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Contentieux de la valeur locative cadastrale : l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 et les leviers de contestation des impôts locaux

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Contentieux de la valeur locative cadastrale : l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 et les leviers de contestation des impôts locaux

Contentieux de la valeur locative cadastrale : l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 et les leviers de contestation des impôts locaux

La fiscalité locale directe n’a cessé de croître ces dernières années, dans une proportion inversement proportionnelle à la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Entre 2014 et 2026, la seule taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une augmentation cumulée dépassant quarante pour cent dans de nombreuses communes, sous l’effet conjugué de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases et de la hausse des taux votés par les collectivités. Face à cette pression fiscale croissante, la contestation des impositions locales demeure un contentieux paradoxalement peu exploré par la doctrine, alors même que les paramètres de calcul offrent plusieurs prises contentieuses susceptibles de prospérer devant le juge de l’impôt.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 2025 (n° 474931, 8ème chambre, publié C) en constitue une illustration remarquable. Un propriétaire charentais, ayant sollicité la fiche d’évaluation de son immeuble auprès du centre des impôts fonciers, avait découvert que l’administration lui appliquait un coefficient d’entretien de 1,10, correspondant à un état « assez bon », alors que les désordres affectant sa construction justifiaient un coefficient de 1, représentatif d’un état « passable ». Le tribunal administratif de Poitiers, tout en reconnaissant la réalité des désordres, avait paradoxalement maintenu le coefficient de 1,10. Le Conseil d’État censure cette contradiction entre constatations et conséquences juridiques pour erreur de droit.

Cet arrêt, dont la publication au recueil C atteste l’importance doctrinale, invite à une analyse systématique de l’architecture juridique de la valeur locative cadastrale, socle commun de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation, et des leviers contentieux que les contribuables peuvent actionner pour en contester les paramètres de calcul.

I. L’architecture juridique de la valeur locative cadastrale

A. Le socle légal commun à la taxe foncière et à la taxe d’habitation

Aux termes de l’article 1388 du code général des impôts, « la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 C ». Cette valeur locative cadastrale constitue le dénominateur commun de l’ensemble des impositions directes locales grevant un même bien : taxe foncière sur les propriétés bâties due par le propriétaire, taxe d’habitation sur les résidences secondaires due par l’occupant et, pour les locaux professionnels, cotisation foncière des entreprises.

La doctrine administrative (BOI-IF-TFB-20) précise que la valeur locative cadastrale ayant servi de référence est celle fixée lors de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties et qu’elle sert de « support commun à toutes les taxes locales qui sont dues pour un même bien soit par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés bâties), soit par l’occupant (taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) ». La date de référence de cette dernière révision générale est le 1er janvier 1970 pour les propriétés situées en métropole, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 24 juillet 2023 (CE 24 juillet 2023, n° 466413).

Le Conseil d’État a pris soin de rappeler, dans un arrêt du 5 décembre 2022 (CE 5 décembre 2022, n° 463427, 8ème-3ème chambres réunies), que « la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ». Cette formule, reprise de manière constante par la Haute juridiction, ancre la détermination de la valeur locative dans un corpus juridique qui, bien que techniquement complexe, demeure accessible au contribuable diligent.

En application des dispositions du I de l’article 1516 du CGI, les valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation font l’objet d’une maintenance selon un dispositif faisant alterner la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés et une actualisation triennale. À cela s’ajoute une majoration forfaitaire annuelle par application de coefficients fixés initialement par la loi de finances et, à compter de 2018, par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé. La doctrine administrative (BOI-IF-TFB-20-20-20) expose que « l’actualisation triennale, après avoir été effectivement réalisée une fois, en 1980, a été remplacée par la suite par une majoration forfaitaire annuelle prévue à l’article 1518 bis du CGI ».

C’est sur ce socle législatif et doctrinal que se déploie le contentieux de la valeur locative cadastrale, dont les paramètres de calcul offrent plusieurs angles d’attaque pour le contribuable qui entend contester le montant de ses impositions locales.

B. Les paramètres de calcul : catégorie, surface pondérée et correctifs d’ensemble

Pour les locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, la valeur locative cadastrale est déterminée selon une méthode comparative gouvernée par l’article 1496 du CGI. La doctrine administrative (BOI-IF-TFB-20-10) décrit la méthode d’évaluation en trois étapes successives : la classification du local dans l’une des huit catégories prévues par l’article 324 H de l’annexe III au CGI, la détermination de la surface pondérée du local, et l’application de correctifs d’ensemble parmi lesquels figure le coefficient d’entretien.

La classification du local constitue la première opération. L’article 324 H de l’annexe III distingue huit catégories de locaux, de la catégorie I (grand luxe) à la catégorie VIII (très médiocre), en fonction de critères objectifs tenant à la qualité de la construction, à la distribution intérieure, aux équipements et à l’implantation. Une erreur de classement peut entraîner une surévaluation significative de la valeur locative.

