Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vendeur accusé de vendre des dupes de parfums : répondre à la mise en demeure, contester la saisie et limiter la facture en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendeur accusé de vendre des dupes de parfums : répondre à la mise en demeure, contester la saisie et limiter la facture en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vendez des parfums à petit prix qui ressemblent aux grandes marques, en boutique ou sur une marketplace, et un courrier recommandé vous accuse de contrefaçon. Un commissaire de justice s’est présenté sans prévenir pour décrire vos rayons et emporter des flacons. Votre annonce a disparu de la plateforme et vos fonds sont bloqués. Cette situation touche chaque semaine des vendeurs en France : la vague des dupes, portée par les vidéos de comparatifs sur les réseaux sociaux, a durci la réaction des titulaires de marques, qui font saisir, assignent et réclament des dizaines de milliers d’euros. Pourtant, recevoir une mise en demeure ne signifie pas que tout est perdu, et une saisie ne vaut pas condamnation. Encore faut-il répondre vite, avec les bons réflexes et les bons documents, au lieu de laisser le dossier se dégrader jusqu’au jugement par défaut. Cet article explique, côté vendeur, comment réagir à une accusation de contrefaçon de parfums : que faire de la mise en demeure, comment gérer une saisie-contrefaçon subie, sur quels points contester utilement la marque, le modèle ou le parasitisme allégués, et comment chiffrer puis négocier pour limiter la facture.

I. Mise en demeure, saisie-contrefaçon et retrait de vos annonces : ce qui vous attend vraiment quand on vous accuse de vendre des dupes

A. Mise en demeure reçue pour des dupes de parfums : comment répondre sans aggraver votre cas

La mise en demeure est presque toujours le premier acte. Le titulaire de la marque, souvent par son avocat, vous reproche de vendre des eaux de parfum qui copieraient ses produits : reprise de sa marque sur vos supports de vente, flacons ressemblants, étiquettes proches, noms évocateurs. Il vous demande de cesser toute vente, de retirer les stocks, de communiquer vos chiffres et parfois de payer une somme immédiate. Ce courrier n’est pas une décision de justice, mais il prépare le procès : chaque phrase que vous écrivez en réponse pourra être produite devant le tribunal. La première règle est donc de ne jamais répondre sous le coup de l’émotion, ni par un appel improvisé, ni par un message qui reconnaît les faits. Une phrase comme l’aveu que vous saviez copier, ou la promesse vague de tout arrêter sans condition, affaiblit durablement votre défense.

La seconde règle est de ne pas ignorer le courrier en espérant que l’affaire s’éteigne. L’exemple du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 février 2024 dans l’affaire opposant la société Adopt’ à un commerçant parisien montre ce que coûte le silence : après une mise en demeure adressée par courrier recommandé du 12 janvier 2023, restée sans effet utile, la demanderesse a fait assigner par acte d’huissier du 17 janvier 2023, et la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a alors statué au fond en rappelant qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En pratique, l’absence de défense laisse le demandeur occuper seul le terrain : la contrefaçon de marque a été retenue et des condamnations prononcées, comme le retrace la décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024, RG 23/00877. Comparaître, même pour contester partiellement, change l’issue sur les montants et sur les mesures.

Concrètement, dès réception de la mise en demeure, figez la situation. Cessez provisoirement la vente des références visées le temps d’analyser le dossier : poursuivre en connaissance de cause après réception du courrier aggrave le préjudice réclamé et nourrit la demande d’astreinte. Photographiez vos rayons, vos présentoirs et vos étiquettes, conservez les pages de vos annonces en ligne, et surtout rassemblez vos factures d’achat : facture du fournisseur, bons de commande, quantités, prix d’achat et prix de revente. Dans l’affaire Adopt’, le procès-verbal de saisie mentionnait que le gérant annonçait une facture d’achat de son fournisseur chinois et produisait une ancienne facture datée du 24 juin 2015 ; des pièces d’achat complètes et cohérentes permettent de discuter les volumes, de démontrer votre bonne foi relative et de préparer la défense sur le chiffrage. Si vous vendez sur une marketplace, téléchargez vos relevés de ventes de la référence litigieuse, vos messages avec la plateforme et la notification de retrait : ces éléments serviront à contester un retrait abusif ou à chiffrer une perte d’exploitation.

Faites ensuite vérifier les droits invoqués contre vous. Une marque doit être enregistrée, en vigueur et exploitée pour fonder certaines prétentions dans toute leur ampleur. Le texte applicable est clair : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Tout le débat se joue dans ces mots : le signe que vous utilisez est-il identique ou seulement proche, l’usage est-il fait à titre de marque pour désigner l’origine des parfums, et les produits sont-ils identiques ou similaires à ceux visés au dépôt. Si la marque adverse n’est plus exploitée depuis des années, une action en déchéance peut retourner le rapport de force : le cabinet a déjà analysé cette défense dans son article consacré au vendeur assigné en contrefaçon qui répond par la déchéance de la marque inexploitée. Et si c’est la marque elle-même qui est contestable, un dépôt nul ou déchu ne porte plus l’accusation.

Votre réponse écrite, préparée avec un avocat, poursuit trois objectifs : contester ce qui est contestable sans reconnaître le reste, proposer une porte de sortie chiffrée, et gagner du temps utile. Elle rappelle les faits de votre point de vue, pièces à l’appui, discute point par point les griefs, et formule si possible une offre : arrêt des ventes de la référence, retrait des supports litigieux, destruction du stock restant contre abandon des demandes indemnitaires excessives, ou indemnité forfaitaire limitée. Une réponse ferme, documentée et accompagnée d’une proposition concrète conduit bien plus souvent à une transaction qu’une lettre d’excuses ou un silence. Pour le cadre général de cet exercice, le cabinet a publié un guide pratique sur la mise en demeure en contrefaçon reçue et les moyens d’éviter le procès, dont les réflexes s’appliquent directement aux dupes de parfums.

B. Saisie-contrefaçon subie en boutique ou en entrepôt : vos réflexes pendant et après l’opération

La saisie-contrefaçon surprend toujours : un commissaire de justice se présente avec une ordonnance du juge, décrit vos produits, photographie vos présentoirs, achète parfois des échantillons et dresse un procès-verbal détaillé. Dans l’affaire Adopt’, l’opération autorisée par ordonnance du 16 décembre 2022 s’est déroulée le 20 décembre dans une boutique parisienne : le procès-verbal décrit au centre du magasin un présentoir d’une hauteur de 1,65 mètre sur lequel figure en haut la marque en cause, garni de 173 flacons se présentant de façon identique sous une autre marque, avec vingt noms différents, et constate l’achat de deux exemplaires de chacun des vingt flacons. Ce niveau de détail montre que tout ce qui est visible, dit ou remis ce jour-là nourrit le dossier adverse. Pendant l’opération, restez courtois et ne vous opposez pas à l’huissier, qui exécute une décision de justice : toute obstruction serait relevée et exploitée. Remettez les documents demandés dans la mesure de l’ordonnance, sans en ajouter spontanément davantage, et notez les noms des personnes présentes.

Le fondement de cette mesure est large. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons ». Retenez l’essentiel : la saisie est une mesure de preuve, autorisée sur requête donc sans débat préalable, et sa régularité dépend de l’ordonnance. Dès le lendemain, faites relire l’ordonnance et le procès-verbal : périmètre autorisé, mentions obligatoires, respect des lieux et des horaires, qualité des personnes visées. Une nullité de la saisie, lorsqu’elle existe réellement, prive le demandeur de sa pièce maîtresse et rééquilibre la négociation. Cet examen technique appartient à l’avocat, dans les tout premiers jours, avant que le demandeur assigne au fond.

