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Vendre à Paris quand la mairie peut préempter : DIA, délai de deux mois, prix imposé et recours du vendeur (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre à Paris quand la mairie peut préempter : DIA, délai de deux mois, prix imposé et recours du vendeur (2026)

Vous avez signé une promesse de vente pour votre appartement parisien, le notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie de Paris, et deux semaines plus tard un courrier annonce que la Ville envisage de préempter. La vente entre particuliers se fige : l’acquéreur s’impatiente, le prix est discuté, et personne ne vous dit quand vous serez libre de vendre ni à quel prix. Cette situation est courante dans les zones urbaines couvertes par le droit de préemption urbain. Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, selon l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. Paris entre dans ce cadre, et le vendeur parisien doit composer avec une procédure stricte, des délais comptés en mois et un prix qui peut lui échapper. Le présent article décrit, du point de vue du vendeur, la mécanique de la déclaration d’intention d’aliéner, le délai de deux mois laissé au titulaire du droit, les règles de fixation du prix et les recours ouverts contre la décision de préempter, avec les textes applicables et les motifs des décisions qui les appliquent. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision obtenue pendant la préparation de cet article.

I. La déclaration d’intention d’aliéner et le délai de deux mois : vendre sans être rattrapé par la nullité

A. Que faut-il déclarer à la mairie, et quelles ventes sont concernées à Paris ?

Sont soumis au droit de préemption, notamment, tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. La règle figure à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, qui vise aussi les cessions de droits indivis portant sur un immeuble, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coïndivisaires, ainsi que les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière dont le patrimoine est constitué par une unité foncière, à l’exception des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Pour un vendeur parisien, cela signifie que la vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, mais aussi de parts de SCI familiale élargie ou de droits indivis à un tiers, entre en principe dans le champ de la purge. En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, le même article prévoit que l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire.

Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. La formule est celle de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. À Paris, cette déclaration d’intention d’aliéner, la DIA, est donc adressée à la mairie de Paris pour le bien situé dans la capitale, en pratique par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente. La sanction est lourde : vendre sans DIA expose l’acte à une action en nullité, et cette action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété, toujours selon le même article. Un acte publié depuis plus de cinq ans échappe ainsi à cette nullité, mais en deçà de ce délai le vendeur comme l’acquéreur restent exposés.

Le contenu de la déclaration est imposé. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. Le prix porté dans la DIA n’est donc pas une simple information : c’est le prix auquel le titulaire du droit pourra décider d’acheter, et c’est sur ce prix que se jouera ensuite tout désaccord. Le vendeur a intérêt à faire vérifier par son notaire que le prix et les conditions correspondent exactement à l’accord trouvé avec l’acquéreur pressenti, car toute divergence complique la suite.

Le titulaire du droit peut demander à en savoir davantage avant de se décider. Dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, il peut adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, la liste des documents susceptibles d’être demandés étant fixée limitativement par décret en Conseil d’Etat. Il peut aussi demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. Ces demandes ne sont pas de simples formalités : elles suspendent le délai de réponse, comme on le verra. Le vendeur parisien qui reçoit une demande de pièces ou une demande de visite doit y répondre vite et par écrit, en conservant la preuve de la date d’envoi, puisque c’est cette date qui fera repartir le compteur.

B. Silence, visite et suspension : quand la vente devient-elle libre ?

Le principe est simple et protecteur pour le vendeur : le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Passé ce délai sans décision, la vente projetée peut se réaliser librement avec l’acquéreur initial, aux prix et conditions déclarés. Le point de départ est la réception de la DIA par la mairie, pas son envoi : le récépissé ou l’accusé de réception conservé par le notaire fait foi. Toute décision prise après l’expiration du délai est tardive, et le vendeur peut alors passer outre, en gardant la preuve de la date de réception pour répondre à toute contestation ultérieure.

Le délai n’est pas toujours linéaire. Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande de documents ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Concrètement, si la mairie demande des pièces au bout de six semaines, le compteur s’arrête jusqu’à la réception des pièces, puis repart ; et si le temps restant est devenu trop court, la mairie bénéficie d’un mois entier. Refuser la visite fait repartir le délai, mais ce refus est un signal : il expose le vendeur à une décision prise sans connaissance complète du bien, parfois suivie d’une discussion sur le prix. Dans la plupart des dossiers parisiens, laisser visiter et transmettre vite les pièces reste la voie la plus sûre pour purger rapidement.

