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Vendre le bien immobilier d’un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, nullité et contrôle de la Cour de cassation

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Vendre le bien immobilier d’un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, nullité et contrôle de la Cour de cassation

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Vendre le bien immobilier d’un enfant mineur : autorisation du juge des tutelles, nullité et contrôle de la Cour de cassation

Un enfant mineur peut se trouver propriétaire d’un bien immobilier, le plus souvent par succession ou par donation, et ses parents peuvent souhaiter vendre ce bien pour financer son éducation, acquérir un logement plus adapté ou solder les dettes de la succession. La tentation est alors grande de signer rapidement un compromis, surtout lorsqu’un acquéreur se présente et que le marché semble favorable. Cette précipitation expose pourtant l’opération à l’anéantissement : la vente d’un immeuble appartenant, même partiellement, à un mineur non émancipé relève des actes les plus strictement encadrés du droit des biens de l’enfant, et l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles entraîne une nullité que seul le mineur peut invoquer mais que les parents ne peuvent ni prévenir par une régularisation tardive ni opposer à un tiers. La première chambre civile de la Cour de cassation en a dessiné les contours avec constance, depuis la nullité de la vente décidée sans autorisation jusqu’à l’exigence de motivation pesant sur le juge, en passant par les règles de notification de ses ordonnances et l’obligation de rendre compte imposée à l’administrateur légal. Cet article présente, à partir de ces arrêts lus dans leur texte, qui doit demander l’autorisation, ce que le juge contrôle, qui peut critiquer l’acte irrégulier et quelles garanties procédurales entourent la décision.

I. L’autorisation préalable du juge des tutelles, condition de validité de la vente

I.A. La vente de l’immeuble du mineur exige une autorisation préalable que la ratification tardive ne remplace pas

Le principe se comprend en partant du rôle des parents sur les biens de l’enfant : ils administrent ce patrimoine dans son seul intérêt, avec des soins prudents, diligents et avisés, et la loi réserve au juge des tutelles le contrôle des actes les plus graves. La notice officielle de la requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale, établie par le ministère de la justice sur le formulaire Cerfa n° 15731, le rappelle sans détour : pour vendre un bien immobilier appartenant totalement ou partiellement à l’enfant, les parents doivent saisir le juge, préciser la part revenant à l’enfant et joindre les pièces justifiant que l’opération ne compromet pas son patrimoine. Les guides pratiques des notaires tiennent le même langage : pour un mineur non émancipé, l’autorisation du juge des tutelles est obligatoire avant toute vente immobilière, et le juge vérifie l’intérêt de l’enfant avant de l’accorder. Ce contrôle préalable n’est pas une formalité administrative que l’on pourrait purger après coup, car il conditionne le pouvoir même de vendre.

La Cour de cassation l’a jugé avec une netteté qui ne s’est jamais démentie dans le cas de la vente de l’immeuble d’une société civile immobilière dont un mineur était associé. Dans son arrêt du 17 mai 2017, pourvoi n° 15-24.840, la première chambre civile vise l’article 389-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, et rappelle que, dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation, et qu’il résulte du second texte que constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l’ordre du jour relatif à la vente d’un élément d’actif immobilisé dans les groupements dotés de la personnalité morale. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité au motif que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant avait le pouvoir de vendre : « il ne peut être fait exception à la nullité de l’acte de vente d’un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière, résultant de l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, au motif que l’acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente ». La bonne foi de l’acquéreur ne sauve donc pas une vente décidée sans autorisation, et les parents qui feraient voter la vente des parts ou de l’immeuble sans saisir le juge exposent l’acte à l’anéantissement.

La même rigueur interdit de régulariser après coup une opération conclue sans autorisation. Dans son arrêt du 7 novembre 2006, pourvoi n° 04-15.799, la première chambre civile juge que « l’ordonnance d’un juge des tutelles autorisant la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier postérieurement à la réalisation de celle-ci par le représentant légal d’un mineur ne constitue pas une confirmation de cet acte ». En l’espèce, une mère avait vendu, avec l’autorisation du juge, deux immeubles dépendant de la succession échue à sa fille mineure, puis avait souscrit pour le compte de celle-ci des parts de SCPI avant de solliciter et d’obtenir une ordonnance autorisant le placement des fonds ; la chute de la valeur des parts avait conduit à assigner en annulation et en indemnisation, et la Cour approuve les juges du fond qui avaient refusé de voir dans l’ordonnance tardive une confirmation de la souscription irrégulière. Transposée à la vente immobilière, la leçon est directe : l’autorisation doit précéder l’acte, et une ordonnance obtenue après la signature du compromis ou de l’acte authentique ne répare pas le défaut initial de pouvoir. Les parents avisés saisissent donc le juge avant tout engagement, avec le projet d’acte, l’évaluation du bien et la justification de l’emploi du prix, car c’est sur ce dossier que le juge apprécie l’intérêt de l’enfant.

