Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Véhicule de société flashé à Paris : désigner le conducteur en 45 jours, éviter l’amende et sauver les points (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Véhicule de société flashé à Paris : désigner le conducteur en 45 jours, éviter l’amende et sauver les points (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dirigeant d’une société parisienne ouvre un avis d’infraction arrivé au siège : un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise a été flashé par un radar automatique sur le périphérique, pour un excès de vitesse commis un mardi à 8 h 40. Le premier réflexe consiste souvent à payer l’amende en ligne pour régler le dossier vite. Avec un véhicule de société, ce réflexe constitue une faute de gestion du dossier : le site officiel service-public.fr prévient que, pour une infraction concernant un véhicule d’entreprise, il ne faut pas payer immédiatement l’amende et qu’il faut d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis d’infraction. Le représentant légal dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis pour transmettre l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait, sauf à établir un vol, une usurpation de plaque ou un autre événement de force majeure, comme l’énonce l’article L121-6 du code de la route dans sa version en vigueur vérifiée le 17 octobre 2026. Passé ce délai sans désignation ni preuve d’exonération, le dirigeant s’expose personnellement à une contravention de quatrième classe, et la société elle-même peut être poursuivie à côté de lui. Le salarié qui conduisait risque pour sa part le retrait des points attachés à l’infraction initiale sur son propre permis. Cet article décrit la procédure exacte devant l’autorité mentionnée sur l’avis, les trois seules exonérations admises avec leurs preuves, les sanctions encourues à Paris en cas de silence et les voies de contestation devant le tribunal de police, à partir des textes en vigueur et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Avis de contravention reçu pour un véhicule de société à Paris : désigner le conducteur en 45 jours ou établir le vol, l’usurpation ou la force majeure

A. Qui doit désigner et dans quel délai de 45 jours après l’avis de contravention reçu au siège

L’obligation pèse sur le représentant légal de la personne morale, dès lors qu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale. Le texte dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure », selon l’article L121-6 du code de la route. Le point de départ de ce délai de quarante-cinq jours se situe donc à l’envoi ou à la remise de l’avis, et la désignation s’effectue auprès de l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, d’après ce même article L121-6 du code de la route. En pratique parisienne, la désignation dématérialisée s’effectue sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui consacre une rubrique aux professionnels et rappelle la réglementation applicable aux flottes, comme le montre la page réglementation professionnels de l’ANTAI.

Le dirigeant qui conduisait lui-même le véhicule au moment du flash ne peut pas se contenter de payer : il doit se désigner lui-même comme conducteur dans le même délai et selon les mêmes modalités. Le site officiel service-public.fr l’énonce sans détour dans sa fiche consacrée au véhicule d’entreprise flashé par un radar : le représentant légal doit indiquer soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l’infraction, en précisant que, s’il était le conducteur au moment des faits, il doit également procéder à cette désignation en se désignant lui-même comme conducteur, soit les preuves d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’un autre événement de force majeure, d’après la fiche service-public.fr sur le véhicule d’entreprise flashé par un radar. Payer l’amende initiale sans désigner ne satisfait donc jamais l’obligation, et le délai de quarante-cinq jours continue de courir à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, en application de l’article L121-6 du code de la route.

Le champ de l’obligation dépasse les seules sociétés immatriculées comme titulaires du certificat : il vise aussi les véhicules détenus par une personne morale, notamment en location longue durée, et même la personne physique qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale. Pour cette dernière hypothèse, la loi prévoit que l’obligation est réputée satisfaite si le titulaire du certificat ou le détenteur justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom, selon l’article L121-6 du code de la route. La Cour de cassation en a tiré une conséquence sévère dans un arrêt du 27 mai 2026 : « Il résulte de ce texte que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom », puis elle a jugé que « l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.368. Dans cette affaire, une entrepreneuse individuelle avait pris un véhicule en location longue durée par l’intermédiaire de son entreprise, désignée par sa dénomination suivie de son numéro SIRENE, et la Cour a cassé la relaxe prononcée par le tribunal de police : il incombait à la locataire, à l’origine de cette situation, d’effectuer les diligences prévues par le texte dans le délai imparti, selon ce même arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.368. Les dirigeants d’entreprises individuelles, les professions libérales et les artisans de Paris et d’Île-de-France qui font immatriculer ou louer leurs véhicules sous leur dénomination professionnelle sont donc soumis à la même obligation de désignation en quarante-cinq jours.

