligatoire par les médecins, sage-femmes, pharmaciens et infirmiers » — lien officiel ANSM
  3. Article L. 5132-1 du code de la santé publique (définition des substances vénéneuses) — Legifrance
  4. Article L. 5132-6 du code de la santé publique (listes I et II) — Legifrance
  5. Article L. 5132-7 du code de la santé publique (pouvoir de classement du directeur général de l’ANSM) — Legifrance
  6. Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 6 juin 2025, n° 494779, Publié au Lebon B (régime de police administrative spéciale des substances vénéneuses) — CETAT/Legifrance
  7. Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 7 mars 2025, n° 475367 (contrôle du classement comme stupéfiant des cannabinoïdes HHC/HHCO/HHCP) — CETAT/Legifrance
  8. Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 509446 (décret vapotage, rappel du régime de la liste I) — CETAT/Legifrance
  9. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin (obligation de prudence vaccinale, mise en danger d’autrui) — Cour de cassation
  10. Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 1ère chambre civile, 19 mars 2026, n° 24/03955 (obligation d’information vaccinale en EHPAD, consentement) — Judilibre
  11. Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 3 juillet 2020, n° 19NT00860 (vaccination H1N1, sclérose en plaques, ONIAM) — CETAT/Legifrance
  12. Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique (responsabilité pour faute) — Legifrance
  13. Article L. 1111-2 du code de la santé publique (obligation d’information) — Legifrance
  14. Articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique (déontologie médicale : soins consciencieux, diagnostic) — Legifrance
  15. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 55 (extension compétences vaccinales, stockage en cabinet) — Legifrance
  16. VIDAL, 9 juillet 2026, « Vaccins contre la grippe : la prescription devient obligatoire » — lien
  17. Caducée.net, 13 juillet 2026, « Vaccin contre la grippe : prescription obligatoire depuis le 10 juillet 2026 » — lien

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