La portée de l’autorisation mérite enfin d’être exactement comprise : elle habilite à vendre, mais elle ne transforme pas l’opération en vente ordonnée par la justice. Dans son arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-15.650, rendu à propos d’une vente de meubles d’un majeur en tutelle autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur et devant avoir lieu aux enchères publiques, la première chambre civile juge, au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, que « une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires ». La Cour casse l’arrêt qui avait condamné un opérateur de ventes volontaires au motif que la vente autorisée par le juge aurait été une vente judiciaire réservée aux commissaires-priseurs judiciaires. Pour les parents d’un mineur, l’enseignement est double : l’autorisation du juge ne dispense pas de respecter les règles de la vente volontaire, notamment l’information et la protection de l’acquéreur, et elle ne fait pas de la vente un acte de justice insusceptible de critique, comme le confirme la possibilité d’en poursuivre ultérieurement la nullité pour dol. La chambre commerciale l’a jugé le 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-15.633, au visa de l’article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « l’autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation, n’exclut pas que la nullité pour dol de l’acte que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement ». L’autorisation protège l’intérêt du mineur au stade du pouvoir de vendre, elle ne blanchit pas un consentement vicié.

I.B. Le juge des tutelles motive sa décision au regard de l’intérêt du mineur et non de la seule valeur de son patrimoine

Obtenir l’autorisation suppose de convaincre le juge que la vente sert l’intérêt de l’enfant, et la Cour de cassation encadre étroitement la manière dont ce contrôle s’exerce. Le terrain voisin de l’article 387-3 du code civil l’illustre avec force, car ce texte permet au juge, à l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, de soumettre par avance un acte ou une série d’actes de disposition à son autorisation préalable, soit de sa propre initiative en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, soit sur saisine des parents, du ministère public ou de tout tiers ayant connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. La distinction entre ces deux voies de saisine commande la motivation exigée, et la Cour veille à ce que le juge ne confonde pas les critères.

Dans son arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-15.380, publié au Bulletin, la première chambre civile énonce que « le juge des tutelles, saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil, doit, pour décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable, motiver sa décision au regard non pas de la composition ou de la valeur du patrimoine du mineur mais de l’existence d’actes ou omissions, compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l’intéressé ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ». La Cour reproduit les deux premiers alinéas du texte : « à l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable », puis « le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci », avant d’en déduire que « le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine ». En l’espèce, la désignation d’un administrateur ad hoc avait été faite en raison d’un retrait de fonds non autorisé sur le compte du mineur et de l’incarcération de la mère pour fraude aux prestations sociales, et la cour d’appel en avait déduit qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur ; la Cour approuve cette motivation ancrée dans les faits et rejette le pourvoi. Pour les parents qui sollicitent l’autorisation de vendre, la leçon pratique est symétrique : le juge n’accorde pas l’autorisation parce que le patrimoine est important ou modeste, mais parce que l’opération projetée, à la lumière des circonstances concrètes, préserve ou améliore la situation de l’enfant. Un dossier qui se borne à invoquer la valeur du bien, sans démontrer l’usage du prix, le relogement, le financement des études ou l’apurement des dettes successorales, s’expose au refus.

