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Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : la LF 2026 proroge un dispositif méconnu jusqu’au 31 décembre 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : la LF 2026 proroge un dispositif méconnu jusqu’au 31 décembre 2027

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : la LF 2026 proroge un dispositif méconnu jusqu’au 31 décembre 2027

La loi de finances pour 2026 a discrètement reconduit un mécanisme fiscal dont bénéficient chaque année plusieurs milliers de contribuables sans toujours en mesurer la portée : l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières codifié à l’article 150 VE du Code général des impôts. Ce dispositif, instauré par la loi de finances pour 2021 à titre temporaire, permet aux cédants de biens immobiliers bâtis situés dans certaines zones géographiques de bénéficier d’un abattement de 70 %, 75 % ou 85 % sur la plus-value nette imposable, en sus de l’abattement de droit commun pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du même code. Sa prorogation par l’article 54 de la loi n° 2025-1726 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2027 offre une fenêtre d’optimisation fiscale que les praticiens auraient tort de négliger.

La présente analyse croise la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation pour dresser un état des lieux complet de ce régime d’exception. Elle en éclaire les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, et les pièges contentieux qui guettent le contribuable insuffisamment averti.

I. Le mécanisme de l’abattement exceptionnel : un dispositif temporaire à la géométrie fiscale complexe

A. Les conditions d’éligibilité territoriales et matérielles de l’article 150 VE du CGI

L’article 150 VE du CGI, créé par l’article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, instaure un abattement exceptionnel applicable, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant. Le taux de l’abattement varie selon la destination du bien cédé et la zone géographique dans laquelle il se situe.

Le taux de 85 % est réservé aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, lorsque le cessionnaire prend l’engagement de démolir la construction existante en vue de la réalisation d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation collective. Ce taux de 85 % a vocation à favoriser la densification urbaine et la production de logements neufs dans les zones tendues. Le taux de 75 % s’applique aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans ces mêmes communes, sans engagement de démolition, mais sous condition que le cessionnaire prenne l’engagement de construire, dans un délai de quatre ans, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collective. Le taux de 70 % bénéficie aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans les communes caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, selon une liste arrêtée par décret. Enfin, un taux d’abattement de 75 % est prévu pour les cessions de biens immobiliers bâtis situés sur le territoire des communes mentionnées au II de l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et pour lesquelles une opération d’intérêt national ou une grande opération d’urbanisme est prévue.

La doctrine administrative précise ces conditions dans le commentaire BOI-RFPI-PVI-20-20. Elle rappelle notamment que l’abattement exceptionnel est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V, 150 VA, 150 VB, 150 VC et 150 VD du CGI. Il s’applique donc après prise en compte de l’abattement pour durée de détention de droit commun. Autrement dit, les deux abattements se cumulent : le contribuable bénéficie d’abord de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC, puis, sur le reliquat, de l’abattement exceptionnel de 70 %, 75 % ou 85 % selon la situation.

L’abattement exceptionnel est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. La doctrine BOI-RFPI-TPVIE-20 précise qu’il s’applique également, dans les mêmes conditions, pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI. Cette taxe, due lorsque le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 euros, voit donc elle aussi son assiette réduite par le jeu de cet abattement exceptionnel.

Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de litiges relatifs aux conditions d’application de l’abattement pour durée de détention, dont la logique sous-tend également l’abattement exceptionnel. Dans un arrêt du 17 décembre 2025, le Conseil d’État a eu à connaître d’une contestation portant sur le calcul de la plus-value nette imposable après application de l’abattement de 12 % prévu à l’article 150 VC du CGI pour une durée de détention de sept ans, la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu s’élevant, après abattement, à 427 155,25 euros tandis que la plus-value nette imposable aux prélèvements sociaux s’établissait, après application de l’abattement de 3,3 % prévu à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à un montant distinct (CE 17 déc. 2025, n° 488091). Cette décision illustre le double calcul — impôt sur le revenu et prélèvements sociaux — auquel doit se livrer le contribuable, et qui s’applique également à l’abattement exceptionnel lorsque les conditions en sont remplies.

B. L’articulation entre l’abattement exceptionnel et les abattements de droit commun

Le régime des plus-values immobilières des particuliers repose sur un emboîtement d’abattements dont la maîtrise constitue un enjeu pratique considérable. L’abattement de droit commun pour durée de détention, codifié à l’article 150 VC du CGI, prévoit une réduction de la plus-value brute pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Pour l’impôt sur le revenu, cet abattement est de 6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, puis de 4 % au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant à une exonération totale à l’issue de la vingt-deuxième année de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, de 1,60 % au-delà de la vingt-deuxième année, puis de 9 % au-delà de la trentième année, conduisant à une exonération totale à l’issue de la trentième année.

La doctrine BOI-RFPI-PVI-10-40-80 rappelle que « par l’effet de l’abattement pour durée de détention, mentionné au I de l’article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée à l’issue d’une durée de détention qui diffère selon la date de la cession ». Les conditions et modalités d’application de cet abattement sont exposées dans le commentaire BOI-RFPI-PVI-20-20, qui précise que l’abattement exceptionnel de l’article 150 VE s’applique après prise en compte de cet abattement pour durée de détention.

