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Héritier en liquidation judiciaire : ce que le liquidateur peut prendre dans la succession et comment garder la maison de famille

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier en liquidation judiciaire : ce que le liquidateur peut prendre dans la succession et comment garder la maison de famille

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Votre mère vient de mourir et votre frère, artisan, commerçant, agriculteur ou professionnel indépendant, est en liquidation judiciaire. Ou bien c’est vous qui êtes en liquidation au moment où votre père décède. Très vite, les mêmes questions arrivent chez le notaire : le liquidateur va-t-il prendre la part d’héritage, faire vendre la maison de famille, signer à la place de l’héritier ? Celui-ci peut-il renoncer pour laisser sa part à ses enfants ? Et que se passe-t-il si la procédure est clôturée avant le partage ?

La réponse dépend moins des sentiments que d’un calendrier. Trois dates décident presque tout : celle du décès, qui ouvre la succession ; celle du jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire ; celle, éventuelle, de sa clôture. S’y ajoutent le statut de l’héritier, car l’entrepreneur individuel relève depuis le 15 mai 2022 d’un régime à deux patrimoines, et les actes déjà signés : acte de notoriété, déclaration de succession, renonciation, accord de vente. Avant toute démarche, rassemblez donc l’acte de décès, le jugement d’ouverture et le nom du liquidateur, les éventuels testament et donations, et l’état des biens indivis.

Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et de décisions rendues entre 2003 et 2026, ce que la liquidation change pour la part de l’héritier, puis ce que la famille peut faire pour garder la maison, régler les comptes et éviter un partage forcé. Il ne traite pas du cas où c’est le défunt lui-même qui était en liquidation judiciaire, qui obéit à d’autres règles.

I. Ce que la liquidation judiciaire change pour la part d’héritage

A. Tout dépend des dates : décès avant la liquidation, pendant la procédure ou après sa clôture

Le point de départ est l’article L. 641-9 du code de commerce. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens, « même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée ». Pendant toute la procédure, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Une part d’héritage est un bien acquis au sens de ce texte. Pour savoir ce que le liquidateur peut en faire, il faut situer le décès dans le calendrier de la procédure et, pour un entrepreneur individuel, dans le bon patrimoine. Le repère est la date du décès, puisque, selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » La date de l’acte de notoriété, de la déclaration de succession ou du partage ne modifie pas ce calendrier.

Premier cas : le parent est mort avant le jugement d’ouverture, ou la liquidation a été ouverte avant le 1er juillet 2014. Sous réserve du cas de l’entrepreneur individuel examiné plus loin, la part indivise de l’héritier est alors entre les mains du liquidateur. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans une succession dont l’un des héritiers était en liquidation judiciaire depuis 2007 : « le dessaisissement du débiteur s’étend à l’exercice de ses droits dans l’indivision dont il est membre ». La vente d’un appartement de la succession relevait donc du seul liquidateur, et l’intervention personnelle de l’héritier, venu pourtant soutenir son liquidateur, a été déclarée irrecevable (TJ Nice, 22 avril 2025, n° 25/00304).

Le liquidateur dispose alors de deux outils. Il peut faire vendre les seuls droits indivis du débiteur : selon l’article L. 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire « soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur ». Il peut aussi demander le partage de toute l’indivision, puisque, selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Les deux voies n’ont pas les mêmes conséquences pour la famille : dans la première, un acquéreur entre dans l’indivision à la place de l’héritier ; dans la seconde, c’est tout le bien qui risque d’être vendu.

Deuxième cas : la liquidation a été ouverte à partir du 1er juillet 2014 et le parent est mort après le jugement d’ouverture. Une règle protectrice s’applique, aujourd’hui inscrite à l’article L. 642-22 du code de commerce : « Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter. » Cette règle a été introduite le 1er juillet 2014, au IV de l’article L. 641-9, puis déplacée à l’article L. 642-22 le 15 mai 2022. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’elle ne vaut que pour les procédures ouvertes depuis le 1er juillet 2014 : pour un débiteur en liquidation depuis 2007, dont la mère était morte en 2012, elle a confirmé l’autorisation donnée par le juge-commissaire de céder ses droits indivis, malgré son opposition, en retenant que « le juge commissaire a compétence exclusive pour autoriser la vente des droits indivis du débiteur » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/13840).