Ce contrôle substantiel s’accompagne d’une exigence procédurale souvent méconnue : la décision du juge des tutelles doit être portée à la connaissance des personnes concernées, car c’est de cette notification que court le délai d’appel. Dans son arrêt du 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-27.510, la première chambre civile juge, au visa de l’article 1180-16 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, que « toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc », et qu’il résulte des articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même code que « le délai de quinze jours pour former appel court, à l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification, et à l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance ». La Cour casse l’arrêt qui avait déclaré tardif l’appel de parents à qui l’ordonnance, rendue en présence d’un administrateur ad hoc, n’avait jamais été notifiée : « l’ordonnance du 16 septembre 2016 devait être notifiée aux parents, nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc, et qu’en l’absence de notification, le délai pour interjeter appel n’avait pas commencé à courir ». Les parents séparés ou en conflit avec l’administrateur ad hoc désigné pour l’enfant doivent donc vérifier qu’ils ont bien reçu notification de l’ordonnance autorisant ou refusant la vente, car un appel formé sans attendre cette notification reste recevable tant qu’elle n’est pas intervenue, tandis qu’une ordonnance non notifiée ne fait pas courir le délai à leur égard. Cette garantie procédurale protège autant le parent qui conteste un refus que celui qui conteste une autorisation accordée à l’autre parent.

Une fois l’autorisation obtenue et la vente réalisée, le contrôle ne s’éteint pas : l’administrateur légal doit rendre compte de sa gestion. Dans son arrêt du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.389, publié au Bulletin, la première chambre civile juge, au visa des articles 383, 384 et 1315 du code civil, que « l’administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ». Le sommaire officiel précise la portée de cette solution en la rattachant à l’obligation de rendre compte, à son point de départ, à la charge de la preuve et à la cessation du droit de jouissance légale. Concrètement, l’enfant âgé de seize ans accomplis peut exiger que ses parents justifient de l’emploi du prix de vente de son immeuble, des placements réalisés et des charges payées, et les parents qui ont vendu sans conserver les pièces, les relevés et les justificatifs d’emploi s’exposent à devoir prouver une gestion qu’ils ne documentent plus. La vente autorisée n’est donc que le début d’une traçabilité qui se poursuit jusqu’à la majorité, et les familles avisées conservent l’ordonnance d’autorisation, l’acte de vente, les justificatifs du remploi du prix et les relevés des comptes du mineur. Pour un éclairage sur l’organisation de l’autorité parentale et la protection des enfants dans la procédure familiale, la page consacrée à l’autorité parentale à Paris présente les interventions du cabinet dans ce contentieux.

II. La sanction des ventes irrégulières et les garanties qui entourent l’enfant

II.A. La nullité relative ne profite qu’au mineur et échappe aux tiers qui voudraient s’en prévaloir

Lorsqu’un acte de disposition a été accompli sans l’autorisation exigée, la sanction est la nullité, mais une nullité dont le régime réserve l’action au seul protégé. La solution s’énonce avec une particulière clarté dans le contentieux de l’homologation des transactions conclues au nom d’un mineur. Dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 21-11.958, la première chambre civile juge, au visa de l’article 387-1 du code civil, que « l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant », et en déduit que « dès lors, le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation et formée par une autre partie ». En l’espèce, le défaut d’autorisation du juge des tutelles pour agir au nom des enfants mineurs avait été invoqué par des tiers à l’acte, et la Cour approuve les juges du fond d’avoir refusé de rétracter l’ordonnance d’homologation pour ce motif, par substitution d’un motif de pur droit. La nullité relative joue ainsi comme un bouclier et non comme une arme ouverte à tous : elle permet au mineur, devenu majeur, ou à son représentant de faire anéantir l’acte qui l’a lésé, mais elle ne permet pas à un adversaire, à un coïndivisaire ou à un acquéreur déçu d’invoquer l’irrégularité pour se dégager de ses propres engagements.

Appliquée à la vente immobilière, cette solution délimite avec précision les stratégies contentieuses. L’acquéreur qui a acheté un immeuble appartenant en partie à un mineur sans que l’autorisation ait été sollicitée ne peut pas demander lui-même la nullité pour se rétracter si le marché se retourne, car l’action n’appartient qu’au mineur ou à son représentant ; symétriquement, le mineur ou son nouveau représentant peut agir en nullité contre cet acquéreur, même si celui-ci ignorait la minorité d’un vendeur ou croyait le représentant investi du pouvoir de vendre. L’arrêt du 17 mai 2017 précité l’a déjà montré en écartant l’exception tirée de la croyance erronée de l’acquéreur, et l’arrêt du 16 mars 2022 en tire la conséquence procédurale en fermant au tiers la voie de la contestation. Les parents séparés doivent mesurer ce que cela implique dans les ventes familiales : l’époux qui aurait signé seul la vente d’un bien indivis comprenant la part d’un enfant mineur ne peut pas invoquer ensuite sa propre irrégularité pour faire échec aux droits de l’acquéreur, tandis que le représentant du mineur conserve l’action. La nullité relative protège le mineur contre les actes accomplis légèrement en son nom, elle ne purge pas les engagements des adultes qui ont outrepassé leurs pouvoirs.

