Titularisé après des années de contractuel, auxiliaire ou vacataire, vous découvrez sur votre relevé de carrière que ces années ne comptent pas pour votre pension de fonctionnaire. Le réflexe naturel consiste à demander leur validation, c’est-à-dire leur prise en compte dans le régime spécial contre le versement de cotisations rétroactives. Mais en 2026, ce dispositif est éteint depuis plus de dix ans : seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pouvaient encore en bénéficier, et seulement s’ils avaient demandé la validation dans les deux ans de leur titularisation. La question n’est donc plus de savoir comment déposer une demande initiale, mais de savoir si une demande déposée à temps a été correctement traitée, si la proposition de validation qui vous a été notifiée peut encore être contestée, et quelles voies de rattrapage subsistent pour les trimestres manquants. Le Conseil d’État a fixé des règles précises, parfois sévères : délai de deux ans apprécié à la réception de la demande, acceptation irrévocable, demande unique portant sur la totalité des services, forclusion opposable même sans information individuelle. Chaque point mérite un contrôle concret, car une erreur de l’administration sur le décompte, sur la nature des services ou sur la procédure ouvre un recours devant le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans cette matière.
I. Un dispositif éteint dont les effets restent contestables
A. Qui pouvait valider, dans quel délai et à quel prix
Le fondement du dispositif figure à l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur : « Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l’Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d’entrée en service pour les militaires sous contrat. » Le même article ajoute : « Le délai dont dispose l’agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d’un an. »
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a programmé l’extinction du dispositif, en contrepartie de l’abaissement de quinze à deux ans de la condition de fidélité pour l’ouverture du droit à pension. L’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite n’ouvre donc plus la validation qu’aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, pour une demande formée dans les deux ans de la titularisation, avec un délai d’un an pour accepter ou refuser la notification. Ce dispositif n’a pas été rouvert depuis : la fiche du service-public consacrée au contractuel devenu fonctionnaire, vérifiée en janvier 2026, indique qu’aucune demande nouvelle n’est plus possible depuis 2015.
Concrètement, côté État, la borne résulte de l’addition du texte et du calendrier : titularisation au plus tard le 1er janvier 2013, puis deux ans pour demander, soit aucune demande nouvelle possible depuis 2015. La fiche service-public F623 le confirme en langage courant.
Côté territorial et hospitalier, le régime CNRACL applique la même borne. La fiche du service-public consacrée au contractuel devenu fonctionnaire, vérifiée en janvier 2026, résume la situation : jusqu’en 2014, les services accomplis comme contractuel avant de devenir fonctionnaire pouvaient être validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire, mais depuis 2015 une telle demande n’est plus possible. La demande supposait une titularisation notifiée, puisqu’elle devait être formée dans les deux ans qui la suivaient, et elle n’était ni automatique ni transmissible : un acte volontaire et personnel du fonctionnaire en activité. Le Conseil d’État a rappelé le cadre du versant territorial dans sa décision n° 407032 du 4 avril 2018 en citant l’article 8 du décret du 26 décembre 2003 (« Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Est admise à validation toute période de services, quelle qu’en soit la durée, effectués en qualité d’agent non titulaire ») et l’article 50 du même décret (« La validation des services visés à l’article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation »).
Le prix de la validation n’est pas symbolique. Saisie d’une demande recevable, l’administration soumet à l’agent « un état des services validables et un décompte des retenues de validation », selon le Conseil d’État, n° 472185 du 22 décembre 2023 : c’est ce décompte chiffré, établi à partir du traitement de l’agent et des taux applicables, qu’il faut contrôler ligne à ligne avant tout choix, car les retenues correspondantes seront prélevées en cas d’acceptation. La fiche service-public F623 précise le sort des cotisations déjà versées pendant la période de contractuel : elles étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon la fonction publique d’appartenance. Autrement dit, les cotisations déjà versées au régime général et à l’Ircantec venaient en déduction du montant réclamé, ce qui suppose de vérifier que le décompte notifié tient bien compte de ces versements.
