Le vaccin contre l’hépatite B fait partie des vaccinations que la loi impose, mais pas à tout le monde de la même manière. Pour les jeunes enfants, il figure dans la liste des vaccinations obligatoires du code de la santé publique. Pour une infirmière, une aide-soignante, un agent des services hospitaliers ou un étudiant en santé, il conditionne l’exercice d’une activité exposée au risque de contamination ou la réalisation des stages. Deux séries de questions reviennent alors. Avant l’injection : qui est réellement concerné, que vaut une contre-indication et que risque celui qui refuse ? Après l’injection : lorsqu’une sclérose en plaques, une myofasciite à macrophages ou une autre maladie apparaît, qui indemnise, selon quelles preuves et dans quel délai ?
Le droit répond à ces questions par plusieurs textes et par une jurisprudence ancienne, renouvelée en novembre 2024 par le Conseil d’État. Le régime d’indemnisation des vaccinations obligatoires par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ne se confond ni avec l’accident du travail, ni avec l’action contre le fabricant du vaccin. Chaque voie a sa propre logique de preuve et ses propres délais, et une même personne peut obtenir gain de cause sur l’une tout en perdant sur l’autre.
Cet article expose d’abord le champ de l’obligation et les conséquences d’un refus (I), puis les voies d’indemnisation ouvertes après un effet indésirable grave (II). Il décrit des règles générales : il ne remplace ni l’avis d’un médecin sur l’opportunité de la vaccination, ni l’examen d’un dossier particulier, et il ne prend pas parti dans le débat scientifique sur les effets du vaccin.
I. Vaccin hépatite B obligatoire : qui doit le faire et peut-on le refuser ?
A. Enfants, soignants, étudiants : qui est concerné par l’obligation vaccinale contre l’hépatite B ?
Deux articles du code de la santé publique organisent l’obligation. Le premier vise les enfants. L’article L. 3111-2 du code de la santé publique dispose que onze vaccinations sont obligatoires, « sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Le 6° de cette liste vise expressément la vaccination « Contre le virus de l’hépatite B ». La fiche officielle Service-Public consacrée aux vaccinations contre les hépatites A et B, vérifiée le 6 mai 2026, précise que cette vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et qu’un rattrapage est seulement recommandé jusqu’à 15 ans révolus. Un adolescent ou un adulte né avant cette date n’est donc pas soumis à l’obligation au seul titre de son âge.
Le même article fait peser l’obligation sur les parents. Selon le II de l’article L. 3111-2, les titulaires de l’autorité parentale ou les tuteurs « sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I ». La preuve de la vaccination doit être fournie « pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants ». C’est donc au moment de l’inscription en crèche, à l’école ou en centre de vacances que la question devient concrète pour une famille.
Le second texte vise le monde du travail. L’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit qu’une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant, ou exposant les personnes dont elle est chargée, à des risques de contamination « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Deux conditions se cumulent donc : un lieu d’exercice relevant de ces catégories, que précise un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, et une activité réellement exposée. Une secrétaire administrative d’une clinique, sans contact avec les patients ni avec des prélèvements, ne se trouve pas dans la même situation qu’une infirmière de bloc opératoire ; c’est l’analyse du poste qui décide.
Les étudiants sont visés par le même article. Selon l’article L. 3111-4, « Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé », dès lors qu’il doit effectuer une part de ses études dans un établissement de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les mêmes maladies. Le texte règle aussi une question pratique souvent ignorée : les employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, « prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations ». Un étudiant infirmier ou un aide-soignant à qui l’on demande d’avancer le coût de son schéma vaccinal peut donc se référer à cette disposition.
D’autres régimes particuliers peuvent exister. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012 (pourvoi n° 10-27.888), il s’agissait d’un employé de pompes funèbres : la Cour relève que « la réglementation applicable à l’entreprise de pompes funèbres imposait la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée ». À l’inverse, pour de nombreux métiers exposés au sang ou aux déchets, la fiche Service-Public déjà citée présente la vaccination comme recommandée et non obligatoire, par exemple pour les secouristes, les éboueurs, les policiers ou les tatoueurs. Cette différence entre vaccination obligatoire et vaccination recommandée n’est pas théorique : elle commande, on le verra, le régime d’indemnisation applicable en cas de dommage.