L’exonération de la résidence principale, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, demeure le régime de faveur le plus protecteur. Le commentaire BOI-RFPI-PVI-10-40-10 précise que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont intégralement exonérées, sans condition de délai ni de montant. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble. Lorsque la résidence principale est en jeu, l’abattement exceptionnel n’a pas vocation à s’appliquer, puisque la plus-value est totalement exonérée.

Pour les cessions portant sur des biens autres que la résidence principale, l’articulation des abattements se fait dans un ordre précis. La plus-value brute est d’abord déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition majoré des frais, conformément aux articles 150 V et 150 VA du CGI. La plus-value nette est ensuite obtenue après application de l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC. Enfin, si les conditions territoriales et matérielles sont réunies, l’abattement exceptionnel de l’article 150 VE s’applique sur cette plus-value nette, conduisant à une réduction drastique de la base imposable. Pour un bien détenu depuis dix ans dans une zone éligible au taux de 75 %, la pression fiscale effective peut ainsi être divisée par quatre ou cinq par rapport à une cession ordinaire.

La jurisprudence administrative illustre les contentieux que peut susciter le calcul de l’abattement. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé, dans un arrêt du 23 mars 2018, « que la plus-value brute de cession de biens ou droits immobiliers était réduite, avant l’entrée en vigueur, le 1er février 2012, de l’article 1er de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, qui a modifié l’article 150 VC du code général des impôts, d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, impliquant une exonération totale d’impôt sur le revenu à l’issue de quinze années de détention » (CAA Marseille, 23 mars 2018, n° 16MA01268). Cette décision rappelle que le régime des abattements a connu des évolutions législatives successives, dont la connaissance est indispensable pour sécuriser les déclarations.

II. La sécurisation juridique de la prorogation par la doctrine administrative et le contrôle du juge

A. La portée de la prorogation par la LF 2026 et les rescrits de l’administration

La loi de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de l’article 150 VE du CGI jusqu’au 31 décembre 2027. Le commentaire administratif publié sous la référence BOFiP ACTU-2025-00204 apporte des précisions sur la période d’application de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2026. Cette actualité doctrinale confirme que la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027 pour que le contribuable puisse se prévaloir de l’abattement, quelle que soit la date de la promesse de vente ou du compromis.

La doctrine administrative joue ici un rôle crucial de sécurisation. En application de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, l’interprétation formellement admise par l’administration fiscale dans ses commentaires publiés au BOFiP est opposable à celle-ci. Le contribuable qui se conforme aux énonciations de la doctrine ne peut donc se voir opposer un rehaussement fondé sur une interprétation différente des textes. Cette garantie est d’autant plus précieuse que le dispositif de l’abattement exceptionnel, temporaire par nature, ne bénéficie pas du même corpus jurisprudentiel que les régimes pérennes.

Le commentaire BOI-RFPI-PVI-10-40 établit la cartographie d’ensemble des exonérations en matière de plus-values immobilières. Il traite successivement de l’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, de l’exonération au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, et de l’exonération liée à la durée de détention. Dans ce panorama, l’abattement exceptionnel de l’article 150 VE apparaît comme un dispositif hybride : il ne constitue pas une exonération à proprement parler, mais un abattement qui réduit substantiellement l’assiette imposable, sans toutefois l’annuler intégralement.

La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 20 décembre 2025 un arrêt publié au recueil (C+) qui précise le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’abattement lorsque des travaux substantiels ont été réalisés sur l’immeuble. Dans cette espèce, la cour a jugé que « le point de départ pour le calcul de l’abattement prévu à l’article 150 VC du code général des impôts court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d’exécution des travaux de la construction initiale », eu égard « aux modifications substantielles intervenues dans la consistance et la destination du bien litigieux » (CAA Nantes, 20 déc. 2025, n° 25NT00195). Cette jurisprudence, transposable au calcul de l’abattement exceptionnel, invite à une vigilance particulière sur le rattachement des travaux au calcul des délais.

B. Le contrôle du juge administratif sur les conditions d’application de l’abattement

Le contentieux des plus-values immobilières est dominé par la question de la qualification de la résidence principale, qui conditionne l’exonération totale et rend sans objet l’abattement exceptionnel. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 14 octobre 2019, que le contribuable qui a cédé un chalet de type mazot d’une surface de 30 m² situé à La Giettaz, acquis pour 66 367 euros et revendu 225 000 euros, ne pouvait se prévaloir de l’exonération de la résidence principale, le bien ne constituant manifestement pas son habitation effective et habituelle (CAA Lyon, 14 oct. 2019, n° 18LY01313). La cour a fait application des dispositions de l’article 150 U du CGI selon lesquelles « les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis (…) sont passibles de l’impôt sur le revenu », sauf à démontrer que l’immeuble « constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 février 2019, a également rappelé que « l’immeuble ne constituait pas leur résidence principale » et que la cession devait être assujettie au régime des plus-values immobilières prévu à l’article 150 U, avec application de l’abattement pour durée de détention (CAA Nantes, 13 fév. 2019, n° 17NT02048). Cette décision, rendue au sujet de la cession d’une résidence secondaire située à Deauville, illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la condition de résidence principale, et par ricochet l’importance de l’abattement exceptionnel pour les cessions de résidences secondaires ou de biens locatifs situés en zone tendue.

