Vous prenez le train avec un vélo électrique aux pneus larges, une trottinette à selle ou un gyropode ? À partir du 13 décembre 2026, SNCF Voyageurs refusera à bord des TGV Inoui et des Intercités les fatbikes, les vélos de plus de 185 cm de long ou dont les pneus dépassent 6 cm de large, les vélos à plus de deux roues, les gyropodes et les hoverboards, ainsi que les trottinettes à assise, à plus de deux roues, non pliables ou aux pneus de plus de 6 cm. L’entreprise l’a confirmé à BFMTV le 12 octobre 2026, et ses pages, consultées le 21 octobre 2026, rappellent qu’un bagage non conforme ou en trop peut coûter de 50 à 150 euros. Le transporteur justifie ce tour de vis par la sécurité, la fluidité des circulations à bord et la ponctualité à l’embarquement ; le vélo classique, plié, démonté sous housse ou réservé, reste admis.
Reste la question du voyageur : cette somme est-elle une véritable amende, que peut faire le contrôleur et comment la contester ? Le droit répond sur trois étages : les conditions de transport, les contraventions de police du code des transports et la transaction pénale, qui éteint les poursuites contre le paiement d’une indemnité plafonnée. À la date de rédaction, ces interdictions ne s’appliquent pas encore, aucune verbalisation fondée sur elles n’a pu être constatée, les conditions de transport en vigueur au jour du voyage et les mentions du procès-verbal priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Nous verrons ce qui sera interdit et sur quels textes repose la verbalisation (I), puis comment payer, protester ou se défendre, y compris lorsque le contrôle dégénère (II).
I. Ce qui sera interdit à bord au 13 décembre 2026 et ce que le contrôleur peut vous reprocher
A. Les engins refusés, ceux qui restent admis et les règles de bagages à vérifier avant de réserver
La nouveauté ne porte pas sur le vélo en général. Sur sa page consacrée au vélo à bord, consultée le 21 octobre 2026, le transporteur rappelle qu’étaient déjà refusés les vélos couchés, les tricycles, les vélos cargos, les longtails, les remorques et les vélos transportés dans un carton, les tandems figurant aussi sur la liste des Intercités. À compter du 13 décembre 2026, s’y ajoutent les vélos dont les dimensions hors tout dépassent celles d’un vélo classique, soit 185 cm de longueur et 6 cm de largeur de pneu, les fatbikes, les vélos ayant plus de deux roues, les gyropodes et les hoverboards. Pour les trottinettes, la page bagages précise que celles à assise, à plus de deux roues, non pliables ou dont les pneus dépassent 6 cm seront interdites à bord. Selon la réponse de l’entreprise publiée par BFMTV, les gyroroues, ces monoroues électriques, restent acceptées.
Le seuil de 6 cm mérite une vérification avant le départ. Les pneus de vélo sont souvent marqués en pouces : 6 cm correspondent à environ 2,36 pouces, puisqu’un pouce mesure 2,54 cm. Un vélo tout-terrain, électrique ou non, monté en 2,4 pouces dépasse donc déjà la limite, sans être un fatbike au sens courant. Les pages consultées ne disent pas expressément si un fatbike démonté et rangé dans une housse aux dimensions admises restera accepté comme bagage. Dans le doute, la précaution consiste à interroger le transporteur par écrit avant le voyage et à conserver sa réponse, qui servira de preuve si un contrôleur adopte une lecture différente.
Pour tout ce qui reste permis, les conditions ne changent pas. Dans un TGV Inoui, le vélo non plié et non démonté exige une réservation au moment de l’achat du billet, au prix de 10 euros par vélo et par trajet, dans la limite des emplacements disponibles. Dans les Intercités, la réservation est également obligatoire, à 10 euros sur les lignes de jour et de nuit citées par le transporteur et à 5 euros sur les lignes Toulouse-Hendaye, Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux et Nancy-Lyon. Le vélo plié, ou démonté et rangé dans une housse étiquetée de 90 x 130 x 50 cm au plus, voyage comme un bagage, sans réservation. Les trottinettes, électriques ou non, sont admises pliées dans ces mêmes dimensions, une housse étant recommandée, et doivent être rangées dans les espaces à bagages, jamais dans les porte-bagages situés au-dessus des sièges.
