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Verbalisé en circulation inter-files : 3 points, amende, suspension et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Verbalisé en circulation inter-files : 3 points, amende, suspension et défense du permis

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Le motard vient d’être arrêté sur une voie rapide, entre deux files de voitures. L’agent parle d’une « circulation irrégulière en inter-files », tend un avis de contravention, évoque trois points et une amende. Depuis le 11 janvier 2025, la manœuvre n’est plus, par principe, une infraction : le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 l’a inscrite dans le Code de la route. Elle n’est autorisée que si chaque condition de l’article R. 412-11-3 du Code de la route est réunie. Une seule manque, et le procès-verbal redevient une contravention de la quatrième classe, avec retrait de trois points et, devant le tribunal de police, une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le conducteur a donc deux dossiers à tenir en même temps. Le premier est technique : était-il sur une autoroute ou une route à chaussées séparées, entre les deux files les plus à gauche, à 50 km/h au plus, sur un deux-roues ou un trois-roues de catégorie L3e ou L5e d’une largeur d’un mètre maximum ? Le second est procédural : payer l’amende forfaitaire établit l’infraction et retire les points ; contester ouvre le tribunal de police, mais une condamnation ne peut pas descendre sous le montant de l’amende forfaitaire, voire de l’amende majorée. À Paris et en Île-de-France, le boulevard périphérique, l’A86, l’A1 ou l’A6 posent des questions de qualification de la voie autant que de vitesse affichée.

Cet article décrit, pour le motard poursuivi, ce que le Code autorise depuis le 11 janvier 2025, ce que le procès-verbal doit caractériser, ce que le paiement déclenche sur le permis, et comment la défense se construit devant le tribunal de police. Il ne remplace pas l’examen du dossier : une verbalisation sans interception, un scooter de 50 cm³, un dépassement d’un autre deux-roues ou un PV qui vise seulement « une circulation irrégulière » ne se traitent pas de la même façon.

I. Verbalisé en inter-files : quand la manœuvre est autorisée et quand elle devient une infraction

A. Depuis le 11 janvier 2025, quelles routes, quels véhicules et quelle vitesse

Jusqu’au décret du 9 janvier 2025, la circulation entre les files relevait, pour l’essentiel, d’un régime expérimental puis d’un flou. Le texte, publié au Journal officiel du 10 janvier 2025 sous le numéro NOR INTS2430411D, est entré en vigueur le lendemain. Il a créé l’article R. 412-11-3 du Code de la route et modifié l’article R. 412-24, qui dispose désormais : « La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l’article R. 412-11-3 ». L’article R. 412-9, qui impose de se tenir près du bord droit, écarte expressément son application « aux conducteurs dans les cas prévus aux articles R. 412-11-1 et R. 412-11-3 ». Le motard qui circule régulièrement en inter-files n’est donc plus, de ce seul fait, en infraction pour n’avoir pas serré à droite.

Le I de l’article R. 412-11-3 ouvre la manœuvre sur un champ étroit. Le texte vise « les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3 , nonobstant la fixation d’une vitesse maximale autorisée plus faible par l’autorité de police de la circulation en application de l’article R. 413-1 ». L’article R. 413-2 fixe, hors agglomération, 130 km/h sur autoroute et 110 km/h « sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ». L’article R. 413-3 pose, en agglomération, la limite de 50 km/h, avec cette phrase toujours en vigueur : « Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h. » La clause « nonobstant » a une portée concrète : si le Code, aux articles R. 413-2 ou R. 413-3, prévoit déjà 70 km/h ou plus, un arrêté local qui abaisse la vitesse affichée n’interdit pas, à lui seul, l’inter-files. Encore faut-il que la voie soit bien une autoroute ou une route à chaussées séparées par un terre-plein central, avec au moins deux voies dans chaque sens.

La densité de circulation est une condition positive, pas un simple contexte. Le I de l’article R. 412-11-3 n’autorise la manœuvre que « lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers ». Une voie de bus, une voie réservée au covoiturage ou une voie d’insertion comptent dans ce recensement. Si une file reste fluide, l’inter-files n’est pas ouvert. Le motard ne circule pas n’importe où entre les voitures : il ne peut se glisser que « entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée ». L’espace entre la voie de droite et la voie du milieu, sur une chaussée à trois voies, n’est pas le corridor légal.