Il ne faut pas lire cette règle comme une liberté rendue à l’héritier. Elle limite les pouvoirs du liquidateur, mais l’article L. 641-9 continue de viser les biens acquis à quelque titre que ce soit. Vendre seul sa part héritée, ou se faire verser sa part du prix, reste risqué. À Nice, un héritier en liquidation depuis 2015, dont la mère était morte en 2020, a vendu en octobre 2021 avec son frère leurs droits sur un appartement de la succession, pour 430 000 euros, soit 215 000 euros chacun, et sa part du prix lui a été versée directement. Le liquidateur a assigné l’acquéreur pour faire déclarer la vente inopposable à la procédure. Le juge de la mise en état a écarté la fin de non-recevoir soulevée contre le liquidateur, en relevant que la question de savoir si ces droits échappaient au dessaisissement relevait du fond ; elle n’était pas encore tranchée à la date de cette ordonnance (TJ Nice, ordonnance du juge de la mise en état, 20 mai 2026, n° 23/02496). En pratique, la vente d’un bien recueilli pendant la liquidation se prépare donc à trois : l’héritier, dont l’accord est requis, le liquidateur, qui réalise le bien, et le juge-commissaire, qui autorise la vente.

Troisième cas : la liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif. L’article L. 643-11 du code de commerce pose un principe favorable au débiteur : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Mais il prévoit aussitôt une exception qui vise précisément les héritages, « Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ». Le parent mort pendant la procédure laisse donc à l’héritier des biens que ses anciens créanciers pourront poursuivre après la clôture, même si le liquidateur ne les a pas vendus. Cette exception est issue de la même réforme de 2014 que la règle de l’accord du débiteur, et les deux se répondent : ce qui n’a pas été réalisé pendant la procédure reste exposé ensuite.

Le liquidateur peut aussi revenir. Selon l’article L. 643-13 du code de commerce, lorsque la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée alors que des actifs n’ont pas été réalisés, la procédure peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, du ministère public ou d’un créancier intéressé, et cette reprise « produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ». L’affaire jugée par la cour d’appel de Metz le montre. Un débiteur placé en liquidation judiciaire simplifiée en mars 2012 avait recueilli, au décès de son père la même année, trois huitièmes en nue-propriété de l’immeuble familial. La procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en novembre 2012, avec un passif de 3 999,08 euros, sans que le liquidateur soit informé de cette succession. Elle a été rouverte en octobre 2018, après le décès de la mère, au motif qu’il était devenu propriétaire de cette quote-part pendant la procédure sans en avoir avisé ses organes (CA Metz, 27 mai 2025, n° 21/02847).

Quatrième cas : le parent meurt après la clôture pour insuffisance d’actif. L’exception successorale ne vise que les successions ouvertes pendant la procédure. En principe, les créanciers de la liquidation ne retrouvent donc pas le droit de poursuivre l’héritier sur ce nouvel héritage. L’article L. 643-11 réserve toutefois plusieurs hypothèses : faillite personnelle prononcée, condamnation pour banqueroute, liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de la suivante, fraude à l’égard des créanciers, créance née d’une infraction pénale ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier, fraude aux organismes de protection sociale. Les cautions et coobligés qui ont payé à la place du débiteur peuvent aussi le poursuivre. Enfin, la clôture n’efface pas la dette : on verra plus loin qu’une dette envers le parent défunt se règle encore dans le partage.

