Un cargo vous croise de trop près et sa vague d’étrave couche votre voilier, qui démâte. Un ferry quitte son poste à vive allure et son remous fait rompre les amarres de votre bateau au ponton voisin, dont la coque s’éventre contre la panne. Un chalutier passe sur vos filets et l’aspiration de son hélice les déchire, ou votre vedette au mouillage talonne parce que la succion d’un navire en route a fait chasser son ancre. Dans chacun de ces cas, aucun choc direct ne s’est produit entre les deux coques, et c’est précisément ce qui complique le dossier : le responsable désigne l’absence de contact pour soutenir qu’il n’y a pas eu d’abordage et qu’il ne doit rien, tandis que votre assureur hésite entre refuser sa garantie et vous proposer une indemnité réduite. La question détermine tout le régime applicable. En droit français, l’abordage suppose un choc entre deux navires, et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : sans choc, le chapitre de l’abordage du code des transports ne s’applique pas, et la réparation passe par la démonstration d’une faute de navigation sur le fondement du droit commun. Cette différence change le texte visé, le délai pour agir et la manière de prouver. Encore faut-il identifier la bonne faute — vitesse excessive, veille insuffisante, manœuvre dangereuse dans un chenal ou un mouillage — puis la figer par des pièces techniques que les navires effacent vite : données AIS, enregistreur VDR, livre de bord, témoignages et expertise. Pour situer ce recours dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats.
I. Sans choc entre les coques, ce n’est pas un abordage : qualifier exactement pour viser le bon texte
Tout le dossier tient à la qualification. Si le juge retient un abordage, les règles du chapitre du code des transports sur l’abordage s’appliquent, avec une prescription de deux ans et un partage des responsabilités organisé par la loi. Si le juge écarte l’abordage faute de choc, la victime doit établir une faute de navigation classique et son lien avec le dommage, avec un délai en principe plus long mais une charge probatoire plus lourde, car aucune présomption ne joue en sa faveur. Se tromper de fondement, c’est risquer l’irrecevabilité ou le rejet au fond. Le réflexe consiste donc à vérifier d’abord le contact matériel, puis à construire la faute autour de la vitesse, de la distance de croisement et des règles de barre.
A. Le choc, condition posée par la loi et rappelée par la Cour de cassation
Le code des transports définit le champ de l’abordage sans ambiguïté. Son article L. 5131-1 dispose que les règles du chapitre s’appliquent à l’abordage entre navires ou entre navires et bateaux, et précise qu’« est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe » (article L. 5131-1 du code des transports). Le même chapitre s’applique largement, puisque l’article L. 5131-2 prévoit que les indemnités se règlent selon ses dispositions « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit » (article L. 5131-2 du code des transports). Mais encore faut-il qu’il y ait abordage, et l’abordage suppose un choc.
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.785) dans une affaire de dégâts entre deux bateaux de plaisance amarrés au même port : la vedette du demandeur avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu sous les rafales. La Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’abordage est le choc de deux navires », vise ensemble les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports, et casse l’arrêt d’appel qui avait écarté l’abordage au motif que les deux bateaux étaient amarrés (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785). Trois enseignements structurent la pratique. D’abord, le contact matériel — choc, heurt, friction appuyée — caractérise l’abordage, que les navires soient en route, au mouillage ou amarrés, car « la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires ». Ensuite, dès lors que ce choc existe, le juge ne peut pas basculer vers la responsabilité du fait des choses : les dommages relèvent exclusivement des articles L. 5131-3 et suivants, sans application du régime du fait des choses. Enfin, la faute reste le pivot du régime : « si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise », tandis que « si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Le code ajoute le cas de force majeure : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés » (article L. 5131-3 du code des transports).
La conséquence pour les dommages sans contact est directe : une vague d’étrave qui couche un voilier sans le toucher, un remous qui fait rompre une amarre sans friction contre une autre coque, une succion qui déplace un bateau au mouillage sans heurt ne constituent pas, en eux-mêmes, un abordage au sens de ces textes. La victime ne peut pas invoquer le régime de l’abordage comme un raccourci ; elle doit démontrer une faute de navigation du navire en cause. Le fondement devient alors le droit commun de la responsabilité délictuelle. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Concrètement, le plaisancier dont le bateau a été couché par le sillage d’un cargo, le propriétaire dont les amarres ont lâché sous le remous d’un ferry, le pêcheur dont les filets ont été aspirés par une hélice doivent prouver trois éléments : une faute de conduite du navire à l’origine du phénomène, un dommage certain, et un lien direct entre les deux. La charge de la preuve pèse entièrement sur eux, sans le cadre probatoire plus balisé du contentieux de l’abordage avec contact.