Le véhicule lui-même est filtré deux fois. D’abord la largeur : « un mètre maximum ». Ensuite la catégorie. Seuls sont visés les véhicules de catégorie L3e ou L5e, d’une largeur d’un mètre maximum, au sens de l’article R. 412-11-3. L’article R. 311-1 du Code de la route définit le L3e comme un « véhicule à deux roues sans side-car autre que L1 » et le L5e comme un « véhicule à trois roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg ». Un cyclomoteur de 50 cm³, classé L1e, n’entre pas dans le champ. Un scooter 125 cm³ L3e-A1 y entre, sous réserve de la largeur. Un side-car n’est pas un L3e. Un trois-roues trop large, même L5e, reste hors du texte. Le ministère de l’Intérieur, dans son communiqué du 10 janvier 2025, a résumé la pratique comme une circulation « entre les voies les plus à gauche » pour des deux-roues ou trois-roues motorisés de moins d’un mètre, lorsque les files sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite. Le Code, lui, est plus précis : il ne se contente pas d’une impression de bouchon, il pose sept conditions chiffrées.

Ces sept conditions ferment le I de l’article R. 412-11-3. L’espacement latéral entre les véhicules des deux voies les plus à gauche doit être « suffisant ». Aucune voie de la chaussée ne doit être « en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ». Avant d’entrer dans le corridor, « le conducteur avertit de son intention les autres usagers ». La vitesse « ne peut excéder 50 km/ h ». « Si l’une des files est à l’arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/ h ». « Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ». Enfin, le conducteur « doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne ». La manœuvre n’est pas un droit de filer jusqu’à la prochaine sortie : c’est un passage temporaire, borné par la vitesse des files voisines.

Le II de l’article R. 412-11-3 du Code de la route punit le manquement au I de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article 131-13 du Code pénal fixe le plafond de cette classe à « 750 euros au plus ». L’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». L’article R. 49-9 abaisse ce montant à « 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe » lorsque l’amende forfaitaire minorée s’applique. L’article 529-7 du Code de procédure pénale réserve cette minoration aux contraventions au Code de la route des deuxième à cinquième classes, hors stationnement, « si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 ». L’article 529-8 donne quinze jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Passé ce délai, l’article R. 49-7 porte l’amende forfaitaire majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ».

B. Les cas où le PV tombe : file à l’arrêt, dépassement d’un autre deux-roues, voie de droite, travaux, scooter 50 cm³

Le procès-verbal d’inter-files n’est pas un bloc unique. Le I de l’article R. 412-11-3 empile des conditions. Le II punit « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ». Autrement dit, une seule condition manquante suffit. Le ministère de l’Intérieur a indiqué, le 10 janvier 2025, que le non-respect d’au moins une condition est puni d’une contravention de quatrième classe et du retrait de trois points, et que l’infraction « pourra être constatée par vidéo-verbalisation ». Ce communiqué n’est pas le Code. Il éclaire toutefois la pratique : un motard peut recevoir un avis sans avoir été intercepté, sur la foi d’une caméra. Dans ce cas, le débat se déplace vers ce que l’image montre vraiment : la voie, la file, la vitesse, la largeur du corridor, la présence de travaux ou de neige.

Les verbalisations les plus fréquentes, d’après les textes et les dossiers déjà vus, se concentrent sur la vitesse. À 50 km/h en inter-files, le motard est déjà au plafond. Si l’une des deux files les plus à gauche est à l’arrêt, le plafond tombe à 30 km/h. Un radar ou une estimation visuelle de l’agent peut alors transformer une manœuvre autorisée en contravention, alors même que le corridor, le type de voie et la catégorie du véhicule étaient réguliers. Le motard qui « double » un autre deux-roues déjà engagé entre les files commet, à lui seul, l’interdiction du 6°. Celui qui reste en inter-files alors que la file de gauche a repris 60 km/h méconnaît le 7°. Celui qui s’insère sans clignotant se voit opposer le 3°. Celui qui glisse entre la voie de droite et la voie centrale n’est tout simplement pas dans le corridor du I.

