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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt pour une condamnation ancienne : la peine est-elle prescrite et comment contester l’écrou ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt pour une condamnation ancienne : la peine est-elle prescrite et comment contester l’écrou ? (2026)

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Un contrôle à Paris, une vérification d’identité qui s’éternise, puis la phrase que personne n’attend : un mandat d’arrêt a été décerné pour une condamnation prononcée il y a dix ou quinze ans. La personne est placée en rétention, conduite devant un magistrat, et l’écrou pour exécuter la vieille peine paraît imminent. La question qui décide alors de tout est simple : cette peine est-elle prescrite, et si elle ne l’est pas, par quelle voie contester sa mise à exécution ? La réponse tient en deux temps. D’abord compter le délai écoulé depuis que la condamnation est devenue définitive, en traquant chaque acte qui a pu l’interrompre ou le suspendre. Ensuite saisir la bonne voie : l’opposition si la condamnation a été rendue par défaut, l’incident contentieux de l’exécution si elle est définitive. Chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente de la chambre criminelle qu’il faut connaître avant de se présenter devant le magistrat parisien.

I. La peine prononcée il y a des années est-elle prescrite ?

A. Compter le délai depuis la date où la condamnation est devenue définitive

Le Code pénal fixe trois délais de prescription de la peine, selon la nature de l’infraction sanctionnée. « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-2 du Code pénal). « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-3 du Code pénal). « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-4 du Code pénal). Le point de départ est donc la date à laquelle la décision est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible des voies de recours qui en suspendent l’exécution, et non la date des faits ni celle du premier jugement encore frappé d’appel ou d’opposition.

Des régimes dérogatoires allongent ce délai pour la criminalité la plus grave. Par dérogation, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du Code pénal et au livre IV bis du même code ainsi qu’aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, tandis que les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 sont imprescriptibles (article 133-2 du Code pénal). Pour les délits, les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du Code pénal, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, à l’article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (article 133-3 du Code pénal). À l’inverse, la situation du contumax est réglée sèchement : « Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace » (article 133-5 du Code pénal).

Une décision n’est définitive que lorsque les voies de recours qui en suspendent l’exécution sont épuisées ou expirées. En matière d’arrêt de cour d’appel, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569 du code de procédure pénale). De même, l’opposition régulièrement formée contre un jugement par défaut remet en cause la condamnation pénale et les intérêts civils dans les conditions de l’article 492. Le calcul sérieux du délai de prescription de la peine commence donc par la reconstitution complète de l’historique juridictionnel : jugement initial, appel éventuel, arrêt, pourvoi éventuel, signification et opposition éventuelle. Chacune de ces étapes déplace le point de départ, et une erreur d’un mois sur la date à laquelle la décision est devenue définitive fausse tout le raisonnement.

Une erreur fréquente consiste à confondre ce délai avec la prescription de l’action publique, qui éteint la possibilité même de poursuivre. La prescription de l’action publique court à compter du jour de l’infraction et interdit les poursuites une fois expirée, comme le rappelle la fiche officielle consacrée aux délais de prescription en justice pénale (service-public.gouv.fr, Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?). La prescription de la peine, elle, ne commence qu’après la condamnation définitive et éteint le droit d’exécuter la sanction. Pour une vue d’ensemble du calcul et des recours contre l’écrou, le guide d’ensemble du cabinet sur les vieilles peines expose la méthode complète (Condamné à une vieille peine : prescription de 20, 6 ou 3 ans, interruption et recours contre l’écrou). Le présent article se concentre sur le cas particulier de la personne arrêtée à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt : c’est ce mandat lui-même, et ce qui a suivi l’arrestation, qui déterminent le plus souvent l’issue.

B. Traquer chaque interruption et chaque suspension avant de conclure

Un délai facialement expiré ne suffit jamais. « Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues » par l’avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale (article 133-4-1 du Code pénal). Et cet avant-dernier alinéa dispose : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution » (article 707-1 du code de procédure pénale). L’interruption anéantit le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai entier à compter de l’acte interruptif. La chambre criminelle l’illustre lorsqu’elle constate qu’un second mandat d’arrêt européen, décerné après un premier, « a donc à nouveau interrompu la prescription » (Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644).

Trois familles d’actes interruptifs reviennent constamment dans les dossiers de vieilles condamnations. D’abord les actes du Trésor pour les amendes : l’acceptation par le Trésor public d’un échéancier de paiement, puis chacun des paiements mensuels effectués par le condamné, « constituaient des actes d’exécution de la peine d’amende prononcée contre M. [U], qui ont interrompu la prescription de celle-ci » (Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273). Concrètement, un condamné qui a payé même partiellement, même modestement, pendant des années ne peut pas soutenir que le délai a couru tranquillement : chaque versement a tout remis à zéro. Ensuite le mandat d’arrêt national : dans une affaire où le procureur de la République faisait valoir qu’« un mandat d’arrêt ayant été décerné contre lui le 19 juillet 2016, qui a interrompu la prescription », la cour d’appel a suivi cette analyse et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583). Enfin le mandat d’arrêt européen : un premier mandat décerné le 1er octobre 2015 a interrompu la prescription d’une peine correctionnelle de quatre ans, puis un second mandat du 1er décembre 2021 l’a interrompue à nouveau, de sorte que la requête en constatation de la prescription a été rejetée (Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644).