Il faut enfin distinguer la vaccination et l’immunisation. Les textes n’exigent pas seulement un certain nombre d’injections : ils exigent que la personne soit « immunisée ». Le IV de l’article L. 3111-4 renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de fixer les conditions de l’immunisation, après avis de la Haute Autorité de santé et « compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ». C’est ce texte réglementaire, appliqué par le médecin du travail, qui permet de traiter la situation d’un professionnel qui ne développe pas d’anticorps après le schéma habituel. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique confirme d’ailleurs que les médecins du travail participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale, et qu’« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 ». Avant toute discussion, il faut donc vérifier le texte applicable à la date de la vaccination, et non celui dont on se souvient.
Les dossiers judiciaires montrent que la question des injections répétées n’est pas marginale. Dans l’affaire tranchée par la première chambre civile le 18 octobre 2017 (pourvoi n° 15-20.791), la patiente avait reçu trois injections en 1986, puis dix nouvelles injections jusqu’en 1993 « en raison du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps ». Dans celle tranchée par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.924), le carnet d’une sage-femme montrait plus de trois séquences vaccinales, ce que l’expert qualifiait de survaccination. Ces précédents ne disent pas qu’une injection supplémentaire est fautive ; ils montrent seulement que le carnet de vaccination et les sérologies deviennent des pièces décisives lorsqu’un litige survient des années plus tard.
B. Refuser le vaccin contre l’hépatite B : contre-indication, crèche, licenciement et études
Le refus se présente différemment selon la personne concernée, mais une règle traverse tous les cas : l’obligation cède devant une contre-indication médicale, pas devant une crainte personnelle. Pour les enfants, l’article L. 3111-2 réserve expressément le cas de la « contre-indication médicale reconnue ». Pour les professionnels et les étudiants, l’article L. 3111-4 renvoie aux conditions d’immunisation fixées en tenant compte des contre-indications médicales. Une contre-indication relève donc d’une appréciation médicale individuelle, consignée dans un certificat et, pour un salarié, soumise au médecin du travail.
Pour un enfant, la conséquence directe prévue par la loi tient à la vie en collectivité. Puisque la preuve de la vaccination conditionne l’admission ou le maintien dans une école, une garderie ou une autre collectivité d’enfants selon le II de l’article L. 3111-2, des parents qui refusent la vaccination contre l’hépatite B sans contre-indication s’exposent à un refus d’accueil de leur enfant. Lorsque les parents sont séparés et en désaccord, la question relève de l’exercice de l’autorité parentale et non du seul droit de la santé ; elle ne sera pas développée ici.
Pour un salarié, la décision de référence reste l’arrêt de la chambre sociale du 11 juillet 2012 (n° 10-27.888). Un employé de pompes funèbres avait refusé la vaccination prescrite par le médecin du travail en invoquant le risque de développer une sclérose en plaques. Il avait été licencié pour cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette son pourvoi : après avoir rappelé que la réglementation imposait la vaccination des salariés exposés, elle approuve la cour d’appel qui, ayant « constaté la prescription de cette vaccination par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait s’y opposer ». La lettre de licenciement reproduite dans l’arrêt montre que l’employeur avait interrogé le médecin du travail sur d’autres moyens de protection, tels que les gants, et que celui-ci les avait jugés moins efficaces que la vaccination.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le débat sur les effets secondaires ne constitue pas, à lui seul, un motif légitime de refus lorsque l’obligation est établie et qu’aucune contre-indication n’est médicalement reconnue. Ensuite, le rôle du médecin du travail est central : c’est sa prescription, et l’absence de contre-indication, que la Cour relève. Enfin, l’arrêt concerne un salarié de droit privé ; la situation d’un agent public qui refuse une vaccination obligatoire relève d’autres règles statutaires, que les décisions lues pour cet article ne tranchent pas. Un salarié qui estime présenter une contre-indication a donc intérêt à la faire établir par écrit par son médecin et à la transmettre au médecin du travail avant que l’employeur n’engage une procédure, plutôt que de se borner à refuser.