Le terrain compte autant que la vitesse. Une portion en travaux, même sur la voie de droite, ferme l’inter-files sur « toute » la chaussée. Un verglas « sur tout ou partie » d’une voie produit le même effet. Une route à double sens, sans terre-plein central, n’est pas dans le champ, quelle que soit la densité. Une voie unique en agglomération, un boulevard urbain sans chaussées séparées, un tunnel urbain qui n’est pas une autoroute : le motard peut avoir l’impression de « faire de l’inter-files », le Code ne l’y autorise pas. Le scooter 50 cm³ pose un autre piège. Beaucoup de conducteurs pensent que « deux-roues motorisé » suffit. L’article R. 311-1 sépare le L1e du L3e. Le R. 412-11-3 n’a retenu que L3e et L5e. Un PV dressé contre un cyclomoteur n’a pas à discuter la vitesse à 50 km/h : le véhicule n’est pas éligible.

Deux qualifications voisines menacent le dossier. L’article R. 412-24 punit d’une amende de deuxième classe le conducteur qui, lorsque la circulation s’établit en file ininterrompue, ne reste pas dans sa file, hors le cas de l’inter-files régulier. L’article R. 414-4, sur le dépassement, est plus lourd : contravention de quatrième classe, « réduction de trois points du permis de conduire », et peine complémentaire de suspension de trois ans au plus. Un agent peut être tenté de requalifier un inter-files mal exécuté en dépassement irrégulier, surtout si le motard a quitté les deux files de gauche ou s’est rapproché latéralement à moins d’un mètre en agglomération. Le conducteur a intérêt à faire préciser le texte visé dès le bord de la route, puis à le vérifier sur l’avis. Un même fait ne doit pas porter deux retraits de trois points si les textes ne le permettent pas.

L’article L. 223-2 du Code de la route pose un plafond. Pour les contraventions, « le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ». En cas d’infractions simultanées, « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ». Sur un permis de douze points, cela donne six points pour une contravention isolée, huit points au plus pour un cumul le même jour. Un avis qui annonce neuf points d’un coup, pour un inter-files additionné d’autres contraventions, se heurte à ce plafond. La Fédération française des motards en colère a signalé, en février 2026, des procès-verbaux de ce type. Le plafond du L. 223-2 n’efface pas l’infraction ; il borne le retrait. Le motard qui découvre un solde amputé au-delà de huit points a un argument de rectification, distinct de la contestation de la manœuvre elle-même.

À Paris et en Île-de-France, la carte des voies éligibles n’est pas un plan de métro. L’A1, l’A3, l’A4, l’A6, l’A13 et une grande partie de l’A86 relèvent, en principe, des autoroutes ou des routes à chaussées séparées visées par le I, avec une vitesse statutaire tirée de l’article R. 413-2 bien supérieure à 70 km/h. Le boulevard périphérique est nommé par l’article R. 413-3, qui y fixe 70 km/h. Un arrêté local plus bas n’écarte pas, à lui seul, l’inter-files, grâce à la clause « nonobstant » du R. 412-11-3. Encore faut-il, section par section, une chaussée à au moins deux voies, un terre-plein central, des files ininterrompues, et l’absence de travaux. Un motard verbalisé à la porte de Bercy, à la porte de Champerret ou sur le viaduc de Saint-Cloud ne gagne pas le procès en invoquant « le périphérique » comme une zone libre : il doit recoller le lieu du PV aux conditions du I.

II. Comment contester le PV d’inter-files et protéger les points du permis

A. Amende de 4e classe, 3 points et suspension : ce que le paiement déclenche

Le IV de l’article R. 412-11-3 est net : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Le III ajoute la peine complémentaire : « Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » La suspension de trois ans n’est pas automatique. Elle n’est pas l’amende forfaitaire. Elle s’ouvre devant le tribunal de police, si le dossier y parvient. En amende forfaitaire, le motard paie 90, 135 ou 375 euros selon le calendrier ; les trois points partent si l’infraction est établie. La suspension judiciaire, elle, suppose une audience ou une ordonnance pénale.

Le moment où les points tombent n’est pas le jour du contrôle. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer, c’est établir. Laisser courir jusqu’à la majoration, c’est aussi établir, dès que le titre exécutoire est émis. Le même article ajoute : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Un motard à quatre points qui paie un inter-files à trois points conserve un point. Un motard à trois points qui paie passe à zéro. Le jeune conducteur en permis probatoire, déjà à six points, peut voir son titre invalidé par ce seul paiement, sans passer devant un juge.

