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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Genève : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Genève : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous habitez Paris, vous êtes domicilié fiscal en France et vous venez de vendre — ou vous vous apprêtez à vendre — votre appartement de Genève. Le notaire genevois vous parle d’un impôt cantonal sur les gains immobiliers et consigne une somme sur le prix de vente pendant que votre avis d’imposition français n’a pas encore bougé. Faut-il payer deux fois, à Genève puis à Paris, sur la même plus-value ? La réponse tient en deux temps : la Suisse taxe la vente parce que le bien se trouve sur son territoire, puis la France taxe la même plus-value parce que vous êtes son résident fiscal, avant d’effacer la double imposition par un crédit d’impôt prévu dans la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Entre ces deux pôles, tout se joue sur des pièces concrètes : la conversion des francs suisses en euros au bon taux, la durée de détention qui ouvre des abattements, les formulaires 2048-IMM, 2047 et 2042, et l’avis de taxation genevois qui conditionne le crédit d’impôt. Cet article explique où payer, comment déclarer et comment contester quand l’administration française oublie le crédit ou calcule mal la plus-value.

I. Où payer l’impôt quand on vend son appartement de Genève en habitant Paris ?

A. À Genève d’abord : l’impôt genevois sur les bénéfices et gains immobiliers et la consignation chez le notaire

La première taxation intervient en Suisse, au moment de la vente. La convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 attribue le droit d’imposer les gains immobiliers à l’État où le bien se trouve. Son article 15, paragraphe 1, dispose : « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Un appartement situé à Genève est donc imposable en Suisse, et cette primauté suisse ne fait aucun doute : le Conseil d’État lui-même vise ce texte comme fondement de l’imposition des plus-values immobilières franco-suisses dans sa décision du 12 février 2020 rendue sous le numéro 415475. Le texte de la convention, dans sa version consolidée, peut être consulté sur le recueil officiel suisse Fedlex, et sa publication en France résulte du décret du 10 décembre 2010 portant publication de l’avenant signé à Berne le 27 août 2009. À la date de rédaction, l’avenant signé à Paris le 27 juin 2023 n’est pas entré en vigueur, comme l’indique la page dédiée du site impots.gouv.fr : ce sont donc les stipulations actuelles de la convention de 1966, modifiée par les avenants en vigueur, qui s’appliquent à votre vente.

Concrètement, le canton de Genève perçoit un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, couramment abrégé IBGI. Le vendeur ne règle pas cet impôt spontanément : l’administration genevoise prend l’initiative. Le canton de Genève indique adresser au vendeur, peu après la signature de l’acte, un courrier l’invitant à déposer la déclaration fiscale liée à la vente. La marche à suivre consiste à remplir le formulaire en ligne de déclaration de vente, directement ou par l’intermédiaire du mandataire chargé de la vente, chaque époux en ménage commun déposant sa propre déclaration en cas de bien détenu en commun. Si vous avez confié la vente à un mandataire, remettez-lui simplement la demande de déclaration reçue de l’administration.

Le deuxième réflexe genevois concerne le notaire. Le canton de Genève impose en outre au notaire qui instrumente l’acte, en sa qualité d’officier public, de consigner la part d’impôt liée à l’opération. Les fonds consignés servent ensuite à acquitter l’impôt, mais seulement après la taxation : l’administration émet une décision de taxation sous forme de bordereau, adressé au mandataire désigné lors du dépôt de la déclaration. Autrement dit, une partie du prix de vente reste bloquée chez le notaire jusqu’à l’émission du bordereau d’impôt, adressé au mandataire désigné lors du dépôt de la déclaration. Cette consignation n’est pas une double peine : elle garantit le paiement de l’impôt suisse, dont le montant exact — celui qui servira de base au crédit d’impôt français — figure sur l’avis de taxation définitif. Conservez cet avis avec le même soin que l’acte de vente : sans la preuve de l’impôt payé à Genève, l’administration française n’accorde aucun crédit.

Le droit genevois ménage une porte de sortie partielle, le remploi : si vous réinvestissez le produit de la vente dans un nouveau logement, l’impôt correspondant au montant réinvesti est différé jusqu’à ce que les conditions du remploi cessent d’être remplies, par exemple lors de la vente du bien acquis en remploi. Ce mécanisme cantonal n’a toutefois aucun effet direct sur l’imposition française, calculée selon ses propres règles. Retenez donc la logique d’ensemble : Genève taxe en premier selon son barème et ses durées, la France taxe ensuite selon le code général des impôts, et la convention organise l’imputation de l’un sur l’autre. C’est ce second temps qu’examine la suite.