La décision du titulaire, quand elle intervient, est encadrée dans sa forme. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le vendeur doit donc recevoir une notification personnelle : une décision dont il n’aurait jamais été destinataire, ou apprise par son acquéreur évincé, est irrégulière dans sa portée à son égard, et ce défaut de notification nourrit le recours.

Lorsque la mairie renonce, expressément ou par son silence de deux mois, la vente redevient libre, mais pas sans limite dans le temps. Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2, selon l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme. Le vendeur parisien dont la première vente échoue, par exemple parce que l’acquéreur s’est désisté après trois mois d’attente, et qui retrouve un acheteur quatre ans plus tard, doit donc purger à nouveau. En revanche, si la vente se réalise dans les trois ans aux conditions déclarées, révisées s’il y a lieu en fonction des variations du coût de la construction, aucune nouvelle DIA n’est exigée.

II. Préemption exercée à Paris : prix imposé et recours du vendeur

A. Le prix de la DIA ou le prix du juge : accepter, discuter ou renoncer

Quand la mairie décide de préempter, le premier scénario est l’accord sur le prix déclaré. En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété, selon l’article R. 213-12 du code de l’urbanisme. Le vendeur est alors payé du prix de sa DIA, et l’acte doit être établi dans les trois mois. Si le titulaire laisse passer ce délai sans faire établir l’acte, il s’expose à voir constater que la vente est parfaite et à être contraint de signer. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 9 octobre 2026, dans un arrêt opposant un office public de l’habitat, délégataire du droit de préemption, au vendeur d’une maison : la cour a dit que la vente était parfaite par l’effet de la décision de préemption du 16 avril 2021, a ordonné au vendeur de régulariser l’acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, et a dit qu’à défaut l’arrêt vaudrait acte de vente, au prix de 160 000 euros figurant dans la DIA (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 1, 9 octobre 2026, RG 25/04544). L’enseignement vaut dans les deux sens : la décision de préemption au prix déclaré fige la vente, et le récalcitrant, vendeur ou préempteur, peut y être contraint par le juge.

Le second scénario est le désaccord sur le prix, fréquent à Paris où l’écart entre l’estimation de la Ville et le prix du marché alimente les contentieux. A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi, selon l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme. Le vendeur parisien doit comprendre ce que cela signifie : le juge de l’expropriation fixe un prix, sans les compléments indemnitaires du droit commun de l’expropriation, et les références de mutation comparables jouent un rôle décisif. Constituer dès la DIA un dossier de références de ventes de biens comparables dans le même quartier, avec actes et dates, est la meilleure préparation à cette phase.

La fixation judiciaire du prix n’oblige personne à vendre ni à acheter. A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix. En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. Ces règles figurent à l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme. Le vendeur dispose donc d’une porte de sortie : si le prix fixé par le juge lui semble insuffisant, il peut retirer son offre et renoncer à vendre, à condition de le faire dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision. Passé ce délai sans réaction, le silence vaut acceptation et le bien est transféré au préempteur. Symétriquement, si le préempteur renonce après fixation judiciaire du prix, il ne peut plus exercer son droit à l’égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, si le propriétaire réalise dans ce délai la vente au prix fixé par la juridiction, selon l’article L. 213-8. Pour le vendeur qui souhaite défendre le prix de sa DIA ou organiser sa renonciation dans les délais, l’appui d’un avocat urbanisme à Paris permet de calibrer la stratégie entre acceptation, retrait de l’offre et vente ultérieure au prix judiciaire.

À Paris, une particularité institutionnelle mérite l’attention du vendeur : pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’Etat dans le département lorsque l’aliénation porte sur l’un des biens affectés au logement visés par le texte, selon l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. La DIA reste adressée à la mairie, qui la transmet au préfet, mais la décision peut venir de l’Etat, le cas échéant déléguée à un établissement public foncier ou à un bailleur. Le vendeur doit donc identifier précisément l’auteur de la décision qu’il reçoit, car c’est contre cet auteur que le recours sera dirigé et que les délais courront.

B. Contester la décision : projet réel, motivation et rétrocession du bien

La décision de préempter n’est légale que si elle sert un projet réel d’aménagement. Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement, et toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé, selon l’article L. 210-1. Les objets énumérés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme comprennent notamment la mise en oeuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’accueil des activités économiques, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain ou la mise en valeur du patrimoine. Une décision qui ne mentionne aucun objet, ou qui invoque un motif étranger à ces objets, est vulnérable.

