Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l’impôt censure la méthode des comparables de l’administration fiscale
I. La méthode des comparables, instrument privilégié mais imparfait du redressement fiscal immobilier
A. Le cadre légal et doctrinal de l’évaluation par comparaison
La détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier constitue un enjeu central du contrôle fiscal des opérations de promotion immobilière. Lorsque l’administration fiscale estime qu’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été consentie à un prix significativement inférieur à la valeur vénale du bien, elle peut y voir un acte anormal de gestion constitutif d’un avantage occulte imposable entre les mains du bénéficiaire sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts (CGI). L’enjeu est considérable : la différence entre le prix stipulé et la valeur vénale estimée est réintégrée dans les résultats de la société cédante et imposée comme revenu distribué, avec application potentielle de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour abus de droit.
Pour procéder à cette évaluation, l’administration recourt principalement à la méthode dite « des comparables », qui consiste à rapprocher le prix de la transaction litigieuse de celui constaté pour des biens présentant des caractéristiques similaires, cédés à une date proche dans un même secteur géographique. Cette méthode est expressément prévue par la doctrine administrative. Ainsi, le BOFiP (BOI-IF-TFB-20-10-30-30, §430) précise, au titre de l’évaluation par voie d’appréciation directe, qu’« à défaut de tels actes, l’article 324 AC de l’annexe III au CGI prévoit que la valeur vénale doit être déterminée à partir de celle d’immeubles similaires situés dans la commune ou — s’il n’en existe pas — dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause, et ayant fait l’objet de transactions normales et récentes ».
La même doctrine insiste, au même paragraphe, sur la nécessité de « tenir compte des conditions propres à chaque immeuble et d’effectuer, par conséquent, tous les ajustements qui s’avéreraient nécessaires en vue de traduire les différences existant entre l’immeuble retenu et l’immeuble à évaluer au regard de la situation, de la nature de la construction, de son état d’entretien, de son importance, de sa structure et de son aménagement ». Ce cadre, en apparence simple, se heurte en pratique à une difficulté majeure : la sélection des termes de comparaison pertinents. Le BOFiP (§440) précise que « la valeur vénale d’un immeuble peut également être établie à partir de son coût de reconstruction à la date de référence », en prévoyant des « réfactions sur cette valeur de reconstruction pour tenir compte, d’abord, de la dépréciation immédiate, ensuite, du degré de vétusté de l’immeuble et de son état d’entretien ».
Dans le domaine des revenus fonciers, le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-10-20, §10) rappelle que « le mode d’évaluation par comparaison comporte la recherche des locaux loués ayant une analogie avec ceux qu’il s’agit d’estimer et l’attribution à ces derniers d’une valeur locative proportionnelle à celle des termes de comparaison », en précisant que « ces termes doivent être choisis de préférence dans la même rue ou dans le même quartier, tout au moins dans la même commune ». S’agissant des plus-values professionnelles, le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-10-20-10, §100) indique que « le prix de cession peut être mis en cause par l’administration s’il apparaît résulter d’un acte de gestion anormale ». Enfin, le même BOFiP (§130) rappelle que « lorsque l’administration ne se borne pas seulement à vérifier si l’acte de cession a été conclu selon les critères normaux de la gestion commerciale, mais dénie à cet acte la nature juridique que lui ont attribuée les parties en présence, il y a lieu de proposer les rehaussements envisagés selon les principes applicables en matière de procédure de rectification contradictoire ».
Ces règles de portée générale trouvent à s’appliquer avec une acuité particulière dans le secteur de la promotion immobilière, où le prix de vente en VEFA résulte d’une équation complexe intégrant le coût du foncier, les dépenses de construction, la marge du promoteur et la valorisation du risque d’inachèvement. L’administration fiscale, en sélectionnant des termes de comparaison postérieurs à la vente litigieuse ou correspondant à des biens achevés depuis plusieurs années, peut mécaniquement aboutir à une valeur vénale sans rapport avec la réalité économique de l’opération au jour de la cession.
B. La censure juridictionnelle de la méthode des comparables : l’exigence d’une similarité véritable
La jurisprudence administrative a progressivement encadré la méthode des comparables en imposant à l’administration une double exigence : d’une part, la similarité objective des biens retenus comme termes de comparaison ; d’autre part, la prise en compte des particularités propres au bien évalué. Le juge de l’impôt ne se contente pas d’un contrôle formel : il exerce un contrôle réel sur la pertinence des comparables, pouvant aller jusqu’à écarter ceux qui ne présentent pas une analogie suffisante.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 9 mai 2023 (n°21VE02150) constitue une illustration éclairante de ce contrôle juridictionnel. Dans cette affaire, la SAS Ocean Properties avait cédé à la SCI Harmonie, le 31 octobre 2012, une villa de 251 m² située à Grimaud (Var) au prix de 2,5 millions d’euros, soit 9 339 euros du m². L’administration avait retenu une valeur vénale de 3 137 000 euros, soit 12 500 euros du m², en se fondant sur « le prix de vente de trois autres lots du même programme immobilier cédés le même jour par la SAS Ocean Properties pour un prix de vente compris entre 11 765 et 12 075 euros du m² et trois autres termes de comparaison correspondant à des ventes réalisées dans les mois précédents, dans un périmètre restreint de moins d’un kilomètre, de biens présentant un niveau équivalent en termes de surface du terrain, de surface habitable et de prestations ». La minoration constatée représentait 25 % du prix stipulé et 20 % de la valeur vénale.
La cour a écarté les termes de comparaison proposés par le contribuable au motif qu’ils étaient « situés dans un périmètre plus large incluant des biens ne présentant pas les mêmes caractéristiques de superficie du terrain d’assiette et de standing que les villas « Azur Roc », décrite par la plaquette de commercialisation comme des villas haut de gamme, sur un domaine de quatorze hectares, dominant le golfe de Saint-Tropez ». Le raisonnement est symétrique : la cour exige du contribuable la même rigueur dans la sélection de ses propres comparables que celle qu’elle impose à l’administration.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 25 juin 2019 (n°18MA01303, publié C) va plus loin en énonçant que « lorsque l’administration fiscale procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps de celle du fait générateur de l’imposition ». La cour ajoute que l’administration doit tenir compte « des particularités de l’appartement en appliquant la pondération que la société Le Clos Christine avait elle-même proposée », consacrant ainsi l’obligation d’ajuster les comparables aux spécificités du bien litigieux et validant, au cas particulier, une valeur vénale de 229 698 euros pour un appartement cédé à un prix significativement inférieur.
Cette exigence de similarité est d’autant plus prégnante dans le secteur de la VEFA que les biens ne sont, par hypothèse, pas encore achevés à la date de la transaction. La comparaison avec des biens existants, livrés depuis plusieurs années, doit intégrer un abattement pour risque d’inachèvement, pour frais de commercialisation et pour l’absence de jouissance immédiate. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2020 (n°18LY04147), a ainsi rappelé que « lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date proche de celle du fait générateur de l’impôt ».
Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 février 2019 (n°17VE02001), a rappelé le triptyque probatoire applicable : l’administration doit établir l’écart de prix significatif, la relation d’intérêts entre les parties présume l’intention libérale, et il incombe au contribuable de renverser cette présomption en démontrant soit une nécessité économique, soit l’existence d’une contrepartie. Dans cette espèce, l’administration avait retenu trois transactions réalisées concomitamment à la cession litigieuse et appliqué un abattement de 50 % pour occupation par un locataire, pondération jugée suffisante par la cour.
