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La responsabilité du médecin-conseil d’assurance et le devoir de loyauté de l’assureur : les enseignements du jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

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La responsabilité du médecin-conseil d’assurance et le devoir de loyauté de l’assureur : les enseignements du jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

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Introduction

Le 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Caen rendait un jugement dont la portée dépasse très largement l’espèce soumise à son appréciation. En déclarant une compagnie d’assurance et son médecin-conseil responsables de la mort d’un assuré — un horticulteur maraîcher qui, après des années de lutte pour obtenir l’exécution de son contrat de prévoyance, mettait fin à ses jours — cette décision projette une lumière crue sur des pratiques assurantielles dont la banalisation constitue, en elle-même, un péril pour l’État de droit.

L’affaire, remarquablement commentée par Aurélie Coviaux dans Dalloz Actualité du 3 avril 2026, met en évidence un double mécanisme fautif : d’une part, une série de manquements techniques et déontologiques imputables au médecin-conseil mandaté par l’assureur ; d’autre part, une gestion antagonique et dilatoire du contrat de prévoyance par la compagnie elle-même, en violation frontale de l’obligation de bonne foi qui gouverne pourtant l’exécution de tout contrat.

Au moment où la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la valeur probatoire des expertises non judiciaires et où les juridictions ordinales sanctionnent avec une sévérité accrue les manquements déontologiques des médecins-conseils, cette décision du tribunal caennais offre l’occasion d’un examen systématique du régime de responsabilité applicable à ces acteurs essentiels du contentieux du dommage corporel.

I. La responsabilité personnelle du médecin-conseil d’assurance

A. Le périmètre de la faute : de l’erreur technique au manquement déontologique

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur un principe essentiel : le médecin-conseil, qu’il soit mandaté par un assureur ou désigné par une autorité judiciaire, engage sa responsabilité civile personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-17.696), en jugeant que l’expert judiciaire répond de ses fautes « conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile ». Ce principe, déjà énoncé par la même chambre le 4 novembre 2011 (n° 10-22.758), trouve un écho particulier dans le contentieux assurantiel, où le médecin-conseil est le plus souvent missionné non par un juge mais par une compagnie d’assurance.

Dans l’affaire jugée à Caen, le tribunal a identifié un véritable catalogue de fautes imputables au médecin-conseil. Celles-ci se répartissent en deux catégories distinctes. Les premières sont des fautes techniques dans l’appréciation médicale et médico-légale : négation d’une hernie discale pourtant objectivée à l’imagerie, négligence des constatations cliniques, sous-évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle, erreur manifeste dans la fixation de la date de consolidation. Ces manquements, déjà sanctionnés en eux-mêmes par la jurisprudence, prennent une dimension particulière lorsque, comme en l’espèce, le médecin-conseil s’inscrit délibérément en faux contre les avis concordants de plusieurs spécialistes — rhumatologue, chirurgien orthopédiste et médecin-conseil de l’assuré.

Les secondes sont des fautes dans l’organisation même de l’examen médical. Le tribunal a ainsi retenu le fait pour le médecin-conseil d’avoir répondu unilatéralement à la compagnie mandante sans mettre l’assuré en copie, d’avoir rédigé et adressé un complément d’information sur la base de documents obtenus sans l’accord préalable de l’intéressé, et d’avoir signé son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête précisant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors même qu’il tenait sa mission non d’une juridiction mais d’une compagnie d’assurance.

Cette confusion entre le statut d’expert judiciaire et celui de médecin-conseil d’assurance n’est pas anodine. Comme l’a relevé la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans une décision du 25 novembre 2020 (n° 14115), le médecin qui accepte successivement une mission d’expertise amiable pour un assureur puis une expertise judiciaire portant sur le même patient, au bénéfice de la même compagnie, méconnaît « l’exigence de probité dans la réalisation des expertises » qui résulte des articles R. 4127-3 et R. 4127-106 du code de la santé publique, et contrevient à l’obligation d’indépendance professionnelle consacrée par l’article R. 4127-5 du même code, qui dispose que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». La juridiction ordinale avait, en cette occurrence, prononcé une interdiction temporaire d’exercer de trois mois avec sursis, confirmant que la déontologie médicale ne s’efface pas devant la mission assurantielle.

B. Les obligations d’information et de transparence : le statut hybride du médecin-conseil

Le cadre juridique de l’examen médical diligenté par un assureur est souvent méconnu des victimes elles-mêmes. Or, le code de la santé publique impose au médecin-conseil des obligations précises, dont la violation engage sa responsabilité.

