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Vendre sa résidence secondaire en 2026 : calculer la plus-value, vérifier les abattements et contester l’impôt

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre sa résidence secondaire en 2026 : calculer la plus-value, vérifier les abattements et contester l’impôt

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Vous vendez en 2026 la maison de famille en province ou le studio au bord de la mer pendant que vous habitez et travaillez à Paris, et le notaire vous annonce qu’il va prélever plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre de la plus-value. Depuis le bureau où vous signez l’acte, la somme paraît abstraite, presque théorique, mais elle est prélevée immédiatement sur le prix de vente et elle ne se discute plus une fois l’acte publié, sauf à engager ensuite une réclamation en bonne et due forme. L’automne 2026 concentre ces situations : les compromis signés au printemps aboutissent chez le notaire, les vendeurs découvrent le calcul, et certains réalisent trop tard qu’une erreur sur la date d’acquisition, sur les travaux ou sur l’abattement pour durée de détention leur a coûté plusieurs milliers d’euros. La question que les vendeurs posent en pratique est toujours la même : combien dois-je vraiment, comment le vérifier ligne par ligne, et que faire si le montant réclamé est faux ?

La réponse tient en trois temps. D’abord, la plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré des frais et des travaux, selon des règles précises que le Conseil d’État a rappelées le 11 mars 2025. Ensuite, des abattements pour durée de détention réduisent la base, puis s’appliquent le taux de 19 % pour l’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une surtaxe de 2 % à 6 %. Enfin, plusieurs exonérations subsistent, et l’imposition indue se conteste par une réclamation à adresser avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, puis devant le tribunal administratif. Ce point fait le calcul pas à pas, avec un exemple chiffré, avant d’exposer les exonérations et les recours, preuves parisiennes à l’appui.

I. Comment calculer la plus-value imposable de votre résidence secondaire en 2026 ?

La résidence secondaire supporte le régime de droit commun des plus-values immobilières des particuliers : elle ne bénéficie pas de l’exonération de la résidence principale, mais elle profite des abattements pour durée de détention et, le cas échéant, des exonérations liées au vendeur ou à l’emploi du prix. Le calcul se fait en deux étapes, la plus-value brute d’abord, la plus-value nette imposable ensuite, et chacune obéit à ses propres règles.

A. Prix de cession moins prix d’acquisition majoré : établir la plus-value brute sans erreur

Le point de départ est simple et le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2025 : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Cette formule de l’article 150 U du code général des impôts, qui renvoie pour les modalités aux articles 150 UB, 150 UC et suivants, gouverne toutes les ventes de résidences secondaires. Le prix de cession est en principe le prix stipulé dans l’acte, diminué des frais de vente supportés par le vendeur, comme les diagnostics ou les honoraires mis à sa charge. Le prix d’acquisition, lui, se détermine avec une rigueur que les vendeurs sous-estiment : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte » (article 150 VB du code général des impôts), le même article précisant qu’« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » et qu’à défaut « le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties ». Le Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mars 2025, n° 492333 a appliqué ces textes.

En pratique, le prix payé autrefois ne suffit pas : la doctrine administrative précise que ce prix peut être augmenté, sur justificatifs ou de façon forfaitaire, des frais suivants (service-public.fr, plus-value immobilière). Trois majorations comptent. Les charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat sont retenues pour leur montant réel. Les frais d’acquisition, droits d’enregistrement et frais de notaire, sont retenus pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat. Les dépenses de travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration sont retenues pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans. Chaque mot compte : le forfait de 15 % suppose cinq années de détention révolues, et les travaux d’entretien ou de réparation ne sont jamais admis. Conservez les factures d’entreprises, les attestations et l’acte d’achat : sans justificatif, le forfait reste la seule porte de sortie, et le notaire applique ce qu’on lui apporte.

Le bien reçu par donation ou par succession obéit à une règle propre : Si vous avez reçu le bien par donation ou par succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession (service-public.fr, plus-value immobilière). La résidence secondaire héritée de parents décédés il y a vingt ans entre donc dans le calcul pour sa valeur de succession, majorée des mêmes frais et travaux, et non pour le prix payé jadis par les parents. C’est souvent une bonne nouvelle quand la succession est récente, et une mauvaise quand la valeur déclarée était élevée sans travaux depuis.