L’entrepreneur individuel mérite un examen à part. Depuis le 15 mai 2022, il dispose de deux patrimoines. Selon l’article L. 526-22 du code de commerce, le patrimoine professionnel réunit les biens utiles à son activité, et « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. » Lorsque la liquidation est ouverte sur le seul patrimoine professionnel, ce que prévoit le II de l’article L. 681-2 du code de commerce quand le patrimoine personnel ne remplit pas lui-même les conditions du surendettement, une part d’héritage qui ne sert pas à l’activité relève du patrimoine personnel et reste en dehors de la procédure. Deux réserves s’imposent. La séparation des patrimoines n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022 : la Cour de cassation a jugé qu’une liquidation limitée au patrimoine professionnel « n’a pas pour effet d’interdire au créancier dont la créance est née avant cette date d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur » (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-22.869). Et lorsque la procédure est ouverte sur les deux patrimoines, en application du III du même article, « le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine » (Cass. com., avis, 10 décembre 2025, n° 25-70.020). Comme l’exige l’arrêt du 4 février 2026, il faut donc commencer par vérifier si la procédure a été ouverte sur le fondement du II ou du III de l’article L. 681-2.

Tout ce qui précède concerne la liquidation judiciaire. En sauvegarde, le débiteur « continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration » qui ne relèvent pas de la mission de l’administrateur (article L. 622-3 du code de commerce). En redressement judiciaire, le tribunal fixe la mission de l’administrateur, de l’assistance pour certains actes jusqu’à l’administration complète de l’entreprise (article L. 631-12 du code de commerce). Avant toute signature, il faut donc lire le jugement d’ouverture et, le cas échéant, celui qui a converti la procédure en liquidation.

B. Accepter ou renoncer : un choix qui reste personnel, sous le contrôle des créanciers

Le dessaisissement ne retire pas à l’héritier le pouvoir de choisir entre accepter la succession et y renoncer. La cour d’appel de Metz l’a dit nettement : « la faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul ». L’héritier en liquidation signe donc lui-même son acceptation ou sa déclaration de renonciation au greffe. Ce choix ne lui permet pas pour autant de disposer librement de l’héritage. S’il accepte, les biens recueillis tombent sous les règles décrites plus haut. S’il renonce, le liquidateur peut agir, en sa qualité de représentant des créanciers, sur le fondement de l’article 779 du code civil (CA Metz, 27 mai 2025, n° 21/02847).

Ce texte est la parade des créanciers. Selon l’article 779 du code civil, les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui y renonce, au préjudice de leurs droits, « peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place ». Le même article en limite la portée : « L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. » Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier. Autrement dit, les créanciers ne deviennent pas héritiers et ne prennent que ce qui leur est dû.

L’affaire de Metz montre la force de ce mécanisme. Le débiteur, dont la liquidation avait été rouverte en octobre 2018, avait renoncé en décembre 2018 à la succession de sa mère, alors que son frère, qui avait accepté et préparait un compromis de vente de l’immeuble familial, l’avait sommé de prendre parti en juillet. Le tribunal avait rejeté la demande du liquidateur faute de preuve d’une fraude. La cour a infirmé ce jugement. Contrairement à l’action paulienne, a-t-elle jugé, « l’article 779 du code civil n’exige du créancier, pour que sa demande soit accueillie, que la seule justification d’une inertie de son débiteur dans l’exercice de droits et que celle-ci soit préjudiciable au règlement de sa dette ». Elle a ajouté qu’on ne peut pas imposer aux créanciers de démontrer, chiffres à l’appui, que la succession est bénéficiaire : « Il ne peut donc être exigé que ces derniers rapportent la preuve du caractère bénéficiaire de la succession par les comptes auxquels ils n’ont pas accès. » L’existence d’un immeuble, l’acceptation du frère et sa sommation suffisaient à rendre vraisemblable l’intérêt de la succession. Le liquidateur a été autorisé à accepter, du chef de l’héritier, à concurrence du passif admis, majoré des frais et honoraires de la procédure collective et des frais de l’instance (CA Metz, 27 mai 2025, n° 21/02847).