L’article 529-1 du Code de procédure pénale ouvre quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire, à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. L’article 529-2 pose l’alternative : dans ce délai, « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». À défaut de paiement ou de requête, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Contester n’est donc pas un courrier libre : c’est une requête dans le délai, adressée au service mentionné sur l’avis, en pratique l’ANTAI pour une grande part des contraventions routières.

Si le titre exécutoire de l’amende majorée est déjà parti, l’article 530 du Code de procédure pénale offre encore une réclamation « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée ». Pour une contravention au Code de la route, « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse déclaré à temps. La réclamation « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Elle n’efface pas, à elle seule, le risque pénal : le ministère public peut classer, poursuivre ou juger irrecevable.

L’article 530-1 du Code de procédure pénale encadre la suite. « Au vu de la requête », le ministère public « peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants ». S’il y a condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » lorsque la réclamation portait sur l’amende forfaitaire, « ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée » lorsque la réclamation portait sur la majoration. La Cour de cassation, chambre criminelle, l’a rappelé le 11 mars 2025 : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Dans cette affaire, le tribunal de police de Melun avait prononcé 100 euros alors que l’amende forfaitaire s’élevait à 135 euros. La Cour a cassé et fixé l’amende à 135 euros. Contester pour « faire baisser » l’amende est donc un mauvais calcul. On conteste pour les points, pour la relaxe, pour la régularité du procès-verbal, pas pour une remise.

Le stage de récupération reste ouvert, une fois l’infraction établie, dans les limites de l’article L. 223-6 du Code de la route : le titulaire « peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ». Le même article porte à trois ans le délai de reconstitution du capital si l’infraction est une contravention de quatrième classe. Un inter-files établi n’est donc pas un « petit » PV au regard du délai de récupération automatique : il aligne le permis sur le régime des contraventions lourdes. Le motard qui a encore un solde fragile a souvent plus à gagner à discuter la caractérisation de la manœuvre qu’à payer pour « en finir ». Le paiement, une fois encaissé, ferme le débat sur les points. La page du cabinet sur la reconstitution automatique et le stage volontaire décrit ces délais ; elle ne dispense pas de lire le PV avant de régler.

B. Procès-verbal, preuve contraire et tribunal de police à Paris et en Île-de-France

L’article 537 du Code de procédure pénale, toujours applicable jusqu’à l’abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, pose la règle de preuve des contraventions : elles « sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ». Sauf texte contraire, ces procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire ». « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » L’article 429 du Code de procédure pénale ajoute, en amont : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un PV d’inter-files qui ne dit pas quelle condition du I fait défaut, qui vise seulement une « circulation irrégulière », ou qui est signé par un agent qui n’a ni vu ni constaté la manœuvre, n’a pas la même force qu’un relevé circonstancié, heure, lieu, voie, vitesse, files à l’arrêt, travaux.

La chambre criminelle l’a dit deux fois au premier semestre 2025, dans des contraventions routières. Le 6 mai 2025, elle a rappelé qu’« un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement », et que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Le tribunal de police de Melun avait relaxé un prévenu d’excès de vitesse au motif que l’opérateur du cinémomètre n’avait pas signé. La Cour a cassé : sans preuve contraire par écrit ou par témoins, et dès lors que le PV portait les mentions prévues, la relaxe n’était pas fondée. Le 17 juin 2025, la même chambre a cassé une relaxe du tribunal de police de Mulhouse après un stop : « une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441). Le passager qui atteste sur papier que le motard a bien marqué l’arrêt, ou qu’il roulait à 45 km/h entre les files, ne suffit pas. Il faut un écrit d’une autre nature, ou un témoin entendu.

Ces arrêts ne ferment pas la défense de l’inter-files. Ils la cadrent. Le motard ne gagne pas en opposant sa parole au PV. Il gagne, le cas échéant, en montrant que le PV n’est pas régulier, que l’agent n’a pas constaté personnellement, que le lieu n’est pas une voie du I, que le véhicule n’est pas un L3e ou un L5e, que les files n’étaient pas ininterrompues, ou en rapportant une preuve contraire par un écrit contemporain (enregistrement de l’appareil de bord, photographie horodatée de la chaussée en travaux, relevé d’un cinémomètre de l’administration lui-même inférieur à 50 km/h) ou par un témoin entendu à l’audience. Un PV qui se borne à citer « R. 412-11-3, I et II » sans dire laquelle des sept conditions a fait défaut laisse le tribunal sans fait caractérisé. C’est précisément le grief que la doctrine motarde a soulevé en 2026. Le tribunal de police n’est pas tenu de suppléer les mentions manquantes.