Deux précisions techniques ont un effet direct sur le montant de la pension. D’abord, l’article L. 5 dispose que « Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée », et la fiche service-public F623 indique que les périodes validées étaient prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes de fonctionnaire, donc dans le calcul de la pension servie par le régime spécial. Ensuite, le même article L. 5 pose une limite, dans son dernier alinéa : les services validés « ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article L. 4 ». La validation augmente donc la durée de services qui sert au calcul, mais ne permet pas d’atteindre le seuil minimal d’ouverture du droit. La validation augmente donc la durée de services qui sert au calcul, mais ne permet pas d’atteindre le seuil minimal d’ouverture du droit. L’enjeu se mesure sur la formule de calcul rappelée par la fiche du service-public sur le rachat des années d’études : la pension correspond au traitement indiciaire brut multiplié par 75 % et par le rapport entre les trimestres liquidables et les trimestres requis pour le taux plein. La validation augmente la durée de services prise en compte et réduit d’autant la proratisation appliquée quand cette durée est inférieure à la durée requise pour le taux maximal. Pour une analyse d’ensemble du calcul de la pension, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au calcul de la pension, à la décote et au minimum garanti des retraités de la fonction publique, et pour un accompagnement sur les questions statutaires, à la page du cabinet dédiée au droit de la fonction publique à Paris.
B. L’option d’un an, une décision irrévocable à ne jamais prendre à la légère
Une fois la demande déposée à temps, l’administration adresse à l’agent un état des services validables accompagné du décompte des retenues. C’est à ce stade que tout se joue : le fonctionnaire dispose d’un an pour accepter ou refuser, et ce choix est définitif. L’article L. 5 fixe ce « délai dont dispose l’agent pour accepter ou refuser la notification de la validation » à « un an », et le Conseil d’État, n° 472185 du 22 décembre 2023 précise que « L’article D. 2 du même code précise que l’acceptation ou le refus, par l’agent, de la décision de l’administration » sont irrévocables » ». Faute d’acceptation ou de contestation dans l’année, la proposition devient donc irrévocable et aucune rallonge ultérieure n’est admise pour la même période.
Le Conseil d’État a confirmé cette sévérité pour le versant de l’État. Dans sa décision n° 472185 du 22 décembre 2023, il rappelle : « Il résulte des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le délai dont dispose l’agent pour accepter ou refuser la notification de la validation, pour la constitution du droit à pension, de services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel est d’un an », et que « L’article D. 2 du même code précise que l’acceptation ou le refus, par l’agent, de la décision de l’administration » sont irrévocables » ». Dans cette affaire, un ancien surveillant d’externat avait accepté en 2012 une proposition de deux trimestres, puis avait réclamé huit ans plus tard quatre trimestres supplémentaires pour les mêmes services : le juge a estimé que ces demandes tardives « n’ont qu’un caractère purement confirmatif de la décision initiale de validation devenue irrévocable » et les a déclarées irrecevables. La leçon est directe : avant d’accepter, il faut faire vérifier le nombre de trimestres proposés, car après acceptation, aucune rallonge ne sera admise pour la même période.
Il existe toutefois une porte étroite, ouverte par cette même décision n° 472185 du 22 décembre 2023 : « Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition, de manière irrévocable, du délai d’une année prévu à l’article D. 2 précité, il peut également la contester, avant l’expiration de ce délai, soit auprès de la même autorité, soit devant le juge administratif. Dans ces deux hypothèses, le délai prévu à l’article D. 2 est interrompu. » Autrement dit, contester la proposition dans l’année, par recours gracieux ou par requête au tribunal administratif, interrompt le délai d’option et préserve les droits pendant l’instance. C’est le seul geste qui suspend l’irrévocabilité programmée. Le pourvoi n° 506713, admis partiellement le 8 juillet 2026, illustre d’ailleurs qu’un agent peut encore discuter en justice, d’une part, la qualification de ses services validés (temps partiel contre temps incomplet) et, d’autre part, l’existence d’un vice du consentement lors de son acceptation, même si seule la question de la bonification pour enfants a pour l’instant franchi le filtre de l’admission.
Deuxième verrou : la demande doit être exhaustive dès l’origine. L’article D. 2 du code des pensions impose, selon le Conseil d’État, n° 422324 du 10 juillet 2019, que « La demande de validation des services mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l’intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code ». Il en résulte que « lorsque l’intéressé a présenté une première demande de validation, l’administration ne peut légalement prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d’une modification des textes applicables et sous réserve du respect d’éventuels délais ou autres conditions fixés par ces textes ou par d’autres dispositions ». Dans l’affaire jugée en 2019, un professeur des universités-praticien hospitalier avait vu sa seconde demande rejetée au motif d’une première demande formée en 1990 ; le Conseil d’État a annulé ce rejet uniquement parce qu’entre-temps le décret du 26 décembre 2003 avait modifié l’article R. 7 pour admettre la validation des services à temps incomplet, rendant ainsi validables des services qui ne l’étaient pas lors de la première demande. Hors ce cas d’ouverture postérieure des textes, une période omise dans la première demande est définitivement perdue.