B. À Paris ensuite : la plus-value mondiale du résident français et le crédit d’impôt qui efface la double imposition

En habitant Paris à l’année, avec votre foyer et le centre de vos intérêts en France, vous êtes domicilié fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le résident fiscal est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère : un appartement de Genève vendu avec une plus-value entre dans le champ de l’impôt français même si le bien n’a jamais touché le sol français. À l’inverse, l’article 164 B du même code, qui définit les revenus de source française — notamment « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » — sert surtout aux non-résidents ; il ne vous concerne pas comme fondement d’imposition puisque votre mondialité fiscale suffit.

Le régime applicable est celui des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts prévoit que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre appartement de Genève, cédé à titre onéreux, entre dans cette définition. L’article 150 V du même code ajoute que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ». Le prix d’acquisition s’entend du prix payé, majoré des frais d’acquisition et, sous conditions strictes de justification, des travaux : chaque facture compte, et ce qui n’est pas documenté est perdu.

Le taux français se décompose en deux couches. D’abord l’impôt sur le revenu : l’article 200 B du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». Ensuite les prélèvements sociaux : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine ». Le taux global des prélèvements sociaux atteint 17,2 %, ce qui porte la ponction maximale, avant abattements, à 36,2 %. Les abattements pour durée de détention réduisent cette assiette chaque année au-delà de la cinquième. La doctrine administrative BOI-RFPI-PVI-20-20 les décrit ainsi : un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après vingt-deux ans de détention Pour les prélèvements sociaux, le rythme diffère : 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année et 9 % par année supplémentaire, l’exonération totale des prélèvements sociaux étant acquise après trente ans Un bien détenu seize ans ouvre ainsi un abattement de 66 % sur la part impôt sur le revenu et de 18,15 % sur la part prélèvements sociaux. Lorsque la plus-value nette dépasse certains seuils, une taxe supplémentaire sur les plus-values élevées s’ajoute : l’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose qu’« Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD », selon un barème spécifique qu’il faut vérifier avant de signer.

C’est ici que la convention franco-suisse efface la double imposition. Son article 25, paragraphe A, point 1, organise l’élimination côté français : les revenus imposables en Suisse en vertu de la convention, qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, restent pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Le résident de France déclare donc la plus-value genevoise en France, puis reçoit un crédit d’impôt : pour les gains immobiliers visés à l’article 15, ce crédit d’impôt égale l’impôt acquitté en Suisse, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus Les gains immobiliers de l’article 15, paragraphes 1 et 2, figurent dans cette liste : l’impôt payé à Genève s’impute sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent à la plus-value. Si l’impôt genevois dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report ; s’il est inférieur, le solde reste dû en France. Le site officiel impots.gouv.fr résume le mécanisme sur sa page consacrée aux biens situés hors de France : le crédit correspond à l’impôt français calculé sur la plus-value ou à l’impôt étranger, retenu dans la limite de l’impôt français

La jurisprudence éclaire ce montage d’un jour cru. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 12 février 2020 sous le numéro 415475, des époux alors résidents fiscaux suisses avaient vendu le 15 mai 2012 leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, et la plus-value avait été soumise en France au prélèvement des non-résidents de l’article 244 bis A du code général des impôts, dont le Conseil d’État rappelle qu’en application de son paragraphe I « les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers ». Le juge cite alors l’article 15 de la convention : « 1. Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. (…) /. 4. Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. » Il en déduit que « les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse », annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles entaché d’erreur de droit et renvoie l’affaire pour vérifier si les vendeurs remplissaient les conditions de l’exonération de première cession. Le cas est le miroir du vôtre — des Suisses vendant Paris au lieu d’un Parisien vendant Genève — et il livre deux enseignements nets : la convention garantit l’égalité de calcul entre résidents des deux États, et elle n’ouvre aucune exonération automatique, chaque allègement restant subordonné à ses conditions légales. Pour le résident parisien qui vend Genève, la traduction pratique est symétrique : imposition française de plein droit, puis crédit d’impôt égal à l’impôt genevois dans la limite de l’impôt français.