Car la saisie n’est que le prélude : pour produire ses effets, elle doit être suivie d’une assignation au fond dans les délais prévus par les textes, faute de quoi elle encourt la mainlevée et la mise à l’écart de ses constats. Si vous êtes assigné, le procès-verbal devient la pièce centrale du demandeur, avec ses photographies et ses descriptions. Préparez votre contre-dossier miroir : vos propres photographies datées, vos factures d’achat et de revente, vos stocks réels, l’historique de la référence, la date de mise en vente et la date d’arrêt après la mise en demeure. Dans l’affaire Adopt’, le tribunal a relevé qu’aucun stock n’avait été relevé sur place au-delà des flacons en rayon et qu’un seul présentoir était en cause dans une boutique de taille modeste : ces éléments factuels ont pesé directement sur le montant alloué, très inférieur aux demandes. Chaque exagération du demandeur sur les volumes doit pouvoir être démentie par vos pièces comptables.

Si vous vendez en ligne, la saisie physique se double souvent d’un retrait d’annonce et parfois d’un blocage de compte ou de fonds par la plateforme. Conservez la notification de retrait, le motif invoqué et la référence au droit signalé, puis utilisez la procédure de contestation interne de la plateforme dans ses délais : contre-notification documentée, preuve de vos achats réguliers, différences de présentation avec la marque signalante, engagement de retrait de la référence litigieuse. Une contestation calme et documentée obtient parfois la remise en ligne partielle ou la libération des fonds non liés au litige, tandis qu’une recréation immédiate d’annonces identiques sous un autre compte aggrave votre cas et peut caractériser la mauvaise foi. Le cabinet décrit le déroulé complet de cette mesure de preuve dans son article sur le déroulé de la saisie-contrefaçon, utile pour comprendre ce que le demandeur prépare après son passage.

II. Contester la contrefaçon de marque, de modèle et les griefs de parasitisme : vos moyens de défense quand on vous accuse de vendre des dupes

A. Marque, flacon et présentoir : ce que le titulaire doit prouver contre vous, et où sa démonstration peut échouer

En matière de marque, le titulaire doit établir l’usage litigieux, pas seulement une ressemblance d’ambiance. L’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle énumère les actes interdits, parmi lesquels : « 1° L’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l’offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L’importation ou l’exportation des produits sous le signe ». Demandez-vous donc précisément ce qui vous est reproché : avez-vous apposé la marque d’autrui sur vos flacons, ou figure-t-elle seulement sur un présentoir, une affiche, une annonce ? Dans l’affaire Adopt’, la marque n’était pas reproduite sur les flacons mais uniquement sur le présentoir, qui n’est pas en lui-même un produit de la classe des parfums. Le tribunal a néanmoins retenu la contrefaçon en relevant que « Il ressort de ces constatations que la marque verbale « Adopt ‘ » est reproduite sur le présentoir comportant 200 flacons de parfums », énonce le tribunal dans sa décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024, RG 23/00877, puis en jugeant que le présentoir servait à la commercialisation d’un produit identique et participait à l’identification de son origine, créant un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur de parfums abordables d’attention moyenne. La leçon pour votre défense est double : un support de vente au nom d’autrui utilisé pour écouler vos propres flacons expose fortement, tandis qu’une présentation strictement séparée, sans reprise du signe, complique la démonstration du risque de confusion. Le tribunal a conclu dans cette affaire que « La contrefaçon de marque est ainsi établie et justifie d’indemniser la société Adopt’ », comme le montre la décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024, RG 23/00877.

Le second front concerne le flacon et le présentoir eux-mêmes, protégés parfois par un dessin ou modèle. Ici, la comparaison se fait avec les seules reproductions du certificat d’enregistrement, et l’impression visuelle d’ensemble décide de tout. L’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Si votre flacon reprend servilement les caractéristiques du modèle déposé, la défense est étroite ; s’il s’en distingue par sa forme, ses proportions ou son bouchon, faites établir un comparatif précis, photographies du dépôt face à photographies de vos produits. Dans l’affaire Adopt’, le tribunal a comparé les photographies jointes au procès-verbal avec la représentation au dépôt et relevé des présentoirs identiques à l’exception de mentions et de la couleur : l’identité quasi parfaite a scellé ce point. À l’inverse, tout écart significatif doit être mis en avant avec des visuels à la même échelle.

Le troisième front, le droit d’auteur sur le flacon ou le présentoir, offre souvent une vraie marge de contestation. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et l’article L. 122-4 du même code précise que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Mais encore faut-il que l’originalité soit démontrée et que l’usage litigieux soit illicite. Dans l’affaire Adopt’, la demande fondée sur le droit d’auteur a été rejetée, le tribunal jugeant qu’« A défaut de produire la convention ayant initialement prévu l’utilisation de ce présentoir, sans qu’il soit besoin d’établir que l’originalité alléguée est démontrée la contrefaçon alléguée n’est pas établie », tranche le tribunal dans sa décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024, RG 23/00877. Autrement dit, un présentoir autrefois mis à disposition dans le cadre d’une relation commerciale ne devient pas automatiquement une contrefaçon de droit d’auteur après la rupture si la convention d’origine n’est pas produite et discutée. Si vos présentoirs proviennent d’un ancien partenariat avec la marque qui vous poursuit, exhumez le contrat, les bons de livraison et les échanges : ils peuvent neutraliser tout un chef de demande.

Reste le grief de concurrence déloyale et de parasitisme, souvent ajouté aux demandes en contrefaçon. Son fondement est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence exige une faute distincte de la contrefaçon, appréciée concrètement : risque de confusion avéré, reproduction servile et systématique, ou captation des efforts d’autrui. Le tribunal parisien rappelle que « Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire », rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024, RG 23/00877. Pour vous défendre, distinguez votre démarche : gamme propre, noms distincts, étiquetage sans ambiguïté sur l’origine, prix cohérent avec votre positionnement, absence de reprise des codes distinctifs du concurrent. La cour d’appel de Versailles a eu à trancher un litige opposant Adopt’ à un fabricant commercialisé chez Monoprix, avec présentoirs et coffrets litigieux, et son arrêt du 2 juillet 2022 devenu objet d’appel montre que ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la preuve concrète du risque de confusion et du sillage : arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 juillet 2025, RG 22/04514. Des flacons comparés côte à côte, des attestations de clients non trompés et un historique de gamme propre valent mieux que des affirmations générales.

B. Chiffrer, négocier et régulariser : limiter la facture et sortir du litige à Paris comme ailleurs en Île-de-France

Le chiffrage obéit à des règles strictes, et les montants réclamés dans les mises en demeure dépassent souvent ce que le tribunal accorde. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ». Le même texte permet au juge, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, d’allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues avec autorisation, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Dans l’affaire Adopt’, la demanderesse réclamait 20 000 euros au titre de la marque, dont 5 000 euros de préjudice moral et 15 000 euros de préjudice patrimonial, en invoquant des frais de promotion importants et un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Le tribunal a ramené la somme forfaitaire à 2 000 euros, en relevant un seul présentoir dans une boutique modeste, 200 flacons d’une autre marque, aucun stock relevé et aucune justification du montant des redevances éludées, et a indemnisé le préjudice moral lié à la banalisation de la marque à hauteur de 1 000 euros. Cet écart entre 20 000 euros demandés et 3 000 euros alloués illustre votre principal levier : contraindre le demandeur à prouver ses volumes, ses marges et ses redevances de référence, au lieu de subir un chiffre lancé dans une mise en demeure.