Deux nuances méritent l’attention car elles font basculer des dossiers. Première nuance : un contact même indirect ou retardé suffit parfois à caractériser l’abordage. Dans l’arrêt du 14 décembre 2022, ce sont les frictions répétées du voilier en gîte contre la vedette voisine, après rupture d’une amarre sous le vent, qui ont fait juger l’abordage constitué. Si la vague soulève votre bateau et le projette contre un quai, un ponton ou un autre navire, le choc second peut rattacher les faits à l’abordage, et le débat portera sur la faute à l’origine de la mise en mouvement. Faites donc décrire précisément par l’expert la chaîne des contacts : un heurt, même bref, même contre une installation fixe après déplacement, change la qualification. Deuxième nuance : la manœuvre d’évitement qui tourne mal. Quand un navire change brutalement de route pour éviter un abordage et que sa manœuvre cause un dommage sans contact — remous, vague, échouage provoqué d’un tiers — le juge examine la faute de chaque protagoniste dans la séquence complète, y compris celle du navire qui a créé la situation dangereuse initiale. Conservez la trace de toute la séquence, pas seulement de l’instant du dommage.
L’articulation avec le régime général de l’abordage, exposée dans l’article du cabinet consacré à l’abordage entre navires, la preuve de la faute, la prescription et la limitation, reste utile : dès qu’un choc est établi, les règles rappelées ici — faute, doute, partage — reprennent l’avantage, et c’est à cette aune que l’assureur adverse tentera de faire requalifier les faits. Anticipez cette discussion dès la mise en demeure en visant les deux fondements à titre principal et subsidiaire, et en expliquant pourquoi le contact fait défaut ou, au contraire, en le démontrant.
B. Identifier la faute de navigation : vitesse, distance, veille et règles de barre
Sans choc, tout repose sur la faute de conduite du navire qui a créé la vague, le remous ou la succion. Les juges du fond raisonnent en marins : à vitesse, lieu et circonstances donnés, un navire prudent et diligent aurait-il agi ainsi ? Quatre familles de fautes reviennent dans les dossiers et doivent être recherchées systématiquement.
La première est la vitesse excessive ou inadaptée au lieu. Un cargo qui croise un voilier à quelques encablures à vitesse de transit génère une vague d’étrave et une succion latérale prévisibles ; un ferry qui sort du port en conservant une allure qui fait déferler son sillage sur les pontons voisins commet la même imprudence. La vitesse s’apprécie in concreto : proximité des petits fonds, présence d’un mouillage, d’une zone de baignade balisée ou d’une passe étroite, état de la mer, visibilité. Les limitations locales de vitesse dans les ports et leurs abords, les consignes de la capitainerie et les avis aux navigateurs constituent des références précieuses : leur violation caractérise presque à elle seule la faute. Relevez la vitesse sur route du navire adverse par l’AIS, demandez les enregistrements de la passerelle et comparez avec la vitesse que les usages imposent au même endroit. En pratique, les expertises retiennent qu’un navire rapide qui maintient son allure en traversant un plan d’eau encombré de plaisanciers ou de bateaux au mouillage manque à son devoir élémentaire de prudence, même si aucune limitation chiffrée ne s’appliquait.
La deuxième famille tient à la veille et aux règles de barre du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, dit COLREG de 1972, administré par l’Organisation maritime internationale (convention COLREG, présentation officielle OMI). Ces règles imposent une veille permanente par tous moyens disponibles, une vitesse de sécurité permettant d’éviter tout danger, et des manœuvres franches et lisibles. Un navire qui ne voit pas le voilier qu’il va coucher de sa vague, qui ne réduit pas alors que la situation l’exige, ou qui croise à distance insuffisante alors qu’il pouvait s’écarter, viole ces prescriptions. L’argument est d’autant plus fort que le navire professionnel dispose d’un radar, d’un AIS et d’un équipage de quart : l’absence de détection d’une cible pourtant visible ou signalée, l’absence d’annonce VHF dans un chenal, l’absence de signaux sonores dans la brume sont des manquements que les tribunaux sanctionnent. Rapporter la règle de barre applicable — navire privilégié ou non, rattrapage, route directement opposée — permet de montrer que le navire à l’origine du sillage aurait dû manœuvrer plus tôt et plus largement, et que le dommage sans contact résulte de cette manœuvre tardive ou insuffisante.
