Janvier 2026 à Paris. Après plusieurs mois d’impayés, vous avez repris le paiement intégral de votre loyer courant : chaque mois, le loyer et les charges partent à date. Pourtant, l’arriéré demeure, plusieurs milliers d’euros, et le bailleur poursuit la procédure : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le tribunal, menace d’un jugement qui constatera la résiliation du bail et ordonnera votre expulsion. Beaucoup de locataires parisiens découvrent alors avec stupeur que la reprise du loyer courant ne suffit pas à arrêter la machine, mais qu’elle ouvre en revanche un droit précis : demander au juge des délais de paiement pour apurer la dette et faire suspendre les effets de la clause résolutoire. Ce droit dépend d’une condition couperet, se joue en trois ans maximum, et tombe au premier impayé. Première partie : avant le jugement, comment obtenir l’échéancier de trois ans et la suspension de la clause, à quelles conditions exactes, et comment le surendettement fige à son tour la résiliation. Seconde partie : après le jugement, comment rester dans les lieux grâce au juge de l’exécution, combien de temps, et comment tenir l’échéancier sans que la clause ne reprenne son plein effet.
I. Avant le jugement à Paris : obtenir des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire
A. Reprise du loyer courant : la condition couperet de l’échéancier de trois ans
Tout bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, mais cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023 qui dispose : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce délai de six semaines court à compter du commandement ; le texte ajoute que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette », ce qui signifie qu’un commandement sans décompte ou sans mention du délai encourt la nullité. Parmi les mentions obligatoires figure aussi, au 6°, « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », et l’absence de cette mention vicie également l’acte. Dès la réception du commandement, le locataire parisien doit donc vérifier chaque mention, relever le décompte joint et payer ou organiser sa défense dans le délai de six semaines, car tout ce qui suit dépend de ce premier acte.
Une fois l’assignation délivrée, le texte central devient le V de ce même article 24, qui ouvre des délais de paiement bien plus longs que le droit commun : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase : être en situation de régler sa dette, c’est-à-dire démontrer par ses revenus, ses charges et son reste à vivre qu’un échéancier est tenable, et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La reprise doit être intégrale, loyer et charges, et antérieure à l’audience ; un paiement partiel, des versements irréguliers ou une reprise intervenue après l’audience ne remplissent pas la condition. Le juge peut accorder ces délais à la demande du locataire, à la demande du bailleur, ou d’office, et la durée maximale est de trois années, par dérogation au délai de deux années du droit commun. Le droit commun, lui, figure à l’article 1343-5 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge », deux effets protecteurs qui s’appliquent aussi aux délais accordés sur le fondement de l’article 24, puisque le V renvoie au quatrième alinéa de l’article 1343-5 pour l’imputation des paiements.
Le juge ne se contente pas d’accorder ou de refuser : il contrôle la dette elle-même. Le V de l’article 24 ajoute que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi », c’est-à-dire l’obligation de délivrer un logement décent. Concrètement, le locataire a intérêt à apporter le bail, les quittances, le décompte du bailleur, les justificatifs de charges et, le cas échéant, les preuves d’une indécence ou d’un manquement du bailleur, car le juge peut écarter de la dette les sommes indues. Sur ce point, la Cour de cassation exige un décompte précis : dans un arrêt du 3 décembre 2020, troisième chambre civile, pourvoi n° 19-22.011, elle a approuvé une cour d’appel qui avait « souverainement retenu de l’existence et de la précision de ce décompte que la locataire avait été en mesure de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette », après avoir relevé que « le commandement de payer comportait un décompte précis indiquant le détail des sommes réclamées par la bailleresse et identifiant chaque poste de créance ». L’enseignement est double : le bailleur doit produire un décompte poste par poste, et le locataire doit le passer au crible, loyers, charges, régularisations, aides au logement déduites, car toute somme contestée réduit l’échéancier et démontre une défense sérieuse. Un locataire qui prépare son audience avec un tableau mois par mois, ses justificatifs de paiement du loyer courant et ses bulletins de salaire se place dans la situation exacte que le texte récompense.
L’exemple inverse montre le prix de la condition manquée. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, cour d’appel de Bourges, première chambre, RG n° 24/00368, des locataires demandaient le maintien du bail et un délai de grâce de six mois en invoquant la maladie de l’épouse et l’attente d’une succession ; le bailleur objectait qu’ils n’avaient pas repris le paiement du loyer courant et que l’arriéré était passé de 3 893,73 euros à la date du commandement de payer à 5 828,17 euros à la date de l’assignation, puis 16 317,77 euros en janvier 2024 et 23 143,44 euros en septembre 2024. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions au motif que les conditions légales de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais aux locataires n’étaient pas réunies, après avoir relevé l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, seules les allocations logement étant perçues par le bailleur et relevé que les locataires percevaient des revenus annuels de 31 834 euros pour l’époux et 14 791 euros pour l’épouse sans produire de pièce sur la succession espérée. Trois leçons pour le locataire parisien : reprendre le loyer courant en totalité et le prouver par des relevés, ne pas laisser l’arriéré enfler pendant la procédure car la dette qui triple ruine la crédibilité de l’échéancier, et documenter chaque ressource espérée au lieu de l’affirmer. Celui qui remplit ces trois exigences peut utilement solliciter l’aide d’un avocat expulsion locataire à Paris pour chiffrer un échéancier réaliste et le présenter au juge avec un dossier complet.