Les règles de bagages s’appliquent en parallèle. Par personne, la page bagages autorise au plus deux valises et un bagage à main de 40 x 30 x 15 cm, un bagage spécial ne devant pas dépasser 90 x 130 x 50 cm, et tous les bagages doivent être étiquetés. Le voyageur qui emporte un vélo non démonté ne peut prendre en plus qu’un bagage de 70 x 90 x 50 cm, une double sacoche et un bagage à main. C’est le non-respect de cette politique, dans les TGV Inoui et les Intercités, qui peut entraîner selon le transporteur le paiement d’une somme de 50 euros au minimum par bagage non conforme ou excédentaire, plafonnée à 150 euros. Enfin, pour des raisons de sécurité tenant au caractère potentiellement dangereux de l’opération, il est interdit de recharger à bord la batterie de tout engin de déplacement motorisé, même séparée de l’engin, et la page bagages annonce pour ce manquement une somme de 150 euros. Les engins de déplacement motorisés sont par ailleurs refusés dans les trains en provenance ou à destination de l’Espagne.
Les autres trains obéissent à leurs propres règles. Dans les TGV à bas prix, le vélo plié ou démontable rangé dans une housse fait l’objet d’une option payante de 5 euros, et le vélo non démonté d’une option de 10 euros. Dans la majorité des TER, le vélo voyage dans les emplacements prévus, dans la limite des places disponibles et souvent sans réservation, certaines régions appliquant leurs propres modalités. En Île-de-France, le blog de la ligne J du réseau Transilien, dans un billet du 28 septembre 2026, rappelle qu’en heures de pointe, de 6 h 30 à 9 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 30, il est interdit de voyager avec un vélo ou une trottinette non pliés, qu’un engin qui gêne la circulation des passagers expose à 150 euros pour entrave à la circulation, et que rouler en gare, dans les couloirs ou sur les quais expose à la même somme. Le règlement régional applicable au jour du trajet doit donc être consulté, car aucune règle nationale unique ne fixe la liste des engins admis dans tous les trains.
B. Règle commerciale ou contravention : les textes qui permettent de verbaliser le voyageur
La liste des engins refusés est une règle commerciale, fixée par le transporteur dans ses conditions de transport et ses tarifs. Elle ne crée pas, à elle seule, une infraction pénale. Le droit pénal obéit au principe de légalité, que le code pénal formule ainsi : nul ne peut être puni « pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » (article 111-3 du code pénal). Pour qu’un contrôleur dresse un procès-verbal, il faut donc que le comportement relevé corresponde à l’une des contraventions de police des transports que le pouvoir réglementaire a inscrites dans le code des transports. Le manquement à la seule politique commerciale peut, lui, conduire à un refus d’embarquement ou au paiement d’un supplément, mais la qualification pénale suppose un texte.
Deux contraventions de 4e classe se prêtent directement aux situations visées par les nouvelles règles. La première interdit l’accès aux véhicules à toute personne transportant des objets qui, « par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs » (article R. 2242-17 du code des transports). Un fatbike encombrant ou une trottinette non pliée pourrait, selon les circonstances, entrer dans cette définition ; tout dépendra des faits relevés par l’agent dans son procès-verbal. La seconde interdit d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs en y installant ses bagages ou tout autre objet, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale et « D’entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments » (article R. 2242-16 du code des transports). C’est typiquement le vélo laissé devant une porte ou la valise posée dans l’allée.