La troisième famille concerne la distance de sécurité et le choix de la route à proximité des zones sensibles. Passer à faible distance d’un mouillage bondé, d’une ligne de pontons, d’une zone de plongée signalée ou d’un chantier ostréicole quand un chenal large reste disponible constitue une imprudence, même à vitesse modérée, car le marin connaît les effets de son sillage : la houle de sillage se propage loin et conserve une énergie capable de faire raguer des amarres, de faire talonner un bateau à faible tirant d’eau ou de projeter des annexes contre les coques. Les tribunaux retiennent la faute du navire qui aurait pu et dû passer plus au large, réduire plus tôt ou prévenir par VHF les usagers du plan d’eau. À l’inverse, la victime qui avait mouillé dans un chenal balisé, dans une zone interdite au mouillage ou sans respecter les distances réglementaires s’expose à un partage de responsabilité : sa propre imprudence a contribué au dommage. Photographiez la position exacte des navires, conservez les traces GPS et les cartes, et faites constater par l’expert que la route suivie par le navire adverse s’écartait sans nécessité de la route prudente.
La quatrième famille vise l’état du navire et la qualité de la manœuvre : appareil propulsif mal entretenu dont les à-coups créent un remous anormal, remorqueur qui prend un virage trop serré avec sa remorque, navire contraint par son tirant d’eau qui ne signale pas sa condition, équipage réduit ou quart mal tenu. Quand le service d’un pilote était obligatoire ou simplement recouru, sa faute n’efface pas la responsabilité : dans le chapitre de l’abordage, l’article L. 5131-5 dispose que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire » (article L. 5131-5 du code des transports). Formulé pour l’abordage avec contact, ce principe éclaire aussi les dossiers sans contact : la présence d’un pilote à bord du navire dont le sillage a causé le dommage ne constitue pas une exonération, et l’armement répond de la navigation d’ensemble. Si le pilote a fait maintenir une allure excessive à proximité d’un mouillage malgré les avertissements, si la passerelle n’a pas contesté un ordre dangereux, la faute de navigation est constituée et son imputation suit le navire.
La jurisprudence des juridictions du fond illustre l’exigence de preuve qui attend les victimes. Devant la cour d’appel de Versailles, le 27 mars 2025 (RG 22/00804), un passager blessé lors d’une sortie en mer tentait d’imputer l’accident à un défaut de maîtrise du pilote et, subsidiairement, d’invoquer le régime de l’abordage douteux de l’article L. 5131-3 ; la cour rejette les deux moyens, faute de tout élément établissant la faute alléguée, et rappelle que sans faute prouvée « le dommage n’est pas réparé », qu’il soit fortuit, de force majeure ou douteux (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/00804). Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025 (RG 21/12512), un homme percuté par un bateau à moteur alors qu’il se trouvait sur un paddle voyait sa demande contestée sur le terrain de la faute ; la cour confirme la responsabilité entière du pilote du bateau après examen des circonstances, des témoignages et de l’expertise (CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n° 21/12512). Et la Cour de cassation, le 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506), a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait appliqué le régime de l’abordage à un accident de jet-ski, confirmant que la qualification commande le régime et que le débat se joue sur les faits constatés (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). Retenez la méthode commune à ces décisions : les juges partent des pièces — constats, témoignages, expertises — et refusent de présumer la faute. Celui qui affirme un croisement trop serré, une vitesse excessive ou une vague anormale doit le démontrer pièce par pièce.
II. Prouver vite, chiffrer juste et agir dans le délai : la méthode qui fait payer
En matière de dommage sans contact, le temps travaille contre la victime. Les données techniques s’effacent — l’AIS en ligne ne conserve l’historique que quelques semaines selon les fournisseurs, les enregistreurs de bord sont réutilisés, les témoins oublient — et le navire adverse reprend la mer. La prescription, elle, ne pardonne pas. La méthode tient en trois réflexes menés de front : figer la preuve par tous moyens dès les premières heures, faire chiffrer le préjudice par un expert contradictoire, et sécuriser le délai d’action en visant large.
A. Figer la preuve : données du bord, constat et expertise avant tout procès
Commencez par écrire et dater tout ce qui s’efface. Notez l’heure exacte, la position GPS, le cap et la vitesse de chaque navire, les conditions de mer et de vent, les témoins présents à bord et à terre, les échanges VHF entendus. Photographiez et filmez les dégâts, la hauteur des traces sur la coque, l’état des amarres rompues avec leurs extrémités, la position des corps-morts ou des pendilles, l’environnement du plan d’eau avec les distances. Si des témoins indépendants — autres plaisanciers, agents du port, maître de port, pêcheurs — ont vu la scène, recueillez leurs attestations conformes aux exigences de forme, avec copie d’une pièce d’identité, sans tarder. Ces pièces simples portent souvent le dossier, car elles ancrent le récit dans des faits vérifiables que l’expert et le tribunal pourront recouper avec les données techniques.