Pour un étudiant, l’article L. 3111-4 pose l’obligation d’immunisation sans détailler, dans sa partie législative, la conséquence d’un refus, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce point. La prudence commande de faire établir, avant le premier stage, l’existence ou l’absence d’une contre-indication médicale, puis de demander par écrit à l’établissement d’enseignement quelle conséquence il entend tirer d’un défaut d’immunisation, afin de pouvoir contester utilement une décision défavorable.
Que l’on accepte ou que l’on refuse, la constitution d’un dossier commence dès ce stade. Il est utile de conserver le carnet de vaccination avec les noms des vaccins et les numéros de lots, les résultats de sérologie, la fiche d’aptitude ou les échanges avec le médecin du travail, le document prouvant le caractère obligatoire de la vaccination pour le poste ou la formation, et toute trace des troubles apparus après les injections. Ces pièces conditionnent la suite : sans elles, il devient très difficile de démontrer, dix ou quinze ans plus tard, qu’une vaccination était obligatoire et à quelle date elle a été pratiquée.
II. Effet secondaire après un vaccin hépatite B obligatoire : comment obtenir une indemnisation ?
A. Sclérose en plaques ou autre maladie après le vaccin : la demande d’indemnisation à l’ONIAM
La loi organise un régime propre aux vaccinations obligatoires. Selon l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142-22 , au titre de la solidarité nationale. » Trois éléments ressortent de cette phrase : il n’est pas nécessaire de prouver une faute ; la réparation est intégrale, sans le seuil de gravité qu’exige le régime général des accidents médicaux ; mais la vaccination doit avoir été obligatoire, au sens du titre du code consacré aux vaccinations, pour la personne concernée et au moment de l’injection.
Ce dernier point est souvent le premier obstacle. Le décret d’application l’organise d’ailleurs ainsi : selon l’article R. 3111-31 du code de la santé publique, l’office se prononce d’abord « Sur le caractère obligatoire de la vaccination », puis, le cas échéant, sur le lien de causalité. Le tribunal administratif de Grenoble l’a rappelé dans un jugement du 15 décembre 2025 (n° 2106741) : une ancienne élève d’une école militaire vaccinée en 1996 et 1997 n’a pas pu invoquer ce régime, faute de texte précis lui ayant imposé cette vaccination et alors qu’aucune disposition du titre consacré aux vaccinations ne visait les militaires aux dates en litige ; le tribunal l’a renvoyée vers le ministre des armées et la législation sur les pensions militaires. Le même jugement a écarté le régime général de solidarité nationale de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en rappelant qu’il ne s’applique qu’aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. À l’inverse, le tribunal administratif de Rennes a jugé le 27 avril 2026 (n° 2301915) qu’un manipulateur en radiologie vacciné en 1990 pouvait se prévaloir de l’article L. 3111-9, en retenant que l’article 104 de la loi du 4 mars 2002 avait étendu ce régime aux professionnels vaccinés contre l’hépatite B avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991.
Vient ensuite la question du lien entre le vaccin et la maladie. Le Conseil d’État a fixé la méthode dans deux décisions rendues le 7 novembre 2024. Dans la décision CE, 7 novembre 2024, n° 466288, qui concerne une femme vaccinée contre l’hépatite B en 2006 pour devenir agent des services hospitaliers et chez qui une sclérose en plaques avait été diagnostiquée en août 2007, il juge qu’il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, « non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe ». Si cette probabilité n’est pas exclue, le juge examine les circonstances de l’espèce et ne retient le lien que si les symptômes sont apparus « dans un délai normal pour ce type d’affection », ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur imprévisibles au vu de l’état antérieur, et s’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination.