Un cas fréquent à Paris mérite une attention particulière : la vente d’une partie seulement du bien, comme le terrain attenant à la maison secondaire, un lot détaché ou une fraction de parcelle. Le Conseil d’État vient de trancher la méthode : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d’un bien, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mars 2025, n° 492333). La décision précise « qu’à défaut de prix stipulé dans l’acte pour celle-ci, doit être recherchée sa valeur vénale à sa date d’entrée dans le patrimoine du cédant ». Autrement dit, le fisc ne peut pas ventiler le prix d’achat global au prorata des surfaces de façon arbitraire, et le vendeur ne le peut pas non plus : il faut établir la valeur vénale de la fraction cédée au jour où elle est entrée dans le patrimoine. Dans l’affaire jugée, le contribuable contestait des suppléments d’impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros et de contributions sociales, et le Conseil d’État a jugé que « L’arrêt du 28 décembre 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé » et que « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon ». La leçon pour les vendeurs franciliens qui détachent un terrain avant de vendre la maison est directe : faites évaluer la fraction cédée par un avis de valeur ou une expertise à la date d’entrée dans le patrimoine, et exigez que l’acte de vente mentionne un prix propre à chaque fraction.

La computation du délai de détention, qui conditionne les abattements, suit elle aussi une règle stricte : Les délais de possession se calculent par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession (BOFiP, RFPI, détermination de la plus-value imposable). Une vente signée quelques semaines trop tôt peut faire perdre une année entière d’abattement. Vérifiez les dates exactes portées sur les actes avant de signer, car le notaire calcule à partir de ce qu’il lit.

B. Abattements pour durée de détention, taux de 19 %, prélèvements de 17,2 % et surtaxe : obtenir le montant dû

Une fois la plus-value brute établie, l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC du code général des impôts s’applique, avec un barème différent pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts), soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention (BOFiP, RFPI, détermination de la plus-value imposable). Pour les prélèvements sociaux, l’abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention, puis de 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième, soit une exonération totale de prélèvements sociaux au-delà de trente ans de détention (BOFiP, RFPI, détermination de la plus-value imposable). La doctrine rappelle aussi la borne de sortie : le bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré d’impôt sur le revenu et celui détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux (service-public.fr, plus-value immobilière).

Sur la base nette ainsi obtenue, l’impôt se calcule à taux proportionnels : la plus-value nette est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, soit 3 800 € pour une base imposable de 20 000 € (service-public.fr, plus-value immobilière). Les prélèvements sociaux s’ajoutent : les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 % (service-public.fr, plus-value immobilière). Le cumul usuel atteint donc 36,2 % de la base nette avant surtaxe, chacune des deux assiettes ayant subi son propre abattement. Les moins-values immobilières, elles, ne s’imputent pas sur les plus-values : un bien vendu à perte n’efface pas l’impôt dû sur un autre bien vendu la même année.

La surtaxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G du code général des impôts frappe les grosses opérations : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 € » (article 1609 nonies G du code général des impôts), selon un barème par tranches de 2 % à 6 % de la plus-value imposable (service-public.fr, plus-value immobilière). Son assiette et son barème sont détaillés par la doctrine, qui renvoie aux règles de l’article 150 VG et aux obligations déclaratives de l’article 150 VH (BOFiP, taxe sur les plus-values élevées, modalités). En pratique, « La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. » (article 1609 nonies G du code général des impôts) et « Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. » Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’en établir le montant et, en pratique, il est calculé par le notaire (service-public.fr, plus-value immobilière). Il correspond à l’obligation de l’article 150 VH du code général des impôts, aux termes duquel « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG » et « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée ». Le seuil de 50 000 euros s’apprécie sur la plus-value imposable, après abattement pour durée de détention : une plus-value brute de 80 000 euros ramenée à 40 000 euros par les abattements échappe à la surtaxe.