D’autres textes complètent le dispositif. Dans les catégories de véhicules désignées par arrêté, tout bagage doit porter visiblement les nom et prénom du voyageur, hors effets et menus objets gardés à portée de main, sous peine d’une contravention de 3e classe (article R. 2242-13 du code des transports). Il est interdit, dans les espaces et véhicules de transport, « de circuler, sans autorisation, sur des engins motorisés ou non » (article R. 2242-2 du code des transports), à l’exception des moyens de déplacement des personnes à mobilité réduite : rouler en trottinette sur un quai ou dans une correspondance pourrait relever de ce texte, puni de la 4e classe. Depuis le 30 avril 2025, l’abandon d’un bagage ou d’un objet « par imprudence, par inattention ou par négligence » est aussi une contravention de 3e classe, portée à la 4e classe, dans les catégories de véhicules désignées par arrêté, lorsque le bagage abandonné ne porte pas les nom et prénom du voyageur (article L. 2242-4-1 du code des transports), question que nous avons détaillée dans notre article sur le bagage oublié ou abandonné dans le train.
Si l’affaire est portée devant un juge, ces contraventions sont punies d’une amende de 450 euros au plus pour la 3e classe et de 750 euros au plus pour la 4e classe (article 131-13 du code pénal). Ces plafonds ne sont pas ceux que vous paierez à bord : la somme réclamée lors du contrôle correspond à une indemnité de transaction, beaucoup plus faible, que nous examinerons en seconde partie. Pour une vue d’ensemble des barèmes, voyez nos guides sur la contravention de 4e classe et la contravention de 3e classe.
Le contrôleur dispose enfin d’un pouvoir distinct de la verbalisation : refuser l’accès au train. La loi permet aux agents habilités d’interdire l’accès au véhicule à toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, et ce « même munie d’un titre de transport valide » (article L. 2241-6 du code des transports). Le même article autorise à enjoindre au voyageur déjà monté « de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ». Concrètement, à partir du 13 décembre 2026, le voyageur qui se présente avec un engin refusé risque d’abord de rester sur le quai, avec ou sans procès-verbal. Ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : la mesure est mise en œuvre « de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé » (article L. 2241-6 du code des transports), ce qui compte pour un voyageur âgé, malade ou accompagné d’enfants, surtout pour un dernier train.
Les agents qui verbalisent sont limitativement énumérés : outre les officiers et agents de police judiciaire, ce sont notamment les agents assermentés de l’exploitant du service de transport et ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (article L. 2241-1 du code des transports). Les pages commerciales consultées ne précisent pas quelle contravention serait retenue dans chaque cas, par exemple pour la recharge d’une batterie à bord. C’est le procès-verbal qui doit l’indiquer, avec l’objet et le montant de la transaction, et c’est à partir de lui que se juge la contestation.
II. Verbalisé, refusé à bord ou mis en cause : payer, protester ou se défendre
A. Payer de 50 à 150 euros, protester dans les trois mois ou laisser courir : le calendrier et les preuves utiles
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports ferroviaires constatées par les agents assermentés, la loi organise une voie de sortie rapide : l’action publique est éteinte, par dérogation à la compétence du tribunal de police, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant (article 529-3 du code de procédure pénale). Cette transaction n’est pas possible si plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles au moins ne peut pas en faire l’objet. Elle se réalise par le versement d’une indemnité forfaitaire, soit immédiatement entre les mains de l’agent, soit dans un délai de trois mois auprès du service indiqué dans la proposition de transaction, auquel cas s’ajoutent des frais de constitution du dossier (article 529-4 du code de procédure pénale). Ces frais ne peuvent excéder 50 euros (article R. 2243-4 du code des transports).