Pour la sclérose en plaques, la même décision tranche la première étape. Le Conseil d’État relève que, selon les observations de l’Académie nationale de médecine, les études épidémiologiques n’ont jamais validé l’hypothèse d’un risque accru. Il juge pourtant que « si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, l’hypothèse qu’un tel lien existe a été envisagée par des travaux de recherche scientifiques ayant donné lieu à des publications dans des revues reconnues », hypothèse qui n’a pas été formellement démentie. Il annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait exclu toute probabilité, et lui renvoie l’affaire. La décision ne dit pas que le vaccin cause la sclérose en plaques ; elle dit que le juge ne peut pas fermer la porte au stade de la science, et qu’il doit examiner le dossier individuel.
L’autre décision du même jour montre où se joue ensuite la bataille. Dans l’affaire CE, 7 novembre 2024, n° 472625, une infirmière du centre hospitalier universitaire de Caen, vaccinée à titre obligatoire contre l’hépatite B et contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, imputait à des vaccins contenant des sels d’aluminium des troubles liés à une myofasciite à macrophages. Le Conseil d’État admet là encore que la probabilité d’un lien ne peut être exclue, puis règle l’affaire au fond. Les symptômes n’étant établis qu’à partir de novembre 2007, plus de cinq ans après la dernière injection retenue, il juge que « Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d’apparition des symptômes susceptibles d’être rattachés à la myofasciite à macrophages », en s’appuyant sur des synthèses de pharmacovigilance qui indiquent un délai moyen compris entre un et deux ans. La demande est rejetée.
La chronologie médicale devient donc la pièce maîtresse du dossier. Le tribunal administratif de Rennes en a fait application à une sclérose en plaques dans son jugement du 27 avril 2026 : après avoir admis que tout lien ne pouvait être exclu, il a retenu que le premier symptôme rattaché à la maladie n’avait été évoqué que plus de quatre ans après la dernière injection et que ce délai ne pouvait être regardé comme normal, au sens de la méthode posée par la décision n° 466288 ; la demande a été rejetée. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de délai chiffré valable pour toute sclérose en plaques : c’est l’expertise, au vu de la littérature médicale discutée devant le juge, qui le détermine dans chaque dossier. Il faut donc reconstituer avec précision la date de chaque injection, la date des premiers troubles, même discrets, les consultations de l’époque et les antécédents. Une victime qui pense relever de ce régime gagne à faire relire cette chronologie par un avocat en droit médical avant l’expertise, car c’est à ce moment que se fixent les dates retenues.
La procédure devant l’ONIAM est décrite par le code. La demande est adressée à l’office par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée contre récépissé ; selon l’article R. 3111-27 du code de la santé publique, elle « est accompagnée d’un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s’il y a lieu, à l’activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination ». L’office doit répondre : selon l’article R. 3111-28, « Le silence de l’office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. » Le point de départ est donc la réception du dossier complet, d’où l’intérêt de conserver l’accusé de réception et toute demande de pièces manquantes.
L’expertise obéit à des garanties précises. Selon l’article R. 3111-29 du code de la santé publique, l’office informe le demandeur, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du ou des médecins désignés et de leur mission, et lui fait savoir qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix. Le même article prévoit que « L’expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations », puis que le rapport définitif est adressé à l’office dans les trois mois suivant la désignation de l’expert, le demandeur disposant d’un nouveau délai de quinze jours pour présenter ses observations après sa réception. Ces délais brefs expliquent qu’il faille préparer la discussion médicale avant la réunion d’expertise, et non après le dépôt du rapport. Lorsque le dommage est sérieux ou que l’office a déjà refusé, il est préférable d’exposer votre situation au cabinet avant l’examen, afin que les questions utiles soient posées à l’expert.
Si l’office admet le droit à indemnisation, l’article R. 3111-31 prévoit une décision motivée qui énumère les chefs de préjudice et précise si l’état est consolidé, puis une offre adressée par lettre recommandée. L’article L. 3111-9 impose que l’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime, déduction faite notamment des prestations versées par les organismes sociaux « et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». Le même article précise que « L’acceptation de l’offre de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil ». Une offre ne doit donc jamais être acceptée sans avoir vérifié poste par poste ce qui est indemnisé et ce qui ne l’est pas. Une fois l’offre acceptée, l’article R. 3111-33 dispose que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre », que celle-ci soit partielle, provisionnelle ou définitive.