Un exemple chiffré illustre l’enchaînement. Un appartement acheté 200 000 euros en 2010 et revendu 350 000 euros en 2026, soit seize années de détention, avec frais d’acquisition au forfait de 7,5 % et travaux au forfait de 15 %, donne un prix d’acquisition majoré de 245 000 euros et une plus-value brute de 105 000 euros. L’abattement pour l’impôt sur le revenu atteint 66 %, soit onze années à 6 %, et la base tombe à 35 700 euros, imposée à 19 %, soit 6 783 euros. L’abattement pour les prélèvements sociaux atteint 18,15 %, soit onze années à 1,65 %, et la base ressort à 85 943 euros environ, taxée à 17,2 %, soit 14 782 euros environ. Le total avoisine 21 565 euros, sans surtaxe puisque la base imposable reste sous 50 000 euros. Chaque dossier diffère selon les dates exactes, les justificatifs et les travaux, mais la méthode est toujours celle-là, et c’est elle qu’il faut contrôler sur la déclaration 2048-IMM établie par le notaire.

II. Comment être exonéré ou contester l’imposition de la plus-value ?

Le calcul n’épuise pas le sujet : avant de payer, vérifiez si une exonération s’applique à votre situation, et après paiement, l’erreur se répare par la réclamation puis par le juge. Les deux démarches exigent des preuves, et les décisions récentes montrent lesquelles emportent la conviction.

A. Quelles exonérations viser : remploi dans la résidence principale, détention longue et cas particuliers

La première exonération à tester est celle du remploi du prix dans la résidence principale. Le vendeur qui cède sa résidence secondaire pour acheter ou construire son habitation principale peut être exonéré s’il respecte deux conditions cumulatives : « lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession » (article 150 U du code général des impôts), à condition « que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (article 150 U du code général des impôts). L’exonération joue à votre demande, par une mention portée dans l’acte de vente, et vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois. Le locataire parisien qui vend le studio hérité en province pour financer l’achat de son appartement à Paris entre typiquement dans ce cadre, à condition d’anticiper la mention dans l’acte : le notaire ne la devine pas, et l’oubli se paie au prix fort.

La détention longue exonère ensuite, selon les seuils rappelés plus haut : vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu, trente ans pour les prélèvements sociaux. Les petites cessions échappent aussi à l’impôt : les biens dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € (service-public.fr, plus-value immobilière). Les vendeurs qui ont quitté la France disposent d’un régime propre, plafonné : la vente d’une autre résidence est aussi exonérée dans la limite d’une plus-value de 150 000 €, notamment si vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans (service-public.fr, plus-value immobilière). La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France, sauf qu’aucun délai n’est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente, et cet avantage est accordé dans la limite d’une résidence par contribuable. Enfin, la cession d’un droit de surélévation reste exonérée pour les actes passés jusqu’au 31 décembre 2026 : les propriétaires parisiens qui ont négocié la surélévation de leur immeuble ont donc intérêt à vérifier le calendrier de leur opération avant la fin de l’année.

La frontière avec la résidence principale mérite un développement, car beaucoup de vendeurs se croient exonérés à tort, ou renoncent à l’exonération à tort. La loi dispose que sont exonérés les biens « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…) » (cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 21 février 2018, n° 17PA00527). La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte à un couple qui avait cédé un appartement du 9ème arrondissement après huit mois et demi d’occupation, alors que l’administration refusait l’exonération en soutenant que l’occupation répondait à de pures convenances de vente. La cour a jugé que « la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession ». Le couple avait produit un avis de taxe d’habitation mentionnant l’adresse comme résidence principale, des courriers de banque et d’assurance, une carte de stationnement de la ville de Paris et des factures d’électricité correspondant à une consommation normale pour un foyer de quatre personnes. Moralité : c’est l’effectivité de l’occupation au jour de la vente qui décide, et elle se prouve par un faisceau d’indices matériels, non par la durée. À l’inverse, la résidence secondaire véritable, occupée quelques semaines par an, ne franchit pas ce seuil : ne la présentez comme principale que si les preuves suivent, car la proposition de rectification qui s’ensuit ajoute des pénalités à l’impôt.