Ne confondez pas votre situation avec celle du non-résident qui vend en France. Le prélèvement de l’article 244 bis A, les taux majorés applicables hors Union européenne et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cessions de plus de 150 000 euros par les non-résidents domiciliés hors Espace économique européen, rappelée sur le site impots.gouv.fr, concernent le vendeur qui a quitté la France. Vous qui vivez à Paris et y restez, vous relevez du régime de droit commun des résidents : déclaration de la plus-value mondiale, abattements pour durée de détention et crédit d’impôt conventionnel. Le dossier de service-public.fr sur les plus-values immobilières confirme d’ailleurs que l’imposition de la plus-value s’applique que l’on réside fiscalement en France ou à l’étranger, chacun relevant ensuite de son propre régime. Cette distinction commande aussi la lecture des décisions de justice : un arrêt rendu pour un non-résident vendant Paris ne se transpose pas tel quel à un résident vendant Genève, et inversement.

Un exemple chiffré, présenté comme une illustration aux taux de change simplifiés, fixe les ordres de grandeur. Acheté en janvier 2010 pour 800 000 francs suisses et revendu en mars 2026 pour 1 200 000 francs, l’appartement dégage une plus-value brute de 400 000 francs. Avec un taux illustratif de 0,70 euro pour un franc en 2010 et de 1,05 euro pour un franc en 2026, le prix d’acquisition ressort à 560 000 euros et le prix de cession à 1 260 000 euros, soit une plus-value brute de 700 000 euros. Seize ans de détention ouvrent un abattement de 66 % pour l’impôt sur le revenu — onze années au-delà de la cinquième à 6 % — et de 18,15 % pour les prélèvements sociaux — onze années à 1,65 % : la base imposable tombe à 238 000 euros pour l’impôt sur le revenu, soit 45 220 euros à 19 %, et à 572 950 euros pour les prélèvements sociaux, soit environ 98 547 euros à 17,2 %. Si Genève a prélevé 60 000 euros d’IBGI, le crédit d’impôt français efface l’impôt français à due concurrence, dans la limite de l’impôt français afférent à cette plus-value, et seul le solde éventuel reste dû à Paris. La taxe sur les plus-values élevées peut s’ajouter selon son barème. Chaque paramètre — taux de change réels des jours d’achat et de vente, frais et travaux justifiés, durée exacte — déplace le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros : d’où l’importance de la déclaration, objet de la seconde partie.

II. Comment déclarer, payer le juste montant et contester la double imposition ?

A. Calculer la plus-value, convertir les francs suisses et remplir les formulaires 2048-IMM, 2047 et 2042

La déclaration française obéit à une règle simple posée par l’article 170 du code général des impôts : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». La plus-value réalisée à Genève doit donc figurer dans votre déclaration française l’année de la cession, même si l’impôt genevois a déjà été prélevé et même si le crédit d’impôt doit ensuite ramener le solde français à zéro. L’impôt payé à Genève n’équivaut jamais à une dispense de déclarer en France : la convention organise l’imputation, pas l’exemption.

Trois formulaires se combinent. D’abord la déclaration de plus-value immobilière numéro 2048-IMM, qui détaille le calcul : prix de cession, prix d’acquisition majoré, abattements pour durée de détention, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe sur les plus-values élevées le cas échéant. Ensuite le formulaire numéro 2047 des revenus encaissés à l’étranger, qui retrace la plus-value de source suisse et le crédit d’impôt correspondant. Enfin la déclaration d’ensemble numéro 2042 et sa complémentaire 2042-C, qui intègrent le résultat. Le site impots.gouv.fr l’indique sur sa page des biens situés hors de France : en cas de cession d’un immeuble, une déclaration 2048-IMM, et il ajoute une précision souvent ignorée : lorsque la plus-value étrangère est exonérée en France, seul le formulaire 2047 est requis, sans déclaration 2048. Votre vente genevoise étant imposable en France, vous déposez les trois niveaux : 2048-IMM pour le calcul, 2047 pour la traçabilité du revenu étranger et du crédit, 2042 pour l’imposition définitive. Les questions de fiscalité internationale des particuliers se perdent souvent dans cet empilement : l’ordre 2048, puis 2047, puis 2042 évite les oublis.