Troisième point de vigilance : la nature exacte de l’employeur et des services. La validation suppose des services accomplis auprès d’une administration éligible et, pour l’État, autorisés par arrêté conjoint. Dans sa décision n° 397515 du 13 avril 2018, le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait rejeté la demande d’un professeur certifié titularisé en 1998 tendant à valider ses années d’enseignant non titulaire au lycée français Jean Mermoz d’Abidjan, parce que le tribunal n’avait pas recherché « si M. B…n’avait pas, comme il le soutenait, été en réalité recruté pour le compte de l’Etat et en son nom puis, à compter de la création en 1992 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), pour le compte de cet établissement public administratif et au nom de cet établissement et si, dès lors, l’Etat, puis l’AEFE, ne devaient pas être regardés comme ayant été ses véritables employeurs pendant cette période ». Avant d’accepter un refus fondé sur la nature de l’employeur, il faut donc vérifier qui était juridiquement l’employeur réel, bulletins de paie et contrats à l’appui, y compris pour des services accomplis hors de France.
II. Vérifier, contester et rattraper en 2026
A. Vérifier son dossier et contester un refus ou un décompte erroné
Le premier travail consiste à reconstituer la chronologie avec des pièces datées : notification de titularisation, demande de validation et sa preuve de dépôt, proposition de l’administration avec le décompte des retenues, bulletins de paie de la période de non-titulaire, relevés du régime général et de l’Ircantec. Trois contrôles décident de l’issue.
Le contrôle du délai protège l’agent diligent même quand l’administration a traîné. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, n° 407032 du 4 avril 2018, un adjoint technique titularisé le 1er octobre 2009 avait déposé sa demande dès le 16 octobre 2009 auprès de sa commune, qui ne l’avait transmise à la CNRACL que le 17 janvier 2012, après l’expiration du délai de deux ans. Le Conseil d’État a tranché : « le respect du délai de deux ans prévu par le I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 cité au point précédent, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d’agent non titulaire, s’apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu’elle est saisie directement par l’agent, par la CNRACL ». La demande était donc dans les temps malgré la transmission tardive, et le rejet de la caisse a été annulé. Si vous avez déposé à temps auprès de votre employeur, conservez la preuve de ce dépôt : c’est elle, et non la date de transmission interne, qui compte.
Le même arrêt n° 407032 du 4 avril 2018 apporte une information procédurale décisive : « le recours juridictionnel exercé contre une décision par laquelle le directeur de la CNRACL rejette une demande de validation de services entre dans la catégorie des litiges relatifs aux pensions pour lesquels, en application des dispositions du 7° de l’article R. 811-1 précité du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ». Il n’y a donc pas d’appel devant la cour administrative d’appel : le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort, et seule la cassation devant le Conseil d’État reste ouverte. Le Conseil d’État, n° 436518 du 12 avril 2021 a étendu la règle à l’indemnitaire : « Revêtent également le caractère d’un litige en matière de pensions, pour l’application du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, les actions indemnitaires portant sur un refus de validation de services, quel que soit le montant des indemnités demandées. » Un agent qui réclame 169 274 euros de perte de pension, comme dans cette affaire, relève donc lui aussi du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Le délai de recours, lui, est le délai de droit commun : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux adressé dans ce délai à l’autorité qui a pris la décision permet de rouvrir la discussion, comme l’illustrent les affaires jugées où les agents avaient contesté d’abord auprès de l’administration avant de saisir le juge.
L’argument tiré du défaut d’information, en revanche, ne suffit presque jamais. Dans sa décision n° 409322 du 20 juin 2018, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une infirmière titularisée en 2005 qui avait demandé la validation en 2008, après l’expiration du délai : « l’administration n’est pas tenue de donner aux agents une information particulière sur les droits spécifiques qu’ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; que les dispositions du décret du 26 décembre 2003 dont le bénéfice est invoqué ont fait, au moment de leur adoption, l’objet d’une publication régulière par insertion au Journal officiel ; qu’aucune autre mesure de publicité n’incombait à l’administration ». Le pourvoi a été rejeté. La décision n° 436518 va dans le même sens sur le droit à l’information : ni l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui ne fait peser d’obligations que sur les organismes gestionnaires et non sur les employeurs, ni le décret du 7 février 2007, qui ne prévoit pas d’obligation d’information individuelle par l’employeur, ne permettaient d’exiger une information personnalisée sur la validation. Invoquer l’ignorance du dispositif ne rouvre donc aucun délai.