Réclamez ensuite par écrit, et conservez la preuve de la réclamation, les pièces du bord des deux navires : livre de bord et journal passerelle, enregistrements de route, traces AIS complètes incluant vitesse et cap, données de l’enregistreur des données du voyage (VDR) pour les navires qui en sont équipés, feuilles de quart, consignes de l’armateur sur les vitesses dans la zone, messages échangés avec la capitainerie ou le CROSS. Le rapport de mer établi par le capitaine fixe la version des faits du bord adverse : demandez-en communication sans attendre, ainsi que les rapports des autres membres d’équipage. En parallèle, faites établir un constat par un commissaire de justice : état du bateau, mesures, photographies, relevé des positions, audition des circonstances auprès du personnel du port. Ce constat, dressé par un officier ministériel, fige des faits que l’adversaire ne pourra plus discuter et sert de base à l’expertise. Déclarez le sinistre à votre propre assureur dans les délais de votre police, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le constat et les premières photographies : une déclaration tardive ou incomplète complique la garantie et affaiblit le recours subrogatoire que l’assureur exercera ensuite contre le responsable.
Quand l’adversaire refuse de communiquer ses pièces ou conteste les faits, le référé-expertise s’impose. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Demandez au juge des référés la désignation d’un expert maritime avec une mission complète : se rendre sur les lieux et à bord, décrire les dommages et leur cohérence avec le phénomène allégué — hauteur de vague, énergie du remous, compatibilité des traces —, analyser les données AIS et VDR, apprécier la vitesse et la distance de croisement au regard des usages et des règles de barre, déterminer les causes et la part de chaque faute, chiffrer les réparations et les préjudices annexes. Exigez que l’expertise soit contradictoire : l’expert convoque les parties et leurs assureurs, et chacun peut formuler des observations. Une expertise non contradictoire a une valeur probante réduite, et l’assureur adverse s’en prévaudra pour la discuter. Si le navire adverse s’apprête à quitter les eaux françaises, sollicitez en même temps toute mesure conservatoire utile et signalez au juge l’urgence : un navire parti sans laisser ses données, c’est une preuve perdue.
Le chiffrage doit être aussi rigoureux que la preuve de la faute. Faites établir par le chantier un devis détaillé poste par poste — sortie de l’eau, carénage, coque et appendices, gréement, moteur et hélice, électronique, main-d’œuvre — et comparez avec la valeur vénale du bateau avant le sinistre. Ajoutez les préjudices annexes justifiés : frais de remorquage et de gardiennage, location d’un bateau de remplacement pendant l’immobilisation, perte d’exploitation pour un navire professionnel avec comptabilité à l’appui, frais d’expertise et de constat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’affaire du 18 mars 2021 censurée puis renvoyée par la Cour de cassation, avait alloué 18 470,06 euros pour les dommages subis par une vedette heurtée par le voilier voisin : l’ordre de grandeur montre qu’un dossier bien documenté se chiffre en dizaines de milliers d’euros dès que la coque, le gréement ou la motorisation sont touchés. Conservez chaque facture, chaque bon de commande, chaque relevé : le juge n’alloue que les préjudices prouvés et chiffrés, et rejette les évaluations forfaitaires sans pièces.
Anticipez enfin la discussion sur la faute de la victime, car l’adversaire l’invoquera systématiquement : mouillage dans une zone interdite ou dans un chenal, absence de feux ou de marques réglementaires, vitesse propre excessive au croisement, amarrage insuffisant au ponton, embarcation laissée sans garde par gros temps annoncé. Quand un contact est finalement caractérisé et que le régime de l’abordage s’applique, la loi organise le partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », et si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, « la responsabilité est partagée par parties égales » (article L. 5131-4 du code des transports). Hors abordage, sur le fondement de l’article 1240, le même raisonnement joue en fait : la faute de la victime qui a contribué au dommage réduit d’autant l’indemnité. Neutralisez ce moyen en démontrant votre propre diligence : mouillage autorisé et adapté, amarres doublées, veille tenue, vitesse réduite au croisement, équipement réglementaire à bord. Chaque preuve de votre prudence est une part d’indemnité préservée.