Le Conseil d’Etat exige la réalité du projet à la date de la décision. Dans un arrêt du 19 décembre 2019, il juge que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date (Conseil d’Etat, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 420227, lien Légifrance). En l’espèce, la commune avait préempté en vue de la réalisation par son office de l’habitat d’un ensemble d’environ quarante logements sociaux, et le Conseil d’Etat a censuré la cour d’appel qui exigeait en outre une politique de l’habitat ou un projet d’aménagement propre au secteur : un programme de quarante logements sociaux présente par lui-même le caractère d’une opération d’aménagement relevant de la politique locale de l’habitat. Pour le vendeur parisien, la leçon est double : la mairie n’a pas besoin d’un projet dessiné au mètre près, mais elle doit démontrer un projet réel et consistant à la date où elle préempte, pas une intention vague constituée après coup pour les besoins du contentieux.

La cour administrative d’appel de Paris affine le contrôle, en distinguant la motivation formelle et la réalité du projet. Saisie de la préemption par le maire d’Aulnay-sous-Bois d’un ensemble immobilier, la cour a jugé d’abord que la décision était suffisamment motivée parce qu’elle se référait aux objectifs du projet d’aménagement et de développement durables et à une orientation d’aménagement du plan local d’urbanisme, puis elle a confirmé l’annulation parce que la commune, en se bornant à invoquer des documents ne comportant que des considérations générales et une étude de recensement, n’établissait pas la réalité du projet à la date de la décision contestée (cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 11 juillet 2024, n° 22PA03109, lien Légifrance). Autrement dit, des visas généraux du plan local d’urbanisme sauvent la motivation, mais ne prouvent pas le projet. Le vendeur qui conteste doit donc attaquer sur les deux tableaux : l’absence ou l’imprécision de l’objet mentionné dans la décision, et l’absence de pièces établissant un projet réel à la date de la préemption, en exigeant la production des délibérations, études ou conventions antérieures à la décision.

Le recours contre la décision de préempter est un recours pour excès de pouvoir, ouvert au vendeur comme à l’acquéreur évincé, et il est enfermé dans un délai bref. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le vendeur notifié personnellement fait courir son délai à compter de cette notification ; l’acquéreur évincé, également destinataire de la notification, dispose du même délai. Un référé-suspension peut être sollicité pour obtenir rapidement la suspension de la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, pendant l’instruction du recours au fond. Laisser passer le délai de deux mois rend la décision définitive à l’égard du requérant tardif, quel que soit le bien-fondé de ses critiques : la première vérification, dès réception de la décision, porte donc sur sa date et sur le calcul du délai. Quand ce délai court et que la décision semble fragile sur le projet ou l’objet mentionné, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet sans attendre, avec la DIA, la décision et les pièces du projet invoqué.

Même après une préemption définitive, le vendeur garde une carte si le bien n’est pas utilisé comme annoncé. Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption, et si le titulaire décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets un bien acquis depuis moins de cinq ans, il doit informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition du bien en priorité, selon l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme. Si la décision elle-même est annulée après le transfert de propriété, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires l’acquisition du bien en priorité, le prix proposé visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires sont réputés avoir renoncé à l’acquisition, et le bien est alors proposé à l’acquéreur évincé dont le nom figurait dans la DIA, selon l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme. Le vendeur parisien qui obtient l’annulation de la préemption doit donc surveiller la notification de la proposition de rétrocession et répondre dans les trois mois, faute de quoi il est réputé avoir renoncé.

Conclusion

Vendre à Paris un bien situé en zone de préemption impose une discipline stricte : déclarer le prix et les conditions exactes dans la DIA adressée à la mairie, compter le délai de deux mois à partir de sa réception en tenant compte des suspensions liées aux demandes de pièces ou de visite, et ne conclure la vente libre qu’une fois la renonciation acquise, expresse ou tacite. Si la collectivité préempte, le vendeur n’est pas démuni : il peut discuter le prix devant le juge de l’expropriation, retirer son offre ou renoncer à la mutation dans les deux mois suivant la fixation définitive du prix, et contester la décision devant le juge administratif dans les deux mois de sa notification lorsque l’objet mentionné est absent et qu’aucun projet réel n’est établi à la date de la préemption. Les décisions récentes montrent que ce contrôle est effectif, tant sur la réalité du projet que sur la contrainte de signer une fois la vente devenue parfaite. La rétrocession offre enfin une issue quand le bien n’est pas employé à l’usage annoncé ou quand la décision est annulée, à condition de répondre dans le délai de trois mois. Chaque étape se joue sur des dates et des notifications : conserver chaque accusé de réception et faire vérifier chaque délai dès sa naissance reste le réflexe qui protège la vente.

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