B. Que faire si le montant réclamé est faux : réclamer avant le 31 décembre, saisir le juge et réunir les preuves à Paris et en Île-de-France

Le notaire déclare et paie pour votre compte, mais son calcul n’est pas une décision insusceptible de recours : les erreurs se contestent après coup, dans les délais. La règle de délai est impérative : la réclamation doit parvenir au service avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement : pour un impôt mis en recouvrement en 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2028 (service-public.fr, délai de réclamation). La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, de préférence par la messagerie sécurisée du site des impôts, dont la page d’aide sur les ventes immobilières et celle sur les délais de réclamation détaillent la marche à suivre (impots.gouv.fr, vente d’un bien immobilier). Exposez chaque grief séparément, chiffrez la restitution demandée et joignez les pièces : acte d’achat, factures de travaux, avis de taxe d’habitation, relevés de consommation. Si l’administration rejette, même implicitement après six mois de silence, le tribunal administratif peut être saisi, et l’affaire parisienne citée plus haut montre le chemin : les contribuables avaient contesté devant le tribunal administratif de Paris avant d’obtenir en appel que « Le jugement n° 1602732/1-2 du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de Paris est annulé » (cour administrative d’appel de Paris, 21 février 2018, n° 17PA00527).

Les erreurs les plus fréquentes, celles que la réclamation corrige le mieux, sont connues. La date d’acquisition retenue pour les abattements diffère parfois de quelques semaines de la date réelle portée sur l’acte, et une année d’abattement se perd. Les travaux sont écartés parce que les factures manquent ou émanent d’un intervenant non professionnel pour un forfait réclamé sans condition de durée. Le forfait de 7,5 % est oublié alors que les frais réels, faibles parce que l’achat est ancien, lui sont inférieurs. La surtaxe est appliquée sur la plus-value brute au lieu de la plus-value imposable après abattement, ou sur un terrain à bâtir qu’elle ne concerne pas. La cession partielle est traitée au prorata des surfaces sans recherche de la valeur vénale de la fraction, en méconnaissance de la solution du Conseil d’État du 11 mars 2025. Enfin, l’exonération pour remploi n’est pas mentionnée dans l’acte alors que l’achat de la résidence principale intervient dans les deux ans. Chacun de ces points se vérifie sur la liasse du notaire et sur la déclaration 2048-IMM : demandez-en copie complète avant de réclamer.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent le dossier. Les ventes parisiennes concentrent les cessions partielles complexes, caves, chambres de service et lots détachés, pour lesquelles l’évaluation de la fraction cédée conditionne tout : un avis de valeur d’agent ou une expertise au jour de l’entrée dans le patrimoine, conservés avec l’acte, répondent par avance à l’exigence de valeur vénale posée par le Conseil d’État. Les contentieux des résidences principales revendiquées relèvent du tribunal administratif de Paris pour les immeubles parisiens, comme l’illustre le jugement annulé dans l’affaire du 9ème arrondissement, et la cour administrative d’appel de Paris statue ensuite, ce qui suppose des conclusions écrites structurées et des pièces classées par grief. Les vendeurs qui quittent l’Île-de-France pour la province en cédant leur ancien appartement parisien devenu secondaire doivent arbitrer entre l’exonération pour remploi, si le prix finance la nouvelle habitation principale, et l’abattement pour durée de détention, en comparant les deux calculs avant de signer. Un avocat fiscaliste à Paris habitué de ces arbitrages et des réclamations devant les services franciliens peut chiffrer les deux voies et rédiger la réclamation dans les formes qui préservent le recours au juge.

Conclusion

Vendre une résidence secondaire en 2026 sans vérifier le calcul de la plus-value, c’est accepter de payer l’impôt le plus élevé des deux montants possibles : celui du notaire pressé par la signature et celui de la loi appliquée avec ses abattements, ses forfaits et ses exonérations. La méthode est fixée : prix de cession moins prix d’acquisition majoré des frais et travaux justifiés, abattements de 6 % puis 4 % pour l’impôt et de 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux, taux de 19 % et 17,2 %, surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de base imposable, déclaration 2048-IMM et prélèvement par le notaire. Les exonérations du remploi dans la résidence principale, de la détention longue et des cas particuliers éteignent l’impôt pour qui remplit leurs conditions et les invoque dans l’acte. Et quand le montant reste contestable, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis le tribunal administratif, offrent un recours effectif, comme les deux décisions de 2025 et 2018 le démontrent : la cession partielle s’évalue à la valeur vénale de la fraction, l’occupation effective brève mais réelle ouvre l’exonération de résidence principale, et les jugements erronés s’annulent. Rassemblez vos actes, vos factures et vos preuves d’occupation avant de signer, contrôlez la 2048-IMM ligne par ligne après la vente, et réclamez dans les délais avec des pièces classées par grief.

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