À l’interruption s’ajoute la suspension, qui fige le cours du délai sans l’effacer. L’épisode sanitaire en fournit l’exemple le plus important : « l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période » (Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644). Dans cette affaire, plus de quatre mois de suspension ont reporté d’autant l’expiration du délai, si bien qu’un second mandat d’arrêt européen décerné en décembre 2021 restait interruptif. La conformité de cette suspension générale au principe de légalité a été contestée par question prioritaire de constitutionnalité : la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer, jugeant notamment que la mesure tendait aux objectifs de protection de la santé publique et de répression des infractions (Crim., 20 août 2025, n° 25-80.778, non-lieu à renvoi d’une QPC). La doctrine pénale relève que ces décisions confirment à la fois le caractère interruptif du mandat d’arrêt européen et le caractère suspensif de l’ordonnance du 25 mars 2020 pour tous les délais en cours (commentaire Dalloz Actualité consacré à ces mécanismes de variation des délais). Pour les peines d’amende, la logique d’exécution est pécuniaire avant d’être coercitive : « Le paiement du montant de l’amende doit toujours être recherché » (article 707-1 du code de procédure pénale). Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent, et l’exécution des confiscations en valeur relève du même circuit ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués selon les biens concernés (article 707-1 du code de procédure pénale). C’est pourquoi, face à une vieille amende dont le Trésor réclame le paiement, la vérification porte d’abord sur les actes de recouvrement : mises en demeure, échéancier accepté, versements même partiels. Chacun de ces actes, dès lors qu’il tend à l’exécution, interrompt la prescription applicable selon la nature contraventionnelle ou délictuelle de l’infraction sanctionnée.

Pour la personne arrêtée à Paris en 2026 sur un mandat ancien, la vérification pratique est donc triple : dater la décision définitive, recenser chaque acte d’exécution postérieur, et ajouter, le cas échéant, la période de suspension sanitaire.

En pratique, l’inventaire des causes d’interruption et de suspension se mène pièce par pièce, dans l’ordre chronologique. Le condamné ou son avocat réclame au parquet l’historique d’exécution : mandats décernés et exécutés, procès-verbaux d’arrestation, mises en demeure du Trésor, échéanciers accordés, relevés de versements même partiels, décisions des juridictions de l’application des peines. Chaque document est daté et rattaché à l’un des fondements vérifiés dans ce dossier : acte du ministère public ou des juridictions de l’application des peines tendant à l’exécution, acte du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les amendes et confiscations, mandat d’arrêt national ou européen. La période du 12 mars au 10 août 2020 n’est comptée comme suspensive que si le délai était en cours au 12 mars 2020, conformément à la solution retenue par la chambre criminelle. Ce n’est qu’une fois cet inventaire contradictoire établi que la date d’expiration peut être avancée devant la juridiction.

II. Contester l’écrou à Paris par la bonne voie et dans les bons délais

A. Vérifier la nature de la condamnation dès la présentation au magistrat

L’arrestation ne conduit pas directement à l’écrou : la personne saisie doit être présentée à un magistrat dans un délai couperet. « La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire » (article 133 du code de procédure pénale). Lorsque l’information est déjà réglée et que la personne est découverte pour l’exécution d’une peine prononcée par une juridiction de jugement, le régime applicable prévoit que « La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits », avant présentation au juge des libertés et de la détention (article 135-2 du code de procédure pénale). À Paris, cette présentation a lieu devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris puis devant le juge des libertés et de la détention, qui vérifie l’identité, notifie le mandat et statue sur la suite.

Pendant la rétention qui précède cette présentation, des droits précis s’appliquent : lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, « le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2 , d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 » (article 133-1 du code de procédure pénale). À Paris, le procureur de la République informé est celui du tribunal judiciaire de Paris, et l’avocat peut intervenir dès ce stade pour vérifier l’existence et la régularité du mandat, demander copie des pièces utiles et préparer la discussion sur la prescription avant même la présentation au magistrat. Le mandat lui-même peut avoir été décerné par le tribunal correctionnel : « le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu », à condition qu’il s’agisse d’un délit de droit commun et « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » (article 465 du code de procédure pénale). Le juge d’instruction, lui, peut décerner un mandat d’arrêt « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République » et « si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave », après avis du procureur de la République (article 131 du code de procédure pénale).