B. Délais, prescription et plafonds : agir comme si le temps était compté double
La prescription est le piège principal des dossiers sans contact, car deux délais se concurrencent selon la qualification. Si le juge retient l’abordage — parce qu’un choc, même indirect, est finalement démontré — l’article L. 5131-6 s’applique : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » (article L. 5131-6 du code des transports). Deux ans à compter du jour des faits, sans souplesse : l’assignation doit être délivrée avant l’échéance, et les pourparlers amiables ou l’expertise en cours ne suspendent pas le délai par eux-mêmes. Si le juge écarte l’abordage et retient la responsabilité de droit commun de l’article 1240, la prescription de principe est celle des actions personnelles et mobilières : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Cinq ans, donc, en apparence plus confortables.
En pratique, ne choisissez jamais entre les deux délais : agissez dans le plus bref. D’abord parce que la qualification reste incertaine jusqu’au jugement — l’adversaire plaidera l’abordage avec contact pour vous opposer la prescription de deux ans si vous avez attendu, ou contestera tout contact pour échapper au régime de l’abordage si cela l’arrange. Ensuite parce que les preuves techniques disparaissent en quelques semaines et que l’expertise n’a de valeur que si elle intervient tôt. La conduite à tenir est simple : mise en demeure détaillée dans les premiers jours, référé-expertise dans les premières semaines, négociations amiables menées en parallèle sans jamais perdre de vue l’échéance des deux ans, et assignation au fond délivrée avant le deuxième anniversaire des faits si aucun accord n’est intervenu. Si un accord amiable se dessine, faites-vous consentir par écrit une prorogation ou une renonciation à la prescription par l’adversaire et son assureur, avec une date butoir précise, et renouvelez-la avant chaque échéance. Une action introduite hors délai est prescrite quel que soit le bien-fondé de la réclamation, et aucune habileté de procédure ne répare une prescription acquise.
Le deuxième verrou est la limitation de responsabilité que l’armateur du navire adverse ne manquera pas d’invoquer. Le chapitre de la limitation s’applique largement : l’article L. 5121-2 étend le bénéfice de la limitation à l’affréteur, à l’armateur, au capitaine et à leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions (article L. 5121-2 du code des transports), et l’article L. 5121-3 permet de limiter la responsabilité « si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3 du code des transports). Un dommage causé par le sillage ou le remous d’un navire en route entre sans difficulté dans cette formule, de sorte que l’armateur adverse tentera de plafonner son exposition en constituant, si besoin, un fonds de limitation. La parade tient dans la fin du même texte : la limitation est perdue « s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Maintenir une vitesse élevée en traversant sciemment un mouillage bondé après avoir été averti par VHF, ignorer délibérément une consigne de vitesse du port, naviguer avec un équipage manifestement insuffisant : ces comportements confinent à la faute téméraire et font échec au plafond. Rassemblez les preuves de la connaissance du risque — avertissements VHF enregistrés, consignes écrites de la capitainerie, antécédents de la zone — car c’est sur cette conscience du danger probable que se joue la sortie du plafond.
Le troisième levier est l’assureur, le vôtre puis celui de l’adversaire. Votre assureur corps ou plaisance, une fois l’indemnité versée, est subrogé dans vos droits contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L. 121-12 du code des assurances). Ne compromettez jamais ce recours par une transaction signée seul avec le responsable sans l’accord de votre assureur, et transmettez-lui l’intégralité du dossier. Côté adverse, l’assureur responsabilité du navire à l’origine du sillage cherchera d’abord à nier la faute, puis à discuter le quantum, puis à invoquer la limitation : répondez dans cet ordre, avec l’expertise pour la faute, les factures pour le quantum, et la démonstration du caractère téméraire pour le plafond. Quand le responsable est insolvable ou non assuré, vérifiez vos propres garanties complémentaires et les éventuels fonds ou dispositifs applicables selon la nature des dommages, notamment en cas de dommage corporel où des mécanismes spécifiques de prise en charge complètent l’indemnisation.
En synthèse, un dossier de dommage sans contact se gagne en quatre temps : qualification exacte dès la mise en demeure en visant le droit commun de la faute tout en réservant l’abordage si un choc même indirect apparaît, preuve technique figée dans les premières semaines par constat et référé-expertise avec les données AIS et VDR, chiffrage contradictoire poste par poste adossé à des factures, et action au fond avant le deuxième anniversaire des faits avec une parade prête contre la limitation. Pour exposer votre dossier maritime au cabinet, préparez les photographies du dommage, la trace GPS et les données AIS si vous les détenez, le constat et le rapport d’expertise, ainsi que votre police d’assurance : ce sont les pièces sur lesquelles l’analyse commence.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime.