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Véhicule confisqué à Paris alors qu’il appartient à votre société, à un proche ou à votre banque : défense du tiers de bonne foi et restitution (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Véhicule confisqué à Paris alors qu’il appartient à votre société, à un proche ou à votre banque : défense du tiers de bonne foi et restitution (2026)

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Votre véhicule a été saisi après un contrôle routier à Paris et le tribunal correctionnel menace de le confisquer définitivement. Le problème est plus angoissant encore quand la carte grise n’est pas à votre nom : la voiture appartient à votre société, à votre conjoint, à un parent qui vous l’a prêtée, ou à la banque qui vous l’a financée en crédit avec réserve de propriété. Beaucoup de conducteurs découvrent à l’audience que cette circonstance ne protège pas le bien : le juge peut confisquer un véhicule dont le condamné a seulement la libre disposition, sous la seule réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Et beaucoup de tiers propriétaires découvrent qu’ils n’étaient pas partie au procès pénal, qu’ils n’ont jamais été entendus, et que la voiture de la société ou du couple a disparu dans une condamnation qui ne les visait pas. La Cour de cassation a profondément renouvelé le sujet ces dernières années, jusqu’à un arrêt du 1er juillet 2026 : le juge qui veut confisquer le bien d’un tiers doit établir que le condamné en est le propriétaire économique réel et que le tiers savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. Cet article explique, côté conducteur poursuivi et côté tiers propriétaire, quand la confiscation d’un véhicule d’autrui est encourue après un délit routier à Paris, comment la libre disposition se prouve, et par quelles voies le véritable propriétaire obtient la restitution.

I. Quand le tribunal peut-il confisquer un véhicule qui ne vous appartient pas ?

A. Confiscation après un délit routier à Paris : dans quels cas le tribunal l’ordonne-t-elle ?

La confiscation du véhicule commence presque toujours par une saisie sur le bord de la route. L’article L325-1 du Code de la route autorise l’immobilisation, la mise en fourrière et le retrait de la circulation des véhicules dont la circulation en infraction compromet la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, et le texte précise que ces mesures peuvent être prises « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule », les véhicules pouvant ensuite « être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction » (article L325-1 du Code de la route). La saisie n’est donc pas la confiscation : elle conserve le bien pendant la procédure, tandis que la confiscation, prononcée par le jugement, transfère définitivement la propriété à l’État. Confondre les deux fait perdre un temps précieux, car la défense de la saisie et la défense contre la peine complémentaire obéissent à des règles différentes.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, la confiscation du véhicule est prévue comme peine complémentaire par chacun des grands délits routiers. Pour le refus d’obtempérer, l’article L233-1 du Code de la route prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition », tout en ajoutant que « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L233-1 du Code de la route). Le même article permet en outre « La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné », ce qui autorise le tribunal à frapper d’autres voitures du patrimoine que celle utilisée pour les faits. Pour la conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis, l’article L224-16 du Code de la route prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », la juridiction pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée, et le texte précise que « La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7 » (article L224-16 du Code de la route). Pour l’alcool, l’article L234-2 du Code de la route encourt « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire » (article L234-2 du Code de la route). Pour les stupéfiants, l’article L235-1 du Code de la route encourt la même confiscation et ajoute que « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article », c’est-à-dire le cumul stupéfiants et alcool, sauf décision spécialement motivée (article L235-1 du Code de la route). Pour le grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus, l’article L413-1 du Code de la route encourt « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », en précisant que « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L413-1 du Code de la route). Un panorama général de ces hypothèses, centré sur le conducteur propriétaire de sa voiture, est présenté dans l’analyse du cabinet consacrée à la voiture confisquée après alcool, stupéfiants ou refus d’obtempérer ; le présent article traite la situation distincte où le véhicule appartient à une autre personne.

Le régime général de cette peine figure à l’article 131-21 du Code pénal : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » (article 131-21 du Code pénal). Le même texte ajoute que « la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction », tout en précisant que « Cette confiscation n’a pas à être motivée » mais que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens », « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Trois conséquences pratiques en découlent pour un dossier parisien. D’abord, quand le véhicule a été saisi pendant l’enquête et qu’il a servi au délit, la confiscation est le principe et la dispense l’exception, ce qui impose de préparer dès l’avant-jugement les éléments de personnalité et de circonstances capables de fonder la décision spécialement motivée. Ensuite, le tribunal n’a pas à motiver la confiscation elle-même, de sorte que l’argument tiré d’un défaut de motivation de la peine ne prospère pas. Enfin, le juge choisit librement le fondement de la confiscation parmi ceux que la loi prévoit : la chambre criminelle énonce : « aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu », et : « Il en résulte que le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu » (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-81.085). La défense ne peut donc pas attendre que le tribunal annonce le fondement qu’il retient : elle doit plaider d’office sur tous les fondements envisageables, y compris l’article 131-21 du Code pénal et l’article du Code de la route propre au délit poursuivi. C’est l’une des raisons de confier le dossier à un avocat droit routier avant l’audience plutôt qu’après le jugement, car après le jugement il ne reste que l’appel et ses délais stricts.

B. Voiture de société, du conjoint ou en leasing : pourquoi la confiscation vous menace même sans être propriétaire ?

Le piège central du contentieux tient en deux mots : la libre disposition. L’article 131-21 du Code pénal permet de confisquer un bien dont le condamné n’est pas propriétaire dès lors qu’il en avait la libre disposition, sous la seule réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Pendant longtemps, les juges entendaient la libre disposition comme le simple libre usage du bien, et la bonne foi du propriétaire comme son ignorance des faits commis par le conducteur. Sur cette interprétation ancienne, la voiture de la société confiée au dirigeant, celle du conjoint prêtée pour le week-end ou le véhicule en location de longue durée se trouvaient exposés dès que le conducteur s’en servait librement, et le propriétaire devait prouver qu’il ignorait tout de l’infraction. La jurisprudence récente a resserré les deux notions dans un sens plus exigeant pour l’accusation, sans pour autant mettre les tiers à l’abri.

L’affaire de l’Audi RS3 jugée le 4 septembre 2024 illustre le mécanisme et ses limites. Le tribunal correctionnel avait condamné un conducteur du chef de refus d’obtempérer aggravé à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis, et avait ordonné la confiscation du véhicule Audi RS3 « appartenant à la société [1] qu’il conduisait au moment des faits », alors que cette société louait elle-même le véhicule à une autre société gérée par le condamné, co-dirigeant de la première (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). La cour d’appel avait validé la confiscation en retenant que le conducteur, gérant des deux sociétés, pouvait engager sans restriction la société propriétaire, de sorte que celle-ci avait nécessairement connaissance des faits et ne pouvait être regardée comme de bonne foi. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose la règle applicable désormais : « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Autrement dit, la libre disposition ne se confond plus avec le libre usage : elle suppose que le condamné soit le propriétaire économique réel du bien, abrité derrière une propriété juridique de façade. La Cour ajoute que la juridiction « n’a pas recherché si M. [F] [J] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule loué par la société qu’il dirige ». Pour un dirigeant poursuivi à Paris qui roule avec une voiture de sa société, l’enseignement est double : le montage sociétaire ne fait pas échec par principe à la confiscation, mais l’accusation doit démontrer la réalité économique, et le simple fait de conduire librement une voiture louée par la société que l’on dirige ne suffit plus.

L’affaire du Jeep jugée le même jour montre l’envers du décor, quand la démonstration est faite. Un conducteur avait été sanctionné par une ordonnance homologuée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, avec confiscation d’un véhicule Jeep, en répression de délits de conduite malgré suspension et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en récidive, commis par le gérant d’une société propriétaire du véhicule. La société avait sollicité la restitution et la cour d’appel l’avait refusée. La Cour de cassation approuve : après avoir précisé que le véhicule avait servi aux infractions, les juges avaient relevé que le conducteur avait été interpellé à trois autres reprises au volant du même véhicule, à des heures traduisant un usage permanent, et que sa qualité de représentant légal, combinée au fait que les deux associés étaient ses enfants, excluait la bonne foi. La chambre criminelle retient : « elle s’est déterminée par des énonciations dont il résulte que M. [E] ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217). La leçon pour les sociétés parisiennes est nette : quand le dirigeant s’attribue l’usage permanent d’un véhicule social, multiplie les infractions routières à son volant et organise l’écran juridique pour échapper à la peine, la confiscation frappe le bien social et la restitution est rejetée. La Cour avait déjà validé la même logique en retenant qu’une cour d’appel « a établi que M. [T] [A] et Mme [L] savaient que M. [K] [A] était le propriétaire économique réel des biens confisqués, de sorte qu’ils n’étaient pas de bonne foi » (Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091). Le critère décisif n’est donc ni le nom figurant sur la carte grise ni le lien familial ou sociétaire entre le conducteur et le propriétaire : c’est la réalité économique de la disposition du bien, appréciée à partir des usages constatés, du financement, de l’assurance, de l’entretien et des décisions prises pour le soustraire aux créanciers et au juge.

Une mise en garde s’impose enfin aux proches qui prêtent leur voiture en connaissance de cause. Dans l’arrêt Audi RS3, la Cour rappelle que « le tiers, propriétaire économique réel d’un bien qu’il a mis à la disposition du condamné en connaissance de son utilisation aux fins de commission d’une infraction, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée et la confiscation dudit bien prononcée dans son patrimoine au titre de la complicité » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Prêter son véhicule à un conducteur dont on sait qu’il n’a plus le permis, qu’il conduit alcoolisé ou qu’il s’en servira pour échapper à un contrôle expose donc le prêteur à deux risques cumulés : perdre la voiture par la confiscation et répondre personnellement de complicité. À l’inverse, le propriétaire qui ignorait tout de l’usage délictueux, qui n’a laissé au conducteur qu’un usage occasionnel et encadré, et qui peut le prouver par des pièces, se trouve dans la position la plus solide pour réclamer la restitution. La frontière passe par la preuve, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment le tiers propriétaire récupère-t-il le véhicule confisqué ?

A. Prouver la bonne foi du tiers : quelle preuve obtient la restitution du véhicule ?

L’arrêt le plus récent de la chambre criminelle, rendu le 1er juillet 2026, donne la méthode applicable aux demandes de restitution des tiers. Dans cette affaire, deux propriétaires avaient réclamé chacun la restitution de leur véhicule, saisis puis confisqués dans une procédure où les conducteurs étaient poursuivis pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La cour d’appel avait confirmé les confiscations en retenant que les propriétaires n’avaient donné aucune explication sur l’utilisation de leurs voitures par les prévenus et qu’ils n’étaient donc pas de bonne foi. La Cour de cassation censure : elle rappelle que « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente », puis constate que la cour d’appel « n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule », et qu’elle n’a donc pas établi que le propriétaire « savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, seule circonstance de nature à caractériser sa mauvaise foi » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062). Deux enseignements s’en dégagent pour un dossier parisien. D’une part, l’absence d’explication du propriétaire sur l’usage du véhicule ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi : c’est à l’accusation d’établir la propriété économique réelle du condamné, et le simple usage libre du véhicule par le conducteur ne la prouve pas. D’autre part, la bonne foi du tiers ne se réduit pas à l’ignorance des faits commis : elle s’apprécie au regard de la conscience d’être un propriétaire de façade. Le propriétaire qui finance, assure, entretient et utilise principalement le véhicule, qui l’a prêté pour un usage précis et occasionnel, et qui ignorait l’usage délictueux, réunit les éléments permettant de contester à la fois la libre disposition du condamné et sa propre mauvaise foi.

Sur le plan procédural, le tiers n’est généralement pas partie au procès pénal et ne peut donc pas faire valoir ses droits à l’audience correctionnelle. La Cour de cassation lui ouvre une voie spécifique : « La Cour de cassation juge que le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu’il ait été partie à la procédure, est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Dans le cadre de ce recours, « Le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Le support procédural de cet incident figure à l’article 710 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » (article 710 du Code de procédure pénale). Concrètement, la société, le conjoint ou le parent propriétaire saisit par requête la juridiction qui a prononcé la confiscation, sans que le jugement pénal déjà passé en force de chose jugée sur la culpabilité lui soit opposable sur la question de la propriété. Cette voie suppose toutefois d’agir vite et avec un dossier complet : carte grise et facture d’achat au nom du tiers, relevés prouvant qui paie le crédit, l’assurance et l’entretien, contrat de mise à disposition ou attestations circonscrivant le prêt à un usage occasionnel, et tout élément établissant que le tiers ignorait l’usage délictueux et n’a jamais entendu servir d’écran. À l’inverse, les factures payées par le condamné, l’assurance souscrite par lui, l’usage quotidien et exclusif constaté par les procès-verbaux, et les antécédents routiers connus de l’entourage fragilisent la demande, comme l’a montré l’affaire du Jeep. Une condamnation pour délit routier laisse en outre des traces dans les fichiers de police, et le condamné comme le tiers ont intérêt à vérifier ce qui y figure : une demande d’effacement du TAJ peut être envisagée quand les conditions en sont réunies, parallèlement à la défense sur la peine.

Le tiers doit aussi se présenter pendant la procédure pénale dès qu’il en a connaissance, et non attendre le jugement définitif. Quand son titre est connu ou qu’il a réclamé sa qualité de propriétaire en cours de procédure, sa position est plus forte : pour le refus d’obtempérer, l’article L233-1 du Code de la route subordonne la confiscation sur le fondement de la libre disposition à une condition : « à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » (article L233-1 du Code de la route). Le défaut de cette mise en mesure constitue un moyen de contestation autonome. En pratique parisienne, cela signifie que la société de leasing, l’employeur ou le conjoint doit écrire au procureur et au tribunal dès la saisie, produire son titre de propriété et demander la restitution, puis, si la confiscation est malgré tout prononcée, former sans attendre l’incident contentieux d’exécution. Laisser passer les audiences sans se manifester affaiblit la crédibilité de la bonne foi alléguée, alors qu’une intervention précoce et documentée installe le tiers dans le rôle du propriétaire réel lésé par l’infraction d’autrui, et non dans celui de l’écran complaisant.