Le montant de l’indemnité n’est pas libre. Il est fixé à 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe en cause, et le texte ajoute que « L’exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l’alinéa précédent » (article R. 2243-1 du code des transports). Le même article impose au transporteur d’informer les voyageurs du montant appliqué par type de manquement, « d’une manière précise, intelligible et accessible ». L’amende forfaitaire majorée étant de 375 euros pour la 4e classe et de 180 euros pour la 3e classe (article R. 49-7 du code de procédure pénale), l’indemnité ne peut dépasser 150 euros pour une contravention de 4e classe et 72 euros pour une contravention de 3e classe. Le plafond de 150 euros annoncé par le transporteur correspond donc exactement au maximum légal de la 4e classe ; le minimum de 50 euros paraît correspondre à l’usage de la faculté d’appliquer un montant inférieur. Une somme supérieure à ces plafonds, hors frais de dossier et hors prix du transport lorsqu’il est dû, mériterait d’être contestée.
Le procès-verbal établi lorsque vous ne payez pas sur-le-champ doit mentionner l’objet et le montant de la transaction, les frais de dossier, le délai de paiement et les conditions de la protestation ; le texte ajoute : « Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document » (article R. 2243-3 du code des transports). Ces observations sont votre première pièce. Écrivez-y sobrement les faits utiles : vélo réservé, trottinette pliée dans les dimensions, emplacement à bagages complet, engin rangé hors de l’allée, absence de gêne signalée par un autre voyageur. Photographiez la scène si cela peut se faire sans tension, mesurez vos pneus, gardez le billet, la réservation vélo et la fiche technique de l’engin.
Dans les trois mois qui suivent la constatation, vous avez le choix entre payer et protester. Le contrevenant doit s’acquitter des sommes dues, « à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant », protestation qui est transmise au ministère public avec le procès-verbal (article 529-5 du code de procédure pénale). C’est alors le ministère public qui décide de la suite à donner. S’il engage des poursuites, le tribunal de police statue, et la peine encourue n’est plus l’indemnité de transaction mais l’amende de la classe, jusqu’à 750 euros pour la 4e classe : une protestation se prépare donc avec un dossier solide, pas par principe. Le site officiel Service Public, dans sa fiche contester un procès-verbal reçu dans les transports en commun vérifiée le 21 juillet 2026, indique aussi qu’une réclamation peut être adressée au service clientèle du transporteur par lettre recommandée dans le même délai de trois mois, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans le mois, au médiateur, le recouvrement étant suspendu pendant la médiation.
Laisser courir le délai est la plus mauvaise option. À défaut de paiement ou de protestation dans les trois mois, le procès-verbal est adressé au ministère public et le contrevenant « devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée » recouvrée par le Trésor public (article 529-5 du code de procédure pénale), soit 375 euros pour la 4e classe. Une réclamation motivée reste possible auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée ; elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée et doit être accompagnée de cet avis, à peine d’irrecevabilité (article 530 du code de procédure pénale), le code des transports rendant applicables à cette amende les articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l’exception de l’article R. 49-6-1 (article R. 2243-5 du code des transports). Changer d’adresse ne fait pas disparaître la dette : depuis 2025, les agents chargés du recouvrement peuvent obtenir des administrations et des organismes de sécurité sociale les nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse du contrevenant (article L. 2241-2-1 du code des transports). Nous détaillons ces suites dans notre article sur l’amende SNCF ou RATP non payée et sa majoration.
Le transporteur peut aussi agir devant le juge civil. Dans un jugement du 14 janvier 2025, rendu en dernier ressort, le tribunal judiciaire de Lille a condamné un voyageur verbalisé dix-sept fois sans titre dans des bus à indemniser l’exploitant, dont le préjudice a été évalué « au montant de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution de dossier », soit 1 620 euros après déduction de 80 euros déjà versés, outre 500 euros au titre des frais de procédure, avec un report de paiement de deux ans en raison de la situation du débiteur (TJ Lille, 14 janvier 2025, n° 24/01910). L’affaire concernait la fraude, non les bagages, mais elle montre qu’une somme impayée ne s’éteint pas d’elle-même.