Beaucoup d’héritiers en difficulté envisagent de renoncer pour que leurs enfants héritent à leur place. Le code civil le permet en ligne directe : selon l’article 754 du code civil, « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale », et l’article 805 du code civil prévoit que la part du renonçant échoit à ses représentants. Les effets d’une telle renonciation sont détaillés dans notre article sur la renonciation à la succession d’un parent et la représentation par ses enfants. Mais lorsque l’héritier est en liquidation, cette renonciation reste exposée à l’article 779 dès qu’elle prive les créanciers d’un actif.

L’issue dépend aussi de la manière dont le liquidateur conduit son action. Dans une affaire jugée à Paris, un viticulteur en liquidation judiciaire depuis 2003, avec un passif définitif de 1 092 818 euros, avait renoncé en juin 2017 à la succession de sa mère, puis était mort la même année ; ses fils étaient venus à la succession de leur grand-mère aux droits de leur père. Le liquidateur demandait que la renonciation soit déclarée inopposable aux créanciers en invoquant notamment l’article 788 du code civil, qui concerne l’acceptation à concurrence de l’actif net. La cour a jugé ce fondement inopérant et retenu que la renonciation, « étant définitive, fait obstacle à ce que le liquidateur judiciaire puisse accepter la succession » (CA Paris, 10 décembre 2025, n° 23/14881). Pour les créanciers comme pour la famille, le débat se joue donc d’abord sur l’article 779, dont les conditions doivent être discutées précisément.

Le silence n’est pas davantage une protection. Quatre mois après le décès, un cohéritier ou un créancier de la succession peut sommer l’héritier hésitant de prendre parti (article 771 du code civil), et l’article 772 du code civil prévoit qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Le mécanisme et ses délais sont expliqués dans notre article sur la sommation d’opter et ses deux mois. Les gestes du quotidien comptent aussi. Dans l’affaire parisienne, le frère du débiteur, qui avait signé la déclaration de succession et perçu des liquidités, a été jugé acceptant, et la renonciation qu’il avait signée plus tard a été annulée (CA Paris, 10 décembre 2025, n° 23/14881). Les actes qui valent acceptation sont détaillés dans notre article sur l’acceptation tacite d’une succession.

Reste la tentation de se taire. L’héritier en liquidation qui accepte une succession sans en informer le liquidateur prend un double risque. Le premier est la réouverture de la procédure, comme à Metz. Le second est pénal : l’article L. 654-2 du code de commerce range parmi les faits de banqueroute, pour les personnes qu’il vise, le fait d’« Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ». Une condamnation pour banqueroute permet en outre aux créanciers de retrouver leurs poursuites individuelles après la clôture, selon l’article L. 643-11. Seul un juge peut retenir une telle qualification, au vu des faits et de l’intention ; mais la transparence avec le liquidateur et le notaire reste la meilleure protection de l’héritier comme de sa famille.

II. Ce que les autres héritiers peuvent faire pour garder la maison et régler la succession

A. Garder la maison de famille : associer le liquidateur, racheter la part ou payer le passif

La première règle est de ne jamais traiter la part de l’héritier en liquidation comme si de rien n’était. Le notaire doit connaître la procédure dès l’ouverture du dossier. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire fait l’objet des mesures de publicité prévues pour la sauvegarde (article R. 641-7 du code de commerce), parmi lesquelles un avis adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 621-8 du code de commerce). Cette insertion précise notamment la date du jugement d’ouverture ainsi que le nom et l’adresse du mandataire judiciaire : une recherche au Bodacc permet donc de savoir si une procédure est en cours et à qui s’adresser. Les créanciers d’un copartageant peuvent par ailleurs s’opposer à ce qu’il soit procédé au partage hors de leur présence, selon l’article 882 du code civil ; dans une liquidation, c’est le liquidateur qui doit être associé aux opérations. Les principes du partage entre héritiers sont présentés sur notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision entre héritiers.