L’article L. 121-1 du Code de la route désigne le conducteur comme pénalement responsable « des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». En inter-files, le conducteur est presque toujours intercepté, ou identifiable par une caméra sur un deux-roues dont il est le seul occupant. Le débat n’est donc pas celui de la désignation du conducteur d’une société, déjà traité par ailleurs, mais celui de la manœuvre. Devant le tribunal de police de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, ou devant les tribunaux de police de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Melun pour le reste de l’Île-de-France, l’audience est celle d’une contravention. Le motard peut être cité après rejet de la requête, après opposition à une ordonnance pénale, ou après réclamation contre l’amende majorée. Il peut demander la relaxe, la disqualification vers un texte plus doux s’il y a lieu, ou, à défaut, l’absence de peine complémentaire de suspension. Le III de l’article R. 412-11-3 dit « encourt », pas « est condamné à ».

La défense utile rassemble, dès la semaine du contrôle, le permis, le certificat d’immatriculation, la carte grise qui permet de lire la catégorie L3e ou L5e, les photographies du lieu (nombre de voies, terre-plein, travaux, signalisation de vitesse), l’avis de contravention intégral, et, s’il existe, l’extrait vidéo. Elle évite de payer « en attendant ». Elle formule la requête dans les quarante-cinq jours, de façon motivée : voie inéligible, véhicule hors catégorie, files non ininterrompues, vitesse non établie, PV non circonstancié. Elle n’envoie pas une attestation du passager comme pièce unique. Elle anticipe l’article 530-1 : si la relaxe n’est pas obtenue, l’amende ne descendra pas sous 135 euros, ou sous 375 euros si l’on a attendu la majoration. Un motard professionnel, livreur ou VTC deux-roues, a un intérêt particulier à documenter l’usage professionnel du permis, pour demander, le cas échéant, que toute suspension soit limitée à la conduite hors activité, comme le III du R. 412-11-3 le permet.

Le tribunal de police n’est pas la dernière porte. Un jugement de police se discute en appel dans les délais du Code de procédure pénale. Une suspension prononcée, même aménagée, se discute aussi au regard de l’activité. Le cabinet a décrit ailleurs l’appel d’une suspension ou d’une annulation du permis. Pour l’inter-files, l’enjeu le plus fréquent n’est pas l’annulation judiciaire : c’est le solde de points et, pour le professionnel, le risque d’une interdiction de conduire même courte. Un stop grillé ou un sens interdit se jouent devant la même juridiction, avec la même force du procès-verbal. L’inter-files y ajoute une grille de conditions que le PV doit coller une à une. C’est cette grille, et non une impression de « bouchon », qui décide si le motard a commis une infraction ou exercé une faculté désormais écrite dans le Code.

Conclusion

Depuis le 11 janvier 2025, circuler en inter-files n’est plus, en soi, une infraction. C’est une faculté étroite, réservée aux L3e et L5e d’un mètre au plus, sur autoroute ou route à chaussées séparées dont la vitesse statutaire atteint 70 km/h, entre les deux files les plus à gauche, à 50 km/h, ou 30 km/h si une file est à l’arrêt. Le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 et l’article R. 412-11-3 ont fixé le cadre. Ils ont aussi créé la sanction : quatrième classe, trois points de plein droit, suspension encourue de trois ans.

Le motard verbalisé n’a pas à « reconnaître » pour en finir. Payer établit l’infraction au sens de l’article L. 223-1 et retire les points. Contester dans les quarante-cinq jours ouvre le tribunal de police, où le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, mais où un PV muet sur la condition manquante, un véhicule hors catégorie ou une voie inéligible restent des moyens. À Paris et en Île-de-France, le débat commence souvent par la nature de la chaussée, pas par le ton de l’agent. Un dossier d’inter-files se gagne ou se perd sur ces faits, pas sur une réputation de manœuvre « de motard ».

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