Quels arguments font alors la différence ? La preuve d’abord. En matière de police des transports, « Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire » (article L. 2241-7 du code des transports), et pour les contraventions, « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). Votre dire ne suffit pas ; une fiche constructeur indiquant une largeur de pneu de 5,5 cm, la photo de la trottinette pliée à côté d’un mètre, la réservation vélo, une attestation d’un voyageur présent, constituent des écrits utiles. Le fond ensuite : R. 2242-17 suppose un objet qui peut être dangereux, gêner ou incommoder, R. 2242-16 un emplacement non destiné aux voyageurs ou une entrave à la circulation. Un engin conforme aux dimensions, plié et rangé dans l’espace prévu ne remplit en principe aucune de ces conditions, même si le contrôleur l’a jugé encombrant. La date enfin : avant le 13 décembre 2026, l’engin figurant sur la nouvelle liste reste admis par le transporteur lui-même. Pour les situations voisines, voyez aussi nos articles sur le voyageur verbalisé dans le train alors qu’il avait son e-billet et sur le fait de fumer ou vapoter dans le train ou sur le quai.
B. Quand le contrôle dégénère ou qu’un accident survient : identité, refus de descendre, outrage, blessures
Un désaccord sur une trottinette peut tourner à l’incident, et c’est là que les risques changent d’échelle. La première question est celle de l’identité. Le voyageur qui ne régularise pas immédiatement sa situation doit être en mesure de justifier de son identité et être porteur d’un document l’attestant (article L. 2241-10 du code des transports). À défaut de paiement immédiat, les agents agréés et assermentés peuvent relever l’identité et l’adresse ; si le voyageur refuse ou ne peut pas justifier de son identité, ils en rendent compte à un officier de police judiciaire, et, à défaut d’ordre de celui-ci, l’agent « ne peut retenir le contrevenant » (article 529-4 du code de procédure pénale). Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, « le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent », et la violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 2241-2 du code des transports). Le versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction met immédiatement fin à cette procédure (article 529-4 du code de procédure pénale).
Mentir sur son identité aggrave la situation au lieu de l’éteindre : le fait « de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité » aux agents assermentés est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article L. 2242-5 du code des transports). Le refus d’obéir à l’injonction de descendre, adressée dans le cadre de l’article L. 2241-6, est une contravention de 4e classe distincte (article R. 2242-25 du code des transports) ; en cas de refus, les agents spécialement désignés peuvent contraindre la personne à descendre et requérir l’assistance de la force publique, en informant sans délai un officier de police judiciaire (article L. 2241-6 du code des transports).
La limite à la rétention ne protège pas celui qui commet un délit flagrant. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une voyageuse condamnée pour violences sur des agents qui l’avaient contrôlée sans titre dans un autobus et qu’elle avait frappés en voulant descendre : la cour d’appel avait retenu que les règles de l’article 529-4, dans sa rédaction de l’époque, n’étaient pas applicables, puisqu’elle n’avait pas refusé de justifier de son identité, et que l’article 73 du code de procédure pénale « autorisaient toute personne à appréhender l’intéressée et à la conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » (Cass. crim., 2 juin 2004, n° 03-87.876). Ce texte vise le crime ou le délit flagrant puni d’emprisonnement (article 73 du code de procédure pénale) ; il ne s’applique pas à la seule contravention liée à un vélo, mais il reprend toute sa portée dès que des violences ou une rébellion surviennent.
Les mots comptent aussi. Le code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes », la peine étant portée à un an et 15 000 euros en réunion (article L. 2242-7 du code des transports). La résistance violente opposée à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois constitue une rébellion (article 433-6 du code pénal), punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 433-7 du code pénal). Les violences commises « sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même sans incapacité de travail ou avec une incapacité de huit jours au plus (article 222-13 du code pénal). Ces délits relèvent du tribunal correctionnel ; ils peuvent conduire à une garde à vue ou à une audition libre, et justifient une défense devant le tribunal correctionnel préparée à partir des vidéos, des témoins et du procès-verbal initial. Nous avons consacré un article à l’outrage et à la rébellion lors d’un contrôle. La règle pratique est simple : contester par écrit, jamais physiquement.