Cette protection se prolonge dans le temps, car la confirmation d’un acte nul exige une connaissance éclairée du vice et une volonté non équivoque de le réparer, ce qu’une simple autorisation tardive ne traduit pas. L’arrêt du 7 novembre 2006 l’a jugé pour la souscription de parts de SCPI, et la solution vaut pour la vente immobilière : produire après la vente une ordonnance qui autorise le placement du prix ou qui approuve l’opération ne vaut pas renonciation à la nullité encourue au jour de l’acte. Le représentant du mineur qui découvre une vente conclue sans autorisation doit donc agir en nullité sans attendre une hypothétique régularisation, et l’acquéreur qui découvre le vice ne peut pas exiger que le juge « valide » rétroactivement la vente en autorisant son maintien. Seule une renonciation émanant du mineur devenu capable, ou de son représentant dûment habilité après information complète, pourrait priver l’action de son objet, et encore à des conditions strictes que la jurisprudence apprécie souverainement. En pratique, la découverte d’une vente immobilière conclue pour un mineur sans autorisation conduit à saisir sans délai le juge des tutelles et, le cas échéant, le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité et obtenir la restitution du bien ou de sa valeur, avec les fruits et les intérêts, plutôt que de négocier une autorisation de complaisance qui ne réparerait rien.

La sanction de la nullité s’articule enfin avec les autres vices qui peuvent affecter l’acte autorisé : l’autorisation ne purge ni le dol ni la violence. L’arrêt de la chambre commerciale du 9 juillet 2025 l’a rappelé pour l’administration légale sous contrôle judiciaire, et la solution éclaire les ventes immobilières de mineurs dans lesquelles le prix aurait été minoré par des manœuvres ou l’acquéreur aurait trompé les représentants sur la valeur du bien. Le mineur peut alors cumuler l’action en nullité pour défaut d’autorisation et l’action en nullité pour vice du consentement, et l’autorisation obtenue par fraude ne fait pas obstacle à la seconde. Cette dualité des actions impose aux parents une vigilance particulière sur l’évaluation : faire estimer le bien par un professionnel indépendant, comparer avec des mutations comparables, refuser les offres manifestement sous-évaluées et consigner par écrit les diligences accomplies, car le juge des tutelles apprécie l’intérêt de l’enfant au jour de sa décision, tandis que le juge de la nullité pour dol appréciera la loyauté des pourparlers. Une vente autorisée à un prix dérisoire reste annulable pour dol, et une vente conclue sans autorisation à un prix correct reste annulable pour défaut de pouvoir.

II.B. Le juge organise la protection autour de l’acte : notification, appel, audition et reddition des comptes

La vente du bien d’un mineur ne se réduit pas à une autorisation ponctuelle : elle s’inscrit dans un ensemble de garanties procédurales que la Cour de cassation fait respecter avec vigilance. La première de ces garanties tient à l’information des parents et à l’exercice effectif des voies de recours. L’arrêt du 3 octobre 2018 l’a montré : toute décision du juge des tutelles est notifiée à la diligence du greffe au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc, et le délai de quinze jours pour former appel court, à l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification. Les parents qui apprennent par hasard qu’une ordonnance a autorisé l’autre parent à vendre l’immeuble de l’enfant ne sont pas forclos tant que le greffe ne les a pas régulièrement notifiés, et ils peuvent former appel selon les règles des articles 1239 à 1247 du code de procédure civile. Cette solution protège particulièrement le parent qui n’a pas participé à la requête, par exemple parce que l’enfant réside chez l’autre parent ou parce qu’un administrateur ad hoc a été désigné en raison d’un conflit d’intérêts, et elle impose au greffe une diligence sans laquelle l’ordonnance ne devient pas définitive à l’égard des parents. En pratique, le parent qui conteste une autorisation de vendre demande au greffe communication de l’ordonnance et de son accusé de notification, vérifie la date de départ du délai et forme appel dans les quinze jours de la notification, en sollicitant au besoin l’effet suspensif pour empêcher la réalisation de la vente avant l’arrêt de la cour d’appel.