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 janvier 2021 rendue par les 3e et 8e chambres réunies, a précisé les modalités de calcul de l’abattement en présence de cessions multiples. Il a rappelé les termes de l’article 150 VC du CGI en matière d’imputation des moins-values : « la ou les moins-values brutes, réduites d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l’abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas » (CE 26 janv. 2021, n° 429576). Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, constitue un arrêt de principe sur l’articulation des abattements en présence de moins-values, dont la logique irrigue également le calcul de l’abattement exceptionnel.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, pour sa part, est compétente en matière de droits d’enregistrement et de mutations à titre onéreux d’immeubles, mais sa jurisprudence sur les plus-values immobilières stricto sensu est plus rare, le contentieux de l’assiette relevant principalement du juge administratif. Elle a toutefois rendu le 7 mai 2025 un arrêt publié au Bulletin rappelant que « le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition et n’est ainsi pas applicable à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine, telle que l’allongement du délai de revente prévu à l’article 1115 du code général des impôts » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, Publié au Bulletin). Cet arrêt rappelle la distinction fondamentale entre les pénalités fiscales, soumises au principe de rétroactivité in mitius, et les mesures purement fiscales, qui ne le sont pas, une distinction qui trouve à s’appliquer en cas de contentieux sur l’abattement exceptionnel lorsque l’administration remet en cause son bénéfice et assortit le redressement de pénalités.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 2 décembre 2025 un arrêt publié (C) relatif aux conditions de l’exonération des plus-values de cession de la résidence principale et à l’application du délai de remploi de vingt-quatre mois (CAA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 24BX02034). La cour a rappelé que l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI est subordonnée au remploi du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale dans un délai de vingt-quatre mois. Ce type de décision, bien que ne portant pas directement sur l’abattement exceptionnel, enrichit la compréhension d’ensemble du régime des plus-values immobilières des particuliers et des conditions auxquelles le juge administratif soumet les dispositifs de faveur.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 janvier 2018, a également eu à connaître d’une contestation portant sur l’application de l’abattement dont bénéficient les résidences principales, le contribuable ayant soutenu que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession, ce que le ministre contestait (CAA Versailles, 24 janv. 2018, n° 17VE00138). La cour a rappelé que « les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », et que le II de l’article 150 U prévoit que les dispositions du I « ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2024, a apporté une précision importante sur le champ des abattements pour durée de détention dans le cadre des plus-values professionnelles. Elle a rappelé que « les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés à l’exploitation » (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA00362). Cette décision rappelle que le régime des plus-values immobilières des particuliers et celui des plus-values professionnelles obéissent à des logiques distinctes, même si la technique de l’abattement pour durée de détention leur est commune.

Le contentieux fiscal en matière de plus-values immobilières révèle ainsi une jurisprudence administrative dense et exigeante. La charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique le bénéfice d’un abattement ou d’une exonération. Il lui appartient de démontrer, pièces à l’appui, que les conditions légales et doctrinales sont réunies. La simple affirmation ne suffit pas, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 4 février 2021, où les contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013 à raison de la plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier situé à Fréjus (CAA Marseille, 4 fév. 2021, n° 19MA04636).

Conclusion

La prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières par la loi de finances pour 2026 constitue une opportunité fiscale tangible pour les propriétaires de biens bâtis situés en zone tendue. Le cumul de cet abattement avec l’abattement pour durée de détention de droit commun permet, dans certaines configurations, de réduire la base imposable à une fraction minime de la plus-value brute, rendant ainsi fiscalement attractives des cessions qui, sans ce dispositif, seraient dissuasives.

La sécurisation de l’opération passe par une analyse rigoureuse des conditions d’éligibilité : vérification de la liste des communes concernées, qualification de la nature du bien cédé, respect des engagements souscrits par le cessionnaire, et calcul précis de l’assiette après application successive des abattements. La doctrine administrative publiée au BOFiP, opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, constitue à cet égard un outil de sécurisation indispensable. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, abondante et cohérente, offre par ailleurs un cadre d’interprétation robuste pour anticiper les éventuelles contestations de l’administration fiscale.

Les professionnels du droit et du chiffre ont jusqu’au 31 décembre 2027 pour intégrer ce dispositif dans leurs stratégies patrimoniales. Passé cette date, et sauf nouvelle prorogation législative, l’abattement exceptionnel disparaîtra, ramenant le régime des plus-values immobilières au seul abattement pour durée de détention, dont on connaît la progressivité lente et le plafonnement à vingt-deux ou trente ans selon la nature des prélèvements. Le temps utile pour agir est donc compté.

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