B. Surendettement : la procédure qui fige la clause résolutoire
Lorsque l’arriéré locatif s’inscrit dans un endettement global, le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission des particuliers modifie profondément le procès en résiliation. Le VI de l’article 24 organise une articulation précise : « Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ». Autrement dit, dès la recevabilité prononcée, et à condition d’avoir repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge n’a plus le choix du calendrier : il accorde des délais qui courent jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement. Le locataire doit donc déposer son dossier tôt, transmettre la décision de recevabilité au tribunal saisi de la résiliation, et maintenir le loyer courant pendant toute la procédure collective.
Si la commission impose un plan ou des mesures, le juge suit, en application de l’article 24 : « Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. » Le plan de surendettement devient alors l’échéancier de la dette locative, et le bailleur, avisé, ne peut exiger d’autres modalités. Lorsque la commission a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission, et si une nouvelle demande est déposée dans ce délai, « l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue » jusqu’à l’issue de la nouvelle procédure ; à défaut, ou si la nouvelle procédure se clôt sans nouveaux délais, le même article 24 fait reprendre à la clause ses effets : « la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ». La mécanique est donc binaire : chaque étape de la procédure collective neutralise la clause, chaque sortie sans échéancier la réactive.
Le cas le plus protecteur est l’effacement. Le VIII de l’article 24 dispose : « Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. » Pendant ces deux ans, le locataire doit s’acquitter exactement du loyer et des charges conformément au contrat ; s’il le fait, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué », et dans le cas contraire « elle reprend son plein effet ». Ce délai de deux ans court à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, et il ne suspend ni le loyer ni les charges. Pour le locataire parisien surendetté, la stratégie tient donc en trois gestes : déposer le dossier de surendettement sans attendre l’audience, reprendre et maintenir le loyer courant dès le dépôt, et apporter à chaque audience la décision de recevabilité, le plan ou la décision d’effacement, car chaque pièce commande un régime précis de suspension.
II. Après le jugement à Paris : rester dans les lieux et apurer sans tout perdre
A. Commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
Quand le jugement a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, la bataille se déplace devant le juge de l’exécution, mais le locataire dispose encore de plusieurs filets. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur dispose qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer, et le juge peut le réduire ou le supprimer dans certaines hypothèses, notamment en cas de procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire. Surtout, « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », ce qui exclut du délai les occupants de mauvaise foi et les entrées par voie de fait. Ensuite, le commandement de quitter les lieux doit reproduire les textes protecteurs : l’article R. 412-1 du même code prévoit que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité », outre les mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Un commandement qui omet cette reproduction encourt donc la nullité, et sa vérification constitue le premier réflexe dès sa réception.
Pendant et après ce délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais sont renouvelables et le juge qui ordonne l’expulsion peut les accorder lui-même dans les mêmes conditions ; ils sont en revanche exclus en cas de mauvaise foi, d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Leur durée est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer cette durée entre un mois et un an, le juge tient compte d’une liste précise : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et il tient compte également « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours » devant la commission de médiation DALO « et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Chaque critère doit être documenté : certificats médicaux, composition familiale, attestations de recherches de relogement, demandes de logement social, recours DALO en cours.
Un jugement récent du juge de l’exécution illustre la méthode. Le 25 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, RG n° 25/03249, statuant après un commandement de quitter les lieux délivré le 21 juillet 2025, a accordé un délai de onze mois pour quitter les lieux. Le juge avait relevé qu’une ordonnance de référé du 2 juin 2023 avait autorisé les occupants à apurer une provision de 5 240,99 euros en 36 versements de 145,58 euros avant le 10 de chaque mois, puis constaté que l’occupant s’acquittait du loyer et charges mensuels de 1 157,37 euros depuis le début de l’année, que sa dette s’élevait à 8 426,88 euros au 11 août 2025, qu’un plan de surendettement avait en partie apuré la dette et que le bailleur social ne s’opposait pas à un délai sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge a alors accordé un délai de 11 mois à compter du jugement pour quitter les lieux, en retenant la situation familiale et médicale de l’occupant ainsi que sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle et des charges afin de ne pas aggraver la dette locative. Le dispositif suspend l’expulsion pendant ce délai et prévoit qu’à défaut de paiement intégral de l’indemnité et des charges, la procédure d’expulsion pourra reprendre avant son terme. La démonstration vaut pour Paris : âge, santé, enfants, bonne volonté prouvée par des paiements effectifs, diligences de relogement, y compris un logement social en attente de livraison, et accord du bailleur quand il existe, fondent des délais longs.