La seconde garantie tient à la place de l’enfant lui-même dans les procédures qui affectent son patrimoine et sa vie familiale. Si l’audition du mineur concerne d’abord les mesures relatives à sa personne, la Cour de cassation en fait une exigence dont la méconnaissance entraîne la cassation, et les praticiens de la vente des biens de mineurs y trouvent un appui pour associer l’enfant en âge de comprendre à la décision de vendre le logement familial ou l’immeuble reçu de ses grands-parents. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvois n° 25-12.185, la première chambre civile juge, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué sans entendre des mineures ayant sollicité leur audition par deux lettres, sans se prononcer sur leur demande. La vente de l’immeuble d’un adolescent doué de discernement, surtout lorsqu’elle implique son déménagement ou la perte de son cadre de vie, gagne donc à être précédée de son écoute, soit par le juge des tutelles dans le cadre de l’instruction de la requête, soit par le juge aux affaires familiales lorsque la vente s’inscrit dans un divorce conflictuel. Cette écoute ne donne pas à l’enfant un droit de veto, mais elle éclaire le juge sur son attachement au bien, sa compréhension de l’opération et l’usage qu’il souhaite voir fait du prix, et elle prémunit la décision contre une cassation pour défaut d’audition.

La troisième garantie tient à la reddition des comptes et à la traçabilité du prix. L’arrêt du 9 juillet 2008 impose à l’administrateur légal de rendre compte dès les seize ans accomplis de l’enfant, au visa des articles 383, 384 et 1315 du code civil, et le sommaire officiel rattache cette obligation à la cessation du droit de jouissance légale. Les parents qui ont vendu l’immeuble de leur enfant doivent donc conserver, pendant des années, l’ordonnance d’autorisation, l’acte authentique de vente, les diagnostics, l’avis de valeur, les relevés du compte du mineur, les justificatifs du remploi du prix et les décisions d’emploi autorisées, car l’enfant devenu adolescent peut leur demander des comptes et, à sa majorité, contester une gestion opaque. Cette obligation pèse sur les deux parents administrateurs, y compris après leur séparation, et elle survit au remariage, au déménagement et au changement de notaire. Les conflits ultérieurs sur l’emploi du prix, fréquents lorsque la vente a financé des dépenses courantes plutôt qu’un remploi identifié, se règlent alors pièces en main, et l’administrateur qui ne peut justifier de l’emploi des fonds s’expose à devoir les restituer avec les intérêts. Pour les situations où la vulnérabilité d’un proche impose une mesure de protection plus large, la page dédiée à la tutelle et la curatelle à Paris décrit les recours envisageables.

La dernière garantie tient à la cohérence entre la vente et les autres procédures familiales en cours : divorce, indivision successorale, administration ad hoc ou protection d’un parent vulnérable. La Cour de cassation rappelle constamment que chaque juge statue dans les limites de ses pouvoirs, comme l’illustre l’arrêt du 16 mars 2022 qui dénie au juge de l’homologation le pouvoir d’examiner une contestation d’autorisation formée par un tiers, ou l’avis du 15 décembre 2021, demande n° 21-70.022, qui subordonne la donation accomplie en représentation d’une personne protégée à des vérifications circonstanciées. Les parents engagés dans un divorce qui souhaitent vendre l’immeuble indivis comprenant la part de leur enfant mineur doivent ainsi articuler la procédure de partage ou de liquidation avec la requête au juge des tutelles, sans attendre que le juge du divorce tranche pour saisir le juge des tutelles, car l’autorisation relative à la part du mineur conditionne la validité de l’ensemble. De même, lorsque la vente s’inscrit dans une succession à laquelle le mineur est appelé, l’acceptation ou la renonciation, le partage amiable et la licitation obéissent à leurs propres exigences d’autorisation, et la vente conclue sans respecter ce cumul d’autorisations encourt la nullité à plusieurs titres. La vente du bien d’un mineur n’est donc jamais un acte isolé : c’est le point de rencontre de l’administration légale, du droit des successions, du droit des indivisions et de la procédure civile, et sa sécurité repose sur une chronologie rigoureuse où l’autorisation précède l’engagement, la notification fait courir les recours, l’audition éclaire la décision et la reddition des comptes en garantit la mémoire.

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