Le calcul lui-même exige quatre conversions et vérifications. Premièrement, convertir le prix d’acquisition et le prix de cession en euros aux taux de change des dates d’achat et de vente, en retenant les cours officiels publiés — par exemple ceux de la Banque centrale européenne — et en conservant les justificatifs. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 27 avril 2023 rendu sous le numéro 21LY03673 à propos d’un immeuble vendu à Londres, valide la méthode de l’administration qui avait « converti en euros le montant du prix d’acquisition de l’immeuble situé à Londres exprimé en livre sterling en retenant le taux arrondi de la livre sterling arrêté au 10 janvier 1995 de 1,24 euros », date d’acquisition du bien. Pour votre appartement de Genève, le prix payé en francs suisses le jour de l’achat et le prix encaissé le jour de la vente se convertissent chacun à son taux du jour : avec la parité actuelle, un écart de quelques centimes sur le franc déplace la plus-value de plusieurs milliers d’euros.

Deuxièmement, reconstituer le prix d’acquisition majoré : prix stipulé dans l’acte d’achat, frais d’acquisition (droits, émoluments, commission), puis travaux. Seuls les travaux réalisés par une entreprise et facturés ouvrent droit à majoration, à défaut d’application du forfait de 15 % réservé aux biens détenus depuis plus de cinq ans. Les factures genevoises libellées en francs se convertissent elles aussi, et les travaux d’entretien courant ne comptent pas. Troisièmement, appliquer les abattements pour durée de détention selon le rythme du BOFiP rappelé plus haut, en comptant les années révolues entre l’acte d’achat et l’acte de vente. Quatrièmement, imputer le crédit d’impôt genevois dans la limite de l’impôt français, en joignant l’avis de taxation IBGI définitif et la preuve du paiement.

Les erreurs les plus coûteuses sont connues et la jurisprudence les documente. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon, le vendeur soutenait que sa maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de la cession pour obtenir l’exonération du 1° du II de l’article 150 U ; la cour rejette le moyen parce que des actes notariés postérieurs mentionnaient une résidence à Mont-de-Lans et que « les éléments avancés par M. A… ne sauraient suffire à établir que l’immeuble londonien constituait sa résidence principale au jour de la cession ». Moralité pour le propriétaire parisien : si votre appartement de Genève n’est pas votre résidence principale au jour de la vente — ce qui est le cas ordinaire quand vous vivez à Paris — ne revendiquez pas cette exonération, réservée au logement que vous occupez effectivement. Le même arrêt tranche un piège classique des biens reçus en partage : le contribuable voulait ajouter au prix d’acquisition la soulte de 100 000 livres versée à son ex-épouse, mais la cour rappelle les termes du IV de l’article 150 U, selon lesquels « Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux », et que « Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». L’attributaire est réputé détenir le bien depuis l’origine de l’indivision : la soulte ne majore pas le prix d’acquisition. Si votre appartement de Genève provient d’une succession ou d’un divorce avec soulte, ce point change tout le calcul.

Gardez aussi à l’esprit que l’administration française ne travaille plus à l’aveugle sur les biens étrangers. Dans l’affaire lyonnaise, le fisc avait obtenu des autorités britanniques, par assistance administrative internationale, la dernière déclaration du contribuable outre-Manche et des informations de l’office d’évaluation foncière attestant les prix d’achat et de revente. La convention franco-suisse comporte une clause d’assistance équivalente, et la cour vise l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui oblige l’administration à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle fonde l’imposition. Déclarez l’intégralité des montants réels : les dissimuler expose à un rehaussement nourri de pièces étrangères, tandis que les exiger en communication, quand un redressement survient, permet de vérifier chaque chiffre retenu contre vous.

B. Réclamer, se faire rembourser et saisir le juge parisien en cas de double imposition persistante

La double imposition devient contentieuse dans trois situations : l’administration française refuse ou oublie le crédit d’impôt genevois, elle le plafonne à tort, ou elle calcule mal la plus-value — taux de change erroné, travaux écartés sans motif, abattement mal compté. Avant tout recours au juge, la réclamation préalable est obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales l’impose en ces termes : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ». Pour un contribuable domicilié à Paris, ce service est celui dont dépend son domicile parisien : adressez la réclamation au service des impôts des particuliers de votre arrondissement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, en joignant l’avis d’imposition contesté, l’avis de taxation genevois définitif avec sa traduction si nécessaire, la preuve du paiement de l’IBGI, les actes d’achat et de vente, et un calcul détaillé du crédit d’impôt demandé article par article de la convention.

Le délai de réclamation est strict. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon les cas, de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour une plus-value déclarée au titre de 2026 et mise en recouvrement en 2027, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2029. Laissez passer cette date et la double imposition devient définitive, quel que soit son montant : le calendrier contentieux se gère dès la réception de l’avis d’imposition français, pas quand le solde devient pressant.