En premier lieu, l’article R. 4127-107 du code de la santé publique fait obligation au médecin-conseil d’informer la personne examinée de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. Dans le jugement caennais, le tribunal a précisément retenu comme fautif le fait pour le médecin-conseil de ne pas avoir informé l’assuré de son droit d’être assisté du médecin de son choix — droit pourtant fondamental dans l’économie de la procédure d’évaluation du dommage corporel.

En second lieu, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne un droit d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé, ce qui inclut les données recueillies à l’occasion d’un examen médical diligenté par un assureur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2021 (n° 19-25.045), a donné à ce texte sa pleine portée en jugeant « qu’il appartient, d’une part, au médecin-conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin-conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci ».

Cette solution, remarquable par son double destinataire — elle oblige simultanément le médecin-conseil et l’assureur —, trouve un prolongement dans la jurisprudence ordinale. Dans une décision du 15 mai 2025 (n° 15779), la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a infligé la sanction du blâme à un médecin-conseil qui, mandaté par l’assureur d’un centre hospitalier dans le cadre d’un litige, avait analysé des pièces du dossier médical d’un patient et rédigé un avis sans avoir « ni recherché ni obtenu » le consentement préalable de l’intéressé, en méconnaissance des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. L’argument du praticien selon lequel les pièces étaient « connues de l’ensemble des parties au litige » a été écarté : le secret médical ne cède pas du seul fait de la communication du dossier à la partie adverse dans une instance judiciaire.

L’enseignement est clair : le médecin-conseil d’assurance ne saurait se considérer comme un simple prestataire technique au service exclusif de son mandant. Il demeure, en toutes circonstances, un médecin soumis au code de déontologie médicale, et la circonstance qu’il soit rémunéré par une compagnie d’assurance ne l’exonère ni de son obligation d’information, ni de son devoir de loyauté envers la personne examinée, ni du respect du secret professionnel.

II. La responsabilité de l’assureur : de la mauvaise foi contractuelle au devoir de loyauté renforcé

A. L’exécution de bonne foi du contrat d’assurance : l’article 1104 du code civil comme rempart

L’article 1104 du code civil pose un principe cardinal : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Ce principe, hérité de l’ancien article 1134 du code civil, constitue la matrice de toutes les obligations contractuelles et trouve, dans le contentieux assurantiel, un terrain d’application d’une singulière acuité.

Dans l’affaire jugée à Caen, le tribunal a relevé une accumulation de manquements de l’assureur à ce devoir de bonne foi : mission imprécise confiée au médecin-conseil, sans distinguer incapacité fonctionnelle et barème d’invalidité ; absence de toute tentative d’élucidation des divergences entre les rapports successifs — le premier concluant à un taux d’incapacité de 10 %, le dernier à 33 % — ; absence d’organisation d’une expertise amiable contradictoire ou arbitrale ; opposition à l’assuré de conditions générales dont la communication n’était pas démontrée et qui n’étaient pas même produites aux débats.

Ces comportements, isolément considérés, pourraient être qualifiés de simples négligences. C’est leur accumulation systématique qui les transforme en une stratégie d’obstruction délibérée, constitutive d’une violation caractérisée de l’obligation de bonne foi. La mauvaise foi de l’assureur ne se déduit pas seulement de ce qu’il fait, mais aussi — et peut-être surtout — de ce qu’il s’abstient de faire : ne pas répondre, ne pas trancher, ne pas organiser de débat contradictoire, laisser le temps judiciaire consumer les ressources financières et psychologiques de l’assuré.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de formation de section du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803) publié au Bulletin, a certes admis que le juge puisse fonder sa décision sur une expertise amiable lorsque celle-ci a été « diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord ». Mais cette solution, qui consacre la force probante de l’expertise contractuelle, ne saurait être détournée pour valider les conclusions d’un médecin-conseil dont l’indépendance et la compétence sont contestées par l’assuré.

À l’inverse, la première chambre civile a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-15.281), publié au Bulletin, que « le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie ». Cette règle, qui constitue une garantie du procès équitable, trouve son fondement dans l’article 16 du code de procédure civile. Elle protège la victime contre la tentation de l’assureur d’ériger l’avis de son médecin-conseil en vérité médico-légale indiscutable. La Cour de cassation a toutefois précisé qu’il en va différemment « si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties », dessinant ainsi une zone de validité de l’expertise amiable que le juge doit rigoureusement circonscrire.