La surface pondérée est obtenue en appliquant à la surface réelle du local des coefficients de pondération qui varient selon la nature et la destination des pièces. La doctrine (BOI-IF-TFB-20-10-20-50) détaille minutieusement les modalités de calcul de cette surface pondérée totale, qui sert ensuite de base à l’application des tarifs au mètre carré propres à chaque catégorie.

Parmi les correctifs d’ensemble, le coefficient d’entretien revêt une importance particulière. L’article 324 Q de l’annexe III au CGI fixe une échelle allant de 0,80 (état « très délabré ») à 1,20 (état « bon »), en passant par 1,00 pour un état « passable » et 1,10 pour un état « assez bon ». La doctrine (BOI-IF-TFB-20-10-20-50, §340) précise que « l’état d’entretien est apprécié d’après la consistance réelle de la construction à la date de la clôture du procès-verbal des opérations de la révision dans la commune, sans qu’il y ait lieu de rechercher si certains travaux (réparations, améliorations, etc.) ont été ou non effectués aux frais du propriétaire ». L’administration examine le gros-œuvre, les couvertures et terrasses, le ravalement des façades et les huisseries extérieures (BOI-IF-TFB-20-10-20-50, §350).

Le correctif d’ensemble intègre également le coefficient de situation, qui tient compte de la localisation du bien, et le coefficient de confort ou d’ascenseur pour les immeubles collectifs. La combinaison de ces paramètres détermine la valeur locative nette, à laquelle est appliqué un abattement forfaitaire de cinquante pour cent pour obtenir le revenu net imposable. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 23LY03907), a rappelé que l’évaluation doit prendre en compte l’état d’entretien, la nature de la construction et son aménagement comme éléments d’ajustement.

C’est sur le contrôle juridictionnel de ces paramètres que se concentre l’essentiel du contentieux des impôts locaux, le juge de l’impôt exerçant un contrôle de l’erreur de droit et de la qualification juridique des faits sur chacun d’entre eux.

II. Le contrôle du juge de l’impôt sur les paramètres de la valeur locative cadastrale

A. L’erreur de droit sanctionnée : le coefficient d’entretien dans l’arrêt du 22 décembre 2025

L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 (CE 22 décembre 2025, n° 474931, 8ème chambre, publié C) constitue un jalon dans le contentieux du coefficient d’entretien. En l’espèce, le contribuable avait sollicité du centre des impôts fonciers la fiche d’évaluation de la valeur de son immeuble. L’examen de cette fiche lui avait révélé que l’administration avait frappé son habitation d’un coefficient d’entretien de 1,10, alors que les désordres affectant la construction justifiaient un coefficient de 1. Le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté l’existence de désordres permanents malgré un entretien régulier, avait néanmoins maintenu le coefficient de 1,10 correspondant à un état « assez bon ».

Le Conseil d’État censure cette contradiction entre les constatations du juge de première instance et les conséquences juridiques qu’il en a tirées dans les termes suivants : « en statuant ainsi alors qu’il résulte du barème fixé par les dispositions de l’article 324 Q de l’annexe III au code général des impôts que le coefficient d’entretien applicable à un état passable est de 1 et que le coefficient de 1,10 correspond, selon les mêmes dispositions, à un état « assez bon », le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit ».

Ce considérant, d’une rigueur remarquable, consacre le principe selon lequel le juge ne saurait avaliser un coefficient d’entretien qui ne correspond pas à l’état réel de la construction, tel qu’il l’a lui-même constaté. La contradiction entre le constat factuel (désordres permanents) et la qualification retenue (coefficient 1,10) est sanctionnée comme une erreur de droit, c’est-à-dire comme une méconnaissance du champ d’application de la règle de droit, et non comme une simple erreur d’appréciation.

La publication de cet arrêt au recueil C lui confère une portée doctrinale significative. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État qui contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond en matière d’impôts locaux. Dans un arrêt antérieur du 24 juillet 2025 (CE 24 juillet 2025, n° 474557, 3ème-8ème chambres réunies), le Conseil d’État avait déjà rappelé que la taxe foncière « est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B » et que le juge exerce un contrôle de la correcte application de ces principes.

Le Conseil d’État avait déjà censuré, le 17 novembre 2021 (CE 17 novembre 2021, n° 444614, 8ème chambre), un jugement qui avait écarté à tort la valeur locative déclarée par le contribuable pour lui substituer une évaluation administrative non contradictoire, en prononçant la décharge correspondante. De même, le 16 juillet 2024 (CE 16 juillet 2024, n° 487703, 8ème chambre), il a rappelé que la réévaluation de la valeur locative par l’administration à la suite d’une contestation ne saurait s’affranchir des règles de détermination prévues par les articles 1494 à 1508 du CGI.

L’arrêt du 22 décembre 2025 illustre également la démarche contentieuse que tout contribuable peut entreprendre : solliciter la fiche d’évaluation de son bien auprès du centre des impôts fonciers, examiner les paramètres de calcul retenus par l’administration, et les contester devant le juge administratif lorsqu’ils ne correspondent pas à la réalité des caractéristiques de l’immeuble. L’accès à cette fiche d’évaluation, prévu par l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, constitue un préalable indispensable à toute contestation sérieuse des impôts locaux.