Reste l’accident. Un vélo mal rangé qui bascule, une valise tombée dans l’allée, une trottinette qui glisse au freinage peuvent blesser. Sur le terrain pénal, le code des transports réprime le fait de causer involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, un accident occasionnant des blessures », de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article L. 2242-3 du code des transports). La responsabilité suppose une faute et un lien de causalité, que seul le juge apprécie.
Sur le terrain civil, une décision récente montre l’intérêt de respecter les emplacements prévus. Le 2 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la chute d’une voyageuse d’un TGV qui avait tenté d’enjamber une valise tombée d’un porte-bagages et occupant toute la largeur du couloir. Le tribunal a estimé que le choix d’enjamber ce bagage, train en marche, sans tenter de le déplacer, « démontre une maladresse résultant d’une imprudence fautive », ce qui exonérait entièrement le transporteur. Il a aussi écarté la responsabilité du propriétaire de la valise, qui l’avait rangée à l’emplacement prévu et n’avait aucune visibilité sur elle : selon le jugement, il ne saurait être exigé du voyageur qui se conforme aux obligations du transporteur « de procéder à une surveillance constante de ce dernier durant l’ensemble de son trajet » (TJ Paris, 2 juin 2026, n° 25/02657). Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, rendu sur des faits précis. Il illustre pourtant une logique utile : le voyageur qui range son vélo, sa trottinette ou sa valise à l’endroit prévu se met à l’abri, tandis que celui qui encombre l’allée prend un risque, pour lui comme pour les autres.
Conclusion
À partir du 13 décembre 2026, le voyageur qui monte dans un TGV Inoui ou un Intercités avec un fatbike, un vélo aux pneus de plus de 6 cm, un gyropode, un hoverboard ou une trottinette à selle ou non pliable s’expose d’abord à un refus d’accès, puis, selon les circonstances, à un procès-verbal. La somme annoncée par le transporteur, de 50 à 150 euros, n’est pas une amende prononcée par un juge : c’est l’indemnité d’une transaction pénale, dont le plafond légal est de 150 euros pour une contravention de 4e classe et de 72 euros pour une contravention de 3e classe, auxquels s’ajoutent jusqu’à 50 euros de frais si vous ne payez pas sur-le-champ. Cette transaction suppose une contravention définie par le code des transports, notamment le transport d’un objet qui peut gêner ou être dangereux, l’occupation d’un emplacement non destiné aux voyageurs ou l’entrave à la circulation. La règle commerciale, à elle seule, ne suffit pas.
Les bons réflexes découlent de ce cadre. Avant le départ, mesurez la longueur de l’engin et la largeur de ses pneus, vérifiez qu’il se plie dans 90 x 130 x 50 cm, réservez l’emplacement vélo lorsqu’il est exigé, étiquetez vos bagages et ne rechargez aucune batterie à bord. En cas de doute, interrogez le transporteur par écrit. Lors du contrôle, restez calme, présentez une pièce d’identité, faites inscrire vos observations sur le procès-verbal et photographiez ce qui peut l’être. Ensuite, décidez dans les trois mois : payer si le dossier est faible, protester par écrit si vous disposez de preuves écrites ou de témoins, en sachant que le juge peut prononcer une amende supérieure à l’indemnité, et ne jamais laisser le délai courir, sous peine d’amende forfaitaire majorée. Si le contrôle dégénère, les délits d’outrage, de rébellion, de fausse identité ou de violences changent la nature du dossier et se jugent devant le tribunal correctionnel.
Ces nouvelles règles ne sont pas encore appliquées à la date de rédaction et aucune verbalisation fondée sur elles n’a pu être constatée. Les conditions de transport applicables au jour du voyage et les mentions exactes du procès-verbal priment sur toute analyse générale, chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche. Les articles du code de procédure pénale cités sont en vigueur à la date de rédaction, Légifrance les signalant comme faisant l’objet d’une abrogation différée : il faudra en suivre l’évolution, de même que toute modification des conditions de transport ou des montants appliqués.