Lorsque le véhicule appartient à un loueur et qu’il est loué à une autre personne morale, l’obligation de désignation se répartit entre le bailleur et le locataire selon ce que chacun connaît. La chambre criminelle juge : « il appartient au représentant légal de la première d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », et elle ajoute : « Dans le cas où ledit représentant ne connaît pas l’identité du conducteur, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en indiquant, dans les mêmes conditions, l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-85.465. Le loueur qui transmet dans les quarante-cinq jours l’identité du locataire personne morale satisfait ainsi à son obligation, et c’est ensuite au représentant légal du locataire de désigner la personne physique qui conduisait, en application de l’article L121-6 du code de la route éclairé par cet arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-85.465. Pour une société parisienne qui loue ses véhicules ou qui recourt à des loueurs, la chaîne de désignation doit donc être organisée en interne dès la réception de l’avis : identifier le conducteur par le carnet de bord, les ordres de mission et les badges, puis transmettre sans attendre, car le délai de quarante-cinq jours court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis et ne se suspend pas pendant les recherches internes, d’après l’article L121-6 du code de la route. Un avocat permis de conduire vérifie en premier lieu la date d’envoi portée sur l’avis, le mode de transmission choisi et la preuve de son dépôt, car tout le contentieux ultérieur dépend de ce point de départ.

B. Vol, usurpation de plaque ou force majeure : les trois seules exonérations admises et leurs preuves à fournir dans le même délai

En dehors de la désignation du conducteur, seules trois circonstances permettent au représentant légal d’échapper à la poursuite : le vol du véhicule, l’usurpation de sa plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, établis dans le délai de quarante-cinq jours et selon les mêmes modalités que la désignation, comme l’énonce l’article L121-6 du code de la route. La fiche officielle service-public.fr détaille les pièces attendues : pour le vol, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ; pour l’usurpation de plaque, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ; pour tout autre événement de force majeure, une déclaration motivée expliquant cet événement, d’après la fiche service-public.fr sur le véhicule d’entreprise flashé par un radar. Le dépôt de plainte doit donc être effectué sans attendre, car c’est le récépissé, et non la simple affirmation du vol ou de l’usurpation, qui constitue la preuve exigée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, en application de l’article L121-6 du code de la route.

L’usurpation de plaque, souvent appelée doublette, se révèle fréquemment à Paris quand le dirigeant reçoit un avis pour une infraction commise dans une ville où aucun véhicule de la société ne s’est rendu, avec parfois une marque ou une couleur qui ne correspond pas au véhicule de l’entreprise. Dans ce cas, la plainte pour usurpation doit être déposée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et le récépissé doit être joint à la contestation adressée à l’autorité mentionnée sur l’avis dans le délai de quarante-cinq jours, selon la fiche service-public.fr sur le véhicule d’entreprise flashé par un radar lue en combinaison avec l’article L121-6 du code de la route. Les photographies du radar, accessibles par la demande de dossier d’infraction auprès de l’autorité de poursuite, permettent de comparer le véhicule photographié avec celui de la société : une différence de modèle, de couleur ou d’enjoliveurs renforce la démonstration, et la contestation doit demander expressément la communication de ces clichés. La force majeure, troisième moyen, suppose un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui a empêché la désignation : une hospitalisation brutale du seul dirigeant sans collaborateur habilité, ou la destruction des locaux et des carnets de bord dans un sinistre, peuvent être invoqués avec pièces à l’appui, mais une simple surcharge de travail ou un oubli ne répondent pas à cette définition et conduisent à la condamnation.

Deux situations voisines méritent d’être distinguées, car elles relèvent d’autres textes et produisent d’autres effets. Quand le véhicule a été cédé avant l’infraction, la responsabilité pécuniaire de l’amende initiale pèse sur l’acquéreur, et quand il était loué à un tiers, elle pèse sur le locataire, sous les mêmes réserves de vol, de force majeure ou d’identification de l’auteur véritable, comme le prévoient l’article L121-2 du code de la route pour le stationnement, les péages et l’abandon d’ordures, et l’article L121-3 du code de la route pour les autres infractions fixées par décret. La personne déclarée redevable en application de ce dernier texte « n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et lorsque le tribunal fait application de ces dispositions, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », selon l’article L121-3 du code de la route. Cette redevabilité pécuniaire sans responsabilité pénale ne doit pas être confondue avec l’obligation de désignation de l’article L121-6 du code de la route : payer comme redevable ne dispense jamais de désigner, et seul le conducteur désigné répond pénalement de l’infraction initiale, ainsi que l’énonce le texte : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », d’après l’article L121-1 du code de la route.