La réclamation doit viser précisément chaque chef de contestation. Si le crédit d’impôt a été omis, demandez son imputation en citant l’article 25, paragraphe A, point 1 b) de la convention, qui vise les revenus de l’article 15, et joignez l’avis de taxation genevois : sans la preuve de l’impôt payé en Suisse, l’administration ne peut pas calculer le crédit. Si le crédit a été plafonné trop bas, détaillez l’impôt français afférent à la plus-value — impôt sur le revenu à 19 % après abattement, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values élevées — et montrez que l’impôt genevois n’excède pas ce montant. Si la plus-value elle-même est surévaluée, contestez le taux de change avec les cours officiels des dates d’achat et de vente, produisez les factures de travaux écartées et recomptez les années de détention. Quand l’administration a fondé son rehaussement sur des renseignements obtenus de tiers, notamment des autorités suisses, exigez la communication de ces documents sur le fondement de l’article L. 76 B : l’arrêt lyonnais montre que ces pièces — déclarations étrangères, évaluations foncières — existent et qu’elles sont communicables sur votre demande avant la mise en recouvrement.

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Le recours se porte devant le tribunal administratif du domicile du contribuable : pour un Parisien, le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête expose les faits — achat à Genève, vente, IBGI payé, déclaration française, crédit demandé — discute chaque point de droit — résidence fiscale, calcul de la plus-value, article 25 de la convention, plafonnement — et chiffre la décharge sollicitée. Joignez-y l’intégralité des pièces déjà produites avec la réclamation, plus la décision de rejet : un dossier fiscal se gagne sur pièces, jamais sur affirmations.

Deux leviers contentieux méritent une attention particulière. Le premier concerne les majorations : l’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » « entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal administratif de Grenoble avait déchargé le contribuable de cette majoration de 40 % avant que la cour ne confirme l’imposition au fond : même perdue sur le principe, une contestation peut effacer les pénalités quand l’erreur n’était pas délibérée. Si votre déclaration genevoise comportait une inexactitude de bonne foi — taux de change approximatif, travaux mal qualifiés — contestez systématiquement la majoration en démontrant votre diligence : déclarations spontanées, pièces produites, assistance d’un professionnel. Le second levier tient à l’égalité de traitement garantie par la convention : le Conseil d’État, dans sa décision 415475, juge que les plus-values « sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse ». Un résident parisien ne peut donc se voir appliquer, sur sa plus-value genevoise, des modalités de calcul plus sévères que celles d’un résident français cédant un bien situé en France : à durée de détention et prix comparables, le traitement doit être identique, seul le crédit d’impôt distinguant les deux situations.

Enfin, anticipez le recouvrement pendant l’instance : la réclamation et le recours ne suspendent pas, à eux seuls, l’obligation de payer. Sollicitez le sursis de paiement par écrit en joignant des garanties, faute de quoi les poursuites suivent leur cours malgré la contestation. Et conservez chaque document pendant au moins les délais de reprise de l’administration : acte d’achat, acte de vente, factures de travaux, relevés de change, avis de taxation genevois, déclarations 2048-IMM, 2047 et 2042, réclamation et accusés de réception. Un dossier complet transforme une double imposition subie en dégrèvement obtenu.

Conclusion

Vendre son appartement de Genève en habitant Paris, c’est accepter deux guichets et refuser deux impôts. Genève taxe la vente parce que le bien s’y trouve, en application de l’article 15 de la convention franco-suisse, avec déclaration provoquée par courrier de l’administration, consignation du notaire et bordereau de taxation : conservez l’avis définitif, il vaut de l’or contentieux. Paris taxe ensuite la même plus-value parce que vous êtes domicilié fiscal en France, au taux de 19 % d’impôt sur le revenu après abattements pour durée de détention, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux et, au-delà des seuils, la taxe sur les plus-values élevées. La convention referme le dispositif par son article 25 : la plus-value est prise en compte pour le calcul de l’impôt français, puis un crédit égal à l’impôt payé à Genève s’impute sur cet impôt, dans la limite de l’impôt français correspondant. Déclarez aux trois niveaux — 2048-IMM, 2047, 2042 —, convertissez les francs suisses aux taux des jours d’achat et de vente, documentez chaque euro de prix d’acquisition et, si l’administration oublie le crédit ou se trompe de calcul, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année puis saisissez le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel donne raison aux contribuables précis et sanctionne les approximations, des deux côtés de la frontière.

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