Le délai pour agir est celui du droit médical. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique inclut expressément les demandes formées devant l’ONIAM en application de l’article L. 3111-9 parmi celles qui « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour une maladie évolutive, la date de consolidation est elle-même une question médicale, que l’expertise devra trancher. Lorsque l’office refuse, sa décision peut être contestée devant le juge : dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État le 7 novembre 2024, les victimes avaient saisi le tribunal administratif après le rejet de leur demande préalable par l’ONIAM, comme le rappellent les décisions n° 466288 et n° 472625. La décision de refus doit être lue dès sa réception, avec les voies de recours qu’elle mentionne.
B. Accident du travail, action contre le fabricant : les autres voies et leurs délais
Le régime de l’ONIAM n’est pas exclusif. L’article L. 3111-9 s’applique « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun ». Deux autres voies doivent donc être examinées : la législation sur les accidents du travail, lorsque la vaccination a été imposée par l’emploi ou par les études, et la responsabilité du fabricant du vaccin au titre des produits défectueux.
La première repose sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » La Cour de cassation a admis qu’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B puisse relever de ce régime. Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-10.131), une élève vaccinée en 2006 avant un stage en milieu hospitalier avait vu apparaître ses premiers troubles trois semaines après la dernière injection, puis une sclérose en plaques diagnostiquée en mars 2007. La cour d’appel avait retenu que la vaccination « avait un caractère obligatoire pour Mme X… qui, du fait de sa scolarité, était tenue d’effectuer un stage professionnel en milieu hospitalier », et que la controverse scientifique sur le lien entre vaccin et maladie « ne suffit pas à démontrer que la maladie a une cause totalement étrangère à la vaccination ainsi imposée ». La Cour de cassation approuve la décision de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.
L’arrêt du 6 octobre 2016 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 15-25.924) va dans le même sens, dans un litige où une clinique contestait l’imputation à son compte d’un accident post-vaccinal reconnu par la caisse. La sage-femme avait été vaccinée en 1997 et 1998, non par la clinique mais par son mari médecin, en raison de l’emploi qu’elle occupait. La cour d’appel avait jugé la prise en charge inopposable à l’employeur. La Cour de cassation casse : la cour d’appel avait elle-même retenu que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l’emploi était établi, « ce dont il résultait que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail ». Le lieu de l’injection importe donc moins que la raison pour laquelle elle a été pratiquée.
Cette voie présente un intérêt propre : dans les deux arrêts, c’est à la partie qui contestait la prise en charge, caisse ou employeur, qu’il revenait d’établir une cause totalement étrangère au travail. Le texte de l’article L. 3111-9 envisage d’ailleurs la coexistence de plusieurs indemnisations, puisque l’offre de l’office est calculée déduction faite des prestations reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Les deux démarches doivent donc être coordonnées, et non menées chacune de son côté.
La seconde voie vise le fabricant. Le code civil pose une règle de preuve exigeante : selon l’article 1245-8 du code civil, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La première chambre civile en a précisé la portée dans deux arrêts du 18 octobre 2017 relatifs au vaccin contre l’hépatite B. Dans l’arrêt n° 14-18.118, elle rappelle qu’il incombe à la victime « d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». Elle reproduit la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2017 (W e.a., C-621/15), qui admet un tel régime probatoire mais s’oppose à ce que le lien de causalité soit « toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis ».
En pratique, les indices que les victimes avancent le plus souvent ont été jugés insuffisants dans ces affaires. Dans l’arrêt n° 14-18.118, la Cour approuve la cour d’appel qui avait estimé que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie, comme l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux, ne constituaient pas des présomptions suffisantes, en relevant notamment que 92 à 95 % des malades atteints de sclérose en plaques n’ont aucun antécédent familial. Dans l’arrêt n° 15-20.791, elle approuve la cour d’appel qui avait jugé que « le défaut d’un vaccin ne peut se déduire de l’absence de certitude scientifique de l’innocuité du produit », et que, le risque de sclérose en plaques n’étant apparu dans le dictionnaire Vidal et les notices qu’en 1994, aucun défaut d’information ne pouvait être reproché au fabricant pour des injections pratiquées entre 1986 et 1993. L’arrêt du 29 mai 2013 (n° 12-20.903) ajoute que la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, sans que sa simple implication suffise à établir son défaut.