B. Crédit non soldé et réserve de propriété : ce que la banque ou le loueur peut réclamer à l’État

Reste la situation la plus fréquente à Paris : le conducteur est bien l’acheteur et l’utilisateur du véhicule, mais il n’en est pas encore pleinement propriétaire parce que le crédit n’est pas soldé et que le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété au profit du vendeur ou de l’organisme de financement, avec subrogation au profit de la banque. Le condamné soutient alors qu’il n’est pas propriétaire et que la voiture ne peut pas être confisquée ; la banque soutient qu’elle est restée propriétaire et qu’elle doit récupérer le bien ou sa valeur. L’arrêt rendu le 28 février 2024 tranche les deux prétentions avec précision. Un conducteur avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec confiscation de son véhicule Dacia Duster, acquis avec un prêt de 17 930 euros garanti par une clause de réserve de propriété. La Cour retient d’abord que la peine est justifiée « au vu des éléments de l’infraction, de la personnalité du prévenu qui est condamné pour conduite d’un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en état de récidive légale, et pour conduite en état d’ivresse », en relevant ses condamnations antérieures pour des faits similaires, puis écarte le moyen tiré de la réserve de propriété : « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). La clause ne bloque donc pas la confiscation : le conducteur en récidive qui roule suspendu et alcoolisé perd le véhicule même s’il ne l’a pas fini de payer, et l’argument de la propriété retenue ne sauve ni le permis ni la voiture.

La seconde partie de l’arrêt protège en revanche le créancier. La Cour explique que la clause « ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la chose et sur le prix », qu’elle « constitue seulement un aménagement conventionnel du moment où s’opère le transfert de propriété » et « s’analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l’Etat jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur ». Concrètement, « Sur justification du défaut de la complète exécution de l’obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l’Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d’en disposer », la valeur reprise s’imputant « à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie ». Et « Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la créance garantie encore exigible, le créancier doit à l’Etat une somme égale à la différence » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). Pour une banque ou un loueur, la marche à suivre est donc claire : justifier du contrat et du solde restant dû, demander à l’État la restitution du véhicule ou de sa valeur liquidative, et imputer la somme sur la créance. Pour le conducteur, l’illusion inverse doit être dissipée : continuer à payer les mensualités d’un véhicule confisqué n’en rend pas la propriété, et c’est le créancier, non le condamné, qui recouvre la valeur. Quand le véhicule saisi est indispensable à l’activité professionnelle ou à la vie familiale et que la confiscation n’est encore qu’encourue, chaque pièce compte — procès-verbaux, contrat de financement, échanges avec le créancier — et il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience pour choisir entre la contestation de la peine, la demande de dispense motivée et la préparation de la restitution au profit du véritable propriétaire.

Conclusion

La confiscation du véhicule après un délit routier à Paris ne s’arrête pas à la carte grise : le tribunal peut frapper la voiture de la société, du conjoint ou du proche dès lors que le condamné en avait la libre disposition, et le crédit en cours assorti d’une réserve de propriété n’interdit pas la confiscation. La protection du tiers tient à deux démonstrations liées, fixées par les arrêts du 4 septembre 2024 et du 1er juillet 2026 : le condamné n’est pas le propriétaire économique réel du bien, et le tiers ne savait pas n’être qu’un propriétaire apparent. Le simple usage libre du véhicule ne prouve pas la propriété économique, et l’absence d’explication du propriétaire ne prouve pas sa mauvaise foi. Le tiers qui n’était pas partie au procès dispose d’une voie propre, l’incident contentieux d’exécution devant la juridiction qui a prononcé la peine, pour critiquer la libre disposition et faire valoir sa bonne foi, tandis que le bénéficiaire d’une réserve de propriété peut réclamer à l’État la restitution du bien ou de sa valeur liquidative. Dans tous les cas, la défense se joue tôt : se manifester dès la saisie, produire les titres et les preuves de financement et d’usage, et plaider d’office sur chaque fondement de confiscation, car le juge n’est pas tenu d’annoncer celui qu’il retiendra. C’est à ce prix que le véhicule d’autrui échappe à la condamnation d’autrui.

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