Si un procès en partage est déjà engagé au jour de la liquidation, la Cour de cassation a fixé la marche à suivre. Le débiteur, héritier, n’est pas dessaisi de cette instance : « le débiteur dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance ». Mais, a-t-elle ajouté, « le liquidateur n’en doit pas moins être mis en cause dans une telle instance, en raison de l’indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu’elle a une incidence patrimoniale ». Le jugement obtenu sans lui peut être régularisé si le liquidateur devient partie en appel, comme dans cette affaire (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761). Pour les cohéritiers, la conséquence pratique est simple : une procédure de partage ou de rapport qui concerne un héritier en liquidation doit être conduite avec son liquidateur, faute de quoi le jugement obtenu reste fragile.

Racheter la part de l’héritier en liquidation est souvent la solution la plus simple pour garder un bien de famille. Le liquidateur peut céder ses droits indivis à un cohéritier, avec l’autorisation du juge-commissaire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la nièce du débiteur, qui détenait avec lui un appartement dépendant de la succession de la mère de celui-ci, a ainsi été autorisée à acheter les six dixièmes appartenant à son oncle pour 255 000 euros. La cour a relevé un passif vérifié de 71 212,61 euros, impayé depuis l’ouverture de la liquidation en 2007, a examiné les expertises, l’état de l’appartement et son occupation par le débiteur avant de juger l’offre satisfaisante, et a écarté les autres moyens de l’héritier comme procédant d’une confusion entre la liquidation judiciaire et le partage successoral ou d’un conflit familial (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/13840). Le prix est donc contrôlé : dans cette affaire, l’offre a été retenue parce qu’elle dépassait l’évaluation de l’experte et que la nièce justifiait du financement de sa banque.

Lorsque le liquidateur demande le partage de toute l’indivision, les autres héritiers disposent d’un levier que le code civil leur réserve : « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. » Ceux qui paient se remboursent ensuite par prélèvement sur les biens indivis, selon l’article 815-17 du code civil. Encore faut-il connaître la somme. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné le partage demandé par le liquidateur d’un père en liquidation, propriétaire indivis avec ses deux fils après le décès de son épouse, en jugeant que l’exercice de cette faculté « suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils devraient payer pour arrêter le cours de l’action ». Faute de justification par le liquidateur du passif restant dû, les fils n’étaient pas en mesure d’y recourir (Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, n° 00-21.747). Le mécanisme général, hors procédure collective, est détaillé dans notre article sur le créancier d’un frère qui veut saisir sa part d’héritage.

Le chiffre à payer est souvent plus élevé qu’on ne le pense, car il comprend aussi des dettes nées pendant la procédure. Dans un jugement du 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lisieux a examiné la demande du liquidateur d’un électricien en liquidation depuis 2008, qui voulait le partage et la licitation d’immeubles détenus en indivision avec son frère, dont une maison ancienne et des terres agricoles. Le frère offrait de régler 31 281,23 euros pour arrêter l’action. Le tribunal a retenu un passif admis de 149 254,64 euros, augmenté de 12 117 euros de passif postérieur, sous déduction de 48 354,77 euros déjà détenus pour la procédure, soit 113 016,87 euros. Les abandons de créances et le désistement d’une banque invoqués par le frère n’étaient appuyés que par des lettres simples, ou par un courrier renvoyant à une pièce non produite. Le partage a été ordonné, avec une vente aux enchères à défaut de vente amiable dans les six mois (TJ Lisieux, 17 septembre 2026, n° 22/00895). Ce jugement a été rendu en premier ressort. Pour contester un montant, il faut des pièces probantes, et il faut les réclamer au liquidateur par écrit dès le début.