Dès cette présentation, la première vérification porte sur la nature de la condamnation : a-t-elle été rendue contradictoirement, ou par défaut en l’absence du prévenu ? Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne, « l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire » (article 492 du code de procédure pénale). Et tant qu’il ne résulte ni de l’avis de remise de la lettre recommandée, ni d’un acte d’exécution quelconque, ni de l’avis prévu par la loi, que le prévenu a eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », le délai courant alors « à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance » (article 492 du code de procédure pénale).

C’est ici que l’arrêt du 8 janvier 2025 prend toute sa portée pratique : « la présentation, par le prévenu, le 31 octobre 2017, d’une requête en constatation de la prescription de la peine établit qu’à cette dernière date il avait connaissance du jugement prononcé contre lui, ce dont il résulte que ladite date constitue le point de départ du délai d’opposition » (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583). Autrement dit, la démarche même par laquelle le condamné invoque la prescription prouve qu’il connaît le jugement et fait courir contre lui le délai d’opposition : en l’espèce, l’opposition formée en octobre 2019, soit près de deux ans après la requête de 2017, était irrecevable. Les juges ajoutent qu’« une requête en constatation de la prescription de la peine, mode particulier d’exécution de la décision, entre dans le champ des actes d’exécution quelconques » au sens de l’article 492 (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583). Lors de la présentation au magistrat parisien, la défense utile se prépare en quelques vérifications immédiates : faire préciser la décision fondant le mandat, sa date et son caractère définitif ou rendu par défaut ; demander communication des actes d’exécution postérieurs que le parquet invoque ; signaler tout versement, tout échéancier et toute période pendant laquelle aucun acte n’est intervenu ; et indiquer si une opposition reste envisageable ou si seul l’incident d’exécution devant la juridiction qui a prononcé la sentence est ouvert. Ces éléments, portés à la connaissance du magistrat dès la présentation dans les vingt-quatre heures, orientent la suite : saisine de la juridiction de jugement en opposition, ou requête en constatation de la prescription en incident contentieux. Ils évitent l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à invoquer la prescription dans un cadre procédural qui fait courir un délai contre soi.

Pour la personne arrêtée à Paris, la leçon est directe : avant de brandir la prescription, faire vérifier si la condamnation n’était pas susceptible d’opposition, car l’ordre des démarches conditionne leur recevabilité.

B. Saisir en incident d’exécution la juridiction qui a prononcé la peine définitive

Si la condamnation est définitive et contradictoire, il n’y a plus d’opposition possible : la voie est la requête en constatation de la prescription portée devant la juridiction d’exécution. « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions » (article 710 du code de procédure pénale). C’est ainsi qu’un condamné a saisi la cour d’appel d’une requête en constatation de la prescription de sa peine d’amende, puis d’une peine d’emprisonnement, et que la chambre criminelle a statué sur ces requêtes (Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273 ; Crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644). Le texte précise que sont également compétents le tribunal ou la cour, ou la chambre de l’instruction, dans le ressort duquel le condamné est détenu, et que le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention (article 710 du code de procédure pénale). Pour l’examen, « elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (article 710 du code de procédure pénale).

La contestation de la mise à exécution elle-même relève de cette voie. La chambre criminelle juge que « la contestation, par le condamné, des conditions de mise à exécution d’une peine par le ministère public constitue un incident d’exécution » au sens de l’article 710, « ce texte n’apportant aucune limitation à la notion d’incident », et que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi […] relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale » (Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549). Concrètement, la personne écrouée à Paris en exécution d’une vieille peine peut donc saisir le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence d’une requête en constatation de la prescription, en joignant la copie de la décision définitive, le décompte du délai depuis cette date, et l’inventaire des actes d’exécution dont le parquet se prévaut pour soutenir l’interruption : mandats successifs, échéancier du Trésor, versements partiels, période de suspension sanitaire. Chaque pièce compte, car c’est sur cet inventaire contradictoire que la juridiction dira si un nouveau délai a couru et s’il est expiré.

Une fois la prescription constatée ou l’exécution contestée, la question de la mention de la condamnation au casier judiciaire relève d’une demande distincte, dont les conditions propres doivent être examinées séparément : une demande d’effacement du casier judiciaire obéit à un régime différent de celui de la prescription de la peine. De même, l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal, la détention subie sur mandat et les intérêts civils alloués à la partie civile suivent chacun leur sort : la prescription de la peine n’efface ni la chose jugée sur la culpabilité ni nécessairement les condamnations civiles, et chaque poste doit être vérifié pour lui-même devant la juridiction compétente.

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt pour une condamnation ancienne, le réflexe utile tient donc en trois vérifications menées dans l’ordre : la décision est-elle devenue définitive et à quelle date, chaque acte postérieur du ministère public, des juridictions de l’application des peines, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués tendant à son exécution a-t-il interrompu la prescription, et la voie de contestation est-elle l’opposition ou l’incident d’exécution devant la juridiction qui a prononcé la sentence. Menées avec les textes et les pièces, ces vérifications permettent soit d’obtenir la constatation de la prescription, soit de concentrer la défense sur le seul terrain encore ouvert.

Un avocat spécialiste du droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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