À ces délais judiciaires s’ajoute la trêve hivernale, automatique. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis court donc du 1er novembre au 31 mars, même si tous les délais ont expiré, sauf relogement assuré ; il ne s’applique pas en cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire pour les autres lieux occupés par de tels procédés. Pour un locataire parisien dont le délai du juge de l’exécution expire en janvier, la trêve reporte l’exécution au 1er avril, un répit à mettre à profit pour apurer et chercher un relogement. Les lecteurs qui viennent de recevoir un jugement trouveront le déroulé complet de cette phase dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement à Paris, entre commandement de quitter et juge de l’exécution. À Paris, la procédure passe par le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la protection et juge de l’exécution, avec signalement systématique : l’assignation en résiliation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département, le préfet, au moins six semaines avant l’audience, car l’article 24 prévoit qu’« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience », afin de déclencher un diagnostic social et financier transmis au juge. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris et le fonds de solidarité pour le logement de Paris peuvent être saisis, et le locataire informé de son droit de demander des délais de paiement peut utilement préparer l’audience avec ces intervenants.
B. Le premier impayé qui fait tout rejouer : tenir l’échéancier jusqu’au bout
Obtenir des délais ne sauve le bail que si l’échéancier est tenu au mois près, car la suspension des effets de la clause résolutoire reste fragile. Le VII de l’article 24 subordonne la suspension à la reprise du loyer courant : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. » Puis vient l’avertissement : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Un seul mois manqué, une seule échéance partielle, un loyer courant payé en retard, et la suspension tombe. Le texte ajoute que « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges », ce qui signifie que l’échéancier s’ajoute au loyer courant sans jamais le remplacer : chaque mois, le locataire paie le loyer courant en totalité plus la mensualité d’apurement. Enfin, l’issue est binaire : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Réputée ne pas avoir joué, le bail continue comme si la clause n’avait jamais existé ; plein effet, et le bailleur peut reprendre l’expulsion sans nouvelle assignation au fond.
Tenir trente-six mois d’échéancier avec un budget parisien suppose une méthode stricte. D’abord, automatiser le double paiement : un virement permanent pour le loyer courant à date fixe et un second pour l’échéance d’apurement quelques jours après la paie, en conservant chaque justificatif, car en cas de contestation le juge ne croit que les relevés. Ensuite, sécuriser les aides : signaler au bailleur et à la caisse d’allocations familiales tout changement de situation, demander le maintien des aides au logement pendant l’échéancier et, si les ressources chutent, saisir immédiatement la commission de surendettement plutôt que de laisser naître un impayé, puisque la recevabilité rouvre des délais jusqu’à l’issue de la procédure. En cas de contestation des modalités imposées par la commission, le juge accorde des délais jusqu’à la décision statuant sur cette contestation, et en cas de contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il suspend les effets de la clause jusqu’à la décision sur cette contestation. Autrement dit, chaque recours exercé à temps prolonge la protection, chaque mois de silence la fait tomber. Si les revenus baissent durablement, mieux vaut demander au juge une adaptation avant l’impayé que plaider après, car après le premier impayé la clause a déjà repris son plein effet et le bailleur peut faire exécuter. Pour calibrer ces démarches et vérifier que chaque condition reste remplie mois après mois, le locataire peut exposer votre situation au cabinet avant l’audience et à chaque étape de l’échéancier.
Conclusion
Le locataire parisien qui a repris le paiement de son loyer courant mais traîne un arriéré n’est pas condamné à l’expulsion : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui ouvre un échéancier judiciaire jusqu’à trois ans, avec suspension des effets de la clause résolutoire, à la double condition d’être en situation de régler sa dette et d’avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le surendettement prolonge cette protection jusqu’à l’issue de la procédure collective, et jusqu’à deux ans après un effacement. Après le jugement, le commandement de quitter laisse deux mois, le juge de l’exécution peut accorder jusqu’à un an renouvelable pour se reloger, et la trêve du 1er novembre au 31 mars suspend toute exécution. Mais chaque protection tombe au premier impayé : loyer courant plus échéance, chaque mois, sans exception. Vérifier le commandement et son décompte, prouver la reprise du loyer courant, documenter ses revenus et ses diligences de relogement, saisir la commission de surendettement dès que la dette globale dérape : ces cinq gestes, accomplis avant l’audience et tenus pendant l’échéancier, décident du maintien dans le logement.