Si la licitation a lieu malgré tout, un frère ou une sœur peut se porter enchérisseur ou exercer son droit de substitution : selon l’article 815-15 du code civil, lorsqu’il y a lieu à l’adjudication des droits d’un indivisaire, « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication ». Prudence sur le prix. Dans une licitation demandée par le créancier personnel d’un indivisaire, la Cour de cassation a approuvé la remise en vente du bien parce que la coïndivisaire qui s’était substituée à l’adjudicataire n’avait versé que 111 000 euros, soit la moitié du prix de 222 000 euros correspondant à sa part : à défaut de partage préalable, il lui fallait « verser ou consigner l’intégralité du prix de l’adjudication et de payer les frais » (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 23-18.825). Les comptes entre héritiers se font ensuite dans le partage. Le déroulement d’une licitation est présenté dans notre article sur le frère qui refuse de vendre la maison des parents.

Pour une succession ouverte pendant une liquidation postérieure au 1er juillet 2014, la discussion change de nature, puisque le liquidateur ne peut ni vendre ni provoquer le partage sans l’accord de l’héritier. Le texte vise le seul liquidateur : il ne retire pas aux autres héritiers le droit de demander le partage que leur reconnaît l’article 815 du code civil, mais le liquidateur devra alors être associé aux opérations pour la part de l’héritier en liquidation. L’accord de l’héritier à une vente amiable, négocié avec le liquidateur et autorisé par le juge-commissaire, reste souvent la voie la plus rapide. Il a intérêt à y réfléchir, puisque, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, l’article L. 643-11 laissera ces biens exposés à ses créanciers.

Un cas particulier mérite attention : l’héritier en liquidation qui habite la maison de famille. Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, les droits d’une personne immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale « sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ». La protection doit être prouvée : celui qui l’invoque « doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795). Cette protection vise les créanciers professionnels. Elle ne fait pas disparaître, à elle seule, le droit de chaque indivisaire de demander le partage.

B. Régler les comptes : dettes de l’héritier envers le défunt, donations, droits de succession

Il arrive que l’héritier en liquidation ait laissé des dettes envers le parent défunt : prêt jamais remboursé, loyers ou fermages impayés, caution appelée et payée par le parent. La clôture de sa liquidation n’efface pas ces dettes dans le partage. L’article 864 du code civil prévoit que « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. » À due concurrence, la dette s’éteint par confusion, et l’excédent éventuel reste dû.

La cour d’appel de Poitiers l’a appliqué à un fils, fermier de ses parents, condamné en 2001 à payer à sa mère 61 176 euros de fermages impayés, puis placé en redressement et en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif en avril 2015. La mère n’avait reçu que 6 611,73 euros de la procédure et elle est morte en 2018. La cour a approuvé le premier juge d’avoir considéré que la clôture « n’a pour seule conséquence que de ne pas permettre d’action en justice sur un droit existant », sans éteindre la créance. Elle a confirmé que n’étaient pas prescrites la créance de 54 565,18 euros issue du jugement de 2001 ni celles de 12 248 euros et de 18 662,16 euros nées des cautionnements payés par la mère, et que les droits des héritiers se régleraient par le mécanisme de l’article 864 (CA Poitiers, 30 janvier 2025, n° 24/01014). Cette décision, rendue sur un incident de procédure, ne règle pas encore le partage lui-même ; elle montre que la clôture d’une liquidation ne fait pas disparaître ce qu’un enfant devait à son parent.

Les donations reçues par l’héritier en liquidation se traitent de la même manière, par imputation sur sa part. Dans l’arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’instance tendant au rapport à une succession par un débiteur mis en liquidation judiciaire ne s’analyse pas en une instance en cours au sens du droit des procédures collectives : les cohéritiers n’ont pas à déclarer de créance au passif pour obtenir le rapport, puisque la soulte éventuelle n’est due qu’au moment du partage (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761). Le liquidateur doit en revanche être appelé à l’instance.