Les deux régimes peuvent donc conduire à des résultats opposés pour une même personne. L’arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2010 (n° 09-71.013) concerne un étudiant en médecine vacciné à titre obligatoire en 1993 et 1994, qui avait obtenu « une réparation par l’Etat des conséquences dommageables de cette vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique », puis avait agi contre le fabricant pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Son action a été rejetée, les juges du fond ayant souverainement estimé que les éléments produits ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Dax a refusé, dans un jugement du 1er juillet 2026 (n° 18/00209) rendu à propos d’un autre vaccin, de transposer à une action contre le fabricant la méthode du Conseil d’État, au motif qu’elle « n’est pas transposable au cas d’espèce car elle porte sur l’application du régime spécial de responsabilité sans faute des vaccinations obligatoires ». La souplesse admise pour l’ONIAM ne vaut donc pas devant le juge civil saisi contre le laboratoire.
Les délais de l’action contre le fabricant sont distincts de ceux de l’ONIAM. Selon l’article 1245-16 du code civil, l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Selon l’article 1245-15 du code civil, sauf faute du producteur, sa responsabilité « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Pour les vaccinations anciennes, une règle particulière peut jouer : dans un arrêt du 4 juin 2025 (première chambre civile, n° 24-13.470), rendu à propos d’un médicament, la Cour de cassation juge que l’action contre le fabricant d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, se prescrit, en cas de dommage corporel, « par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Savoir quel régime s’applique suppose donc d’identifier précisément les doses injectées et leur date de mise en circulation.
Le choix entre ces voies ne se fait pas au hasard. Pour une vaccination obligatoire, la demande à l’ONIAM bénéficie de la méthode fixée par le Conseil d’État, qui n’exige pas la preuve scientifique du lien mais la vérification d’un délai normal et l’absence d’autre cause. La voie de l’accident du travail repose sur la présomption de la législation professionnelle et concerne les salariés et les élèves vaccinés en raison de leur activité. L’action contre le fabricant suppose de prouver un défaut du produit, ce que les arrêts de 2010, 2013 et 2017 montrent difficile. Dans tous les cas, la même chronologie, le même carnet et le même dossier médical serviront ; mieux vaut les réunir une fois, de façon complète, avant d’engager la première démarche.
Conclusion
Le vaccin contre l’hépatite B est obligatoire pour les jeunes enfants concernés par l’article L. 3111-2 et pour les professionnels et étudiants exposés visés par l’article L. 3111-4 ; il ne l’est pas pour toute personne travaillant dans un hôpital, ni pour les métiers où il est seulement recommandé. L’obligation cède devant une contre-indication médicale reconnue, et la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé en 2012 une cour d’appel qui avait jugé qu’un salarié soumis à l’obligation, sans contre-indication, ne pouvait s’y opposer.
Après un effet indésirable grave, la personne vaccinée à titre obligatoire peut demander à l’ONIAM la réparation intégrale de ses préjudices, sans prouver de faute. Le Conseil d’État a jugé le 7 novembre 2024 qu’au vu des connaissances scientifiques débattues devant lui, la probabilité d’un lien entre ce vaccin et la sclérose en plaques ne pouvait être regardée comme exclue ; le dossier se joue alors sur la chronologie des symptômes et sur l’absence d’autre cause. L’accident du travail et l’action contre le fabricant restent possibles, avec leurs propres règles de preuve et leurs propres délais. Dans chacune de ces voies, la qualité des pièces réunies dès le départ, et en particulier la date de chaque injection et des premiers troubles, pèse davantage que la conviction de la personne vaccinée.