II. Ne pas désigner le conducteur à Paris : amende de quatrième classe, points du salarié et défense devant le tribunal de police

A. 135 euros d’amende forfaitaire, 750 euros au plus et poursuite de la société elle-même : ce que risque le dirigeant qui garde le silence

Le fait de contrevenir à l’obligation de désignation « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », selon l’article L121-6 du code de la route. Concrètement, pour un excès de vitesse, un feu rouge ou un téléphone au volant constatés par radar automatique, ce qui constitue une contravention, la non-désignation expose à l’amende de quatrième classe : le montant de l’amende forfaitaire « est fixé ainsi qu’il suit », avec « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », d’après l’article R49 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur vérifiée le 17 octobre 2026, tandis que le plafond encouru devant le tribunal s’élève à 750 euros au plus, car « Le montant de l’amende est le suivant », avec « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », selon l’article 131-13 du code pénal. Si l’infraction initiale commise avec le véhicule de société constitue un délit, par exemple une conduite après usage de stupéfiants ou un délit de fuite, la non-désignation expose à l’amende de cinquième classe, dont le plafond atteint 1 500 euros au plus en application de ce même article 131-13 du code pénal, et l’amende forfaitaire de cinquième classe s’élève à 200 euros d’après l’article R49 du code de procédure pénale. À défaut de paiement ou de requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », selon l’article 529-2 du code de procédure pénale dans sa version applicable vérifiée le 17 octobre 2026. Le silence du dirigeant transforme donc une contravention gérable en un titre exécutoire majoré, avant toute audience.

La poursuite ne vise pas seulement le dirigeant en personne : la société peut être poursuivie à côté de lui pour la même non-désignation. La chambre criminelle l’a tranché le 16 septembre 2025 : « Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.659, rendu au visa des articles L121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal. Ce second texte dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », selon l’article 121-2 du code pénal. Dans cette affaire née d’un excès de vitesse constaté par appareil homologué sur un véhicule détenu par une société, la Cour a cassé la relaxe de la société : le représentant légal et la personne morale peuvent être poursuivis ensemble, et la condamnation de l’un n’exclut pas celle de l’autre, d’après ce même arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.659. Pour une entreprise parisienne, l’addition peut donc comporter deux amendes de quatrième classe, l’une contre le dirigeant et l’autre contre la société, en plus de l’amende de l’infraction initiale mise à la charge du conducteur désigné ou du redevable pécuniaire.

Le salarié qui conduisait n’échappe pas aux conséquences sur son permis dès lors qu’il est désigné : il répond pénalement de l’excès de vitesse, du feu rouge ou de l’infraction relevée, avec le retrait des points attachés à cette infraction sur son permis personnel, ainsi que l’énonce le texte : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », d’après l’article L121-1 du code de la route. À l’inverse, tant qu’aucun conducteur n’est désigné et que la société ou son représentant sont seulement déclarés redevables pécuniaires de l’amende initiale, aucun point ne peut être retiré : la décision rendue sur le fondement de la redevabilité « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », selon l’article L121-3 du code de la route. Une personne morale n’étant titulaire d’aucun permis de conduire, les points de l’infraction initiale ne disparaissent pas pour autant : ils attendent la désignation du conducteur, et c’est précisément pour briser les stratégies d’effacement des points par le silence des flottes que le législateur a créé l’incrimination autonome de non-désignation. Les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatique homologués « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Il précise : « Pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction », d’après l’article L130-9 du code de la route. À Paris, les dossiers issus des radars du périphérique, des quais et des grands axes aboutissent ainsi devant le tribunal de police de Paris. Quand le dirigeant reçoit l’avis et que l’enjeu porte à la fois sur l’amende de la société et sur les points du salarié, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis, le certificat d’immatriculation, le contrat de location éventuel et le carnet de bord, afin de choisir entre désignation, preuve d’exonération ou contestation.

B. Contester l’avis, l’amende majorée et l’ordonnance pénale : requête en 45 jours, réclamation en 30 jours et audience devant le tribunal de police de Paris

Le dirigeant qui refuse de payer et qui refuse de désigner sans établir l’une des trois exonérations choisit la voie contentieuse, qui s’ouvre par une requête en exonération formée dans le même délai de quarante-cinq jours. Le texte prévoit : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « Cette requête est transmise au ministère public », selon l’article 529-2 du code de procédure pénale. Cette requête en exonération formée dans le délai de quarante-cinq jours auprès du service indiqué sur l’avis doit exposer le motif de fait et de droit : vol avec récépissé de plainte, usurpation de plaque avec récépissé de plainte, force majeure avec déclaration motivée, erreur sur le véhicule ou sur le titulaire du certificat, d’après ce même article 529-2 du code de procédure pénale combiné avec l’article L121-6 du code de la route. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12 du code de procédure pénale, la requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par ces articles, comme le rappelle l’article 529-2 du code de procédure pénale. Sans paiement ni requête dans ce délai de quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit, et le dossier bascule vers le recouvrement puis vers le tribunal.