B. Vers une responsabilité élargie : l’obligation de surveillance de l’assureur sur son médecin-conseil

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen franchit un pas supplémentaire dans la construction prétorienne de la responsabilité des assureurs. Au-delà de la violation de l’obligation de bonne foi contractuelle, les juges caennais ont retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie dans la survenue du suicide de l’assuré, consacrant ainsi l’existence d’un lien de causalité entre les pratiques obstructives de l’assureur et le dommage le plus irréparable qui soit.

Cette solution trouve un ancrage théorique solide dans le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La troisième chambre civile, dans son arrêt du 15 février 2024 (n° 22-12.365), a rappelé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Si la Cour de cassation a, dans cette espèce, censuré l’arrêt d’appel pour n’avoir pas vérifié l’étendue de la mission confiée à l’expert amiable par l’assureur, elle a simultanément confirmé le principe d’une possible responsabilité délictuelle du médecin-conseil à l’égard des tiers au contrat d’assurance.

Il résulte de cette construction jurisprudentielle que l’assureur est tenu, à l’égard de son assuré, d’une double obligation. La première, contractuelle, lui impose d’exécuter le contrat de bonne foi, ce qui inclut l’obligation de donner à son médecin-conseil une mission précise, d’organiser un débat contradictoire lorsque les avis divergent, et de ne pas se retrancher derrière l’avis de son médecin-conseil pour justifier un refus de garantie lorsque cet avis est contesté par des éléments médicaux objectifs.

La seconde, délictuelle, lui impose de répondre des fautes commises par le médecin-conseil qu’il mandate. L’arrêt précité de la deuxième chambre civile du 30 septembre 2021 a posé le principe d’une obligation de surveillance : l’assureur doit « s’assurer » que le médecin-conseil a communiqué à la victime les informations de santé la concernant. Cette obligation, qui ne se limite pas au seul respect formel de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, trouve son fondement dans le déséquilibre structurel qui caractérise la relation entre l’assureur — doté d’un réseau de médecins-conseils formés, rémunérés et mobilisables à sa guise — et l’assuré — démuni, souvent isolé, et confronté à des avis techniques dont il ne maîtrise ni les concepts ni les enjeux.

Le jugement caennais du 5 février 2026 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui vise à rétablir l’équilibre des armes dans le contentieux du dommage corporel. Il rappelle avec force que la « déification » du médecin-conseil — pour reprendre la formule d’Aurélie Coviaux —, ce glissement sémantique insidieux qui a transformé l’« examen médical » de la loi du 5 juillet 1985 en « expertise » et les médecins-conseils en « experts », n’est pas seulement une impropriété de langage. Elle est le symptôme d’un déséquilibre procédural dont les conséquences peuvent être, comme l’illustre tragiquement l’espèce, dramatiques.

Conclusion

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 constitue, à bien des égards, un arrêt de principe — même s’il émane d’une juridiction de première instance. En engageant simultanément la responsabilité personnelle du médecin-conseil pour ses fautes techniques et déontologiques, et celle de l’assureur pour sa gestion antagonique et dilatoire du contrat de prévoyance, il rappelle que le droit du dommage corporel ne saurait être abandonné aux seules logiques assurantielles. Le code de déontologie médicale, le code civil et le code de la santé publique forment un corpus cohérent qui, pour peu que les juges acceptent de lui donner sa pleine effectivité, constitue un rempart efficace contre les dérives d’un système dans lequel l’assuré est trop souvent traité comme un adversaire plutôt que comme un partenaire.

Pour les praticiens du dommage corporel, l’enseignement est double. D’une part, il convient de ne jamais perdre de vue que le médecin-conseil mandaté par l’assureur est d’abord un médecin, soumis à des obligations déontologiques dont la violation peut être sanctionnée tant devant les juridictions ordinales que devant les juridictions civiles. D’autre part, l’assureur ne saurait se retrancher derrière l’avis de son médecin-conseil pour justifier un refus de garantie lorsque cet avis est contesté par des éléments médicaux objectifs et concordants : le devoir de loyauté qui pèse sur lui lui impose, a minima, d’organiser un débat contradictoire et, le cas échéant, de solliciter une expertise judiciaire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes à chaque étape de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, et veille au respect scrupuleux des garanties procédurales et déontologiques qui protègent l’assuré face aux compagnies d’assurance.

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