Les droits de succession sont un autre point de friction. Selon l’article 1709 du code général des impôts, ils sont payés par les héritiers, donataires ou légataires, et « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » L’administration fiscale peut donc réclamer à un frère ou à une sœur, s’il n’est pas lui-même exonéré, les droits dus sur la part de l’héritier en liquidation. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la cour a d’ailleurs relevé, parmi les dettes postérieures du débiteur, sa quote-part des droits successoraux dus au titre des successions de sa mère et de son frère (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/13840). Mieux vaut organiser leur paiement dès la déclaration de succession, par exemple sur le prix de vente d’un bien, avec l’accord du liquidateur, que de découvrir la solidarité au moment des relances. Les solutions de paiement sont présentées dans notre article sur les droits de succession à payer dans les six mois.

Lorsque la succession est bloquée, par l’inertie de l’héritier en liquidation, par un désaccord ou par la complexité de la situation, l’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, à la demande d’un héritier, d’un créancier ou de toute personne intéressée. Dans l’affaire niçoise de 2025, c’est un mandataire successoral qui a obtenu l’autorisation de vendre un appartement de la succession au prix minimum de 250 000 euros net vendeur, avec l’accord des héritiers et celui du liquidateur, lui-même autorisé par le juge-commissaire à acquiescer à la vente (TJ Nice, 22 avril 2025, n° 25/00304). La désignation et le rôle de ce mandataire sont expliqués dans notre article sur la succession bloquée et le mandataire successoral.

En pratique, quelques réflexes évitent la plupart des contentieux. Vérifiez au Bodacc la date du jugement d’ouverture et le nom du liquidateur, et demandez à ce dernier, par écrit, l’état actualisé du passif et, pour un entrepreneur individuel, le patrimoine visé par la procédure. Situez la date du décès par rapport à l’ouverture et, le cas échéant, à la clôture. Ne versez jamais la part du prix à l’héritier en liquidation lui-même, et ne signez pas de partage hors la présence du liquidateur. Si la succession s’est ouverte pendant une liquidation postérieure au 1er juillet 2014, faites constater par écrit l’accord de l’héritier à la vente. Chiffrez enfin les dettes de l’héritier envers le défunt et les donations à rapporter avant de négocier la moindre soulte.

Conclusion

Quand un héritier est en liquidation judiciaire, la succession ne se règle pas seulement entre frères et sœurs : le liquidateur, les créanciers et parfois le juge-commissaire s’invitent au partage. La date du décès décide de leur place. Si le parent est mort avant l’ouverture de la procédure, ou si la liquidation a été ouverte avant le 1er juillet 2014, le liquidateur exerce les droits de l’héritier et peut faire vendre sa part. Si le décès survient pendant une liquidation ouverte depuis cette date, il ne peut ni vendre ni provoquer le partage sans l’accord de l’héritier, mais les créanciers retrouveront ces biens après la clôture. Si le décès survient après la clôture pour insuffisance d’actif, l’héritage est en principe à l’abri, sauf fraude, faillite personnelle, banqueroute ou autre exception prévue par la loi. Pour l’entrepreneur individuel, tout dépend encore du patrimoine visé par la procédure et de la date de naissance des créances.

L’héritier garde le choix d’accepter ou de renoncer, mais les créanciers peuvent se faire autoriser à accepter à sa place, à hauteur de leurs créances, sans avoir, selon la cour d’appel de Metz, à prouver une fraude. Les autres héritiers, eux, disposent de vrais leviers : racheter la part au liquidateur, payer le passif pour arrêter un partage forcé, se substituer à l’adjudicataire en payant tout le prix, imputer sur la part de l’héritier ce qu’il devait au défunt, faire désigner un mandataire successoral. Ces solutions supposent des chiffres exacts et des actes passés avec le liquidateur. Chaque situation dépend des jugements rendus, des dates et des actes déjà signés, et plusieurs décisions citées ici, rendues en premier ressort ou en appel, peuvent encore être discutées devant une juridiction supérieure : avant de signer, faites vérifier le calendrier et la procédure applicables à votre famille.

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