Reste à vérifier les deux points de départ qui peuvent encore sauver une demande ancienne. D’une part, le délai court à compter de la notification de la titularisation, pas de sa date d’effet : une notification tardive décale le point de départ. D’autre part, l’article 50 du décret du 26 décembre 2003, cité par la décision n° 409322 du 20 juin 2018, prévoit que « Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l’ensemble des services », avec la précision, pour les emplois à temps non complet, que « le délai de deux ans court à compter de l’affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». La CNRACL confirme qu’une nomination comme stagiaire suivie d’une titularisation dans un nouveau grade rouvre le délai, mais que ni la promotion sans nouvelle titularisation, ni la réintégration après disponibilité, ni l’intégration après détachement ne le rouvrent. Si vous avez changé de grade avec stage et titularisation, vérifiez si cette seconde titularisation a ouvert un nouveau délai de deux ans portant sur l’ensemble des services.
Enfin, le décompte lui-même doit être contrôlé : heures retenues, plafonnement à 1 607 heures par an, taux appliqué, traitement de référence, prise en compte du temps partiel pour sa durée totale, et déduction effective des cotisations déjà versées au régime général et à l’Ircantec. Toute erreur sur ces postes fausse à la fois le prix payé et le nombre de trimestres validés, et justifie une contestation dans l’année de la notification, dans les conditions ouvertes par la décision n° 472185.
B. Les voies de rattrapage quand la validation n’est plus possible
Lorsque la forclusion est acquise et que la validation est définitivement fermée, plusieurs mécanismes permettent encore d’augmenter la durée prise en compte pour la pension. Ils ne remplacent pas la validation, mais chacun peut rapporter des trimestres.
Le rachat des années d’études reste ouvert. La fiche du service-public sur le rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique, vérifiée en janvier 2026, définit le mécanisme comme le versement volontaire de cotisations pour faire prendre en compte les années d’enseignement supérieur. Les périodes rachetables doivent avoir été accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur et avoir donné lieu à un diplôme, l’admission dans une grande école ou en classe préparatoire étant assimilée à un diplôme. Le rachat porte sur un à douze trimestres entiers, chaque période de quatre-vingt-dix jours consécutifs valant un trimestre, sans dépasser quatre trimestres par an. Trois options sont ouvertes : des trimestres comptant pour le nombre de trimestres d’assurance retraite, pour le nombre de trimestres liquidables, ou pour les deux à la fois. La demande peut être formée dès la titularisation, entre vingt et soixante-sept ans et avant la demande de pension. La même page rappelle la formule de calcul de la pension et conseille une simulation du coût avant toute demande. L’extension du délai de rachat des trimestres d’études supérieures, y compris dans le régime spécial de la fonction publique, complète ces voies de rattrapage quand la validation est définitivement fermée.
Le départ anticipé pour carrières longues mérite une vérification systématique pour les agents entrés tôt dans la vie active, y compris par des années de contractuel : ces années, même non validées dans le régime spécial, restent des trimestres d’assurance au régime général et à l’Ircantec et peuvent ouvrir le droit au départ anticipé.
Enfin, les droits acquis pendant les années de non-titulaire ne disparaissent pas quand la validation est fermée ou refusée : ils restent affiliés au régime général et à l’Ircantec. La fiche service-public F623 l’énonce clairement : si les services de contractuel n’ont pas été validés, l’agent percevra quatre pensions pour son activité dans la fonction publique, à savoir une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes de fonctionnaire, plus une pension de l’Assurance retraite et une pension de l’Ircantec pour les périodes de contractuel. Avant tout arbitrage, demandez votre relevé de situation individuelle et votre estimation indicative globale auprès de chaque régime : c’est sur ces documents que se vérifie si des trimestres manquent, si une validation ancienne a bien été prise en compte des deux côtés, et si un rachat d’études ou un départ pour carrières longues comble l’écart. Une erreur de relevé, une période de contractuel absente du régime général ou des points Ircantec manquants se contestent auprès de chaque régime, indépendamment de la validation.
En définitive, la validation des services de non-titulaire appartient à un dispositif éteint, mais ses contentieux restent bien vivants : forclusion appréciée à la réception de la demande, proposition à contester dans l’année sous peine d’irrévocabilité, demande unique et exhaustive, décompte à vérifier au plus près, et tribunal administratif jugeant en premier et dernier ressort. Pour les années qui ne seront jamais validées, le rachat d’études, les carrières longues et les prises en compte gratuites liées aux enfants prennent le relais. Dans tous les cas, la règle d’or tient en une phrase : ne jamais accepter une proposition de validation ni renoncer à une demande sans avoir fait vérifier le décompte et le nombre de trimestres, car une fois l’année écoulée ou l’acceptation envoyée, aucun retour en arrière n’est admis.
Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.