II. Les stratégies contentieuses offertes au contribuable face à l’évaluation administrative
A. L’élargissement du spectre de comparaison : la défense par les caractéristiques intrinsèques du bien
Face à une évaluation administrative fondée sur des comparables jugés défavorables, le contribuable dispose de plusieurs leviers contentieux. Le premier consiste à contester la similarité des biens retenus par l’administration en faisant valoir des différences objectives de caractéristiques physiques, de situation ou de standing.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans ses arrêts du 10 mai 2022 (n°20BX00646 et 20BX00647), a eu à connaître de la situation de la SCCV Estival, une société de promotion immobilière ayant cédé des appartements à des prix que l’administration estimait minorés de 46 à 59 %. L’administration avait fondé son évaluation sur « la comparaison du prix au m² de l’appartement en litige déterminé à partir de sa surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l’ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface pondérée ». La cour a validé cette approche en jugeant que les comparables internes au même programme immobilier constituaient des références pertinentes, tout en rappelant qu’il incombe au contribuable de justifier que l’appauvrissement résultant de la cession à prix minoré a été « décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans ses arrêts du 22 mars 2018 (n°17NC00407 et 17NC00408), a admis la validité d’une méthode d’évaluation combinant « une méthode de comparaison dite directe, en prenant comme référence un bien comparable, et une méthode de comparaison dite globale, en établissant un prix moyen au m² à partir de l’ensemble des ventes réalisées en 2009 et en 2010 dans le même ensemble immobilier ». La cour a expressément jugé que « l’administration a pu légalement se fonder sur cette modalité de détermination de la valeur vénale des biens qui procède uniquement de la combinaison de méthodes comparatives ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 mars 2018 (n°17NC00613, publié C) a en outre précisé que l’administration peut légalement faire la moyenne de deux approches comparatives distinctes, en l’espèce une comparaison directe avec un bien individuel et une comparaison globale fondée sur le prix moyen au m². La cour a relevé, dans cette espèce, que « la situation privilégiée de l’appartement cédé, disposant d’une vaste terrasse au dernier étage de l’immeuble, fait obstacle à ce qu’il puisse être regardé comme comparable à un appartement ne disposant que d’un balcon de 9,60 m² », exerçant ainsi un contrôle concret sur l’adéquation des caractéristiques physiques des biens comparés.
Il résulte de cette jurisprudence que la contestation des comparables doit être étayée par des éléments objectifs : superficie, configuration, étage, exposition, qualité des prestations, date de la transaction, environnement immédiat. Une simple allégation d’incomparabilité, non assortie de preuves, est systématiquement rejetée par le juge de l’impôt. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 17 octobre 2019 (n°17DA00965) en fournit une illustration éloquente : dans cette espèce, la société BDL Promotion contestait la méthode de comparaison retenue par l’administration pour des lots de terrain à bâtir. La cour a constaté que « l’administration a retenu comme termes de comparaison la cession du lot n°15 du même lotissement, vendu le 21 septembre 2011 pour un montant de 160 euros le m², ainsi que quatre cessions de parcelles », avant de relever que deux lots avaient été cédés à un prix de 70,03 euros le m², « soit près du double » du prix estimé par l’administration pour les biens en litige, validant ainsi la comparaison opérée.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n°23/05690, 4e chambre commerciale), apporte une précision décisive sur la charge de la preuve. Le juge judiciaire y rappelle qu’« il appartient au contribuable de prouver que le prix de cession des biens ne saurait, en raison de ses caractéristiques spécifiques et de son environnement juridique ou économique, être utilement comparé aux différentes transactions retenues par l’administration fiscale ». La cour ajoute que la méthodologie administrative ne saurait être écartée au seul motif qu’elle « ne retiendrait que des ventes hautes parmi de nombreuses mutations portant sur des biens prétendument comparables », dès lors que les termes de comparaison sont objectivement pertinents et que la sélection n’est pas manifestement partiale.
B. La remise en cause globale de l’acte anormal de gestion : contrepartie, nécessité économique et intention libérale
Au-delà de la contestation des comparables, le contribuable peut invoquer l’absence d’acte anormal de gestion en démontrant que la cession à un prix apparemment minoré était justifiée par une contrepartie économique ou par une nécessité objective. Cette défense de second rang est cependant d’un maniement délicat, le juge faisant preuve d’une exigence probatoire élevée.
L’arrêt précité de la CAA de Versailles du 9 mai 2023 énonce le principe applicable dans des termes qui méritent d’être cités intégralement : « lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que les éléments apportés par le contribuable ne sont pas de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie ».