Au-delà des dommages et intérêts, le tribunal peut ordonner des mesures en nature redoutées des vendeurs : retrait des circuits, destruction ou confiscation des stocks, publication du jugement. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ». S’y ajoute le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du même code permet au juge d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Dans l’affaire Adopt’, la demande d’information comptable a été rejetée parce que l’indemnisation forfaitaire réparait déjà intégralement le préjudice, mais ne comptez pas systématiquement sur cette mansuétude : tenez une comptabilité par référence dès aujourd’hui, avec quantités achetées, vendues et restantes, marges brutes et supports publicitaires. Des chiffres fiables et modestes, attestés si possible, valent mieux qu’un refus de communiquer qui conduira le juge à retenir les estimations adverses.

La négociation transactionnelle reste, dans la majorité des dossiers de dupes, la sortie la plus rentable des deux côtés. Le titulaire veut l’arrêt rapide des ventes et un signal dissuasif ; vous voulez plafonner la facture et éviter la publication du jugement. Une transaction équilibrée comporte l’arrêt de la référence litigieuse et le retrait des supports reprenant le signe, la destruction du stock restant constatée par huissier, une indemnité forfaitaire calibrée sur vos volumes réels, et la confidentialité des conditions. Proposez tôt, avant l’assignation si possible, car chaque étape de procédure renchérit le coût pour les deux parties. Si le demandeur exige des sommes déconnectées de vos ventes, votre dossier chiffré et vos moyens de contestation sur la marque ou le modèle justifient une contre-offre basse mais sérieuse. En parallèle, régularisez l’avenir : renommez vos références avec des noms qui n’évoquent pas la marque d’autrui, dessinez des étiquettes qui affirment votre propre identité, séparez nettement vos supports de vente de tout visuel du concurrent, et faites vérifier chaque nouvelle référence avant son lancement. Les vendeurs qui rejouent le même schéma avec une marque à peine modifiée s’exposent à une récidive dont le juge tiendra compte dans l’indemnisation suivante.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent votre attention. Le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre dédiée à la propriété intellectuelle, concentre une large part de ce contentieux : c’est devant elle que l’affaire Adopt’ a été jugée, et ses exigences probatoires sont élevées des deux côtés. Les saisies y sont menées par des commissaires de justice parisiens rompus à l’exercice, et les audiences se succèdent à un rythme soutenu : un dossier mal préparé y est sanctionné vite. Si votre boutique se trouve à Paris ou en petite couronne, anticipez aussi le contrôle de vos autres points de vente, car une ordonnance peut viser plusieurs adresses. Enfin, les plateformes qui hébergent vos annonces appliquent leurs propres délais de contestation, souvent courts : traitez en parallèle la voie judiciaire et la voie plateforme, sans attendre l’issue de l’une pour agir sur l’autre. Le pendant de votre situation, vu du côté du titulaire qui fait cesser les copies, est décrit dans l’article du cabinet sur les dupes de parfums et les recours du créateur : le lire vous aide à anticiper la stratégie adverse, ses preuves et ses demandes.

Conclusion

Accusé de vendre des dupes de parfums, vous disposez de vraies cartes à condition de jouer vite et dans l’ordre. Ne laissez ni la mise en demeure ni l’assignation sans réponse : le jugement par défaut coûte toujours plus cher qu’une défense, même partielle. Figez vos preuves et vos chiffres, faites vérifier la solidité de la marque, du modèle et des griefs de parasitisme invoqués contre vous, puis chiffrez froidement l’exposition réelle à partir de vos volumes. Sur cette base, négociez une sortie qui arrête l’hémorragie et plafonne la facture, ou contestez avec des moyens ciblés les points faibles du dossier adverse. Les décisions rendues dans le sillage des parfums Adopt’ montrent que les tribunaux sanctionnent les présentoirs au nom d’autrui et les copies serviles, mais divisent les montants quand les volumes sont modestes et que la preuve manque. Tirez-en la leçon pour vos prochaines collections : des noms propres, des visuels propres et des contrôles avant lancement coûtent toujours moins cher qu’une saisie un matin de décembre.

📄 Circulaire officielle