Quand l’amende forfaitaire a été majorée, une seconde porte de contestation subsiste devant le ministère public. Le texte dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », selon l’article 530 du code de procédure pénale dans sa version applicable vérifiée le 17 octobre 2026. Cette réclamation formée dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration doit être motivée et accompagnée de l’avis correspondant, à défaut de quoi elle est irrecevable, d’après ce même article 530 du code de procédure pénale. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, selon l’article 530 du code de procédure pénale. Pour une société parisienne qui a déménagé son siège sans mettre à jour les certificats d’immatriculation de sa flotte, ce délai de trois mois court donc à compter de l’envoi en recommandé à l’ancienne adresse, et la mise à jour de l’adresse au service d’immatriculation avant l’expiration du délai permet de ne rester redevable que du montant de l’amende forfaitaire en s’en acquittant dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration, d’après ce même article 530 du code de procédure pénale. La prescription de la peine, elle, « commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif », selon l’article 530 du code de procédure pénale, de sorte que la date de signature du titre par le ministère public constitue le point de départ de cette prescription de la peine.

Si le ministère public maintient la poursuite, le dossier arrive devant le tribunal de police, soit par citation directe, soit après opposition à une ordonnance pénale. L’opposition à l’ordonnance pénale du tribunal de police obéit à un délai de trente jours et rouvre les débats sur les points, la suspension et la défense du conducteur, comme le décrit l’article du cabinet consacré à l’ordonnance pénale du tribunal de police reçue à Paris et à l’opposition en 30 jours. À l’audience, le dirigeant doit apporter la preuve de ses diligences : copie de la désignation envoyée en recommandé avec son avis de réception ou justificatif du dépôt dématérialisé, carnet de bord et ordres de mission permettant d’identifier le conducteur, contrat de location longue durée et identité du locataire personne morale quand le représentant ne connaît pas le conducteur, récépissés de plainte pour vol ou usurpation, déclaration motivée de force majeure avec pièces du sinistre ou de l’hospitalisation. Quand la désignation a été effectuée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, la relaxe du chef de non-désignation s’impose, et le débat se déplace vers l’infraction initiale du conducteur désigné, en application de l’article L121-6 du code de la route. Quand aucune diligence n’a été accomplie, la défense porte sur la régularité de l’avis, sur la preuve de sa date d’envoi qui fonde le point de départ du délai, et sur le montant de l’amende à l’intérieur du plafond de 750 euros de la quatrième classe, d’après l’article 131-13 du code pénal.

Le dirigeant condamné qui envisage l’appel doit connaître une garantie procédurale précieuse dégagée le 25 novembre 2025 : « Selon ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant ». Il ajoute : « Il s’en déduit que la personne déclarée, en application de l’article L. 121-3 du code de la route, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention concernant le véhicule dont elle est titulaire du certificat d’immatriculation ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 25 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.738, rendu au visa de l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans cette affaire, un automobiliste verbalisé pour excès de vitesse, déclaré pécuniairement redevable à 200 euros en première instance sur opposition à ordonnance pénale, avait vu la cour d’appel porter l’amende à 400 euros sur son seul appel : la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle, selon ce même arrêt du 25 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.738. Pour le dirigeant parisien déclaré redevable de l’amende initiale sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route, l’appel interjeté seul ne peut donc aggraver le montant fixé par le tribunal de police. Cette protection ne couvre en revanche ni l’amende de non-désignation, qui sanctionne une infraction distincte, ni les points du conducteur désigné, qui suivent le sort de l’infraction initiale.

Conclusion

Un avis de contravention visant un véhicule de société ne se paie pas d’abord : il se traite en quarante-cinq jours à compter de son envoi ou de sa remise, par la désignation du conducteur auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis, ou par l’établissement documenté d’un vol, d’une usurpation de plaque ou d’un événement de force majeure, comme l’exige l’article L121-6 du code de la route. Le dirigeant qui se tait s’expose à l’amende forfaitaire de 135 euros portée jusqu’à 750 euros au plus par le tribunal, majorée de plein droit à défaut de requête en quarante-cinq jours, et la société peut être poursuivie à ses côtés pour les mêmes faits. Le salarié désigné répond de l’infraction initiale sur son permis, tandis que la simple redevabilité pécuniaire n’entraîne ni casier, ni récidive, ni retrait de points. Devant le tribunal de police de Paris, la date d’envoi de l’avis, la preuve de la désignation et les récépissés de plainte décident de l’issue, et l’appel du seul redevable ne peut aggraver son sort. Organiser dès aujourd’hui le carnet de bord, les ordres de mission et la mise à jour des certificats d’immatriculation au siège constitue la protection la plus simple contre la prochaine contravention de flotte.

📄 Circulaire officielle