La charge probatoire qui pèse sur le contribuable est lourde. Dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles, la requérante invoquait les difficultés financières de la société cédante, mise en redressement puis en liquidation judiciaire quelques mois après la cession. La cour a écarté cet argument au motif que « ces procédures ont été engagées pour des motifs étrangers à la commercialisation du programme », que « l’essentiel du prix était payable à terme, à un tiers » et que la requérante « n’allègue pas de l’existence de contreparties ». Ce raisonnement illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l’existence d’une nécessité économique : il ne suffit pas d’établir que la société éprouvait des difficultés ; encore faut-il démontrer un lien causal direct entre ces difficultés et le prix de cession minoré.
La jurisprudence de la Cour de cassation complète ce dispositif. Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n°25-11.756), la chambre commerciale a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 455 du code de procédure civile, en relevant une contradiction de motifs dans l’évaluation retenue : « tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ». La cour d’appel avait retenu la formule de valorisation (2VM+1VP)/3 avec une décote de 25 %, sans expliquer de manière cohérente les rajustements opérés. Cette décision rappelle que, si l’administration et le juge disposent d’une latitude dans le choix des méthodes d’évaluation, celles-ci doivent être exemptes de contradiction interne et suffisamment motivées.
Plus récemment, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 février 2026 (n°25/04068) applique le principe posé par l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, selon lequel « en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, l’administration peut rectifier le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception de l’impôt lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ». Le juge judiciaire exerce sur cette rectification un contrôle de pleine juridiction, incluant la pertinence des termes de comparaison retenus et la justification des abattements appliqués.
L’approche du juge judiciaire, telle qu’illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 mars 2025 (n°23/01855, 4e chambre commerciale), se distingue par son pragmatisme. La cour y rappelle que « la valeur vénale réelle des titres non cotés résulte de la combinaison de différentes méthodes suivant une pondération qui permet de prendre en considération les caractéristiques de la société (notamment en termes de taille, de nature de l’activité et des performances de l’entreprise) et le contexte économique dans lequel elle évolue ainsi que des caractéristiques de la participation objet de l’évaluation et notamment le caractère majoritaire ou minoritaire ». Si cet arrêt concerne l’évaluation de titres de sociétés, le principe de combinaison de méthodes qu’il énonce est transposable, mutatis mutandis, à l’évaluation des immeubles.
En définitive, le contentieux de la valeur vénale en matière de VEFA révèle une dialectique probatoire exigeante : l’administration doit produire des comparables pertinents et suffisamment nombreux ; le contribuable doit, pour les contester utilement, produire ses propres termes de comparaison ou démontrer l’existence d’une contrepartie justifiant la minoration du prix. Entre ces deux pôles, le juge de l’impôt — administratif ou judiciaire selon la nature de l’imposition en cause — exerce un contrôle de réalité qui, sans remettre en cause le principe de la méthode des comparables, en encadre strictement la mise en œuvre.
Conclusion
Le contentieux de la valeur vénale dans les opérations de VEFA met en lumière une tension persistante entre le pouvoir de rectification de l’administration fiscale et les garanties du contribuable. La méthode des comparables, bien que consacrée par la doctrine BOFiP et validée par la jurisprudence, n’est pas un instrument infaillible : le juge de l’impôt exerce un contrôle réel sur la similarité des biens retenus, sur la prise en compte des caractéristiques propres au bien litigieux et sur l’existence d’une contrepartie justifiant un prix minoré.
Pour le contribuable, la stratégie contentieuse la plus efficace consiste à produire ses propres termes de comparaison et à démontrer, pièces à l’appui, en quoi ceux retenus par l’administration ne sont pas pertinents. La simple invocation d’une incomparabilité ou de difficultés économiques, sans éléments probants, est systématiquement rejetée. La sécurisation des opérations de VEFA passe donc par une documentation rigoureuse des prix de marché, idéalement antérieure à la transaction, et par la justification expresse de toute décote consentie. En toute hypothèse, l’assistance d’un avocat fiscaliste dès la phase de contrôle est déterminante pour constituer un dossier probatoire solide et, le cas échéant, orienter le contentieux vers les bonnes juridictions.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les promoteurs, les marchands de biens et les investisseurs dans la sécurisation fiscale de leurs opérations immobilières et dans le contentieux de la valeur vénale devant le juge de l’impôt. Pour toute question relative à un redressement fiscal fondé sur la minoration du prix de cession d’un bien immobilier, vous pouvez contacter le cabinet.