B. Les autres leviers contentieux : classification, surface, actualisation et coefficient de neutralisation

Au-delà du coefficient d’entretien, plusieurs autres paramètres de la valeur locative cadastrale peuvent faire l’objet d’une contestation devant le juge de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 novembre 2022 (CAA Marseille, n° 21MA00795), a jugé que la détermination de la valeur locative au 1er janvier 1970, selon les modalités prévues par l’article 1501 du CGI, « n’a pas pour effet de soustraire cette valeur locative, telle que fixée, à la date de la révision, c’est-à-dire au 1er janvier 1970, aux actualisations et majorations forfaitaires prévues aux articles 1518 et 1518 bis du même code ».

Le coefficient de neutralisation issu de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, introduite par l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010, a suscité un contentieux nourri. Ce coefficient, prévu par l’article 1518 A quinquies du CGI, est destiné à atténuer les effets de la réforme en corrigeant la valeur locative révisée des locaux professionnels. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 mars 2025 (CE 14 mars 2025, n° 493692, 8ème chambre, publié C), a jugé que « la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation » et que celui-ci est « égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial et, d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1er janvier 2017 ».

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 5 mai 2025 (CE 5 mai 2025, n° 495925, 9ème chambre, publié C), que ce dispositif de neutralisation prévu par l’article 1518 A quinquies s’applique tant à la taxe foncière qu’à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation, et qu’il revient au contribuable qui conteste la valeur locative révisée de démontrer que le coefficient de neutralisation a été appliqué de manière erronée.

Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (CE 17 septembre 2025, n° 506083, 8ème-3ème chambres réunies), le Conseil d’État a examiné la question de l’application dans le temps de la modification législative intervenue par la loi de finances pour 2025, qui a validé sous réserve de réclamations introduites avant le 10 octobre 2024 les impositions établies sur le fondement de la valeur locative non révisée par rapport à la valeur locative révisée. La Haute juridiction y a jugé que cette validation législative ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au recours des contribuables.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2025 (CAA Lyon, n° 23LY03909), a admis la possibilité pour l’administration fiscale de procéder, postérieurement à l’introduction de la requête, à un nouveau calcul de la valeur locative sur la base d’éléments réévalués, ce qui confirme le caractère évolutif du contentieux et la possibilité de régularisation en cours d’instance.

Le contentieux de la surface pondérée offre également des perspectives. La doctrine BOI-IF-TFB-20-10-20-50 détaille les règles de calcul de la surface pondérée totale, en distinguant la surface réelle des différentes pièces et les coefficients de pondération qui leur sont applicables. Une erreur dans le calcul de la surface pondérée, qu’elle porte sur la mesure des surfaces ou sur l’application des coefficients, peut fonder une demande de réduction des impositions.

Par ailleurs, le Conseil d’État, dans l’arrêt du 24 juillet 2025 n° 474557 précédemment cité, a rappelé que la taxe foncière « est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », conformément à l’article 1415 du CGI. Cette règle temporelle revêt une importance pratique considérable : elle signifie que les changements affectant la consistance ou l’état du bien postérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition ne peuvent être pris en compte pour la taxe due au titre de cette même année.

La procédure de réclamation contentieuse est régie par les articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose d’un délai de réclamation qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. La réclamation doit être adressée au centre des finances publiques dont dépend le bien imposé et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

L’ensemble de ces leviers contentieux converge vers un constat : la valeur locative cadastrale, loin de constituer une donnée intangible, est le produit d’une succession d’opérations juridiques et techniques dont chacune peut être contestée devant le juge de l’impôt. L’arrêt du 22 décembre 2025 illustre la capacité du juge à sanctionner les erreurs de droit commises dans l’application de ces paramètres, pour autant que le contribuable ait préalablement identifié l’anomalie dans la fiche d’évaluation de son bien.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 (n° 474931, 8ème chambre, publié C) consacre une jurisprudence protectrice des droits du contribuable en matière d’impôts locaux, en censurant pour erreur de droit la contradiction entre les constatations factuelles du juge et le coefficient d’entretien retenu. Cette décision, combinée à l’architecture législative et doctrinale de la valeur locative cadastrale, ouvre plusieurs voies de contestation pour les propriétaires et occupants qui s’estiment surimposés.

La diversification des leviers contentieux — coefficient d’entretien, classification du local, calcul de la surface pondérée, application des coefficients d’actualisation et de neutralisation — offre au contribuable diligent une palette d’arguments juridiques susceptibles de prospérer devant les juridictions administratives. La sollicitation de la fiche d’évaluation du bien auprès du centre des impôts fonciers constitue le préalable indispensable à l’identification des anomalies potentielles.

Dans un contexte de hausse continue des impôts directs locaux, la maîtrise par les praticiens et les contribuables des paramètres de calcul de la valeur locative cadastrale constitue un enjeu contentieux de premier plan, que la jurisprudence récente du Conseil d’État ne cesse de préciser.

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